LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

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1 COMMUNE DE BAILLIF et REGIE DE SANTE (Population : habitants) Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (commune en plan de redressement) Article L , al. 2, du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINES N et L , al. 2 ; SEANCE DU 31 OCTOBRE 2017 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU l arrêté du 16 janvier 2017 portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; VU l arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 23 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture ; VU l avis n du 15 septembre 2014 de la chambre prescrivant un plan de redressement et de retour à l équilibre budgétaire au 31 décembre 2017 ; VU les avis n et du 29 juillet 2015 de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe concernant le compte administratif de 2014 et le budget primitif de 2015 de la commune de Baillif ; VU l avis n du 13 septembre 2016 de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe concernant le compte administratif de 2015 et le budget primitif de 2016 de la commune de Baillif ;

2 VU l arrêté du préfet de la Guadeloupe n 2016-SG/DICTAJ/BRF du 16 novembre 2016 réglant et rendant exécutoire le budget de 2016 de la commune de Baillif ; VU les lettres du 19 mai 2017, enregistrées au greffe de la chambre le 22 mai 2017, par lesquelles le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif de 2017 ainsi que le compte administratif de 2016 de la commune de Baillif et de la régie de santé ; VU la lettre du 19 juin 2017 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de Baillif à présenter ses observations ; VU les réponses et documents communiqués par l ordonnateur ; VU les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune ; VU l ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, en son rapport ; EMET L AVIS SUIVANT CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe le budget primitif de 2017 ainsi que le compte administratif de 2016 de la commune de Baillif et de sa régie de santé, en budget annexe, afin qu elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de retour à l équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2019 ; I. SUR LES SAISINES CONSIDERANT que les saisines sont signées par le secrétaire général de la préfecture qui a signé «pour le préfet et par délégation» ; CONSIDERANT que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature au secrétaire général de la préfecture par arrêté n du 29 avril 2016 ; que, dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ; CONSIDERANT que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement préconisées par les avis budgétaires n du 15 septembre 2014 rendu sur le compte administratif 2013 et n du 13 septembre 2016 rendu sur le compte administratif de 2015 et le budget primitif de 2016, et fixant le terme du retour à l équilibre au 31 décembre 2019 ; 2 / 18

3 CONSIDERANT que, selon les dispositions des 2 e et 3 e alinéas de l'article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), «lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'état dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'état dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'état règle le budget et le rend exécutoire [ ]» ; CONSIDERANT que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la chambre sur le fondement des dispositions ci-dessus ; CONSIDERANT que la commune de Baillif, confrontée à un incident informatique, a sollicité un délai de réponse complémentaire pour pouvoir répondre au questionnaire et fournir les pièces justificatives ; II. SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT CONSIDERANT que, dans son avis n du 13 septembre 2016, la chambre a arrêté le déficit du compte administratif consolidé de 2015 à ,93 ; qu elle a émis les mesures de redressement complémentaires suivantes, destinées à permettre le retour à l équilibre budgétaire, au plus tard à la fin de l année 2019 : dissolution de la régie de santé (reprise des activités de crèche dans le budget communal, délégation à une association du service d aide-ménagère et suppression du service d activité de soins) ; fermeture des équipements publics qui ne sont pas strictement nécessaires et engendrent des coûts de fonctionnement superfétatoires pour une commune de cette strate démographique, tel que le centre de vacances (dont il conviendrait de céder les bâtiments) ; réduction progressive des dépenses du chapitre 011 «Charges à caractère général» à 1 M ; plafonnement des dépenses du chapitre 012 «Dépenses de personnel» à 3,7 M à périmètre constant ; réduction du montant du chapitre 65 «Autres charges de gestion» à ; maintien des recettes fiscales au niveau préconisé par la chambre au budget primitif de 2016 (chapitre 73) soit ; 3 / 18

