CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, Les Ulis, FRANCE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PREAMBULE / MENTIONS LEGALES Le présent site est la propriété de la société A4, domiciliée 5 Avenue de l'atlantique, Les Ulis, FRANCE Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0) SARL au capital de N TVA Intracommunautaire : FR RCS Evry B SIRET : APE : 5811Z Ci-après dénommée «la société A4» Le site hébergeur est la société Oxalide, 25 Boulevard de Strasbourg, Paris, France. Numéro de SIRET Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source Magento. OBJET Les présentes conditions générales de vente rédigées en français visent à définir les conditions et modalités de vente des produits figurant sur le site Internet Récréatec. Elles règlent les étapes nécessaires à la passation de la commande, au paiement et à la livraison, ainsi qu au suivi de cette commande entre les parties contractantes : la société A4 et l Acheteur. La vente sera donc effectuée entre la société A4 et l Acheteur qui doit donc impérativement avoir accepté les présentes conditions générales de vente après les avoir lues attentivement pour finaliser la commande. La passation de commande par l Acheteur implique donc une adhésion complète et totale de ce dernier aux présentes conditions générales de vente et une renonciation à toutes autres conditions d achat. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE Les produits proposés à la vente par la société A4 sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par l Acheteur. La société A4 s engage à rendre le plus proche possible de la réalité les représentations des produits sur le support photographique. 1/8

2 Les photographies, illustrations et textes associés aux produits ne sont pas contractuels et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité de la société A4. La société A 4 se réserve le droit de modifier un produit sans préavis. Les produits proposés sur le site Internet recreatec.fr sont conformes à la législation française et européenne en vigueur à leur date d expédition. La responsabilité de la société A4 ne pourrait être engagée en cas d utilisation anormale ou non conforme aux instructions indiquées dans les notices et modes d emploi fournis avec les produits. COMMANDES ET PRIX Les prix affichés sont indiqués en euros ( ) et s entendent hors taxes (HT), hors frais de livraison qui restent à la charge de l Acheteur et qui lui seront communiqués lors de la finalisation de sa commande. Le paiement s effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes acceptées sont : carte bleue, Mastercard, Visa ou chèque (dans ce dernier cas la livraison sera effectuée à réception de votre règlement). Le paiement par carte bancaire est réalisé grâce à un module de commande sécurisée. Le compte de l Acheteur sera débité dès que sa commande aura été validée sur le site. Afin de lutter contre la fraude, la société A4 se réserve la possibilité de demander tout justificatif pour s assurer que le titulaire du compte débité est bien celui qui passe la commande ou qu il a consenti à la commande. Si l Acheteur ne transmet pas les documents demandés par la société A4 dans un délai de 7 jours, cette dernière se réserve la possibilité d annuler la commande. La société A4 se réserve le droit de refuser toute commande d un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure. VALIDATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE La commande des produits proposés par la société A4 ne sera définitive qu après sa validation et sa confirmation. La validation de la commande par l Acheteur L Acheteur peut ajouter des produits proposés à la vente dans son panier. L Acheteur peut accéder à tout moment à son panier pour vérifier son contenu ou le modifier en cliquant sur l onglet «MON PANIER». L Acheteur valide ensuite le contenu de son panier. 2/8

3 La validation par l Acheteur de son panier vaut acceptation des produits figurant dans le panier ainsi que de leur prix. L Acheteur saisit ensuite ses coordonnées ou se connecte à son compte. L Acheteur est alors informé des frais de livraison de sa commande. L Acheteur valide ensuite sa commande après avoir accepté expressément les présentes conditions générales de vente. L Acheteur peut ensuite choisir le mode de paiement et sera redirigé vers un site sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires. La validation de ses coordonnées bancaires par l Acheteur vaut acceptation définitive de l Acheteur de la commande passée. La confirmation de la commande par la société A 4 Dès que la société A4 enregistre la commande de l Acheteur, elle lui envoie un message de confirmation à l adresse électronique communiquée lors de la saisie de ses coordonnées. Le message de confirmation précise : L enregistrement de la commande ; Le détail des articles commandés ; Les données personnelles de l Acheteur ; Le débit de la carte bancaire lors de la validation de la commande. DÉLAIS DE TRAITEMENT Les commandes sont traitées dans les 8 jours sauf cas de force majeure au sens de la loi et autres exceptions telles que rupture de stock, afflux imprévu de commandes, intempéries. En cas d indisponibilité du produit commandé, la société A4 s engage à informer l Acheteur dans les meilleurs délais. En cas de dépassement des délais, l Acheteur a la possibilité d annuler sa commande. Aucune remise de prix ou paiement de dommages intérêts ne pourra être exigé dans ce cas. Les modalités et éléments de la commande sont archivés par la société A4 pendant une durée de dix ans. L Acheteur accepte donc que ses coordonnées et les détails de sa commande soient conservés par la société A4 comme preuve de leur relation contractuelle. FORFAIT PORT ET EMBALLAGE Le forfait de port et emballage est calculé en fonction du poids total de la commande et de sa destination. 3/8

