5. Les contributions de l État en 2015
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- David Beauregard
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1 5. Les contributions de l État en 2015 En conséquence des exonérations et des allègements d'impôts décidés, l'état est amené à contribuer aux recettes fiscales des collectivités locales pour ne pas porter atteinte à leurs ressources. Ces contributions s'effectuent par le versement des compensations d'exonération ou par le système des dégrèvements. En 2015, les contributions versées par l État s élèvent à 12,3 Md, soit une progression de 3,2 % par rapport à Ces contributions correspondent pour plus de la moitié aux taxes «ménages» (6,6 Md ), et la part restante (5,7 Md ) aux impôts économiques. Les contributions de l'état entre 2011 et 2015 En Md 14 13,1 Md 12 12,3 Md 12,3 Md 11,9 Md 12,3 Md % 50 % 50 % 49 % 46 % % 50 % 50 % 51 % 54 % taxes ménages Impôts économiques Pour plus de précisions sur l évolution de la législation en matière de fiscalité directe locale, voir l annexe 8 des rapports de l'observatoire des finances locales à partir de Les dégrèvements et les admissions en non-valeur sont des prises en charge par l'état de tout ou partie de la contribution due par les contribuables aux collectivités locales. Cette opération se déroule entre l État et les contribuables au moment de l établissement des avis d imposition ou du recouvrement. Elle n implique aucunement les collectivités : l État prend intégralement à sa charge le coût des dégrèvements et le montant des impayés et verse le produit correspondant aux collectivités locales. Les dégrèvements sont inclus dans les produits des taxes votés par les collectivités dans le cadre de leur budget. Les compensations sont des allocations annuelles versées par l'état aux collectivités locales pour compenser les pertes de recettes fiscales entraînées par les exonérations et allègements de bases décidés par voie législative. Le mécanisme de compensation dépend de décisions nationales : chaque collectivité ne dispose plus d un pouvoir direct sur l évolution de cette recette dans son budget. Cette recette a donc perdu toute nature fiscale pour la collectivité (en particulier, les variations de taux décidées par les collectivités ne sont plus prises en charge par l'état), mais son montant reste lié au montant des ressources fiscales que percevait la collectivité avant l'exonération. 28
2 5.1 Les contributions versées par l État au titre des taxes «ménages» Les montants qui figurent dans cette partie sont ceux des contributions effectivement ordonnancées en fin d exercice fiscal. On rappelle que l année 2011 correspond à la mise en place de la réforme de la fiscalité des collectivités locales. Compensations accordées aux collectivités au titre des exonérations des taxes «ménages» Compensations versées par l'état * 2015 Ensemble Taxe d'habitation Éxonérations des personnes de condition modeste Suppression de la THLV suite au passage à la TLV** - - 3,5 3,4 3,4 Taxe sur le foncier bâti Éxonérations sur les immeubles à caractère social Éxonérations des personnes de condition modeste Éxonérations ZFU et ZUS Éxonérations ZF des DOM 2,8 6,7 8,1 8,7 9,0 Taxe sur le foncier non bâti Éxonération des terres agricoles et des terres humides*** Éxonération de plantations y compris exonérations 7,8 7,1 6,6 5,7 4,0 Éxonérations ZF et parcs naturels des DOM 7,6 7,9 8,2 8,3 8,4 ZFU : zone franche urbaine ; ZUS : zone urbaine sensible. ** Suite à la réforme de la taxe sur les logements vacants en 2012, les collectivités qui percevaient la taxe d habitation sur les logements vacants (THLV) perçoivent désormais la taxe sur les logements vacants (TLV) ainsi qu une compensation depuis *** Suppression des exonérations de la taxe foncière susceptibles de s appliquer aux zones humides en Dégrèvements accordés par l État aux redevables des taxes «ménages» au titre des allègements institués par voie législative Dégrèvements * 2015 Ensemble Taxe d'habitation Cotisations inférieures à 12 euros 2,6 2,4 2,4 2,4 2,4 Dégrèvements en fonction du revenu Contribuables de condition modeste Taxe d'habitation sur les logements vacants 6,7 6, Autres dégrèvements Taxes foncières Cotisations inférieures à 12 euros Pertes de récoltes ,6 Jeunes agriculteurs ,1 9,0 Contribuables âgés et de condition modeste Autres dégrèvements
