1.1. Introduction Le principe de territorialité Objet de la première partie 28

Transcription

1 TABLE DES MATIÈRES Préface 9 Plan général 11 Abréviations 19 Introduction 21 PREMIÈRE PARTIE : CONTEXTE (DROIT FISCAL EUROPÉEN ET INTERNATIONAL) Introduction Le principe de territorialité Objet de la première partie 28 TITRE PREMIER : Conventions fiscales préventives de double imposition Importance de la circulaire administrative du 16 janvier Mise à jour 2005 de la convention-modèle et des commentaires OCDE 31 Chapitre premier : Quelques règles juridiques fondamentales Convention-modèle de l OCDE Primauté des CPDI par rapport à la législation fiscale nationale Application directe des CPDI Interprétation bilatérale Interprétation évolutive 38 Chapitre II : Méthodes d application d une convention préventive de la double imposition (CPDI) à un cas concret Introduction 40 Section I. Déterminer si une CPDI est applicable ou non Existe-t-il une CPDI? À quels contribuables s applique la CPDI? À quels impôts s applique la CPDI? 41 Section II. Déterminer quel État a le pouvoir d imposition Catégories de revenus Nature des revenus Source des revenus État de résidence Montant du revenu imputable à l État de la source 44 Section III. Déterminer quel est le régime applicable en droit interne Vérification de l existence d un impôt belge 45 Section IV. Déterminer ce que l État de résidence doit faire pour prévenir la double imposition Principe de l exemption ou de l imputation 47 TITRE II : Droit communautaire Objet du titre II Interprétation unilatérale et historique du droit communautaire 50 larcier 589

2 Chapitre premier : Compatibilité du droit interne au Traité 51 Section I. Recommandation de la Commission européenne du 21/12/1993 relative à l imposition de certains revenus obtenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence Principe de l égalité de traitement Analyse de l article 3 relatif à l imposition des revenus du non-résident Check-list de questions à se poser dans la pratique Tableau des arrêts de la CJCE au regard de chaque liberté fondamentale 54 Section II. Analyse de quelques arrêts significatifs de la CJCE 55 I. Arrêt Schumacker (C-279/93 14 février 1995). Article 39 (48 ancien) du Traité CE. Obligation d égalité de traitement. Imposition sur le revenu des non-résidents personnes physiques Éléments de fait. Questions préjudicielles et réponses de la Cour Conséquences à l égard des législations belge et luxembourgeoise 58 II. Arrêt Futura (C-250/95 15 mai 1997). Article 43 (52 ancien) du Traité CE. Droit d'établissement (sociétés). Imposition discriminatoire Éléments de fait. Questions préjudicielles et réponses de la Cour Conséquences à l égard de la législation belge 61 III. Arrêt Gerritse (C-234/01 du 12 juin 2003). Non-résidents. Articles 59 (devenu, après modification, article 49) et 60 (devenu article 50) du Traité CE. Tranche de base non imposable. Déduction des frais professionnels Éléments de fait. Question préjudicielle et réponse de la Cour Décision de la Cour de justice Conséquences à l égard de la législation belge 64 IV. Arrêt Halliburton Services B.V. (C-1/93 12 avril 1994). Articles 43 à 48 (52 à 58 anciens) du Traité CE. Droit d'établissement (sociétés). Imposition discriminatoire Éléments de fait. Questions préjudicielles et réponses de la Cour Conséquences à l égard de la législation belge 66 V. Metallgesellschaft Hoechst (C-397/98 et C-410/98 8 mars 2001). Articles 43 à 48 et 56 (52 à 58 et 73B ancien) du Traité CE. Droit d établissement (sociétés). Restrictions quant aux capitaux et aux paiements. Imposition discriminatoire Éléments de fait. Rappel des principes Questions préjudicielles et réponses de la Cour Conséquences à l égard de la législation belge 69 Chapitre II : La convention d arbitrage Introduction Champ d application Personnes et situations visées (articles 1 et 4) larcier

