CONSTITUTION DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES COMMUNAUTES DE L'ARCHE

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1 CONSTITUTION DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES COMMUNAUTES DE L'ARCHE Assciatin régie par la li du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de Cmpiègne sus le numér [ ] dnt l avis a été publié au Jurnal fficiel le [ ] mdifiés par en date du Article 1: Frme TITRE I: DEFINITION, BUT ET PRINCIPES L'assciatin "Fédératin Internatinale des Cmmunautés de l'arche" est régie par la li française du 1er juillet La présente Cnstitutin, enregistrée à la Préfecture de Cmpiègne, Oise, France, tient lieu de statuts. Article 2: Dénminatin L assciatin a pur dénminatin : "Fédératin Internatinale des Cmmunautés de l'arche" Article 3: Durée La Fédératin est cnstituée pur une durée illimitée. Article 4: Siège Le siège de la Fédératin se truve à Trsly-Breuil, France. Sn transfert peut être décidé par le Cnseil de Surveillance Internatinal. Article 5: But L'Arche, fndée par Jean Vanier, est une rganisatin regrupant des persnnes, avec u sans handicap intellectuel, qui partagent leur vie dans des cmmunautés fndées sur des relatins mutuelles et la cnfiance en Dieu. La missin de L'Arche est de révéler la valeur de chaque persnne et d œuvrer pur une sciété plus humaine. Les cmmunautés de L'Arche à travers le mnde snt regrupées dans la Fédératin Internatinale des Cmmunautés de L'Arche («La Fédératin»). Le but de la Fédératin est: D unir les cmmunautés, et tus ceux qui snt engagés dans L Arche, dans une visin cmmune et un même esprit, annncés dans la Charte des cmmunautés de L Arche et l Énncé d'identité et de Missin D'incarner la missin de L Arche, dans des cntextes culturels, religieux et administratifs très divers, et au niveau internatinal De favriser la slidarité entre les cmmunautés et entre les pays. La présente Cnstitutin définit les cnditins de l appartenance à la Fédératin, les structures d autrité et les mdalités de participatin. Prjet Cnstitutin de la Fédératin à sumettre au vte de l Assemblée Générale Atlanta - Page 1

2 Article 6: Principes Les principes fndamentaux snt les suivants. Ils s appliquent à tus les membres et à tutes les structures de L Arche. Autrité et esprit de service: Dans la Fédératin, les fnctins et les structures snt au service de la missin. Les persnnes snt appelées à la respnsabilité après un prcessus de discernement et pur des durées limitées. Les persnnes en autrité snt invitées à écuter et à prendre cnseil pur décider avec le plus de sagesse pssible. Partenariat: La cnfiance et la cllabratin snt au cœur du fnctinnement de L Arche. Les structures snt là pur favriser cette dynamique et rganiser les partenariats entre les dmaines spirituel, légal, financier, et cmmunautaire. Subsidiarité: Les questins internes à L Arche snt traitées au niveau le plus prche des persnnes cncernées et ne snt psées à l écheln supérieur que lrsqu elles ne peuvent pas être réslues à ce niveau. Respnsabilité: A L Arche, chaque respnsable dit rendre des cmptes à ceux dnt il reçit l autrité. Chaque respnsable dit rendre des cmptes à l instance supérieure et être en lien avec elle. Il répnd devant elle des cnséquences de ses prpres actes. Participatin: Une bnne cmmunicatin est fndamentale à L Arche. On applique les différents prcessus prévus qui snt annncés et uverts. Ils impliquent les persnnes avec u sans handicap intellectuel. Inculturatin: Les cmmunautés de L Arche vivent dans des cultures différentes. L Arche recuvre cette diversité tut en étant cntinuellement engagée vis à vis des différentes cultures dans une interactin, un suci d adaptatin et une interpellatin réciprques. Slidarité: A L Arche, nus partagens une humanité cmmune et une égalité fndamentale. Nus smmes