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1 PROTOCOLE D ACCORD ENTRE La FEPEM Ile-de-France et le DEPARTEMENT DES YVELINES POUR L AMELIORATION DE L INFORMATION ET DE L ACCOMPAGNEMENT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ET FUTURS PARTICULIERS-EMPLOYEURS, PERSONNES AGEES, PERSONNES HANDICAPEES ET PARENTS D ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP, AINSI QUE LEURS FAMILLES Entre La Fédération des Particuliers Employeurs de France, ci-dénommée après FEPEM, domiciliée 79 rue Monceau PARIS, représentée par Mme Agnès FELZINE, Présidente de la FEPEM, Délégation Ilede-France Ouest D une part Et Conseil Général des Yvelines, domiciliée 2 place André Mignot VERSAILLES, représentée par Le Président du Conseil Général, D autre part. 1

2 Préambule En France, 3,6 millions de particuliers-employeurs à domicile emploient 1,7 million de salariés pour apporter une réponse à leurs besoins dans le cadre de leur vie quotidienne. Le présent protocole vise à mieux accompagner dans les Yvelines les particuliers-employeurs âgés et handicapés, ainsi que les parents d enfants handicapés souhaitant devenir employeur, afin qu ils puissent assumer sereinement leur rôle d employeur et la relation professionnelle avec leur salarié. L emploi entre particuliers contribue ainsi à la cohésion familiale, sociale : - en permettant aux familles de concilier sereinement vies familiale et professionnelle, - en entourant la petite enfance et l enfance d une prise en charge individuelle et adaptée, - en aidant les personnes âgées, en perte d autonomie ou les personnes en situation de handicap à organiser leur vie à domicile, - en créant des emplois de proximité. Des besoins accrus pour les personnes en perte d autonomie sur le département des Yvelines Avec 6,48% de sa population âgée de plus de 75 ans 1, le département des Yvelines est le plus vieux département de la grande couronne sur la région francilienne. Depuis 2005, le nombre de personnes âgées bénéficiaires de l Allocation Personnalisé d Autonomie (APA) et le nombre de personnes handicapées bénéficiaires de la Prestation Compensatrice Handicap (PCH) sur le département est en augmentation. L emploi entre particuliers (emploi direct et mandat) concerne de plus en plus les personnes en perte d autonomie. Près du quart des particuliers-employeurs Yvelinois, soit personnes 2 est âgé de plus de 70 ans. Au dernier trimestre 2010, plus du tiers des bénéficiaires de l APA à domicile sont particuliers-employeurs. Le nombre de bénéficiaires APA ayant recours à l emploi direct et au mandat a augmenté de +32,3% entre 2006 et 2010 (source : ACOSS 4 ème trimestre 2010). Le Département des Yvelines apporte un soutien dans l accompagnement des personnes en perte d autonomie et l accueil des enfants handicapés au plus près des territoires Le Département des Yvelines pilote, coordonne et finance les Coordinations Gérontologiques Locales (labellisées Centres Locaux d Information et de Coordination de niveau 3) et les Coordinations Handicap Locales (guichets territorialisés de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines-MDPH). Créées à l initiative du Conseil Général des Yvelines afin d optimiser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, ces coordinations sont des guichets uniques de proximité, portés par des associations, des hôpitaux, des syndicats intercommunaux ou des EPHAD. Ces lieux d accueil, d information et d évaluation ont pour mission entre autres : - d organiser et de coordonner les actions de soutien à domicile - d assurer des visites à domicile 1 2 Évolution démographique du département sur le site de l'insee. ACOSS 4ème trimestre