3 1.42. Période d application de la convention (article 20) Définitions Principes applicables en cas de correction des bénéfices d entreprises associées et d imputation des bénéfices à un établissement stable Procédure amiable et procédure arbitrale. Interaction entre la convention et les recours prévus par le droit interne ou les conventions préventives de la double imposition 71 TITRE III : Compatibilité entre les CPDI et le droit communautaire 73 Chapitre premier : Principes de non-discrimination et d autonomie des conventions Principe de non-discrimination Principe «d autonomie» des CPDI et exception 74 Chapitre II : La clause de la nation la plus favorisée 75 Section I. Notion, controverse et conséquences possibles en INR La clause de la nation la plus favorisée «intra ou extracommunautaire» Conséquences de l application de la clause de la nation la plus favorisée pour l INR 75 Section II. Analyse d un arrêt récent et significatif de la CJCE 77 Arrêt D. (C-376/03 5 juillet 2005). Articles 56 et 58 (73 B et 73 D anciens) du Traité CE. Impôt sur la fortune Droit à un abattement Traitement distinct des résidents et des non-résidents Convention fiscale préventive de la double imposition Éléments de faits. Questions préjudicielles et réponses de la Cour Conséquences à l égard de la législation belge 79 DEUXIÈME PARTIE : ASSUJETTISSEMENT À L INR Principe 82 TITRE PREMIER : Assujettissement à l INR personnes physiques Notion de domicile fiscal 83 Chapitre premier : Domicile ou siège de la fortune critères alternatifs 85 Section I. Définitions en droit fiscal belge En matière d impôts directs (impôt des personnes physiques) En matière de droits de succession Les arrêts Derks La position du Fisc 87 Section II. Éléments de fait et critères dégagés par la jurisprudence postérieure aux arrêts Derks Énumération des critères jurisprudentiels et conventionnels Combien de temps faut-il résider à l étranger pour être nonhabitant? Le siège de la fortune : critère perturbateur en cas de missions temporaires à l étranger? 1 larcier 591

4 Chapitre II : Présomptions de domicile fiscal en Belgique 94 Section I. L inscription aux registres de population Présomption légale 4 Section II. Le ménage Les arrêts Eurosystem Nouvelle présomption 6 Chapitre III : Expatriation et résidence fiscale Cas pratique n o 1. Expatriation Quels sont les éléments de fait qui, replacés dans leur contexte, ont fait pencher la balance, au regard de la jurisprudence relevée par le commentaire administratif? Quels sont les indices de pur fait retenus par les juges pour arriver à cerner la volonté réelle de transfert du domicile fiscal? Tentative de classification des différents indices Conclusion 104 Chapitre IV : Les personnes physiques assimilées aux non-résidents Personnes visées à l article 227 du CIR 106 TITRE II : Assujettissement à l INR Sociétés Principe 107 Chapitre premier : Détermination du siège social réel et établissement stable 107 Section I. Considérations juridiques relatives à la direction effective d une société étrangère Incidence du droit international privé Société étrangère gérée depuis la Belgique Société belge gérée depuis l étranger Faillite d une société étrangère en Belgique Prétendue simulation du siège de la société 109 Section II. Risques d assujettissement à l ISOC ou à l INRSOC au vu de la jurisprudence et de la doctrine administrative récentes Notion de base fixe Disposition non exclusive d un bureau en Belgique Disposition d une infrastructure développée Société sub holding Nouvelles règles administratives pour déterminer le domicile fiscal d une société Conclusion : une pure question de fait 116 Section III. Création d une filiale à l étranger Cas pratique n o 2. Une société belge (Belco) envisage de créer une structure (Foreign co) dans un pays limitrophe (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, France) Précautions à prendre lors de la constitution En régime de croisière 117 Chapitre II : Situations constitutives d établissements stables 119 Section I. Établissement stable Établissement belge Établissement belge : article 229 du CIR larcier