respnsables les uns des autres et respnsables ensemble du bien cmmun. TITRE II: MEMBRES Article 7: Catégries de membres La Fédératin est cmpsée de cmmunautés et de membres individuels: 7.1! Les cmmunautés La cmmunauté est la cellule de base de la Fédératin. Une cmmunauté devient membre de la Fédératin après avir suivi un prcessus et quand elle répnd aux critères d appartenance. Les dcuments qui établissent les critères et les cnditins pur l'acceptatin et le retrait de l'appartenance fnt partie du Règlement Intérieur. Le prcessus implique différentes instances, et cmprend l apprbatin du Cnseil de Surveillance Internatinal. La décisin finale revient à l Équipe de Directin Internatinale et dit être prise avec une majrité de deux tiers. Seln l étape d avancement de la cmmunauté, il existe deux types d'appartenance, prbatire et cnfirmée. L'appartenance de tutes les cmmunautés membres fait l'bjet d'une évaluatin régulière. Les cmmunautés cnfirmées nt le drit de vte à l Assemblée de la Fédératin. Les cmmunautés en prbatin participent pleinement à la Fédératin, mais n'nt pas le drit de vte à l Assemblée de la Fédératin. La plupart des Cmmunautés snt regrupées par Pays. Les critères pur btenir le statut de Pays snt décrits dans le "Règlement Intérieur". Des cnventins d'affiliatin entre la Fédératin, les Pays, et les Cmmunautés décrivent les drits et les devirs liés à l'appartenance. Ces drits et devirs snt décrits dans le Règlement Intérieur. Prjet Cnstitutin de la Fédératin à sumettre au vte de l Assemblée Générale Atlanta - Page 2

3 7.2! Les membres individuels Les persnnes physiques exerçant les fnctins suivantes au sein de la Fédératin acquièrent autmatiquement la qualité de membres individuels: Le Respnsable Internatinal et le Vice-Respnsable Internatinal Le Président et les six autres membres du Cnseil de Surveillance Internatinal Les Présidents des Cnseils d'administratin Natinaux, les Respnsables et Vice-Respnsables Natinaux, les Délégués Internatinaux, les Représentants Internatinaux, les Respnsables et Vice-Respnsables Réginaux. Les membres du Cnseil de la Fédératin, sans drit de vte à la rencntre de l Assemblée de la Fédératin. Les Ministres Pastraux lrsqu'ils snt mandatés par leur pays, sans drit de vte à la rencntre de l'assemblée de la Fédératin. Dans les paragraphes ci-après, le terme "Respnsables Internatinaux" désigne : le Respnsable Internatinal et le Vice- Respnsable Internatinal. Article 8: Ctisatins Les cmmunautés et les membres individuels de la Fédératin paient une ctisatin dnt le calcul est appruvé par le Cnseil de Surveillance Internatinal. Article 9: Perte de la qualité de membre La qualité de membre de la Fédératin se perd par: La démissin décidée par le membre et ntifiée à la Fédératin L exclusin d une cmmunauté prnncée dans les cnditins définies par le Règlement Intérieur La disslutin de la cmmunauté La fin de l'exercice de fnctin d un membre individuel Le décès d un membre individuel La perte de la qualité de membre ne permet aucune revendicatin sur le patrimine de la Fédératin. TITRE III: ASSEMBLEE DE LA FEDERATION Article 10: Attributins de l Assemblée de la Fédératin L autrité dernière dans la Fédératin est détenue par l Assemblée de la Fédératin. L'Assemblée de la Fédératin a cmpétence pur déterminer la visin de la Fédératin, en reflétant l expérience et les questins des membres des cmmunautés: Réviser, mdifier, et adpter la Charte, la Cnstitutin, l Énncé d'identité et de Missin et les recmmandatins de la Fédératin Appruver le "Mandat de la Fédératin" qui précise les prirités de la Fédératin. Ces prirités déterminent la façn dnt la missin sera vécue dans la Fédératin durant les cinq années suivantes. L Assemblée de la Fédératin nmme le Respnsable Internatinal, le Vice-Respnsable Internatinal, le Président