Institut national de la. propriété. Brevet unitaire et Juridiction unifiée. Besançon, le 8 octobre industrielle

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1 Institut national de la propriété Brevet unitaire et Juridiction unifiée Besançon, le 8 octobre 2015 industrielle

2 Brevet unitaire et Juridiction unifiée I - Le contexte II - Le brevet européen à effet unitaire III - La Juridiction Unifiée du Brevet IV - Etat d avancement / prochaines étapes Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 2

3 I Le contexte Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 3

4 Le contexte Pourquoi un brevet unitaire et une juridiction unifiée? Pas de titre unitaire pour les brevets en Europe Brevet européen «classique»: procédure centralisée de demande de brevet auprès de l OEB qui doit être validée et traduit dans chaque Etat membre de l OEB dans lequel on souhaite obtenir une protection (38 Etats parties à la Convention sur le Brevet Européen) frais importants de validation et de traduction. Pas de juridiction unique pour les brevets européens En cas d infraction: le titulaire d un brevet européen doit saisir autant de tribunaux nationaux qu il y a de pays dans lesquels l infraction est constatée coûts élevés, risques de décisions divergentes, insécurité juridique et «forum shopping». Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 4

5 II Le brevet européen à effet unitaire Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 5

6 Le brevet européen à effet unitaire Les textes: Règlement n 1257/2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d une protection unitaire conférée par un brevet. Règlement n 1260/2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction. Entrée en vigueur des deux Règlements le 20 janvier Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 6

7 Le brevet européen à effet unitaire Un brevet européen «classique» auquel est conféré, au moment de la délivrance et à la demande du déposant, un effet unitaire sur le territoire de l ensemble des 26 États participants à la coopération renforcée (28 EM de l UE sauf Espagne et Croatie). Les déposants auront désormais le choix entre 4 voies de protection : Brevet national Brevet européen «classique» (pour les 38 EM parties à la CBE) Brevet européen à effet unitaire (pour les 26 EM participants à la CR) Brevet PCT Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 7

8 Le brevet européen à effet unitaire Procédure: demande d effet unitaire Le titulaire du brevet européen devra demander l effet unitaire devant l OEB: - par écrit, - dans la langue de la procédure (régime trilingue de l OEB), - au plus tard 1 mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen. L effet unitaire ne pourra être obtenu que pour un brevet européen: - délivré avec le même jeu de revendications, - pour tous les Etats Membres participants. Des traductions devront être fournies pendant la période transitoire. Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 8

9 Le brevet européen à effet unitaire Effets du brevet unitaire: - Un brevet européen à effet unitaire assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les Etats Membres participants. - Il ne peut être limité, transféré, révoqué ou s éteindre qu'à l égard de tous les Etats Membres participants. - Mais il peut faire l objet de licences géographiquement limitées. Effet unitaire à compter de la publication de la délivrance. Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 9

10 Brevet européen à effet unitaire Brevet européen Brevet européen / Brevet européen à effet unitaire Brevet délivré Validation (le cas échéant traduction) dans chaque Etat désigné FR UK DK Validation dans tous les EM de la CBE 1 mois Requête unique d un effet unitaire dans les 26 Etats Période transitoire (jusqu à un maximum de 12 ans): traduction en EN si brevet FR ou DE et dans une langue de l UE si brevet EN AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 10

11 Le brevet européen à effet unitaire Les taxes: Aucune taxe supplémentaire de procédure n est prévue pour la gestion du brevet européen à effet unitaire (frais couverts par les annuités). Des discussions sont en cours, dans le cadre du Comité restreint de l OEB, à propos du niveau des taxes annuelles et de la clé de répartition entre les Etats. L Article 12 RE 1257/2012 fixe plusieurs paramètres pour les taxes: elles doivent couvrir tous les coûts liés à la délivrance du brevet européen et à la gestion de la protection unitaire conférée par un brevet, elles doivent permettre de garantir l équilibre budgétaire de l OEB. Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 11

12 Conclusion Le brevet européen à effet unitaire, une nouvelle voie de protection qui s appuie sur une procédure déjà connue des déposants (procédure OEB) Une procédure centralisée auprès de l OEB: interlocuteur unique pour toute la vie du brevet Un coût réduit Un accès à la JUB, juridiction spécialisée Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 12

13 III La Juridiction Unifiée du Brevet Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 13

14 La Juridiction Unifiée du Brevet Résulte d un Accord international signé le 19 février 2013 par 25 Etats Membres (y compris l Italie). N ont pas signé: la Pologne, l Espagne et la Croatie. L entrée en vigueur interviendra après ratification de treize Etats dont la France, l Allemagne et le Royaume-Uni. Ratification à ce jour par 8 Etats membres : Autriche, Suède, France, Danemark, Belgique, Malte, Luxembourg et Portugal (en juillet 2015). Prochaines ratifications annoncées : Bulgarie (novembre 2015?), Estonie, Finlande, Hongrie, Pays-Bas, Slovénie Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 14