5 Section II. Le représentant de commerce ou l agent Notion d agent Agents autonomes Agents non autonomes : article 229, 2, CIR 121 Section III. Cas pratique n o 3. Société belge représentant responsable TVA d une société française Éléments de fait Questions abordées Établissement stable au sens de la TVA Établissement stable au sens des impôts directs 124 Section IV. Cas pratique n o 4. Chantier de construction ou de montage Éléments de fait Questions abordées 125 I. Conventions fiscales et commentaire administratif CPDI avec les pays limitrophes Déroulement des opérations de Construct B.V. en Belgique Décision anticipée du 4 février II. Unicité des chantiers Éléments de fait et de droit à prendre en considération Contrat de bail et adresse belge Critères d interprétation Projets simultanés Critères d interprétation Projets formant un tout cohérent Projets exécutés pour le même client S agit-il d un contrat global ou non? Unité géographique? Unité commerciale? Jurisprudence espagnole citée par Klaus Vogel Jurisprudence belge apparemment en sens contraire Jurisprudence belge allant dans le même sens 140 III. Le facteur temps (test de présence continue) Rapport entre le test de présence continue et la notion de chantier au sens conventionnel Rapport entre le test de présence continue et la notion d établissement stable Remarques ou réserves apportées, quant aux chantiers, au commentaire général OCDE relatif à l article 5 de la convention-modèle Rapport entre les 1 et 3 de la convention-modèle selon la doctrine récente 145 IV. Conclusion quant à l établissement stable Nécessité de réunir un ensemble de critères Dans le cas d espèce analysé (Construct B.V.) 147 V. Établissement belge Droit interne Quelles sont les conséquences de l existence d un établissement belge qui ne constitue pas un établissement stable? Imposition du personnel occupé sur les chantiers Imposition du personnel en cas d interruptions de chantier Nouveau calcul des 183 jours 152 Section V. Cas pratique n o 5. Bureau de représentation. Bureau d achat Cas négatifs d établissement stable Variante n o 1 : bureau de représentation d une banque espagnole 156 larcier 593

6 2.67. Variante n o 2 : bureau d achat d une société suisse 157 Section VI. Cas pratique n o 6. Vente de CD par Internet. Commerce électronique Éléments de fait Questions abordées Critères de reconnaissance d un établissement stable selon l OCDE L établissement stable résulte soit de l existence d une installation fixe d affaires soit du recours à un agent dépendant Conclusion 165 Section VII. Cas pratique n o 7. Libre prestation de services dans le domaine de l assurance (LPS) Définition et environnement de la LPS en Belgique Communication de la Commission européenne Questions à se poser en cas de LPS par une société française en Belgique La LPS est-elle imposée à l impôt direct en France ou en Belgique? 167 TITRE III : Ouverture d une succursale belge Formalités et publications Introduction 169 Section I. Brève comparaison entre une filiale et une succursale Avantages et inconvénients 169 Section II. Formalités pour ouvrir une succursale Notion de succursale 170 Section III. Cas pratique n o 8. Une société canadienne, agence de voyages, ouvre une succursale belge Informations et documents requis 171 Section IV. Succursales belges. Rappel de leurs obligations en termes de comptabilité et de publications Introduction 173 I. Obligation d établir des comptes annuels pour une succursale Principes Exception 175 II. Publication des comptes annuels de la société étrangère Principes Note technique de la BNB (version 11/2002) 177 III. Un commissaire réviseur doit-il être nommé dans le cas d une succursale de société étrangère? Obligation de nommer un commissaire réviseur pour une filiale de société étrangère Obligation de nommer une commissaire réviseur pour une succursale de société étrangère 182 IV. Incidences fiscales pour une succursale soumise à l INRSOC Obligation d établir les comptes annuels de la succursale Obligation de déposer les comptes annuels de la société étrangère 183 V. Sanctions prévues par le Code des sociétés en cas de non-publication ou de publication tardive Cas des succursales belges de sociétés étrangères larcier