et les six membres du Cnseil de Surveillance Internatinal. L Assemblée de la Fédératin ratifie la nminatin des membres du Cmité de Nminatin et du Cnseil de la Fédératin. L Assemblée de la Fédératin reçit et appruve les rapprts des Respnsables Internatinaux, du Président et du Trésrier du Cnseil de Surveillance Internatinal. L Assemblée de la Fédératin délègue au Cnseil de Surveillance Internatinal l'autrité de fixer les cnditins de travail et la rémunératin des Respnsables Internatinaux. Prjet Cnstitutin de la Fédératin à sumettre au vte de l Assemblée Générale Atlanta - Page 3

4 Article 11: Réunins de l Assemblée de la Fédératin L Assemblée de la Fédératin est cmpsée des délégués des cmmunautés membres et des membres individuels. Le Respnsable Internatinal préside la réunin de l'assemblée de la Fédératin. L Assemblée de la Fédératin se réunit tus les cinq ans. Le vte de chaque cmmunauté ayant la qualité de membre cnfirmé cmpte duble et le vte de chaque membre individuel cmpte pur une seule vix. Les cmmunautés prbatires, les Ministres pastraux et les membres du Cnseil de la Fédératin, participent à l Assemblée de la Fédératin, mais n'nt pas le drit de vte. L'adptin et les mdificatins de la Charte des Cmmunautés de L Arche, de la Cnstitutin, des Énncés d'identité et de Missin, et la nminatin u le renvi du Respnsable Internatinal, du Vice-Respnsable Internatinal et du Président du Cnseil de Surveillance Internatinal requièrent une majrité des deux tiers des vtes exprimés. Tutes autres décisins snt adptées à la majrité simple des vtes exprimés. Si nécessaire, un vte électrnique à distance peut être rganisé entre les réunins de l'assemblée de la Fédératin. Un qurum des deux tiers de membres vtants est nécessaire pur tutes les réunins u les vtes électrniques. Les délégatins de puvirs ne snt pas autrisées Article 12: Le Cmité de Nminatin Le Cmité de Nminatin facilite les nminatins par un prcessus de discernement. Le Cmité identifie et prpse: À l Assemblée de la Fédératin : des persnnes puvant être nmmées cmme Respnsable Internatinal, Vice Respnsable Internatinal, Président et membres du Cnseil de Surveillance Internatinal. Aux Respnsables Internatinaux : des persnnes puvant être nmmées cmme membres du Cnseil Internatinal de Réflexin. Les membres du Cmité de Nminatin snt nmmés par les Respnsables Internatinaux, l Équipe de Directin Internatinale et le Cnseil de Surveillance Internatinal et leur nminatin est ratifiée par l Assemblée de la Fédératin. Chacun est nmmé pur un mandat de cinq ans renuvelable une fis. Le fnctinnement du Cmité de Nminatin est décrit dans le Règlement Intérieur. TITRE IV: GOUVERNANCE DE LA FEDERATION Article 13: Organisatin de la guvernance Entre ses réunins, l Assemblée de la Fédératin délègue sn autrité aux Respnsables Internatinaux et au Cnseil Internatinal de Surveillance. Cette autrité est exercée à travers leurs rôles spécifiques et cmplémentaires au service de la missin. Ils travaillent en cllabratin étrite et en partenariat. Afin de se sutenir mutuellement dans leur prpre dmaine de respnsabilité, ils échangent leurs pints de vue, leurs questins et leurs défis, à partir de leur prpre dmaine de cmpétence. Ils exercent leurs rôles en se cnfrmant à la li française. Le Respnsable Internatinal et le Vice-Respnsable Internatinal frment le Directire. Ils snt assistés par des Respnsables à différents niveaux de la Fédératin, et ils reçivent le cnseil du Cnseil de la Fédératin et du Cnseil de Réflexin Internatinal, cmprenant des persnnes, avec u sans handicap intellectuel, engagées activement dans la vie des cmmunautés. Prjet Cnstitutin de la Fédératin à sumettre au vte de l Assemblée Générale Atlanta - Page 4