4 III. SUR LE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2016 PAR LE PREFET CONSIDERANT que, dans son arrêté SG/DICTAJ/BRF du 16 novembre 2016 susvisé, portant règlement du budget primitif de la commune de Baillif, le préfet de la Guadeloupe a décidé de : Charges de fonctionnement diminuer les charges du chapitre 011 «Charges à caractère général» de pour les limiter à maintenir les charges du chapitre 012 «Dépenses de personnel» à ; maintenir les charges du chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» à ; Produits de fonctionnement porter les recettes du chapitre 73 «Impôts et taxes» à sans augmentation des taux d imposition, en intégrant provenant de la réserve de 4 % d octroi de mer attribuée par le conseil régional au titre de 2015 et provenant du fonds national de péréquation des ressources intercommunale et communale pour 2016 ; inscrire au chapitre 77 «Produits exceptionnels» une recette de ,66 provenant de ventes de terrains, de dons et d annulation de mandats ; inscrire diverses recettes d un montant global de ,52 aux chapitres 013 «atténuation de charges» pour 7954,52, 70 «Produits des services» pour et 74 «Dotations et participations» pour ). CONSIDERANT toutefois que les produits de cession de terrains constituent des recettes d investissements conformément à l instruction comptable M14, qu ils ne participent donc pas à rétablir l équilibre budgétaire de la section de fonctionnement ; IV. SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2016 CONSIDERANT que, lors de sa séance du 19 avril 2017, le conseil municipal de la commune a adopté le compte administratif de 2016 avec un résultat global de clôture déficitaire de ,64 déterminé comme suit : 4 / 18

5 Tableau n 1 : Compte administratif du budget principal de 2016 voté (en euros) Section de Fonctionnement Réalisé Restes à réaliser Total Dépenses , , ,89 Recettes ,25 0, ,25 Résultat de l'exercice , , ,64 Résultat n ,49 0, ,49 Résultat comptable , , ,13 Section d'investissement Dépenses , , ,87 Recettes , , ,52 Solde d'exécution , , ,65 Solde d'exécution n , ,84 Résultat comptable , ,49 Résultat global de clôture , , ,64 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT la concordance entre les résultats du compte de gestion de 2016 et ceux du compte administratif de 2016 ; CONSIDERANT que, par délibération du 19 avril 2017, le conseil municipal a adopté le compte administratif de 2016 de la régie de santé avec un déficit de ,71 déterminé comme suit : Tableau n 2 : Compte administratif de 2016 de la régie de santé voté (en euros) Réalisé Restes à réaliser Total Section d exploitation Dépenses ,46 0, ,46 Recettes ,36 0, ,36 Résultat de l'exercice ,10 0, ,10 Résultat N ,00 0, ,00 Résultat comptable ,10 0, ,10 Section d'investissement Dépenses 3 672,12 0, ,12 Recettes 773,00 0,00 773,00 Solde d'exécution , ,12 Solde d'exécution N , ,51 Résultat comptable , ,39 Résultat global de clôture ,71 0, ,71 Source : compte administratif de 2016 CONSIDERANT la concordance entre les résultats du compte de gestion de 2016 et ceux du compte administratif de 2016 de la régie de santé ; 5 / 18

6 CONSIDERANT que l article L du CGCT précise que le déficit du budget des collectivités territoriales doit être apprécié «après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses» ; IV. A. Sur les corrections à apporter au compte administratif CONSIDERANT que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l article R du CGCT : en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à l ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n a pas été réalisé au 31 décembre de l exercice ; en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; IV. A. 1. En ce qui concerne le budget principal CONSIDERANT que le compte 472 «Dépenses à régulariser» comporte, à la clôture de l exercice 2016, un solde débiteur de ,27 correspondant à des charges payées sans ordonnancement préalable, n ayant pas fait l objet des mandats afférents dans la comptabilité de l ordonnateur ; que la sincérité budgétaire impose de les y intégrer ; qu en conséquence, les restes à réaliser en dépenses de fonctionnement doivent être augmentés de ,27 à imputer au chapitre 67 «Charges exceptionnelles» ; CONSIDERANT que le compte 471 «Recettes à classer» comporte, à la clôture de l exercice 2016, un solde créditeur de ,92 correspondant à des recettes n ayant pas fait l objet d un titre de la part de l ordonnateur ; que la sincérité budgétaire impose de les intégrer au compte administratif ; qu en conséquence, les restes à réaliser en recettes de fonctionnement doivent être augmentés de ,92 au chapitre 77 «Produits exceptionnels» ; IV. A. 2. En ce qui concerne la régie de santé CONSIDERANT que le compte 471 «Recettes à classer» comporte, à la clôture de l exercice 2016, un solde créditeur de ,94 correspondant à des recettes non titrées et non récurrentes ; que le résultat de fonctionnement doit être augmenté de ce montant ; IV. A. 3. Résultat consolidé après corrections par la chambre CONSIDERANT que le résultat consolidé du compte administratif de 2016 de la commune après corrections par la chambre se présente comme suit : 6 / 18

