Les ressources disponibles aux PME pour le règlement des litiges

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1 Les ressources disponibles aux PME pour le règlement des litiges Le Centre d arbitrage et de médiation de l OMPI Une société de conseil européenne, titulaire de brevets dans plusieurs pays de trois continents divulgue, dans le cadre d un contrat de conseil, une invention brevetée à un fabricant asiatique. Le contrat ne prévoit ni transfert ni concession de droits sous licence au fabricant. Lorsque le fabricant commence à vendre des produits dans lesquels, selon les allégations de la société de conseil, était incorporée l invention brevetée, la société de conseil menace de porter plainte pour atteinte aux brevets dans tous les pays dans lesquels elle est titulaire des brevets en question. Avec l aide d experts extérieurs, les parties commencent à négocier la concession d une licence de brevet mais ne parviennent pas à s entendre sur le montant de la redevance, les millions de dollars en dommages-intérêts réclamés par la société de conseil dépassant de loin la somme offerte par le fabricant. Les parties décident alors de soumettre leur litige à la médiation selon le Règlement de médiation de l OMPI. Le Centre d arbitrage et de médiation de l OMPI propose aux parties les services de médiateurs ayant des compétences spécifiques dans le domaine des brevets ainsi que les connaissances techniques requises dans le domaine concerné. Les parties choisissent un de ces médiateurs. Ce dernier organise, sur deux jours, une réunion à l issue de laquelle elles parviennent à un accord permettant non seulement de régler la question de la redevance, mais également de s entendre sur de futurs contrats de conseil. Cette médiation a joué un rôle décisif en permettant de régler une situation conflictuelle qui mettait aux prises deux parties prêtes à s engager dans une procédure longue et probablement coûteuse. Elle a débouché sur un accord qui répondait aux intérêts commerciaux des deux parties en présence et assurait une utilisation rentable de la technologie concernée au service de ces intérêts. Cet exemple illustre tout le bénéfice qu il y a à retirer d un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à des droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle ne valent que les moyens dont dispose leur titulaire pour les faire respecter, et les sociétés ont de plus en plus recours à la médiation et à l arbitrage pour régler les litiges de ce type. En effet, les litiges portant sur les droits de propriété intellectuelle présentent un certain nombre de caractéristiques qui font que la médiation et l arbitrage sont des procédures parfois plus à même de les résoudre de manière satisfaisante que le recours aux tribunaux des divers systèmes judiciaires nationaux. Cela est particulièrement vrai des PME, qui ont un intérêt particulier à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle et à limiter le temps et les sommes d argent qu elles consacrent à d éventuels litiges relatifs à ce type de droits. Le Centre d arbitrage et de médiation de l OMPI Le Centre d arbitrage et de médiation de l OMPI a été créé en octobre 1994 afin de faciliter le règlement des litiges commerciaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle, et ce, au moyen de procédures privées susceptibles de se substituer efficacement aux procédures judiciaires. Le Centre d arbitrage et de médiation de l OMPI estime que toute procédure extrajudiciaire de règlement doit être rapide et économique. Il s assure donc, en consultation

2 page 2 avec les parties, les médiateurs et les arbitres, que tous les honoraires et taxes perçus au titre de la procédure extrajudiciaire de l OMPI sont proportionnés aux circonstances du litige et que tout est mis en œuvre pour parvenir à un résultat rapide. La décision de recourir à l une des procédures de règlement des litiges de l OMPI est une décision consensuelle. Le Centre, afin de favoriser la recherche d un accord entre les parties, propose des clauses compromissoires recommandées portant, entre autres, sur la soumission de litiges futurs découlant d un contrat donné, ainsi que des conventions ad hoc portant sur des litiges existants. Ces clauses et ces conventions, dont des exemples figurent à la fin de cet article, ont trait à : l arbitrage conformément au Règlement d arbitrage de l OMPI; l arbitrage accéléré conformément au Règlement d arbitrage accéléré de l OMPI; et la médiation conformément au Règlement de médiation de l OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d un arbitrage conformément au Règlement d arbitrage de l OMPI ou au Règlement d arbitrage accéléré de l OMPI. Le diagramme qui suit illustre les diverses procédures de règlement offertes par le Centre d arbitrage et de médiation de l OMPI : CLAUSE COMPROMISSOIRE / CONVENTION AD HOC DE l OMPI MÉDIATION RÈGLEMENT ARBITRAGE ARBITRAGE ACCÉLÉRÉ SENTENCE On trouve des clauses recommandées par l OMPI dans un large éventail de contrats relatifs à la propriété intellectuelle, notamment des licences de brevet, de savoir-faire et de logiciel, des accords de franchisage, des accords de coexistence de marques, des contrats de distribution, des accords de coentreprise, des contrats de recherche-développement, des contrats d emploi portant sur des techniques sensibles, des fusions et acquisitions comportant d importants éléments de propriété intellectuelle, des accords de commercialisation dans le domaine sportif et des contrats d édition ou de production musicale ou cinématographique. Les clauses de l OMPI figurent le plus souvent dans des accords de licence passés par des parties provenant de juridictions différentes.