5 Article 14: Les Respnsables Internatinaux: le Respnsable Internatinal et le Vice-Respnsable Internatinal 14.1" Le Respnsable Internatinal et le Vice Respnsable Internatinal dirigent la Fédératin et nt l autrité en ce qui cncerne la missin de l Arche. Ils appellent la Fédératin à vivre et à crître seln la Charte des Cmmunautés de L Arche et seln l Énncé d'identité et de Missin de L Arche, en s'adaptant à un mnde en cnstante évlutin. Ils favrisent l'unité dans la Fédératin et cnduisent la mise en œuvre du Mandat de la Fédératin, appruvé par l'assemblée de la Fédératin. " Les Respnsables Internatinaux : Représentent la Fédératin au niveau internatinal Assurent le bn fnctinnement et le dévelppement de la Fédératin, et s assurent que les plitiques, prcessus et prcédures nécessaires sient mis en place et suivis Snt respnsables des prcessus de nminatin des Respnsables et des Présidents Natinaux, des Délégués et des Représentants Internatinaux Ont la respnsabilité de la gestin financière de la Fédératin. Les définitins de fnctin du Respnsable Internatinal et du Vice-Respnsable Internatinal snt décrites dans le Règlement Intérieur. 14.2" Les Respnsables Internatinaux snt nmmés par l Assemblée de la Fédératin, pur un mandat de cinq ans, renuvelable une fis dans le même pste, avec un maximum de tris mandats. Ils snt respnsables devant l Assemblée de la Fédératin et peuvent être renvyés uniquement par elle. Une évaluatin des Respnsables Internatinaux est faite à mi-mandat, seln un prcessus décrit dans le Règlement Intérieur. " Entre les réunins de l Assemblée de la Fédératin, les Respnsables Internatinaux snt respnsables devant le Cnseil de Surveillance Internatinal de l intégrité légale et financière de la Fédératin. Ils fnt régulièrement rapprt au Cnseil de Surveillance Internatinal sur le dérulement du mandat et sur l état de la Fédératin. 14.3" Dans l'éventualité de la démissin, du renvi u du décès du Respnsable Internatinal, le Vice-Respnsable Internatinal assume, par intérim, l'autrité du Respnsable Internatinal. A la suite d'un prcessus défini dans le Règlement Intérieur, le Cmité de Nminatin présente aux membres vtants de l'assemblée de la Fédératin, dans les 6 mis, une réslutin à adpter par vte électrnique à distance pur remplacer le Respnsable Internatinal. Dans l'éventualité de la démissin, du renvi u du décès du Vice-Respnsable Internatinal, à la suite d'un prcessus défini dans le Règlement Intérieur, le Cmité de Nminatin présente aux membres vtants de l'assemblée de la Fédératin, dans les 6 mis, une réslutin à adpter par vte électrnique pur remplacer le Vice-Respnsable Internatinal. Dans les deux cas, l'apprbatin de cette réslutin nécessite une majrité des 2/3 des vtes exprimés par l'assemblée de la Fédératin. Article 15: Cnseil de Surveillance Internatinal 15.1" Le Cnseil de Surveillance Internatinal a autrité en matière légale et financière. Il participe à la mise en œuvre du Mandat de la Fédératin et la réalisatin de la missin, en cntrôlant la chérence du travail des Respnsables Internatinaux avec les décisins de l Assemblée de la Fédératin, sa cnfrmité avec les lis, et en assurant l'intégrité financière de la Fédératin. " Le Cnseil de Surveillance Internatinal: Reçit régulièrement des rapprts des Respnsables Internatinaux, il délibère sur ces rapprts et dnne un avis. Détermine les cnditins de travail et la rémunératin des Respnsables Internatinaux, en accrd avec la plitique de rémunératin internatinale, telle qu elle est décrite dans le Règlement Intérieur, et dans le respect des tlérances prévues par l administratin fiscale et par le législateur. 1 Dévelppe et appruve les plitiques et les prcédures afin d'assurer le respect du caractère d'intérêt général, ntamment au titre de l usage des fnds publics et des dnatins privées dans la Fédératin. Appruve le calcul du mntant des ctisatins, et le budget annuel de la Fédératin. Nmme un cmmissaire aux cmptes, inscrit sur la liste des cmmissaires aux cmptes qui établit un rapprt annuel rendant cmpte de sa missin et certifiant la régularité et la sincérité des cmptes de la Fédératin. Ce rapprt est mis à la dispsitin de tus les Respnsables, des Présidents de cnseils d administratin natinaux et de tutes les cmmunautés membres. 1 La fiscalité française exige une telle clause pur la rémunératin des membres du Directire. Prjet Cnstitutin de la Fédératin à sumettre au vte de l Assemblée Générale Atlanta - Page 5

