ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION (SUITE À RAPPORT DE SUIVI) 2EME PROCÉDURE HOPITAL LOCAL DE BELLEME. 4 Rue du Mans

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1 ADDITIF AU RAPPORT DE CERTIFICATION (SUITE À RAPPORT DE SUIVI) 2EME PROCÉDURE HOPITAL LOCAL DE BELLEME 4 Rue du Mans B 2011

2 PARTIE 1 PRÉSENTATION DE L ÉTABLISSEMENT Nom de l établissement Situation géographique Statut (privé-public) Type de l établissement (CHU, CH, CHS, HL, PSPH, Ets privé à but lucratif) Nombre de lits et places (préciser la répartition des lits par activité, non par service (MCO, SSR, USLD)) Nombre de sites (de l ES et leur éloignement s il y a lieu) Activités principales (par exemple ; existence d une seule activité ou d une activité dominante) Activités spécifiques (urgences, soins ambulatoires, consultations externes spécialisées, hospitalisation sous contrainte, etc.) Secteurs faisant l objet d une reconnaissance externe de la qualité HOPITAL LOCAL DE BELLEME Ville : Belleme Département : ORNE Public Hopital Local Court séjour: 18 lits Soins de suite et/ou de réadaptation: 5 lits 1 site SSR polyvalent Non Blanchisserie : RABC Cuisine : HACCP Région : BASSE-NORMANDIE Coopération avec d autres établissement (GCS, SIH, conventions ) Convention avec le CHIC ALENÇON - MAMERS (61) 28/09/1994 : concours des praticiens hospitaliers et du plateau technique du CH Alençon 01/02/2006 : avenant prise en charge médicale des actes de transfusion sanguine pour les patients de Bellême sur les sites d Alençon ou Mamers Convention avec le Centre Psychiatrique (CPO) d'alençon (61) 2/9

3 18/07/2003 : intervention du secteur psychiatrique d Alençon à l Hôpital Local de Bellême Convention avec le Centre Hospitalier de MORTAGNE AU PERCHE : consultation "mémoire" 08/07/2004 : intervention d un praticien hospitalier gériatre pour assurer la consultation mémoire à l Hôpital Local de Bellême Des conventions ont été établies avec l'établissement de santé de MORTAGNE au PERCHE concernant la prise en charge des urgences, l hospitalisation en médecine ainsi que l imagerie médicale, Une convention a été établie avec l'établissement de santé d ALENÇON concernant la prise en charge médicale des résidents, Une convention a été établie avec l'équipe du secteur de psychiatrie de BELLEME pour des interventions au sein de l'établissement et le CPO d Alençon, Une convention a été établie avec l Association des Praticiens pour la Permanence des Soins et Urgences Médicales (APPSUM 61) et le SAMU ayant pour objet la permanence des soins et l organisation de la Garde Médicale Libérale des week-end et jours fériés. Origine géographique des patients (attractivité) Transformations récentes (réalisées ou projetées, ou projets de restructuration) Orne Suppression de l'autorisation de l'activité de médecine le 15 septembre 2010 Autorisation de 22 lits non spécialisés de SSR adultes en hospitalisation complète le 15 septembre 2010 Projet de restructuration : mises aux normes d un service EHPAD pour accueillir le SSR (en 2012) 3/9

4 PARTIE 2 RAPPEL DES DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ Certification avec suivi Au vu des éléments d appréciation non satisfaits (présents en partie ou absents) mentionnés dans le présent rapport issu des résultats de l auto- évaluation et de la visite sur site, la HAS prononce une certification avec suivi qui porte sur le(s) point(s) suivant(s) : 27a MCO, SSR (Des règles de responsabilité, de présence, de concertation et de coordination sont mises en oeuvre pour assurer la continuité des soins.). Ce(s) point(s) feront l objet d un rapport de suivi dans un délai de 9 mois. La HAS invite l établissement à poursuivre sa démarche d amélioration de la qualité sur les points suivants : 24a MCO, SSR (Le patient et, s'il y a lieu, son entourage, sont partie prenante dans l'élaboration et le suivi du projet thérapeutique.). 4/9