7 BUDGET PRINCIPAL Section de fonctionnement Tableau n 3 : Compte administratif consolidé de 2016 après correction par la chambre (en euros) Réalisé Restes à réaliser Total Dépenses , , ,16 Recettes , , ,17 Résultat de l'exercice , , ,99 Résultat N , ,49 Résultat , , ,48 Section d'investissement Dépenses , , ,87 Recettes , , ,52 Solde d'exécution , , ,65 Solde d'exécution N , ,84 Résultat , , ,49 Résultat global , , ,99 REGIE DE SANTE Section de fonctionnement Dépenses ,46 0, ,46 Recettes , , ,30 Résultat de l'exercice ,10 0, ,84 Résultat N ,00 0, ,00 Résultat , , ,16 Section d'investissement Dépenses 3 672,12 0, ,12 Recettes 773,00 0,00 773,00 Solde d'exécution , ,12 Solde d'exécution N , ,51 Résultat , ,39 Résultat global , , ,77 Résultat global consolidé , ,76 Source : compte administratif de 2016 et chambre régionale des comptes IV. B. Sur la conformité du résultat de 2016 avec la trajectoire de redressement CONSIDERANT que le résultat global consolidé de clôture de l année 2016 présente un déficit global de ,76, constitué du déficit consolidé de 5,1 M des sections de fonctionnement et d un excédent consolidé de 3,9 M des sections d investissement ; qu il s aggrave en s écartant de plus de de l objectif fixé par la chambre ; 7 / 18

8 CONSIDERANT en effet, que la chambre avait proposé de limiter le déficit prévisionnel de l exercice 2016 à ; qu en définitive il s élève à ; CONSIDERANT de plus que si le maintien de la régie de santé, dont la chambre avait demandé la suppression, a conduit à diminuer le déficit consolidé grâce à l excédent non récurrent de ,84, dégagé en 2016, le déficit antérieur de cet établissement n en est pas pour autant supportable dans la mesure où l excédent brut de fonctionnement de la régie reste structurellement négatif ; CONSIDERANT que les deux budgets sont en déficit structurel, leurs charges récurrentes étant largement supérieures à leurs produits annuels ; CONSIDERANT que le déficit structurel du budget principal d un montant d 1 M a pour origine les dépenses excessives de personnel et l insuffisance des produits fiscaux à ce niveau de dépenses ; CONSIDERANT de plus que la commune, en optant pour la création d un service public industriel et commercial pour assurer des missions dont l objet ne relève pas de cette nature l aide personnalisée à l autonomie (APA), le service des soins infirmiers à domicile (SSID) et la crèche constituant des services rattachés de par la loi aux CCAS pour les deux premiers et à la commune pour le dernier méconnait les règles budgétaires de financement des services publics, exposant ainsi le service à un déficit pérenne certain ; CONSIDERANT qu il est essentiel pour la transparence des comptes de la commune et la régularité de son budget que la régie soit supprimée, ses services rattachés au budget du CCAS et de la commune, et ses comptes intégrés dans les budgets respectifs du CCAS et de la commune ; V. SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2017 V. A. Sur le budget voté CONSIDERANT que, lors de sa séance du 19 avril 2017, le conseil municipal de la commune a adopté le budget primitif de 2017 avec un déséquilibre global prévisionnel de ,57 dont ,13 en section de fonctionnement, déterminé comme suit : 8 / 18