3 Compensations (A) Contributions de l État au titre des taxes «ménages» * 2015 Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Total Evolution en % (-11,3%) (+0,6%) (-3,2%) (-2,8%) (+5,0%) Dégrèvements ordonnancés (B) Taxe d'habitation Taxes foncières total Evolution en % (+8,6%) (+0,0%) (+2,4%) (+1,2%) (+8,4%) Contributions de l'état aux taxes "ménages" (A+B) Taxe d'habitation Taxes foncières Total Evolution en % (+1,8%) (+0,2%) (+0,8%) (+0,0%) (+7,4%) Pourcentage des recettes** au titre des taxes "ménages" prises en charge par l'état Taxe d'habitation 23,2% 22,4% 22,1% 21,8% 22,6% Taxes foncières 5,2% 4,9% 4,6% 4,5% 4,3% Total 12,8% 12,2% 11,9% 11,7% 12,0% ** Recettes : produits perçus des taxes «ménages» + compensations. Les contributions de l État au titre des taxes «ménages» (dégrèvements + allocations compensatrices) représentent un montant de 6,6 Md en 2015, soit une croissance de 7,7 % par rapport à 2014, portée principalement par la taxe d'habitation dont le poids n'a pas cessé de progresser depuis 2011 pour atteindre 78 % en Cette accélération est partagée entre celle des compensations liées à la taxe d'habitation avec +178 M, et celle des dégrèvements ordonnancés à cette même taxe avec +293 M. Cette dernière catégorie correspond en partie au coût de la décision de l'état de prendre en charge la fin d'exonérations de certaines personnes de condition de modeste en Les contributions de l'état aux taxes «ménages» entre 2011 et 2015 En Md % 23 % 22 % 22 % 5 6,6 Md 21 % % 77 % 78 % 78 % 79 % Taxe d'habitation Taxes foncières 30
4 5.2. Les contributions versées par l État au titre des impôts économiques Compensations accordées aux collectivités au titre des exonérations des impôts économiques Compensations versées par l'état * 2015 Ensemble Dotation de compensation de la taxe professionnelle (sous enveloppe globale) Autres compensations de la taxe professionnelle / CFE Réduction de base pour créations d'établissement ,3 Allégement Corse 4,9 5,4 6,3 6,5 6,4 Investissement PME Corse 0,5 0, Exonération zones ZRR-ZRU-ZFU ,0 5,4 Exonération zone franche des DOM Réduction progressive de la fraction des recettes Compensation de la CVAE ZRR : zone de revitalisation rurale ; ZRU : zone de revitalisation urbaine ; ZFU : zone franche urbaine. Dégrèvements accordés par l État aux redevables des impôts économiques Dégrèvements * 2015 Taxe professionnelle/cet et taxes annexes TP Plafonnement valeur ajoutée CVAE dégrèvement barémique CET plafonnement valeur ajoutée CFE, CVAE, IFER et autres taxes pro (hors PVA) Autres dégrèvements** ** Y compris le dégrèvement des quartiers prioritaires de la politique de la ville (7,0 M ) instauré en
5 Contributions de l État au titre des impôts économiques * 2015 Compensations (A) Impôts économiques Évolution n.s. (-17,2%) (+3,5%) (-34,0%) (-28,7%) Dégrèvements ordonnancés (B) Impôts économiques Évolution n.s. (-10,6%) (-1,4%) (-2,7%) (+0,5%) Contributions de l'état aux impôts économiques (A+B) Impôts économiques Évolution n.s. (-11,2%) (-1,0%) (-5,5%) (-1,3%) Pourcentage des recettes** au titre des impôts économiques prises en charge par l'état** Impôts économiques 29,6% 25,4% 23,7% 22,8% 21,7% ** recettes : produits perçus des impôts économiques + compensations au titre de ces impôts. n.s. : non significatif. Les contributions de l État aux impôts économiques (dégrèvements + allocations compensatrices) s'élèvent à 5,7 Md en 2014, soit une décroissance de 1,3 % par rapport à 2014 (la quatrième baisse de suite depuis la réforme de la TP). Elle est la conséquence de la baisse des compensation accordées en 2015 (-104 M ) et cela malgré la légère hausse des dégrèvements ordonnancés sur la même période (+28 M ). Les contributions de l'état aux impôts économiques entre 2011 et 2015 En Md ,0 Md 9 % 6,2 Md 9 % 9 % 5,8 Md 5,7 Md 6 % 5 % % 91 % 91 % 94 % 95 % Dégrèvements ordonnancés Compensations Pour de plus amples développements sur les notions de dégrèvements, d exonérations et de compensations, vous pouvez utilement vous reporter à l annexe 8 du rapport de l OFL Concernant l architecture des compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations décidées par l État, voir le rapport de l OFL
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