5 PARTIE 3 CONSTATS Décision : 27a MCO, SSR (Des règles de responsabilité, de présence, de concertation et de coordination sont mises en oeuvre pour assurer la continuité des soins.). Appréciation par la HAS de la situation de l établissement compte tenu du rapport de suivi transmis par l établissement Rappel du critère indexé à la décision (N et libellé): 27a (Des règles de responsabilité, de présence, de concertation et de coordination sont mises en oeuvre pour assurer la continuité des soins.) Éléments d appréciation (EA) Planning de présence, gardes et astreintes, prévision et organisation des remplacements. Réponses aux EA (Présent : OUI, EN PARTIE, NON) Constats Suppression de l'autorisation de l'activité de médecine le 15 septembre 2010 Prise en charge concernée : MCO Cotation du critère Dynamique Définition de moyens de coordination (supports, temps de réunion, temps de transmission, etc.). Mise en oeuvre de règles de coordination entre tous les intervenants de la prise en charge. Suppression de l'autorisation de l'activité de médecine le 15 septembre 2010 Suppression de l'autorisation de l'activité de médecine le 15 septembre 2010 Recueil des dysfonctionnements. Suppression de l'autorisation de l'activité de médecine le 15 septembre /9

6 Rappel du critère indexé à la décision (N et libellé): 27a (Des règles de responsabilité, de présence, de concertation et de coordination sont mises en oeuvre pour assurer la continuité des soins.) Éléments d appréciation (EA) Planning de présence, gardes et astreintes, prévision et organisation des remplacements. Réponses aux EA (Présent : OUI, EN PARTIE, NON) Oui Constats Le planning mensuel de présence des paramédicaux est établi. Un planning semestriel des gardes administratives et des astreintes techniques sont définis. Un planning d'astreinte médicale a été mis en place depuis le 04 mars Les médecins autorisés sont organisés pour assurer une astreinte quotidienne du lundi au samedi midi. De plus, une convention d organisation de la permanence des soins entre l Hôpital local de Bellême, le conseil départemental de l Ordre des Médecins, le SAMU 61 et l APPSUM (association des praticiens pour la permanence des soins et des urgences médicales), complète depuis le 19 mai 2010 cette permanence de soins. Prise en charge concernée : SSR Cotation du critère Dynamique Définition de moyens de coordination (supports, temps de réunion, temps de transmission, etc.). Oui Des temps de transmissions orales et écrites sont définis à chaque changement d'équipes dans le dossier patient informatisé. A Mise en oeuvre de règles de coordination entre tous les intervenants de la prise en charge. Oui Présence de l'assistante sociale aux transmissions du service Médecine/SSR 1 fois par semaine. Il a été mis en place depuis janvier 2009 des transmissions élargies, une fois par mois regroupant l équipe et le cadre IDE, l'assistante sociale, la psychologue, la kinésithérapeute (et l'animatrice en EHPAD). Recueil des dysfonctionnements. Oui Chaque agent peut remplir une feuille d'évènement indésirable en cas de dysfonctionnement. En cas de problème 6/9

7 Rappel du critère indexé à la décision (N et libellé): 27a (Des règles de responsabilité, de présence, de concertation et de coordination sont mises en oeuvre pour assurer la continuité des soins.) Éléments d appréciation (EA) Réponses aux EA (Présent : OUI, EN PARTIE, NON) Constats inopiné, le médecin traitant se rend disponible à la demande des équipes. Prise en charge concernée : SSR Cotation du critère Dynamique 7/9

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9 PARTIE 4 DÉCISIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ Certification Au vu des éléments mentionnés dans le présent additif au rapport de certification issus du rapport de suivi, la HAS prononce la certification. La HAS invite l établissement à poursuivre sa démarche d amélioration de la qualité sur les points suivants : 24a MCO, SSR (Le patient et, s'il y a lieu, son entourage, sont partie prenante dans l'élaboration et le suivi du projet thérapeutique.). 9/9