Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision *
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- Arthur Albert
- il y a 6 ans
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1 Série es trités européens - n 34 Arrngement européen pour l protetion es émissions e télévision * Strsourg, 22.VI.1960 Prémule Les gouvernements signtires, memres u Conseil e l'europe, Consiérnt que le ut u Conseil e l'europe est e réliser une union plus étroite entre ses memres ; Consiérnt que les éhnges e progrmmes e télévision entre les pys européens sont e nture à ontriuer à l rélistion e e ut ; Consiérnt que es éhnges sont entrvés pr l'impossiilité où se trouvent l pluprt es orgnismes e télévision 'interire l réémission, l fixtion et l ommunition u puli e leurs émissions, lors que, notmment, les orgnisteurs e mnifesttions rtistiques ou les promoteurs 'événements sportifs suoronnent l'utoristion e iffusion vers 'utres pys à l grntie que les relis ne seront utilisés à 'utres fins que l réeption privée ; Consiérnt que l protetion interntionle es émissions e télévision n'ffeter 'uune fçon les roits es tiers pouvnt exister u sujet e es émissions ; Consiérnt que e prolème revêt un rtère 'urgene, ompte tenu e l mise en ple, à trvers l'europe, 'instlltions et e liisons rennt ès mintennt tehniquement isés les éhnges e progrmmes entre orgnismes européens e télévision ; Consiérnt qu'en ttennt l'étlissement 'une onvention à votion universelle sur les roits its «voisins» tuellement envisgée, il sie que soit onlu un rrngement régionl, restreint ns son ojet ux émissions e télévision et limité ns s urée, Sont onvenus e e qui suit : Artile 1 Les orgnismes e rioiffusion onstitués sur le territoire 'une Prtie à l'arrngement en onformité e l loi e elle-i ou effetunt es émissions sur un tel territoire jouissent, en e qui onerne toutes leurs émissions e télévision : 1 sur le territoire e toutes les Prties à l'arrngement, u roit 'utoriser ou 'interire : (*) Texte révisé onformément ux ispositions u Protoole (STE N 54), entré en vigueur le 24 mrs 1965, u Protoole itionnel u Protoole (STE N 81), entré en vigueur le 31 éemre 1974 et u Protoole itionnel u Protoole (STE N 113), entré en vigueur le 1er jnvier 1985.
2 l réémission e es émissions ; l istriution u puli e es émissions pr fil ; e l ommunition u puli e es émissions pr tout instrument trnsmetteur e signes, e sons ou 'imges ; toute fixtion e es émissions ou e leurs imges isolées et toute reproution e ette fixtion ; et l réémission, l istriution pr fil ou l ommunition u puli u moyen es fixtions ou reproutions visées à l lettre i-essus, suf si l'orgnisme titulire u roit utorisé l vente u puli e es fixtions ou reproutions ; 2 sur le territoire e toute utre Prtie à l'arrngement, e l même protetion que ette utre Prtie ore ux orgnismes e rioiffusion onstitués sur son territoire en onformité e s loi ou effetunt es émissions sur son territoire, lorsque ette protetion est plus lrge que elle prévue u hiffre 1 i-essus. Artile 2 1 Sous réserve e l'pplition es ispositions u hiffre 2 e l'rtile 1er et es rtiles 13 et 14, l urée e l protetion prévue u hiffre 1 e l'rtile 1er ne pourr ps être inférieure à une périoe e vingt nnées à ompter e l fin e l'nnée où l'émission eu lieu. Artile Les Prties à l'arrngement ont l fulté, moyennnt l élrtion prévue à l'rtile 10, et en e qui onerne leur territoire : 'exlure l protetion prévue u hiffre 1, lettre, e l'rtile 1er en e qui onerne les orgnismes e rioiffusion onstitués sur leur territoire ou effetunt es émissions sur un tel territoire, et e limiter l'exerie e ette protetion, en e qui onerne les émissions es orgnismes e rioiffusion onstitués sur le territoire 'une utre Prtie à l'arrngement ou effetunt es émissions sur un tel territoire, à un pourentge es émissions e es orgnismes, e pourentge ne pouvnt ps être inférieur à 50% e l urée moyenne heomire es émissions e hun e es orgnismes; 'exlure l protetion prévue u hiffre 1, lettre, e l'rtile 1er, lorsque l ommunition u