7 TROISIÈME PARTIE : LA BASE IMPOSABLE À L INR Introduction 188 TITRE PREMIER : Types de revenus imposables Régimes d imposition à l INR personnes physiques Généralités 189 Chapitre premier : Catégories de revenus imposables 189 Section I. Revenus immobiliers Revenus imposables Principe Plus-values réalisées sur des droits réels afférents à des immeubles Exceptions 191 Section II. Revenus mobiliers Revenus imposables précompte mobilier belge Première exception (exonération) Intérêts de source étrangère comptabilisés par l établissement stable d une société belge Deuxième exception (exonération) Revenus d instruments financiers étrangers encaissés en Belgique par l épargnant nonrésident (généralement personne physique) Troisième type d exceptions (renonciation) Dividendes d origine belge attribués à un épargnant non-résident (généralement personne physique) Quatrième type d exceptions (renonciation) Intérêts d obligations nominatives attribués à un épargnant non-résident (société étrangère) Revenus imposables Prélèvement pour l État de résidence (PER) dans le cadre de la directive sur l épargne 198 Section III. Revenus professionnels 200 I. Bénéfices industriels et commerciaux Condition générale : établissement belge Imposition même en l absence d établissement stable 201 II. Rémunérations et pensions Règle générale Cas pratique n o 9. Salarié non-résident Administrateur ou gérant non résident Circulaire administrative du 17 décembre Absence d imposition 208 III. Professions libérales Principe Position de l Administration quant à la base fixe Jurisprudence récente mettant en cause une profession libérale Jugements des Tribunaux de 1 re instance de Hasselt du 7 janvier 2004 et de Bruxelles du 22 avril 2005 (Belgique État de la source) Jugement du Tribunal de 1 re instance de Liège du 9 décembre 2004 (Belgique État de résidence) Cas pratique n o 10. Mission temporaire d enseignement en Belgique Variante au cas pratique n o 10. Mission temporaire d enseignement aux États-Unis 216 larcier 595

8 Section IV. Revenus divers Règle générale : renvoi à l IPP Notion de droits réels immobiliers Plus-value en cas de cession de participations importantes et droit européen 219 Chapitre II : Régime d imposition et détermination du revenu net 223 Section I. Globalisation de certains revenus Catégories de non-résidents selon que l INR fait ou non l objet d une globalisation 223 Section II. Particularités pour la détermination du revenu net imposable Les 4 catégories de contribuables non-résidents Bref historique de la «dépersonnalisation» de l INR Incidence de la loi-programme du 27 décembre Le calcul de la base imposable nette est-il discriminatoire au sens du Traité CE? 232 TITRE II : Détermination de la base imposable Règles spécifiques à l INRSOC 233 Chapitre premier : Principes de détermination du bénéfice net imposable à l INRSOC Fiction légale L établissement stable considéré comme une entreprise indépendante 233 Section I. Résultat brut et charges professionnelles En général Dans le cas des chantiers (en particulier les chantiers de montage) Le nouveau régime belge des prix de transfert est-il applicable? Cas pratique n o 11. Société congolaise ayant un bureau belge Comment déterminer le compte de résultats? Cas pratique n o 12. Société immobilière luxembourgeoise Les frais d administration sont-ils déductibles en Belgique? 242 Section II. Intérêts non déductibles Principe général et exception Intérêts déductibles à l INRSOC Précompte mobilier belge sur les intérêts déduits? 244 Section III. Résultat de change Questions abordées Position de l Administration fiscale belge Critique de la position administrative pour le secteur bancaire Incohérence de la position administrative? 248 Chapitre II : Incitants fiscaux et absence de définition de la PME à l INRSOC 251 Section I. Déduction pour investissement Contradiction entre les articles 201 et 235, 2 o, du CIR 251 Section II. Réserve d investissement Définition et application à l INRSOC Montant exonéré Remarque importante à l INRSOC larcier