3 - d instruire les demandes APA (Allocation Personnalisée d Autonomie) ou PCH (Prestation Compensation du Handicap) A ce titre, les professionnels sont amenés à renseigner les personnes, en particulier dans leur statut d employeur afin qu elles en mesurent les enjeux. Les organisations ayant vocation à représenter et/ou informer les particuliers employeurs Aujourd hui, deux organisations de particuliers employeurs interviennent sur le département : - La Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) est depuis 1948 l organisation historique, représentative des particuliers employeurs. Elle promeut et défend le modèle singulier de l emploi entre particuliers, qui offre des solutions concrètes d accompagnement aux citoyens tout au long de leur vie. Ainsi, la FEPEM a signé une convention de partenariat avec la Caisse Nationale de Solidarité et de l Autonomie (CNSA) afin de développer sur l ensemble du territoire français une offre adaptée à l évolution des problématiques des personnes aidées, à la diversité des besoins et attentes des particuliers employeurs en perte d autonomie, personnes âgées et personnes handicapées, par la mise en œuvre d une politique active de professionnalisation. D autre part, la FEPEM participe, au niveau départemental, à des groupes de travail sur la thématique de l accueil des enfants handicapés dans le cadre de la Commission Départementale de l Accueil des Jeunes Enfants (CDAJE) afin d apporter des réponses innovantes aux besoins spécifiques des parents employeurs ayant recours à une garde d enfant à domicile ou une assistante maternelle pour l accueil de leurs enfants porteurs de handicap. - Le syndicat des particuliers employeurs (SPE). Le SPE est membre de la fédération des entreprises de services à la personne (FESP). Si la mission annoncée du SPE est avant tout de représenter, renseigner et assister ces adhérents particuliers employeurs, les objectifs de la FESP sont plus larges. Le Département se réserve le droit de conventionner également avec d autres structures de particuliers-employeurs, existantes ou à venir. Des réponses communes apportées aux besoins du territoire Le présent protocole de travail fait suite à une première collaboration entre la FEPEM, le Conseil Général des Yvelines et les coordinations locales, basé sur un état des lieux partagé des besoins de la population âgée et handicapée yvelinoise : - Une méconnaissance de la diversité des modes d interventions et de leurs spécificités ; - Une attente en termes d information claire et opérationnelle sur l accompagnement au domicile et les modalités d accès à ces services (les services proposés, les aides financières mobilisables, les démarches à réaliser, etc.) ; - Une difficulté des familles et des particuliers à identifier les interlocuteurs auxquels ils peuvent s adresser pour leurs démarches ; - Une méconnaissance des dispositifs et des spécificités de l emploi entre particuliers (emploi direct et mandat) aussi bien par les travailleurs sociaux que par les particuliers y compris les particuliers employeurs. Face à ce constat, la FEPEM et certaines coordinations locales ont élaboré un projet pour améliorer l accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées employeurs, ainsi que de 3

4 leurs familles. Plusieurs réunions de sensibilisation et d information ont ainsi été organisées en lien avec des CGL et CHL du département et de leurs partenaires, mais également auprès des personnes âgées et personnes handicapées employeurs. Le bilan positif de cette première collaboration, qui s est déroulée sur le territoire de Ville Nouvelle, a conduit le Conseil Général des Yvelines et la FEPEM Ile-de-France à poursuivre et renforcer ce dispositif sur l ensemble des neuf coordinations gérontologiques et des neuf coordinations handicap locales du département, afin d apporter des réponses au plus près des besoins des familles yvelinoises. Article 1 : Objet du protocole d accord La FEPEM et le Conseil Général des Yvelines s accordent dans le cadre du présent protocole à œuvrer pour mieux accompagner les particuliers-employeurs âgés et handicapés yvelinois, ainsi que les parents d enfants handicapés souhaitant devenir employeur, afin qu ils puissent assumer sereinement leur rôle d employeur et la relation professionnelle avec leur salarié. Les objectifs partagés entre les deux parties sont de : - Mieux informer les familles, les personnes âgées et les personnes handicapées sur la spécificité de l emploi direct et du mandat, par la garantie d une information claire et accessible ; - Conseiller et orienter les particuliers employeurs dans leurs démarches administratives ; - Construire et diffuser des outils permettant aux particuliers employeurs et à leurs familles de simplifier leurs recherches et de favoriser leur autonomie. - Développer la formation et la professionnalisation des assistants de vie. Article 2 : Publics visés Les publics visés sont : - les personnes en perte d autonomie (personnes âgées et handicapées) et leurs familles, en recherche d informations, de conseils et d un accompagnement à domicile ; - Les particuliers-employeurs âgés ou en situation de handicap ; - les parents employeurs ou futurs parents employeurs d enfants handicapés ; - les professionnels : travailleurs sociaux (EMS APA et CHL), les associations du secteur du handicap en contact direct avec les particuliers employeurs. Article 3 : Modalités du partenariat La FEPEM et le Conseil Général des Yvelines décident de formaliser le présent protocole afin d harmoniser l information auprès des coordinations gérontologiques et coordinations handicap locales et des particuliers employeurs dans leur relation de travail. Ces modalités pourront être complétées en fonction des échanges qui auraient lieu avec les autres organisations représentant et ayant vocation à informer les particuliers employeurs afin que ces instances puissent, le cas échéant, intervenir auprès des coordinations. 4

