DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union. Tour de France des experts de la douane. Tourcoing 18 février 2016

Transcription

1 DEDOUANEZ EN FRANCE Le nouveau Code des Douanes de l Union Tourcoing 18 février

2 Atelier «Espèce, origine, valeur : les évolutions dans le CDU» «Code des douanes de l Union» 2 2

3 Atelier n 3 Espèce, origine, valeur : les évolutions dans le CDU II) Les renseignements contraignants : outils de sécurisation des échanges III) Mesures du plan «Dédouanez en France» 3 3

4 Nouveautés en matière de Valeur en Douane Evolutions notables : - en matière de «ventes successives» - en matière de redevances et droits de licence Simplifications réglementaires : - réductions de prix et remises - autorisations d ajustement et valeur provisoire - production de la facture 4 4

5 Nouveautés en matière de Valeur en Douane Les ventes successives avant l entrée sur le territoire de l Union : Avec le CDC : - Principe : la Valeur en Douane (VD) basée sur la dernière vente avant l introduction des marchandises sur le territoire de l UE. - Exception : Possibilité de demander que la VD soit basée sur une vente antérieure. Avec le CDU : - la VD sera toujours basée sur la dernière vente avant l introduction des marchandises sur le territoire de l UE. - retenir une vente antérieure comme base de la VD ne sera plus possible (mesure transitoire possible jusqu au 31 /12 / 2017). 5 5

6 Nouveautés en matière de Valeur en Douane Les ventes successives après l entrée sur le territoire de l Union (marchandise sous régime suspensif): Avec le CDU : - Principe : la Valeur en Douane (VD) basée sur la dernière vente sous le régime suspensif. - Exception : Possibilité de demander que la VD soit basée sur une vente ayant eu lieu sous régime suspensif mais qui ne soit pas la dernière. Régimes suspensifs exclus : le transit interne, la destination particulière et le perfectionnement passif base de la VD = toujours la dernière vente sous le régime. 6 6

7 Nouveautés en matière de Valeur en Douane Les redevances et droits de licence Avec le CDC : Les redevances et droits de licence devaient être intégrées à la VD sous certaines conditions : - Paiement en relation avec la marchandise à évaluer - Notion de condition de la vente - Pour les redevances de marque, 3 conditions supplémentaires 7 7

8 Nouveautés en matière de Valeur en Douane Les redevances et droits de licence Ce qui change avec le CDU : Les redevances et droits de licence doivent toujours être intégrées à la VD sous certaines conditions : - Le paiement doit toujours être en relation avec la marchandise à évaluer MAIS - Notion de condition de la vente précisée dans le CDU - Pour les redevances de marque, 3 conditions supplémentaires 8 8

9 Nouveautés en matière de Valeur en Douane Les réductions de prix et remises Avec le CDC : Quand le montant des réductions n était pas connu......une autorisation de valeur provisoire devait être délivrée Avec le CDU : L autorisation de valeur provisoire n est plus requise 9 9

10 Nouveautés en matière de Valeur en Douane Autorisations d ajustement et valeur provisoire Avec le CDC : L autorisation d ajustement ne pouvait porter que : - sur les éléments à ajouter au prix - sur les éléments à déduire du prix Ne pouvait jamais porter sur le prix lui-même obligation de demander une autorisation de valeur provisoire Avec le CDU : L autorisation d ajustement peut porter aussi sur le prix lui-même! 10 10

11 Nouveautés en matière de Valeur en Douane Autorisations d ajustement et valeur provisoire DISPOSITIONS TRANSITOIRES Autorisations d ajustement : Autorisations en vigueur au 1er mai 2016 : - resteront en vigueur jusqu à expiration du délai de validité - et au plus tard jusqu au 1er mai Autorisations de valeur provisoire : Les autorisation en vigueur au 1er mai vont être réexaminées Anticipation : - Possibilité de délivrer des autorisations sur la base du CDU avant le 1 er mai Mais autorisations applicables uniquement à partir du 1er mai

12 Nouveautés en matière de Valeur en Douane Autorisations d ajustement et valeur provisoire Dématérialisation des formulaires Les autorisations d ajustement et autorisations de valeur provisoire seront dématérialisées dans le courant de l été

13 Nouveautés en matière de Valeur en Douane Facture à présenter à l appui de la déclaration Avec le CDC : La facture était exigée pour toute importation Quelle que soit la méthode d évaluation de la VD Avec le CDU : La facture est obligatoire uniquement pour une VD déterminée à partir de la Valeur Transactionnelle

14 Nouveautés en matière d origine Origine non préférentielle : Une plus grande sécurité juridique Origine préférentielle : - Accords bilatéraux / multilatéraux : changements sur la déclaration du fournisseur - SPG : généralisation des attestations d origine sur document commercial 14 14

15 Nouveautés en matière d origine Origine Non Préférentielle Dans le cadre du CDU la règle ne change pas : Si des matières mises en œuvre sont originaires de plusieurs pays, le produit sera originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle Mais la définition de la transformation ou ouvraison substantielle évolue 15 15

