Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01?

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2 Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01?

3 Intervenants : Rudy Jardot, Conseil Supérieur de l'ordre des Experts- Comptables Irène Scolan, Conseil Supérieur de l'ordre des expertscompatbles Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? Patrick de Cambourg, Président ANC Philippe Guay, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Hélène Beck, Directrice Administration Finances Secours Catholique

4 Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? Etat des lieux, enjeux, et pratiques comparées Les attendus et objectifs de la révision pour l'anc Impacts des modifications du sur les comptes annuels La mise en œuvre dans les associations et fondations Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01?

5 Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? Comment les règles comptables vont-elles évoluer pour s'adapter aux impératifs de transparence, aux exigences des utilisateurs de l'information financière? La réforme du droit comptable engagée par l'autorité des Normes Comptables révolutionne-t-elle le cadre comptable des organismes sans but lucratif? Modernisation de la règlementation comptable des associations et fondations : évolution ou révolution? Quels changements pour votre association ou fondation et comment vous y préparer?

6 Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? : Etat des lieux, enjeux, et pratiques comparées Rudy Jardot et Irène Scolan Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables

7 99.01 : Etat des lieux, enjeux, et pratiques comparées Rudy Jardot et Irène Scolan Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables Les comptes annuels sont des documents uniques établis pour plusieurs destinataires Financeurs publics Personnel Corps de contrôle Membres COMPTES ANNUELS Usagers Donateurs / Mécènes Banques Fournisseurs ( ) La comptabilité fournit à tout organisme les informations nécessaires pour connaître l état de son patrimoine et les conditions de son fonctionnement.

8 99.01 : Etat des lieux, enjeux, et pratiques comparées Rudy Jardot et Irène Scolan Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables Comptabilité Fournit à tout organisme les informations nécessaires pour connaître l état de son patrimoine et les conditions de son fonctionnement Comptes annuels Analyse financière permet de vérifier si la pérennité de la structure est assurée, et d analyser l efficacité de ses actions, voire leur efficience.

9 99.01 : Etat des lieux, enjeux, et pratiques comparées Rudy Jardot et Irène Scolan Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables Principales sources du droit comptable Réglementation internationale Textes législatifs Directive européenne 2013/34/EU Code de commerce Textes réglementaires Plan comptable général ( ) Autres règlement de l'a.n.c. Associations & Fondations Doctrine Avis et recommandations de l'a.n.c., OEC, CNCC, l'amf L ANC a publié une version consolidée qui porte le n des différents règlements émis depuis le 16 février : Relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et des fondations (fondations/fonds de dotation)

10 99.01 : Etat des lieux, enjeux, et pratiques comparées Rudy Jardot et Irène Scolan Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables Toutes les associations n ont pas l obligation d appliquer le CRC L application est le plus souvent : Volontaire Ou statutaire Ou contractuelle Ou réglementaire

11 99.01 : Etat des lieux, enjeux, et pratiques comparées Rudy Jardot et Irène Scolan Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables Enjeux de l évolution de la réglementation comptable : Mise en conformité avec le règlement (PCG) Nécessité de traiter des spécificités des entités visées Prise en compte des évolutions des opérations et modes de financement des organismes Clarification de zones d interprétation du règlement actuel Présentation des états financiers Pour le moment, pas d orientations au niveau international concernant une norme pour les entités «non lucratives»

12 Les sujets abordés : Champ d application du futur règlement ; Définition et conditions d inscription à l actif ; Prêt à usage ; Donation temporaire d usufruit ; Legs et donations ; Fonds propres ; Subventions d investissement ; Fonds dédiés ; Contributions volontaires en nature ; CER : Etat des lieux, enjeux, et pratiques comparées Rudy Jardot et Irène Scolan Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables

13 Calendrier prévisionnel : - Publication du règlement : : Etat des lieux, enjeux, et pratiques comparées Rudy Jardot et Irène Scolan Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables - Première application : exercices ouverts à compter du 1/01/2019 Corpus : - Règlement : norme - Infra-réglementaire : règle d utilisation des comptes

14 Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? : Les attendus et objectifs de la révision pour l'anc Patrick de Cambourg Président ANC

15 Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? Impacts des modifications du sur les comptes annuels Philippe Guay Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

16 Impacts des modifications du sur les comptes annuels Philippe Guay Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes L évolution des règles comptables converge vers un renforcement de la place des CVN Contributions Volontaires en Nature dans les comptes annuels. Le Commissaire aux comptes est attentif aux procédures qui contribuent à déterminer les informations relatives aux CVN.

17 Impacts des modifications du sur les comptes annuels Philippe Guay Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Le CER Comptes d Emploi des Ressources fait partie intégrante des comptes annuels. Le CAC ne certifie pas le CER ; il certifie les comptes annuels dans lesquels le CER est compris. Le CAC procède à l audit des éléments qui concourent à l établissement du CER.

18 Impacts des modifications du sur les comptes annuels Philippe Guay Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Les comptes annuels qui intègreront les nouvelles règles du Plan comptable des associations et fondations devront relater l impact des changements de méthodes et de présentation. Le commissaire aux comptes sera attentif à la présentation de ces changements.

19 Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? La mise en œuvre dans les associations et fondations Hélène Beck Directrice Administration Finances Secours Catholique

20 Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? Organisation mise en œuvre pour l évolution Acteurs du secteur asso. Représentants du secteur Institutionnels (HCVA, ) Profession comptable Tests réalisés sur les propositions Règlement avec définitions, explications Evolution/ Révolution? Moyens donnés pour la mise en œuvre Délai possible : 1 er janvier 2019? Temps pour faire évoluer les SI HCVA : Guide pratique des règles comptables et financières Formations organisées par la profession comptable Revues professionnelles Partages d expériences organisés par les représentants du secteur

21 Règlementation comptable : Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? Impacts sur le Secours Catholique Bilan : Intégration des legs/donations, modification des Donations temporaires d Usufruit Compte de résultat : fonds dédiés, legs/donations CER : quelques lignes, année précédente, suivi des fonds dédiés, suivi des investissements Contributions Volontaires en Nature Evolution projetée pour la mise en œuvre Délai possible : 1 er janvier 2019? 2018 : Evolution du SI en 2018 pour application legs et intégration au bilan, 2018 : Modification des procédures comptables internes avec formations extérieures et utilisation de guides 2018 : Formations organisées en interne pour les entités 2019 : mise en œuvre

22 Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? (Conclusion) Rudy Jardot et Irène Scolan Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? Conclusion Irène Scolan et Rudy Jardot Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables

23 Modernisation ou révolution du règlement CRC n 99-01? (Conclusion) Irène Scolan et Rudy Jardot Conseil Supérieur de l'ordre des Experts-comptables Changements et des précisions sont à venir dans le nouveau règlement CRC ans après Se préparer et s attacher à faire la pédagogie des impacts auprès des différentes parties prenantes. Améliorer la qualité de l'information comptable Nouveau règlement

24 QUESTIONS / REPONSES

25 STAND 131 ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES CONSULTATIONS GRATUITES Livre Conférence C07 La Communication Financière : Pratiques comparées et enjeux Salle xxx 11h15 à 12h45

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