6 15.2" Le rôle du Président du Cnseil de Surveillance Internatinal est de s'assurer de l'intégrité du travail du Cnseil de Surveillance Internatinal. Par délégatin du Cnseil de Surveillance Internatinal, le Président travaille en cllabratin étrite avec les Respnsables Internatinaux, ntamment en ce qui cncerne les implicatins légales et financières des décisins. Il/elle anime les réunins du Cnseil de Surveillance Internatinal, et en établit l'rdre du jur avec les Respnsables Internatinaux. Le Président participe aux réunins du Cnseil de la Fédératin. Le Président du Cnseil Internatinal de Surveillance est nmmé par l Assemblée de la Fédératin pur un mandat de cinq ans renuvelable une fis. Il/elle peut être nmmé(e) dans le Cnseil de Surveillance Internatinal au maximum pur tris mandats. Il/elle est respnsable devant l Assemblée de la Fédératin et peut être renvyé uniquement par elle. La définitin de fnctins du Président du Cnseil de Surveillance Internatinal est décrite dans le Règlement Intérieur. 15.3" Le Cnseil de Surveillance Internatinal est cmpsé du Président et de six autres membres. Ils snt nmmés par l Assemblée de la Fédératin pur un mandat de cinq ans, renuvelable une fis. Le Cnseil de Surveillance Internatinal est respnsable devant l Assemblée de la Fédératin. Il agit cllégialement. Sauf stipulatin cntraire dans la Cnstitutin, il décide à la majrité simple. Les Respnsables Internatinaux participent à chaque réunin, sans drit de vte. Des évaluatins du Président du Cnseil de Surveillance Internatinal et du Cnseil de Surveillance internatinal snt faites à mi-mandat, seln un prcessus décrit dans le Règlement Intérieur. 15.4" Le Cnseil de Surveillance Internatinal élit parmi ses membres un Vice-Président, un Trésrier et un Secrétaire. Leurs rôles snt décrits dans le Règlement Intérieur. 15.5" Le Cnseil de Surveillance Internatinal se réunit au mins deux fis par an. 15.6" Dans l'éventualité de la démissin, du renvi u du décès du Président du Cnseil de Surveillance Internatinal, le Vice Président assume sn rôle, par intérim. A la suite d'un prcessus défini dans le Règlement Intérieur, le Cmité de Nminatin présente aux membres vtants de l'assemblée de la Fédératin une réslutin à adpter par vte électrnique pur remplacer le Président du Cnseil de Surveillance Internatinal. L'apprbatin de cette réslutin nécessite une majrité des 2/3 des vtes exprimés. Dans l'éventualité de la démissin u du décès d'un autre membre du Cnseil de Surveillance Internatinal, à la suite d'un prcessus défini dans le Règlement Intérieur, le Cmité de Nminatin présente, dans les six mis, aux membres du Cnseil de Surveillance Internatinal et de l Équipe de Directin Internatinale une réslutin à adpter pur remplacer le membre srtant du Cnseil de Surveillance Internatinal. L'apprbatin de cette réslutin nécessite une majrité des 2/3. Article 16: Équipe de Directin Internatinale L Équipe de Directin Internatinale assiste les Respnsables Internatinaux dans la directin de la Fédératin. L Équipe de Directin Internatinale appruve u ratifie l'appartenance des Cmmunautés dans la Fédératin. Elle nmme les membres du Cnseil de la Fédératin. Elle établit les dcuments et plitiques pur la Fédératin. L Équipe de Directin Internatinale est cnstituée du