9 Tableau n 4 : Budget primitif principal de 2017 voté (en euros) Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes ,84 0, ,84 Dépenses ,48 0, ,48 Résultat de l'exercice ,64 0, ,64 Résultats antérieurs , ,49 Total ,13 0, ,13 Section d'investissement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes , , ,21 Dépenses , , ,49 Résultat de l'exercice , , ,28 Résultats antérieurs , ,84 Total , , ,56 Total des deux sections , , ,57 Source : Budget primitif de la commune CONSIDERANT que le conseil municipal a également adopté dans sa séance du 19 avril 2017 le budget primitif de 2017 relatif au budget annexe «régie de santé», déterminé comme suit : Tableau n 5 : Budget primitif annexe «Régie de santé» de 2017 voté (en euros) Section de fonctionnement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes ,00 0, ,00 Dépenses ,17 0, ,17 Résultat de l'exercice ,17 0, ,17 Résultats antérieurs , ,10 Total ,27 0, ,27 Section d'investissement Prévisions Restes à réaliser Total Recettes 1 119,17 0, ,17 Dépenses ,56 0,00 Résultat de l'exercice ,39 0, ,39 Résultats antérieurs , ,39 Total 0,00 0,00 0,00 Total des deux sections ,27 0, ,27 Source : Budget primitif annexe commune V. B. Sur la sincérité des inscriptions budgétaires CONSIDERANT que, dans le cadre du contentieux l opposant à DEXIA/SFIL, par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 26 mai 2017, la commune a été condamnée au versement de la somme de ,38 correspondant au montant des trois échéances impayées de 2014, 2015 et 2017 en capital et intérêts ; qu il y a lieu dès lors d inscrire les crédits au compte 1641 «Emprunts en euros» à hauteur de ,30 et au compte «Intérêts réglés à l échéance» pour un montant de ,08 ; 9 / 18

10 CONSIDERANT qu il y a lieu d émettre un titre au compte 7865 «Reprises sur provisions pour risques et charges financiers» pour un montant de ,99 aux fins d annuler le mandat n 1326/2015 par lequel les échéances de 2014 et 2015 avaient fait l objet d une provision au compte 6865 «Dotations aux provisions pour risques et charges financiers» ; CONSIDERANT que la provision de ,43 figurant au budget de 2017 au compte 6865 «Dotations aux provisions pour risques et charges financiers», destinée à financer les intérêts de 2017 de ce même prêt, n a plus de fondement et doit donc être reprise ; CONSIDERANT que la somme de mise à la charge de la collectivité au titre des dépens aux termes du jugement précité doit être inscrite au compte 678 «Autres charges exceptionnelles» ; CONSIDERANT que les intérêts moratoires dus au 11 juillet 2017 ont été évalués par le comptable à ,00 compte tenu du montant des impayés envers les fournisseurs qui s élevait à cette date 3,121 M ; qu ainsi le chapitre 67 «Charges exceptionnelles» doit être abondé de ; CONSIDERANT que les créances irrécouvrables ont été estimées par le comptable à ,80, soit 65 % des sommes à recouvrer au 31 décembre 2016, créances intégralement prescrites selon lui et dont le recouvrement lui semble définitivement compromis ; qu il envisage de présenter une demande d admission en non-valeur avant la fin de l exercice ; que dès lors une provision pour dépréciation des éléments de l actif doit être inscrite au budget au chapitre 68 «Dotations aux amortissements et provisions» pour un montant de ,80 ; CONSIDERANT qu il convient de comptabiliser en recette au chapitre 77 «Produits exceptionnels» un débet de ,93 prononcé à l encontre d un ancien comptable, effectivement encaissé par la commune le 11 avril 2017 ; CONSIDERANT qu après prise en compte des restes à réaliser et des corrections cidessus, le budget principal voté et corrigé présente un déséquilibre global de ,88 dont ,14 en section de fonctionnement, déterminé comme suit : 10 / 18

11 Tableau n 6 : Budget primitif principal de 2017 corrigé par la chambre (en euros) Section de fonctionnement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Recettes , , ,75 Dépenses , , ,40 Résultat de l'exercice , , ,65 Résultats antérieurs ,49 0, ,49 Total , , ,14 Section d'investissement Budget voté Corrections CRC Budget corrigé Recettes ,21 0, ,21 Dépenses , , ,79 Résultat de l'exercice , , ,58 Résultats antérieurs ,84 0, ,84 Total , , ,26 Total des deux sections , , ,88 Source : budget primitif de 2017 et chambre régionale des comptes CONSIDERANT qu après prise en compte des restes à réaliser, le budget annexe «régie de santé» voté et corrigé présente un déséquilibre global de ,33, établi comme suit : Tableau n 7 : Budget annexe régie de santé de 2017 corrigé par la chambre (en euros) Section de fonctionnement Prévisions Corrections CRC Total Recettes , , ,94 Dépenses , ,17 Résultat de l'exercice , , ,23 Résultats antérieurs , ,10 Total , , ,33 Section d'investissement Prévisions Corrections CRC Total Recettes 1 119, ,17 Dépenses , ,56 Résultat de l'exercice , ,39 Résultats antérieurs , ,39 Total 0,00 0,00 0,00 Total des deux sections , , ,33 Source : budget régie de santé de 2017 et chambre régionale des comptes V. C. Sur la conformité du budget primitif de 2017 avec le plan de redressement CONSIDERANT que le plan de redressement arrêté par la chambre prévoit un déficit prévisionnel de la section de fonctionnement du budget principal de 2017 de 2,4 M ; que ladite section de fonctionnement après correction par la chambre laisse apparaitre pour 2017 un déficit prévisionnel de 4,7 M soit plus du double ; qu ainsi le budget primitif principal de 2017 ne s inscrit pas dans la trajectoire du redressement ; 11 / 18