puli n'est ps fite ontre piement u sens e leur loi interne ; 'exlure l protetion prévue u hiffre 1, lettre, e l'rtile 1er, lorsqu'il y fixtion ou reproution e ette fixtion pour un usge privé ou ns le seul ut 'enseignement ; 'exlure l protetion prévue u hiffre 1, lettres et e, e l'rtile 1er, lorsqu'il y fixtion 'imges isolées ou reproution 'une telle fixtion ; (1) Texte révisé onformément ux ispositions u Protoole (STE n 54), entré en vigueur le 24 mrs (2) Texte révisé onformément ux ispositions u Protoole (STE n 54), entré en vigueur le 24 mrs Ce Protoole ispose à l'rtile 2, hiffre 4, que "Tout Ett qui, onformément à l'rtile 10 e l'arrngement, fit usge, vnt l'entrée en vigueur e e Protoole, e l réserve prévue u hiffre 1, lettre, e l'rtile 3 e l'arrngement, peut, nonostnt les ispositions u hiffre 1 u présent rtile, mintenir l'pplition 'une telle réserve". 2
3 e f Sns préjuie es ispositions u hiffre 1, lettre, u présent rtile, 'exlure e toute protetion prévue pr l'arrngement les émissions e télévision es orgnismes e rioiffusion onstitués sur leur territoire en onformité e leur loi ou effetunt es émissions sur e territoire, lorsque es émissions énéfiient 'une protetion selon leur loi interne; e limiter l'pplition e l'arrngement ux orgnismes e rioiffusion qui, onstitués sur le territoire 'une Prtie à l'arrngement en onformité e l loi e elle-i, effetuent es émissions sur le territoire e ette Prtie. 2 Les mêmes Prties ont l fulté e prévoir, en e qui onerne leur territoire, es exeptions à l protetion es émissions e télévision : lorsque, à l'osion u ompte renu 'un événement 'tulité, il y réémission, fixtion ou reproution e l fixtion, istriution pr fil ou ommunition u puli e ourts frgments 'une émission onstitunt elle-même tout ou prtie e et événement ; lorsqu'il y fixtion éphémère 'émissions e télévision rélisée pr un orgnisme e rioiffusion pr ses propres moyens et pour ses émissions. 3 Les mêmes Prties ont l fulté, en e qui onerne leur territoire, e ésigner un orgne qui pourr être sisi es s où le roit e istriution u puli pr fil visé u hiffre 1, lettre, e l'rtile 1er, ou le roit e ommunition u puli visé u hiffre 1, lettre, e l'rtile 1er, ur été refusé ritrirement ou oré à es onitions exessives pr l'orgnisme e rioiffusion titulire e e roit. Artile 4 1 Les fixtions 'une émission protégée pr l'arrngement ou 'une imge isolée e elle-i, insi que les reproutions e es fixtions, rélisées sur un territoire uquel l'arrngement ne s'pplique ps et importées ns le territoire 'une Prtie à l'arrngement sur lequel elles serient illiites sns l'utoristion e l'orgnisme e rioiffusion titulire u roit, pourront y être sisies. 2 L isposition e l'liné prééent est pplile à l'importtion ns le territoire 'une Prtie à l'arrngement e fixtions e l'imge isolée 'une émission protégée pr l'arrngement insi que e reproutions e es fixtions, lorsqu'elles sont rélisées sur le territoire 'une utre Prtie à l'arrngement en vertu es ispositions e l'liné 1, lettre, e l'rtile 3. 3 L sisie lieu onformément à l loi interne e hque Prtie à l'arrngement. 4 Auune Prtie à l'arrngement n'est tenue e prévoir une protetion ontre l fixtion 'imges isolées, ni l reproution e ette fixtion, es émissions 'un orgnisme e rioiffusion onstitué sur le territoire 'une utre Prtie à l'arrngement en onformité e l loi e elle-i ou effetunt es émissions sur un tel territoire, lorsque ette utre Prtie fit usge e l réserve prévue à l'liné 1, lettre, e l'rtile 3. Artile 5 L protetion prévue pr l'arrngement s'pplique à l'émission e télévision, à l fois ns son élément visuel et ns son élément sonore. Elle ne vise ps l'élément sonore iffusé séprément. 3