9 Section III. Prorata d amortissements La réforme de l impôt des sociétés La loi après l arrêt de la Cour d arbitrage 255 Section IV. La déduction pour capital à risque Indications quant à la notion de «capital à risque» dans la loi Particularités des fonds propres des succursales belges et détermination du résultat imposable Analyse succincte de quelques réserves figurant au cadre I de la déclaration fiscale et tentative de détermination de la base de calcul «brute» des intérêts notionnels Taux majoré pour les PME et première appréciation critique de la nouvelle mesure 263 Chapitre III : Les pertes fiscales et les RDT à l INRSOC Maintien de la perte fiscale après fermeture de l établissement belge 264 Section I. Le sort des pertes fiscales en cas d apport transfrontalier Introduction Apport par une société belge (ou un établissement belge) d une branche d activités belge à une société étrangère Apport d un établissement belge à une société belge ou «filialisation» Apport par une société étrangère d un établissement belge suite à une restructuration étrangère Cas pratique n o 13. Fusion de deux sociétés luxembourgeoises avec établissements stables en Belgique Décision anticipée n o du 20 décembre 2004 fusion de sociétés 270 Section II. Pertes et avantages anormaux ou bénévoles Commentaire du régime antérieur Commentaire de la modification Cas pratique n o 14. Société étrangère ayant une succursale belge en pertes Aide financière octroyée par la maison mère Avantages anormaux ou bénévoles reçus 273 Section III. Revenus définitivement taxés ou RDT Modifications apportées à la directive CE «Mères-Filiales» Directive CE «Mères-filiales» de Modifications de la directive CE «Mères-filiales» en QUATRIÈME PARTIE : LE CALCUL DE L INR Principe 282 TITRE PREMIER : Calcul de l impôt des personnes physiques 283 Chapitre premier : Bases légales et catégories Correspondance des catégories de contribuables avec les programmes d impôt 283 larcier 597

10 Chapitre II : Particularités du calcul 286 Section I. Quelles sont les règles communes aux 4 catégories de non-résidents? Énumération Imposition comme isolés Majorations de la quotité du revenu exemptée d impôt pour charges de famille Exemple tiré du numéro 155 de la circulaire du 11/9/1995 (exercice fiscal 2005) 288 Section II. Quelles sont les différences essentielles entre les 4 catégories de non-résidents? Catégories 2 et 3 (assimilés avec 75 %, privilégiés, habitants du Canada et de la Grèce) Première catégorie (avec foyer) Catégorie 4 (sans foyer) Obligation de déclarer les revenus étrangers 293 Section III. Comment appliquer la règle des 75 %? Termes de la comparaison entre revenus belges et revenus mondiaux Situation des conjoints 297 Section IV. Comment appliquer l avenant à la convention franco-belge («prorata»)? Personnes visées : salariés non assimilés (75%) Régime applicable (prorata) Exemples tirés des circulaires administratives 298 Section V. Comment appliquer l avenant à la convention belgo-luxembourgeoise («prorata»)? Portée de l avenant Cas pratique n o 15. Exemples de calculs INR Personnes physiques Salarié ou administrateur non-résident avec deux personnes à charge et pensionné de l État belge (non-résident) 301 Section VI. Le calcul d impôt appliqué à certains non-résidents est-il discriminatoire? Principe La Cour de justice 308 Section VII. Tableau comparatif de la base imposable et du calcul d impôt par catégories Synthèse 309 TITRE II : Calcul de l impôt des sociétés 313 Chapitre premier : Évolution du taux de l impôt Introduction Filiale Succursale 314 Chapitre II : Imputation des précomptes Fin d une discrimination pour les cotisations postérieures à l exercice fiscal Possibilités offertes par la loi du 30/1/1996 (précompte mobilier et utilisation d une succursale) larcier