12 CONSIDERANT que cette aggravation provient principalement, non seulement du défaut de mise en œuvre par la commune des mesures fiscales de redressement préconisées par la chambre dont le montant s élève à 1,1 M, mais aussi des conséquences du retard de paiement des entreprises qui engendrent près de d intérêts moratoires ; CONSIDERANT toutefois que le budget principal de 2017 limite le déficit structurel de fonctionnement à , la commune ayant commencé à maîtriser ses charges ; CONSIDERANT de plus, que le budget du service public de la régie de santé est déficitaire de plus d un million d euros ; que ce déficit a une double origine, la première issue de la perte par prescription des remboursements dus par la Sécurité Sociale en 2014 et une deuxième tenant à la structure même du financement des services rendus à la population dont chaque année les ressources ne couvrent pas les dépenses de fonctionnement ; que ce déficit structurel annuel s élève à ; que la nature des services en cause impose leur financement par la commune ; VI. SUR LE RETOUR À L EQUILIBRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT CONSIDERANT qu aux termes de l article R du CGCT, «Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'état, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate» ; CONSIDERANT qu en dépit des mesures de maîtrise de charges, appliquées au budget primitif principal de 2017, le déséquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement s élève à ,14 ; qu il convient en conséquence de mettre en œuvre à compter de l exercice 2018 des mesures supplémentaires de redressement permettant un retour à l équilibre de la section de fonctionnement ; CONSIDERANT que les mesures de redressement complémentaires suivantes peuvent être mises en œuvre dès 2018 : dissolution de la régie de santé et reprise dans le budget communal des activités de la crèche et dans le budget du CCAS des services APA et soins à domicile ; réduction de par an des dépenses du chapitre 011 «Charges à caractère général» pour atteindre 1 M ; limitation de l évolution des dépenses de personnel avec prise en compte relative de l impact du glissement vieillesse technicité (GVT) du fait du non remplacement des départs à la retraite, soit une augmentation de par an pour atteindre ; réduction du montant du chapitre 65 «Autres charges de gestion» par palier de ; 12 / 18

13 CONSIDERANT toutefois que l ensemble de ces mesures ne permet pas un retour à l équilibre de la section de fonctionnement avant fin 2027 ; qu une telle durée est contraire aux principes de bonne gestion et ne laisserait aucune marge de manœuvre à la commune ; qu en conséquence, il est indispensable de lever les impôts locaux à un niveau suffisant pour permettre un retour à l équilibre de la section de fonctionnement au plus tard le 31 décembre 2022 ; CONSIDERANT qu en conséquence le montant des impôts supplémentaires à appeler dès 2017 s élève à et que la trajectoire budgétaire est redéfinie comme il suit : Tableau n 8 : Trajectoire budgétaire (en euros) Recettes de fonctionnement 013 Atténuations de charges Produits services, domaines et ventes Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Produits financiers 0 77 Produits exceptionnels Reprise sur provision Excédent reporté 0 Total Dépenses de fonctionnement 011 Charges à caractère général Charges de personnel Atténuations de produits 0 65 Autres charges de gestion courantes Charges financières Charges exceptionnelles Dotations aux amortissements Dépenses imprévues 0 Virement à la section 023 d'investissement 0 Opér.ordre de transferts entre 042 sections Déficit reporté 0 0 Total Résultat exercice Résultat cumulé Source : chambre régionale des comptes 13 / 18