15 La Juridiction Unifiée du Brevet Une juridiction commune aux Etats membres de l Union Européenne signataires, sans participation de l UE ni d Etats non membres de l UE. La JUB: est soumise aux mêmes obligations que celles qui incombent aux tribunaux nationaux en vertu du droit de l'union, peut poser des questions préjudicielles à la CJUE. Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 15

16 La Juridiction Unifiée du Brevet Structure de la JUB: Un Tribunal de 1ère instance, avec: une division centrale comprenant un siège (Paris) et deux sections (Londres et Munich), des divisions locales ou régionales mises en place par les Etats qui le souhaitent. Une Cour d appel (Luxembourg). Un centre de formation (Budapest). Un centre d arbitrage et de médiation (Lisbonne et Ljubljana). Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 16

17 CJUE LJUBLJANA / LISBONNE CENTRE DE MEDIATION ET D ARBITRAGE BUDAPEST CENTRE DE FORMATION LUXEMBOURG COUR D APPEL GREFFE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE JUB DIVISION CENTRALE DIVISIONS LOCALES / REGIONALES (facultatives) LONDRES SECTION SPECIALISEE A) Nécessités de la vie courante C) Chimie, métallurgie PARIS SIEGE DE LA DIVISION CENTRALE B) Techniques industrielles, transports D) Textiles, papier E) Constructions fixes G) Physique H) Electricité MUNICH SECTION SPECIALISEE F) Mécanique, éclairage, chauffage, armement, sautage DIVISIONS LOCALES Maximum: -1 par EM ou - 4 par EM ayant un contentieux brevet important DIVISIONS REGIONALES Communes à 2 EM ou plus Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 17

18 La Juridiction Unifiée du Brevet Compétence de la JUB: Pendant une période transitoire de 7 ans à partir de l entrée en vigueur de l Accord (qui peut être prolongée de 7 ans): concurrence de juridiction entre la JUB et les juridictions nationales pour les brevets européens. le déposant d une demande de brevet européen, ou le titulaire d un brevet européen, a la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la JUB ( optout ). Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 18

19 La Juridiction Unifiée du Brevet Compétence de la JUB: Compétence pour les brevets européens (sauf opt-out pendant la période transitoire), les brevets européens à effet unitaire, les CCP délivrés sur la base de tels brevets. Compétence exclusive, notamment pour: les actions en contrefaçon et défense à ces actions (demandes reconventionnelles concernant les licences), les actions en constatation de non-contrefaçon, les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, les actions et demandes reconventionnelles en nullité, les recours contre les décisions de l OEB en matière de brevet unitaire. Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 19

20 La Juridiction Unifiée du Brevet Compétence des juridictions nationales: Les juridictions nationales demeurent compétentes pour les autres actions, notamment pour ce qui concerne: les brevets nationaux, les brevets européens si opt-out (pendant la période transitoire de 7 ans), tous les brevets européens et brevets européens à effet unitaire: propriété du brevet, inventions de salariés, questions connexes (concurrence déloyale), contentieux contractuel (hors défense à une action en contrefaçon). Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 20

21 La Juridiction Unifiée du Brevet Droit applicable: Droit de l Union Accord sur la JUB CBE Tout autre accord international applicable aux brevets contraignant à l égard de tous les Etats Membres contractants Droit national unique Droit national de chaque Etat membre Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 21

22 La Juridiction Unifiée du Brevet Langue de procédure: Tribunal de 1ère instance: Division centrale: Langue dans laquelle le brevet a été délivré. Division locale / régionale: Langue(s) officielle(s) de(s) EM, ou langue(s) officielle(s) de l OEB choisie(s) par l EM, ou langue de délivrance en cas d accord des parties et de la JUB. Cour d appel: Langue de la procédure devant le TPI, ou langue de délivrance en cas d accord. Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 22

23 IV Etat d avancement / prochaines étapes Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 23

24 Etat d avancement 5 mai 2015: Rejet par la CJUE des actions en annulation engagées par l Espagne contre les Règlements 1257/2012 et 1260/ juin 2015: le Comité restreint de l OEB donne son aval pour un véritable «Top 4» (France, Allemagne, UK et Pays-Bas). 30 septembre 2015: l Italie rejoint la coopération renforcée. 1 er octobre 2015: 7 Etats Membres (dont France, Allemagne et UK) signent le Protocole d accord provisoire de la JUB. Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 24

25 Prochaines étapes 13 octobre 2015 : prochain Comité restreint auprès de l OEB à Munich. 19 octobre 2015 : prochain Comité préparatoire de la JUB à Bruxelles. Fin 2016 / début 2017 : L accord international (JUB) et les deux règlements (brevet unitaire) entreront en vigueur de manière simultanée. Il sera alors possible d obtenir un brevet européen à effet unitaire, et la Juridiction unitaire pourra recevoir les 1ers contentieux. Brevet unitaire / JUB 8 octobre 2015 page 25

26 Merci de votre attention INPI I Direction des Affaires Juridiques et internationales 15 rue des Minimes CS Courbevoie Cedex Brevet unitaire / JUB tous droits réservés

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