Respnsable Internatinal, qui l'anime, du Vice-Respnsable Internatinal, de quelques Respnsables Natinaux et des Délégués Internatinaux, tel que précisé dans le règlement Intérieur. L Équipe de Directin Internatinale se réunit au mins deux fis par an. Article 17: Délégués Internatinaux et Représentants Internatinaux La Fédératin sutient et supervise directement les Cmmunautés qui ne snt pas regrupées dans un Pays, par l intermédiaire d un Délégué Internatinal. Ce Délégué peut être assisté par des Représentants Internatinaux pur dnner les cnseils, les sutiens, les rientatins et les directins nécessaires à ces Cmmunautés et à leurs Cnseils d administratin. La Fédératin apprte un sutien et des cnseils à certains Pays, par l intermédiaire d un Délégué Internatinal. Prjet Cnstitutin de la Fédératin à sumettre au vte de l Assemblée Générale Atlanta - Page 6

7 La Fédératin délègue aux Délégués Internatinaux et aux Représentants Internatinaux sn autrité dans leurs pays u leurs cmmunautés respectives. Ils snt nmmés par les Respnsables Internatinaux pur un mandat limité et snt respnsables devant eux. Le regrupement des cmmunautés est décrits dans le Règlement Intérieur. Article 18: Respnsables Natinaux et Réginaux Lrsque des cmmunautés snt regrupées dans un Pays, le Pays est dirigé par un Respnsable Natinal. Dans certains cas, le Respnsable Natinal est assisté par un Vice-Respnsable Natinal. La Fédératin délègue sn autrité aux Respnsables Natinaux pur diriger et représenter L Arche dans leur Pays. Ils apprtent cnseils, sutien, rientatins et directins aux cmmunautés de leurs Pays et à leurs cnseils d administratin. Les Respnsables Natinaux et les Vice-Respnsables Natinaux snt nmmés seln les plitiques de leur Pays, en suivant un prcessus supervisé par les Respnsables Internatinaux u leurs délégués. Dans certains Pays, les Cmmunautés snt rganisées par Régin. Dans ces Pays, le Respnsable Natinal peut être assisté par des Respnsables et Vice-Respnsables Réginaux. Ils représentent L Arche et prtent l autrité de la Fédératin dans leur Régin. Les Respnsables et les Vice-Respnsables Natinaux snt nmmés seln la plitique natinale. Article 19: Cnseils Dans la Fédératin, la vie en cmmunauté est fndamentale. Les Cnseils snt un lieu u les persnnes avec u sans handicap intellectuel, qui snt activement engagées dans la vie des cmmunautés, nt la pssibilité d apprter aux Respnsables Internatinaux leur sagesse et leur expérience. Le Cnseil de la Fédératin est à mi-mandat un lieu de cnseil sur la prgressin du Mandat de la Fédératin. Il permet de sulever de nuveaux thèmes qui émergent. Le Cnseil de Réflexin Internatinal réfléchit sur les fndements de L Arche, sur des questins et des situatins qui émergent, pur essayer de les cmprendre d'un pint de vue thélgique et spirituel. Les deux Cnseils snt attentifs aux signes de l Esprit, tels qu ils snt expérimentés dans la vie qutidienne des cmmunautés. Ces Cnseils snt présidés par les Respnsables Internatinaux. Leur cmpsitin, le prcessus de nminatin, la désignatin des membres, et la fréquence des réunins snt décrits dans le Règlement Intérieur. Article 20: Natinaux Réunins du Leadership de la Fédératin, du Cnseil de Surveillance Internatinal et des Présidents Les Respnsables Internatinaux réunissent régulièrement tus les Respnsables, le Cnseil de Surveillance et les Présidents des Cnseils d Administratin Natinaux, dans le but de dévelpper et de maintenir une visin cmmune, de favriser la slidarité, de travailler sur de nuveaux prjets et différents sujets, et d'assurer une chérence à travers la Fédératin, cmme il est précisé ci-dessus. Les Respnsables Internatinaux réunissent, une fis par an, les Respnsables Natinaux, les Délégués et Représentants Internatinaux. Deux fis au mins au curs de chaque mandat, ils réunissent les Respnsables Natinaux et Réginaux, les Délégués et les Représentants Internatinaux, le Cnseil de Surveillance Internatinal et les Présidents des Cnseils d Administratin Natinaux. Les années ù ces deux réunins nt lieu, elles snt cnsécutives. Prjet Cnstitutin de la Fédératin à sumettre au vte de l Assemblée Générale Atlanta - Page 7