5 Article 4 : Engagements de la FEPEM 4.1 Accompagnement et outillage des coordinations gérontologiques locales et des coordinations handicap locales aux spécificités de l emploi direct et du mandat Les travailleurs sociaux, les associations du secteur du handicap, les structures tutélaires sont régulièrement en contact avec les (futurs) particuliers employeurs et sont confrontés aux interrogations nombreuses des personnes âgées, handicapées et parents sur les spécificités liées à ce statut. Au regard de leurs missions, les organisations de particuliers employeurs possèdent une expertise réglementaire, législative et conventionnelle actualisée sur cette relation d emploi spécifique. Afin de pouvoir relayer l information auprès des particuliers reçus par les coordinations gérontologiques et handicap locales, la FEPEM accepte de mettre gratuitement à la disposition de leurs équipes : - Des supports de communication et d information : plaquettes, flyers, guides - Des fiches pratiques actualisées à destination des intervenants des coordinations locales accueillis et renseignés par celles-ci (ex : les formalités liées au contrat de travail) En complément, à la demande du Conseil Général, la FEPEM s engage à intervenir gratuitement lors d une réunion annuelle auprès de l ensemble des coordinations gérontologiques et handicap locales, afin d apporter aux professionnels un éclairage sur : - Les points clés de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; - Les formalités administratives entourant la relation contractuelle ou y mettant fin ; - Le fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel (CESU) ; - Les dispositifs de formation professionnelle continue et de professionnalisation ; - Les outils mis à disposition des particuliers. Ces réunions auront pour but d apporter des informations sur l évolution réglementaire concernant l emploi entre particuliers et de favoriser l échange de pratiques entre les travailleurs sociaux des coordinations locales et la FEPEM afin de répondre aux problématiques rencontrées. 4.2 Animation de réunions d informations collectives grand public Pour les personnes s orientant vers l emploi direct et/ou le mandat, le Conseil Général des Yvelines souhaite faire prendre conscience à ce public qu ils sont avant tout des (futurs) particuliers employeurs et qu à ce titre ils peuvent disposer de services facilitant leur recherche, le recrutement de leur salarié. La FEPEM s engage à animer gratuitement une action de sensibilisation et d informations grand public (réunions d informations ou ateliers) au sein de chaque territoire, en lien avec les coordinations gérontologiques et handicap locales, soit 18 réunions par an (9 auprès des CGL et 9 auprès des CHL). Celles-ci sont destinées aux personnes âgées, personnes handicapées, parents d enfants handicapés, leur entourage et leur(s) salarié(s). Les coordinations sont consultées sur les modalités de mise en œuvre. Ces sessions seront organisées suivant un planning et des thèmes définis conjointement en amont entre la FEPEM, le Conseil Général des Yvelines et les coordinations locales. Les modalités de ces sessions seront déterminées avec chaque coordination locale. 5