11 4.26. Cas pratique n o 16. Déclaration INRSOC et calcul de l impôt 320 Chapitre III : Taux réduit Critères et exemples Problèmes d application avant la loi du 22/12/ Depuis la loi du 22/12/ Exemples d application du taux réduit Sociétés dont les parts représentatives sont détenues à concurrence d au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés Sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13 % du capital libéré Sociétés qui n allouent pas au moins à un de leurs dirigeants d entreprise Notion de dirigeant d entreprise Sociétés faisant partie d un centre de coordination 330 CINQUIÈME PARTIE : LES RÉGIMES PARTICULIERS Introduction 332 TITRE PREMIER : Détachement et statut spécial pour cadre étranger Circulaires «AGCD» 333 Chapitre premier : Le statut spécial pour cadres étrangers Bref historique Intérêt de la question 333 Section I. Employeur en Belgique et recrutement à l étranger Condition d appartenance à un groupe international 335 Section II. Emploi à pourvoir en Belgique Notion de cadre 336 Section III. Résidence Indices positifs Indices négatifs 338 Section IV. Cas pratique n o 17. Rémunération Avantages du régime spécial d imposition au travers d un cas pratique (détachement) Éléments de fait Hypothèses envisagées Première hypothèse Salarié en France Résident en France Activité en Belgique Deuxième hypothèse Salarié en France Résident en Belgique Détachement et statut spécial 344 Section V. Rémunération Exclusion pour voyages à l étrangers au travers du cas pratique Règles de calcul des jours Jurisprudence et calcul des jours Calcul des jours sur la base de la liste des voyages de FM 351 Section VI. Rémunération Calcul de la structure salariale et payroll au travers du cas pratique Rémunération nette Détermination du précompte professionnel Documents 325/10 et 325/20 pour cadres étrangers Preuve que le bénéfice du régime revient à l employeur Comparaison 354 larcier 599

12 Section VII. Procédure Demande du régime spécial d imposition Déclaration fiscale annuelle au travers du cas pratique 357 Section VIII. Autres aspects fiscaux Location/achat d un immeuble Aspects TVA Aspects droits de succession 362 Section IX. Les traités fiscaux et le régime spécial d imposition Les cadres étrangers qui restent résidents du pays d origine Primauté des conventions fiscales jurisprudence 367 Chapitre II : Les circulaires «AGCD» 368 Section I. Description du régime de base Champ d application Calcul de la rémunération nette et de l impôt Exemple d application 370 Section II. Exemple d expatriation vers un pays extra-européen Cas pratique n o TITRE II : Imposition forfaitaire à l INRSOC et tax shelter 373 Chapitre premier : Taxation forfaitaire : le cost-plus 373 Section I. Principes d imposition sur base forfaitaire Taxation par comparaison 373 Section II. Formule de base du «cost-plus 10 %» Principe Formule Traitement au niveau de la maison mère 377 Section III. Questions parlementaires et jurisprudence sur le cost-plus Questions parlementaires Légalité des bases forfaitaires Avantages anormaux ou bénévoles Jurisprudence. Détermination forfaitaire du bénéfice (prévue par l article 342 du CIR) ou accord individuel? Jurisprudence Activités préparatoires ou auxiliaires Avantages anormaux ou bénévoles Jurisprudence Manque de coopération de la part du contribuable Jurisprudence Incorporation de l impôt des sociétés aux dépenses non admises Jurisprudence. Application du système de taxation forfaitaire prévu par l article 342 du CIR aux personnes physiques Nouvelle législation Application du système de taxation forfaitaire prévu par l article 342 du CIR aux résidents belges 386 Section IV. Entreprises du secteur aérien ou maritime Non-imposition Placements financiers et précompte mobilier «Tonnage Tax» Principe des CPDI Cas pratique n o 19. Une société allemande de transport aérien (ou de navigation maritime) perçoit des intérêts bancaires en Belgique Régime des intérêts ou des bénéfices? Article 116 de la loi du 2 août 2002 (the tonnage tax law) larcier