8 TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET FINANCIERES Article 21: Cmité d Arbitrage Dans l éventualité d un cnflit imprtant entre les Respnsables Internatinaux et le Cnseil de Surveillance Internatinal, n applique la plitique de réslutin des cnflits, telle que décrite dans le Règlement Intérieur. Lrsque le cnflit n est pas réslu à l issue de ce prcessus, le Cmité d Arbitrage est appelé pur examiner la situatin et recmmander une slutin. Cette prcédure est initiée par au mins cinq membres, sit du Cnseil de Surveillance Internatinal, sit de l Équipe de Directin Internatinale, sit des deux à la fis. Si le Cmité détermine qu'il est justifié de mettre fin à leur fnctin, il sumet à l Assemblée de la Fédératin une réslutin spéciale à vter par vie électrnique. Dans le cas d une réslutin prpsant de démettre de leurs fnctins les deux Respnsables Internatinaux u le Cnseil de Surveillance tut entier, le Cmité d Arbitrage prpse des Respnsables Internatinaux u un Cnseil de Surveillance par intérim. On applique la même prcédure dans les cas d incapacité u de faute grave. Le Cmité d Arbitrage est cmpsé de tris persnnes parmi les anciens Respnsables Internatinaux u les Présidents de Cnseils d'administratin u de Surveillance Internatinaux, encre actifs dans L Arche. Au début de leurs mandats, l Equipe de Directin Internatinale et le Cnseil de Surveillance Internatinal nmment ensemble les tris membres du Cmité. Ils exercent leur fnctin pur la durée du mandat. Article 22: Interprétatin de la Cnstitutin Si des questins d'interprétatin surgissaient au sujet d'une u plusieurs dispsitins de la Cnstitutin, le sujet devrait être sumis aux Respnsables Internatinaux et au Cnseil de Surveillance Internatinal pur qu'ils l'interprètent. Les décisins divent être appruvées à la fis par les Respnsables Internatinaux et par le Cnseil de Surveillance Internatinal. Article 23: Ressurces de la Fédératin Les ressurces de la Fédératin snt cnstituées: Des ctisatins de ses membres De dns De subventins Du prduit des placements de la Fédératin De tutes ressurces nn interdites par la li. Article 24: Représentatin En matière légale et financière, le Cnseil de Surveillance Internatinal, en cnsultatin avec les Respnsables Internatinaux, décide qui représente la Fédératin. Dans les autres dmaines, les Respnsables Internatinaux représentent la Fédératin. La Fédératin n'assume aucune respnsabilité dans les litiges entre ses membres, et entre ses membres et des tiers. Article 25: Disslutin Seule une Assemblée de la Fédératin cnvquée à cette fin peut prnncer la disslutin de la Fédératin à la majrité des tris quarts des vtants. Cette Assemblée de la Fédératin désigne un u plusieurs liquidateurs aux fins de purvir à la liquidatin du patrimine de la Fédératin. L Assemblée de la Fédératin statue sur la dévlutin des biens de la Fédératin ; celle-ci dit être faite à une u plusieurs assciatins au service des persnnes ayant un handicap mental, et par pririté à des assciatins de l Arche u prcédant du même esprit. Article 30: Règlement Intérieur Les dispsitins de cette Cnstitutin snt cmplétées par un Règlement Intérieur. Le Règlement Intérieur est appruvé et peut être mdifié par un accrd cmmun entre les Respnsables Internatinaux, le Cnseil Internatinal de Surveillance et l Équipe de Directin Internatinale. Chacun des règlements peut être mdifié séparément. Prjet Cnstitutin de la Fédératin à sumettre au vte de l Assemblée Générale Atlanta - Page 8