4 Artile 6 1 L protetion prévue à l'rtile 1er n'ffete uun es roits pouvnt exister u regr 'une émission e télévision u profit e tiers, notmment eux es uteurs, rtistes exéutnts ou interprètes, es prouteurs e films ou e phonogrmmes et es orgnisteurs e spetles. 2 Elle lisse églement intte l protetion es émissions e télévision résultnt 'utres soures e roit. Artile 7 1 L'Arrngement est ouvert à l signture es memres u Conseil e l'europe, qui peuvent y evenir Prties : pr l signture sns réserve e rtifition ; ou pr l signture sous réserve e rtifition suivie u épôt 'un instrument e rtifition. 2 Les instruments e rtifition seront éposés près le Serétire Générl u Conseil e l'europe. Artile 8 1 L'Arrngement entrer en vigueur un mois près l te à lquelle trois memres u Conseil e l'europe uront, onformément ux ispositions e l'rtile 7, signé l'arrngement sns réserve e rtifition ou l'uront rtifié. 2 Pour tout memre qui, ultérieurement, signer l'arrngement sns réserve e rtifition ou le rtifier, l'arrngement entrer en vigueur un mois près l te e l signture ou u épôt e l'instrument e rtifition. Artile 9 1 Après l'entrée en vigueur e l'arrngement, tout gouvernement européen non memre u Conseil e l'europe ou tout gouvernement 'un pys non européen ynt es liens politiques ve un memre u Conseil pourr y hérer ve l'or prélle u Comité es Ministres u Conseil e l'europe. 2 L'hésion s'effetuer pr le épôt, près le Serétire Générl u Conseil e l'europe, 'un instrument 'hésion qui prenr effet un mois près l te u épôt. Artile 10 L signture, l rtifition ou l'hésion emporter e plein roit l'epttion e toutes les ispositions e l'arrngement. Chque Prtie evr spéifier, u moment e l signture ou u épôt e l'instrument e rtifition ou 'hésion, quelles sont les réserves prévues à l'liné 1 e l'rtile 3 ont elle enten fire usge. Artile 11 Le Serétire Générl u Conseil e l'europe notifier ux memres u Conseil, ux gouvernements es pys qui uront héré à l'arrngement insi qu'u Direteur u Bureu e l'union interntionle pour l protetion es œuvres littérires et rtistiques : 4
5 toute signture ve les réserves éventuelles e rtifition, le épôt e tout instrument e rtifition et l te e l'entrée en vigueur e l'arrngement ; le épôt e tout instrument 'hésion effetué en pplition es ispositions e l'rtile 9 ; toute élrtion et toute notifition reçues en pplition es ispositions es rtiles 12, 13 ou 14 ; toute éision u Comité es Ministres intervenue en pplition e l'liné 2 e l'rtile 13. Artile 12 1 L'Arrngement s'pplique ux territoires métropolitins es Prties. 2 Toute Prtie peut, u moment e l signture, u épôt e son instrument e rtifition ou 'hésion, ou à tout utre moment pr l suite, élrer, pr notifition ressée u Serétire Générl u Conseil e l'europe, que l'arrngement s'ppliquer à l'ensemle ou à l'un es territoires ont elle ssure les reltions interntionles. 3 Tout gouvernement qui, en vertu e l'liné 2 u présent rtile, ur fit une élrtion étennt l'pplition e l'arrngement à un territoire ont il ssure les reltions interntionles, peut énoner l'arrngement séprément pour e territoire, onformément à l'rtile 14 i-essous. Artile Le présent Arrngement emeurer en vigueur sns limittion e urée. 2 Toutefois, à prtir u 1er jnvier 1990, uun Étt ne pourr emeurer ou evenir Prtie u présent Arrngement à moins 'être églement Prtie à l Convention interntionle sur l protetion es rtistes interprètes ou exéutnts, es prouteurs e phonogrmmes et es orgnismes e rioiffusion, signée à Rome le 26 otore Artile 14 Toute Prtie pourr mettre fin, en e qui l onerne, à l'arrngement en onnnt un prévis 'un n notifié à et effet u Serétire Générl u Conseil e l'europe. En foi e quoi, les soussignés, ûment utorisés à et effet, ont signé le présent Arrngement. Fit à Strsourg, le 22 juin 1960, en frnçis et en nglis, les eux textes fisnt églement foi, en un seul exemplire qui ser éposé ns les rhives u Conseil e l'europe. Le Serétire Générl u Conseil e l'europe en ommuniquer es opies ertifiées onformes à tous les gouvernements signtires et hérents, insi qu'u Direteur u Bureu e l'union interntionle pour l protetion es œuvres littérires et rtistiques. (1) Texte révisé onformément ux ispositions u Protoole (STE n 54), entré en vigueur le 24 mrs 1965, u Protoole (STE n 81), entré en vigueur le 31 éemre 1974 et u Protoole (STE n 113), entré en vigueur le 1er jnvier
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