13 Chapitre II : Description du régime fiscal d un centre de services avant le 31 décembre Introduction Avertissement Aperçu général Entreprises visées. Activités autorisées Détermination du bénéfice imposable (à l ISOC ou à l INR- SOC pour les succursales) Synthèse des décisions anticipées («ruling») de 1999 à Cas pratique n o 20. Société française de vente par correspondance Ouverture d un call center en Belgique 402 Chapitre III : Exonération fiscale en faveur des investissements en œuvres audiovisuelles Régime fiscal du Tax-shelter Cas pratique n o 21. Établissement stable belge qui investit en œuvres audio-visuelles agréées Calcul de l immunisation fiscale et intérêt de l opération 408 SIXIÈME PARTIE : LES RETENUES À LA SOURCE Perception de l INR 415 TITRE PREMIER : Salariés et prestataires de services 417 Chapitre premier : Obligation de l employeur dans les relations internationales du travail 417 Section I. Obligation de retenue de précompte professionnel élargie Article 270, 1 o, du CIR 417 Section II. Droit interne et convention fiscale (Belgique / Pays-Bas) Droit interne Convention préventive de la double imposition Mise en conformité du Com.Conv. à la règle OCDE, en ce qui concerne la règle des 183 jours 420 Section III. Droit interne et communautaire Barèmes applicables Pratique administrative Retour à la règle des «9 mois»? Clause de non-discrimination 425 Chapitre II : Retenues et/ou fiches en cas de paiement à un non-résident Règles élémentaires 426 Section I. Des fiches fiscales doivent-elles être établies en cas de paiement d honoraires ou de commissions à des non-résidents? Doctrine administrative Historique Interprétation des cours et tribunaux 428 Section II. Faut-il pratiquer une retenue à la source en cas de paiement d honoraires ou de commissions à des non-résidents? Règle générale Cas pratique n o 22. Commissions payées à un représentant commercial actif en Chine et à Taïwan (ou dans un autre pays sans convention) Obligations du débiteur belge 430 larcier 601

14 6.14. Variante au cas pratique n o 22. Honoraires payés à un consultant résident français Obligations du débiteur belge, en matière de retenue à la source, fiche fiscale, TVA, voire sécurité sociale? 432 TITRE II : Artistes et sportifs Membres d une association transparente (partnership) 437 Chapitre premier : Artistes et sportifs Obligations des organisateurs belges 437 Section I. Législation Droit interne CPDI 438 Section II. Exemples de retenue de précompte professionnel «artistes ou sportifs étrangers» Introduction Préalable : droit conventionnel re catégorie : artistes indépendants e catégorie : groupes étrangers sans personnalité juridique e catégorie : entreprises étrangères spécialisées dans la fourniture de spectacles e catégorie : artistes ou sportifs salariés 442 Section III. Modifications introduites par des circulaires administratives plus récentes Circulaire du 16 octobre Circulaire du 15 mai Section IV. Jurisprudence récente concernant les artistes étrangers Généralités Rémunérations payées à des sociétés d artistes étrangères 446 Section V. Jurisprudence récente concernant les sportifs étrangers Footballeur professionnel en Belgique Résident étranger 453 Chapitre II : Professions libérales membres d une association 454 Section I. Régimes d imposition Imposition à l INRSOC (avant réforme) Imposition au précompte professionnel (INRPP) 454 Section II. Modalités d imposition (retenue source libératoire) Précompte professionnel (et Traité CE) Illustration Cas pratique n o 23 : association d avocats étrangers (10 ou 3 associés) Imposition finale à l INR Variante au cas pratique n o 23. association d avocats étrangers dont certains ont des pertes récupérables 462 SEPTIÈME PARTIE : PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Introduction 468 TITRE PREMIER : Vente d un immeuble belge 469 Chapitre premier : Vente d un immeuble belge par une société étrangère 469 Section I. Avant la loi du 22/12/1989 : imposition en cas d activité immobilière à travers un établissement belge larcier