14 PAR CES MOTIFS, 1) CONSTATE que les mesures de redressement prises par la commune de Baillif prévues au budget primitif de 2017 sont insuffisantes pour permettre le retour à l équilibre au 31 décembre 2019 ; 2) PROPOSE au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2017 de la commune de Baillif comprenant le budget principal et celui annexe en leur apportant les modifications figurant dans les tableaux joints en annexe ; 3) DEMANDE à la commune de poursuivre la mise en œuvre des mesures de redressement afin de permettre le retour à l équilibre de la section de fonctionnement au plus tard fin 2022 ; 4) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe et au maire de Baillif ; 5) RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l État» ; 6) DEMANDE en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l accomplissement de cette obligation ; 7) RAPPELLE au préfet de la Guadeloupe que le budget primitif de 2018 de la commune de Baillif devra être transmis à la chambre en application de l article L , 2 e alinéa, du code général des collectivités territoriales ; Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, en sa séance du 31 octobre Présents : - M. MOGUEROU, président de section, président de séance, - M. STEFANIZZI, premier conseiller, - M. PAPOUSSAMY, premier conseiller, rapporteur. La greffière de séance Le président de section, président de séance Gina BREGMESTRE Serge MOGUEROU 14 / 18

15 Annexe à l avis n Commune de Baillif - Budget primitif principal de 2017 SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié 011 Charges à caractère général ,50 0, , Charges de personnel ,04 0, , Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes ,93 0, ,93 66 Charges financières , , ,63 67 Charges exceptionnelles 0, , ,27 68 Dotations aux amortissements , , , Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0, Opér.ordre de transferts entre sections ,43 0, , Déficit reporté ,09 0, ,09 Total , , ,89 Recettes de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes ,00 0, ,00 73 Impôts et taxes ,84 0, ,84 74 Dotations et participations ,00 0, ,00 75 Autres produits de gestion courante ,00 0, ,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0, , ,92 78 Reprise sur provisions 0, , , Excédent reporté 0,00 0,00 0,00 Total , , ,75 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE Dépenses d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié 16 Emprunts et dettes , , ,30 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 13 Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours ,49 0, ,49 26 Participations 0,00 0,00 0, Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0, Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0, Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00 Total , , ,79 Recettes d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0, Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement ,68 0, , Autres subvention non transférables 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0, Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0, Opér.ordre de transferts entre sections , , Opérations patrimoniales 0,00 0, Produits des cessions 0,00 0,00 0, Excédent reporté , ,94 Total ,05 0, ,05

16 BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié Dépenses , , ,89 Recettes , , ,75 Résultat , , ,14 Section d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié Dépenses , , ,79 Recettes ,05 0, ,05 Résultat , , ,26 Résultat global prévisionnel , , ,88 16 / 18

17 Annexe à l avis n Commune de Baillif - Budget primitif annexe de 2017 Régie de santé Dépenses de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié 011 Charges à caractère général , , Charges de personnel , , Atténuations de produits 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courantes 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 0, Dépenses imprévues 0,00 0, Virement à la section d'investissement 0,00 0, Opér.ordre de transferts entre sections 1 119, , Déficit reporté , ,10 Total ,27 0, ,27 Recettes de fonctionnement 0, Atténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes , ,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 74 Dotations et participations , ,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0, , ,94 78 Reprise sur provisions 0,00 0, Excédent reporté 0,00 0,00 Total , , ,94 Dépenses d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié 16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 13 Reversement de subventions 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles , ,56 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 26 Participations 0,00 0, Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0, Opérations patrimoniales 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0, Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 Total ,56 0, ,56 Recettes d'investissement 10 Dotations fonds divers et réserves Budget voté Modification CRC Budget rectifié 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 13 Subventions d'investissement 0, Autres subvention non transférables 0,00 16 Emprunts et dettes 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0, Virement de la section de fonctionnement 0, Opér.ordre de transferts entre sections 1 119, , Opérations patrimoniales 0, Produits des cessions 0, Excédent reporté , ,39 Total ,56 0, ,56 17 / 18

18 BALANCE GENERALE DU BUDGET Section de fonctionnement Budget voté Modification CRC Budget rectifié Dépenses ,27 0, ,27 Recettes , , ,94 Résultat , , ,33 Section d'investissement Budget voté Modification CRC Budget rectifié Dépenses ,56 0, ,56 Recettes ,56 0, ,56 Résultat 0,00 0,00 0,00 Résultat global prévisionnel , , ,33 18 / 18

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