6 Les coordinations locales se chargeront de la gestion et de l organisation de ces réunions, par la mobilisation des participants, notamment grâce à un relais de communication adapté (remise de plaquettes, affichages, communication auprès de ses équipes et de ses partenaires) et la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à l animation (salle et matériel). L ensemble de ces documents devra être validé par le Conseil Général. La FEPEM présentera lors de ces réunions d informations les spécificités de l emploi entre particuliers, les modes de rémunérations, les droits et prestations qui sont ouverts aux particuliers employeurs, les lieux d informations et de conseils de proximité, les possibilités de formation et de financement. De plus, la FEPEM répondra aux questions individuelles et aux cas qui lui sont soumis par les particuliers employeurs. La FEPEM apportera lors de ces réunions une information généraliste et présentera les différentes possibilités d obtenir des informations complémentaires ou un accompagnement personnalisé. 4.3 Diffusion d outils facilitant la recherche d un salarié Dans la mesure où le Conseil Général souhaiterait éditer des documents, articles ou guides d information présentant les caractéristiques de l emploi entre particuliers (principes généraux, aides financières, gestion de la relation de travail, liens utiles ), la FEPEM pourra être sollicitée en tant qu expert et à titre gratuit. Article 5 : Engagements du Conseil Général des Yvelines 5.1. Faire connaître les actions menées sur le département par les organisations ayant vocation à représenter et/ou informer les particuliers employeurs Le Conseil Général des Yvelines s engage à mobiliser les CGL et CHL sur les actions menées et à informer les personnes en perte d autonomie (bénéficiaires de l APA ou de la PCH) et leurs familles ainsi que les parents d enfants handicapés des missions, actions et services d accompagnement proposés par les organisations de particuliers employeurs Sensibiliser les particuliers employeurs et ceux souhaitant le devenir sur les enjeux de la professionnalisation et les dispositifs de formation existants Le Conseil Général des Yvelines, les CGL et CHL s engagent à diffuser auprès des particuliers employeurs qu ils rencontrent ou qu ils renseignent par téléphone une information concernant les dispositifs de formation et de professionnalisation mis en place par la branche professionnelle des salariés du particulier-employeur (plan de formation, Droit Individuel à la Formation, Validation des Acquis de l Expérience). Le Conseil Général des Yvelines, les CGL et CHL s engagent de manière plus large à sensibiliser les particuliers employeurs sur l importance et les enjeux de la professionnalisation du métier d assistant de vie. Article 6 Comité de suivi : Un comité de suivi, est créé pour la durée du protocole. Il est composé de : 6

7 - 1 représentant FEPEM - 1 représentant du Conseil Général des Yvelines - 1 représentant d une CGL - 1 représentant d une CHL - 1 représentant de la MDPH Ce comité de suivi a pour rôle : - De définir le périmètre et le calendrier du projet - De vérifier son bon déroulement et de définir le cas échéant des mesures d ajustement - De faire remonter régulièrement toutes les informations de terrain - De valider le bilan élaboré à l issue de la première année. Ce comité de suivi se réunira une fois par an minimum. Article 7 : Durée du protocole d'accord Le présent protocole d accord prendra effet à compter de sa notification et aura une validité d un an renouvelable deux fois. A l issue de cette période de trois ans, en fonction des résultats obtenus et de l efficacité du partenariat, ce protocole pourra être reconduit. En cas de besoin, il peut être aménagé, en cours d exécution, par voie d avenant. Article 8 : Révision du protocole d accord Le présent protocole d'accord peut faire l objet d une ou plusieurs révisions sur proposition de l une ou de l autre partie signataire. Chaque partie peut se désengager à tout moment moyennant un préavis motivé, envoyé en recommandé avec accusé de réception, de deux mois. Article 9 : Autre disposition Le Conseil Général se réserve le droit d élaborer un partenariat avec toute autre organisation représentative des particuliers employeurs pour mettre en place des actions complémentaires. Le présent protocole est établi en 2 exemplaires originaux. Fait à Le En 2 exemplaires originaux Pour le Conseil Général des Yvelines Pour la FEPEM Ile-de-France Mme Agnès FELZINE 7

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