16 Nouveautés en matière d origine Origine Non Préférentielle Transformation ou ouvraison substantielle dans le CDC : - Soit règle de liste pour les produits repris en annexe (10 et 11 des DAC) Nombre limité de produits repris dans cette liste - Sinon position défendue par l UE dans les négociations internationales : article_1622_fr.htm Changement sur la transformation ou ouvraison substantielle dans le CDU : Le nombre de produits repris dans la règle de liste en annexe a été fortement augmenté! 16 16

17 Nouveautés en matière d origine Origine Préférentielle : accords bilatéraux / multilatéraux Extension du délai de validité des déclarations du fournisseurs à Long Terme : Avant le CDU : délai de validité de 1 an après la date d émission. Avec le CDU : délai de validité de 2 ans après la date d émission

18 Nouveautés en matière d origine Origine Préférentielle : SPG Disparition des Certificats d origine FORM A : remplacés par des «attestations d origine» sur document commercial Période transitoire jusqu en 2020 (fin des FORM A). Au delà de 6000 euros les émetteurs d attestation d origine devront être préalablement enregistrés : - l émetteur devra avoir le statut d Exportateur Enregistré (EE). - A charge à l importateur de vérifier que le fournisseur est bien EE (validité du numéro d EE, sinon paiement du TEC). - Dans la déclaration d importation, signalement de l attestation d origine et indication du numéro d EE 18 18

19 II) Les renseignements contraignants : outils de sécurisation des échanges Les RTC et RCO avant le CDU Renseignement tarifaire contraignant (RTC) : - Délivré en 90 jours - Valide pendant 6 ans Renseignement contraignant sur l origine (RCO) : - Délivré en 150 jours - Valide 3 ans RTC et RCO contraignants pour les administration douanières de l UE 19 19

20 II) Les renseignements contraignants : outils de sécurisation des échanges Les RTC et RCO avec le CDU Harmonisation RTC et RCO : - Délivrés en 120 jours ( + 30 jours pour la recevabilité de la demande) - Validité de 3 ans. RTC et RCO deviennent contraignants aussi pour les opérateurs 20 20

21 II) Les renseignements contraignants : outils de sécurisation des échanges RTC et les RCO : une phase transitoire est prévue RTC et RCO délivrés avant le 1er mai 2016 : - Durée de validité inchangée (6 ans pour les RTC) - Deviennent contraignants pour les opérateurs à compter du 1er mai 2016 Dépôt des demandes de RTC au 1er mai 2016 : dans SOPRANO Projet de dématérialisation des demandes de RCO (SOPRANO) : second semestre

22 III) Mesures du plan «Dédouanez en France» concernant la politique tarifaire et commerciale Mesure 6 : dématérialiser 100 % des demandes d autorisations douanières 22 22

23 III) Mesures du plan «Dédouanez en France» concernant la politique tarifaire et commerciale Mesure 10 : Augmenter de 50 % le nombre d entreprises labellisées Exportateur Agréé aujourd hui, sociétés sont EA Mesure 17 : Diminuer les droits de douane grâce aux accords de libre-échange - Accords avec la Géorgie et la Moldavie entrés en vigueur en août Accord avec l Ukraine entré en vigueur en janvier Révision des règles Paneuroméditerranéennes d ici fin 2016 / Finalisation des accords avec le Canada, le Vietnam et Singapour - Négociations d un accord avec les Etats-Unis, le Japon et la Malaisie 23 23

24 III) Mesures du plan «Dédouanez en France» concernant la politique tarifaire et commerciale Mesure 12 : Délivrer plus de renseignements contraignants par an (RTC, RCO, AVD) A l heure actuelle : RTC RCO - 71 AVD 24 24

25 III) Mesures du plan «Dédouanez en France» concernant la politique tarifaire et commerciale Mesure 15 : Réaliser 300 millions d économies de droits de douane grâce aux Suspensions et contingents tarifaires Principe : les marchandises sont : indisponibles dans l UE : ouverture d'une suspension (quantité illimitée) ex : fils de soie disponibles dans l UE mais en quantité insuffisante ouverture d'un contingent (quantité limitée) ex : cadres et fourches de bicyclettes 25 25

26 III) Mesures du plan «Dédouanez en France» concernant la politique tarifaire et commerciale Mesure 15 : Réaliser 300 millions d économies de droits de douane grâce aux Suspensions et contingents tarifaires Permet : - d'accroître la compétitivité et de stimuler l'activité économique - de soutenir l'emploi - de protéger la production européenne 26 26

27 III) Mesures du plan «Dédouanez en France» concernant la politique tarifaire et commerciale Mesure 15 : Réaliser 300 millions d économies de droits de douane grâce aux Suspensions et contingents tarifaires Les marchandises concernées : - des matières premières (ex : fils de soie) - des produits semi-finis (ex : modules LCD) - des composants (ex : colorant / pigment rouge)...qui entrent dans la fabrication de produits finis. Les marchandises exclues : notamment les produits finis Les demandes de suspension ou de contingents sont des services gratuits, offerts par la douane 27 27

28 Merci de votre attention! 28 28