15 7.2. Conditions d application Position de la jurisprudence 470 Section II. Dans la situation inverse, une société belge propriétaire d un immeuble en France peut-elle échapper à l impôt des sociétés en France? Résumé du commentaire d un jugement du Tribunal administratif de Nice du 5 avril Section III. Régime fiscal applicable aux revenus et aux plus-values d une ASBL luxembourgeoise ayant un immeuble en Belgique Revenu cadastral, loyers et plus-values Cas pratique n o 24 : imposition d une ASBL luxembourgeoise qui met son immeuble belge en location puis en vente 477 Section IV. Tentative de conclusion et déclaration fiscale Tableau des réserves ou cadre III de la déclaration à l INR- SOC? 478 Chapitre II : Vente d un terrain ou d un immeuble belge par un particulier non résident 482 Section I. La plus-value résultant de la vente d un immeuble belge est-elle un revenu professionnel? Avant la loi du 22 décembre Après la loi du 22 décembre Section II. Profits de spéculation? Précompte professionnel éventuellement dû 483 Section III. Plus-values sur terrains Régime fiscal Renvoi à l IPP Position de la jurisprudence 485 Section IV. Plus-value sur immeubles bâtis Principe Référence légale Champ d application Exonération Cas pratique n o 25. Immeuble bâti acheté par un résident et vendu postérieurement au départ vers l étranger Détermination de la plus-value Mode de perception Cas pratique n o 26. Immeuble bâti acheté par un non-résident en 1994, donné en location, puis vendu avec plus-value en Cas pratique n o 27. Une société bolivienne réalise la même année un bénéfice via sa succursale belge et une plus-value sur un terrain belge non affecté à l établissement belge 490 TITRE II : Liquidation de la société immobilière étrangère et alternatives Liquidation de la société étrangère possédant un immeuble belge Cas pratique n o 28. La SA IMMO CH est une société immobilière de droit suisse qui ne dispose que d un seul immeuble situé en Belgique Comment sortir l immeuble belge et à quel coût? 493 Chapitre premier : Transfert de l immeuble belge aux actionnaires de la société étrangère dans le cadre de la liquidation de celle-ci Liquidation de la société suisse Questions 494 larcier 603

16 Section I. Rappel des principes en cas de liquidation d une société immobilière belge Liquidation d une société belge Code des sociétés et ISOC Liquidation d une société belge Droits d enregistrement 494 Section II. Application à la liquidation d une société immobilière étrangère? Liquidation d une société étrangère Code des sociétés et INRSOC Liquidation d une société étrangère Droits d enregistrement 497 Section III. Retenue à la source (précompte professionnel) sur la plusvalue réalisée suite au transfert de l immeuble? Réponse positive du ministre des Finances Réponse nuancée de la doctrine Critique de la position administrative La plus-value sur l immeuble transféré est-elle réalisée? La qualification des revenus 505 Chapitre II : Alternatives : filialisation ou transfert du siège social en Belgique Apport à une société belge Transfert du siège social en Belgique Vente de l immeuble et liquidation de la société 508 Conclusion 510 Annexes 515 Annexe 1 : Formule de déclaration à l impôt des non-résidents personnes physiques de l exercice d imposition 2005 (revenus de 2004) MB, 23 décembre Annexe 2 : Formule de déclaration à l impôt des non-résidents sociétés de l exercice d imposition 2005 (bilan au 31 décembre 2004) MB, 13 octobre Annexe 3 : Convention-modèle OCDE 536 Annexe 4 : Illustration des articles 5 et 15 de la convention-modèle OCDE 556 Bibliographie 561 Index 585 Table des matières larcier