3 page 3 L arbitrage accéléré de l OMPI L arbitrage accéléré de l OMPI présente un intérêt particulier pour les PME. Cette procédure, qui se déroule dans un laps de temps plus bref, est moins onéreuse. Pour atteindre ces objectifs, le Règlement d arbitrage accéléré de l OMPI prévoit : un arbitre unique plutôt qu un tribunal composé de trois membres; des délais raccourcis pour chacune des étapes de la procédure; une audience plus brève; et des taxes fixes (y compris les honoraires de l arbitre) pour les litiges portant sur un montant qui ne dépasse pas 10 millions de dollars É.-U.

4 page 4 Le diagramme qui suit compare les principales étapes de l arbitrage de l OMPI à celles de l arbitrage accéléré. Arbitrage de l OMPI Arbitrage accéléré de l OMPI Demande d arbitrage Demande d arbitrage et requête 20 jours Réponse à la demande d arbitrage Réponse à la demande d arbitrage et réponse en défense Nomination du ou des arbitres Nomination de l arbitre Requête Audience 3 mois Réponse en défense Clôture de la procédure 1 mois Autres pièces écrites et dépositions Sentence définitive 9 mois Audience Clôture de la procédure 3 mois Sentence définitive Litiges soumis à la médiation ou à l arbitrage de l OMPI Des procédures d arbitrage et de médiation de l OMPI ont été conduites en anglais, en français et en allemand, et avec des parties provenant des pays suivants : Allemagne, Autriche, Chine, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Panama, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse. Le Centre a publié, en plusieurs langues, une nouvelle version de sa brochure contenant le Règlement de médiation de l OMPI, le Règlement d arbitrage de l OMPI et le Règlement d arbitrage accéléré de l OMPI ainsi qu un barème simplifié des taxes, honoraires et frais. Les personnes intéressées peuvent commander cette brochure gratuitement à l adresse suivante : arbiter.mail@wipo.int.

5 page 5 Les litiges qui, à ce jour, ont été portés devant le Centre, étaient de nature aussi bien contractuelle que non contractuelle, s agissant notamment, pour les premiers, de contrats de coexistence de marques, de licences de brevet, de licences de logiciel, d accords de distribution de produits pharmaceutiques et de contrats de recherche-développement et, pour les seconds, de cas d atteinte au brevet. À titre d exemple, citons le cas d une maison d édition qui avait passé avec une société d informatique un contrat portant sur la mise en place d un site Internet. Ce contrat, qui prévoyait que le projet devait être achevé dans un délai de un an, comportait une clause stipulant que les éventuels litiges seraient soumis à la médiation et, à défaut de règlement dans les 60 jours, à une procédure d arbitrage accéléré selon le règlement établi par l OMPI. Au bout de 18 mois, la maison d édition, insatisfaite des services de la société d informatique, a refusé de payer, menacé de résilier le contrat et demandé des dommages-intérêts. Le litige a été soumis à la médiation de l OMPI. Dans une récente procédure d arbitrage accéléré menée selon le règlement de l OMPI, l arbitre unique nommé par le Centre a rendu une sentence arbitrale définitive six semaines après l ouverture de la procédure. Dans ces divers cas, comme dans tous les litiges qui lui sont soumis, le Centre, puisant dans une liste de plus de 1000 experts indépendants et spécialistes de la propriété intellectuelle et du règlement extrajudiciaire des litiges, provenant de plus de 70 pays, a nommé des arbitres et des médiateurs ayant les compétences spécifiques nécessaires à la compréhension des questions techniques et juridiques soulevées. En outre, un grand nombre des intermédiaires neutres de l OMPI ont participé à des ateliers de l OMPI sur le règlement des litiges. La prochaine manifestation de ce type aura lieu les 20 et 21 octobre, à Genève. À cette occasion, des arbitres de renom animeront l Atelier de l OMPI à l intention des arbitres. En juin 2004, également à Genève, le Centre proposera comme chaque année son Atelier à l intention des médiateurs dans les litiges de propriété intellectuelle, qui connaît toujours un franc succès. Des informations sur ces ateliers sont disponibles à l adresse suivante : Le site Internet du Centre d arbitrage et de médiation de l OMPI ( qui reçoit en moyenne plus d un million de visites par mois, présente une information complète sur les activités de ce dernier dans le domaine de l arbitrage et de la médiation en matière de propriété intellectuelle. On y trouvera également les programmes et les formulaires d inscription aux ateliers organisés par le Centre, ainsi qu une information complète sur les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine offerts par ce dernier. Clauses de règlement des litiges recommandées par l OMPI Clause de médiation de l OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d un arbitrage accéléré Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l OMPI. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].

6 page 6 Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celuici ou celle-ci, sur dépôt d une demande d arbitrage par l une ou l autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d arbitrage accéléré de l OMPI. Si par ailleurs, avant l expiration de ce délai de [60][90] jours, l une ou l autre des parties s abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d une demande d arbitrage par l autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d arbitrage accéléré de l OMPI. Le lieu de l arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser]. Clause d arbitrage accéléré de l OMPI Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d arbitrage accéléré de l OMPI. Le lieu de l arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser]. D autres clauses types et d autres informations peuvent être obtenues à l adresse arbiter.mail@wipo.int ou sur le site Web du Centre d arbitrage et de médiation de l OMPI ( où l on trouvera, entre autres éléments utiles, des directives et des publications téléchargeables. Les informations sont disponibles en français, anglais et espagnol.