4 Les frais de port pourront donc être plus élevés pour les commandes livrées hors France Métropolitaine. Dans le cas d un fractionnement de livraison à l initiative de la société A4, la participation aux frais de port et emballage ne sera facturée qu une seule fois. La société A 4 s engage à emballer les biens commandés par l Acheteur avec le plus grand soin mais décline toute responsabilité en cas de détérioration due au transport. TRANSPORT L acheminement du matériel est confié aux transporteurs La Poste, Exapaq ou Ici Relais, selon le choix de l acheteur. Les délais d acheminement prévus par les transporteurs sont : - De 48 heures par La Poste en France métropolitaine - De 24 heures à 48 heures par Exapaq et Ici Relais en France métropolitaine - De 24 heures à 48 heures par Exapaq dans l Union Européenne - De 3 jours à 8 jours par La Poste dans l Union Européenne - De 5 jours à 7 jours par La Poste dans l International et les DOM TOM La société A4 ne contrôle pas les conditions de transport et décline toute responsabilité en cas de non respect des délais annoncés par le transporteur. L Acheteur ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société A4 en cas de retard dans l acheminement du colis. RECEPTION DES COMMANDES PAR L ACHETEUR Lors de sa réception, l Acheteur doit vérifier l état du colis qui lui est livré et le refuser s il est endommagé. La société A4 décline toute responsabilité si un colis douteux ou endommagé est accepté par l Acheteur sans réserves signalées sur le bon de livraison. La société A4 apporte le plus grand soin au contrôle et à la préparation des colis. L Acheteur doit contrôler le contenu de la livraison sous 48 h et doit contacter dans un délai de 48 heures après la livraison la société A4 pour signaler toute anomalie ou manque, de préférence par ou par le formulaire de contact du site recreatec.fr. CONFORMITE DES BIENS En cas de livraison d un bien non conforme ou révélant un vice caché, l Acheteur peut retourner le bien à la société A4 par voie postale et par courrier recommandé à la société A4, 5 Avenue de l'atlantique, Les Ulis. 4/8

5 L Acheteur doit conserver la preuve de ce retour. Sous réserve que le bien ne soit pas conforme ou qu il présente un vice caché, l Acheteur pourra demander à la société A4 le remboursement des frais de transport. Ce remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours sur le compte ayant servi au paiement de la commande et ce, à compter de la réception par la société A4 de l article retourné. DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions légales en vigueur, l Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et retourner le colis à la société A4 après avoir contacté le service après-vente de la société A4. Les frais de retour restent à la charge de l Acheteur. Ce droit de retour ne peut être accepté que pour les produits complets, dans leur état et emballage d'origine. La société A4 remboursera donc l Acheteur du prix du bien retourné dans un délai de 10 jours sur le compte ayant servi au paiement de la commande et ce, à compter de la réception par la société A4 de l article retourné. Lors de la réception du bien retourné, la société A4 évaluera le parfait état des produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si le bien retourné est sali, endommagé, incomplet ou utilisé puisque le bien ne pourrait alors pas être remis à la vente. Dans ce cas, la société A4 se réserve la possibilité de retourner le bien à l Acheteur aux frais de ce dernier et sans qu il puisse exiger une quelconque indemnisation ou un remboursement. RETOUR DE MARCHANDISES SOUS GARANTIE/ SERVICE APRES VENTE Rappel de l obligation de garantie légale : La société A4 offre à l Acheteur une garantie commerciale et un service après-vente qui ne remettent pas en cause la garantie des défauts de conformité du bien prévue au contrat et aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil à laquelle reste tenue la société A4. Article L211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 5/8

6 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.» Article 1648 alinéa1er du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» Garantie contractuelle et Service après vente : La société A4 garantit également l Acheteur pour tout défaut constaté durant la période de garantie précisée dans la notice ou sur la facture de l article vendu. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception de la marchandise par l Acheteur. La durée de cette garantie est fixée par le fournisseur et non par la société A4 et peut donc être différente selon les produits proposés à la vente. Cette garantie est applicable pour les dysfonctionnements du produit provenant d un phénomène interne et ne s applique pas pour : Les dommages liés à un mauvais usage du bien, à l usure normale ou à un mauvais entretien. Les dommages liés aux dégradations subis au cours du transport ou lors de son utilisation par l Acheteur ou un tiers. Les dommages liés à une utilisation commerciale, industrielle ou artisanale. Les dommages liés à un phénomène externe ou naturel même s il n est pas du fait de l utilisateur, tel que dégâts des eaux, foudre, incendie, tremblement de terre, vandalisme. En cas de constatation d un défaut, l Acheteur doit contacter le Service Après-vente via le formulaire de contact du site ou par téléphone au et décrire le défaut de la façon la plus précise à son interlocuteur. La société A4 effectuera alors un premier diagnostic du problème pour tenter de le régler à distance. Si le problème ne peut être réglé à distance la société A4 s engage à accepter le retour du produit. 6/8

7 Aucun retour n est accepté par la société A4 sans son accord préalable et sans preuve de l achat sur son site par la production de la copie de la facture remise lors de la livraison du produit. L Acheteur doit donc retourner le produit à la société A4 en y joignant copie de la facture qui lui a été adressée. Les frais de retour reste à la charge de l Acheteur qui pourra être remboursé s il s agit d un problème de conformité tel que stipulé précédemment. Ce droit de retour ne peut être accepté que dans le cadre d une utilisation normale du produit concerné. Toute détérioration du matériel annule d office la garantie. Les produis seront alors échangés ou feront l objet d un avoir sous 30 jours à compter de la réception du colis par la société A4 sous réserve que le produit soit retourné en l état et dans son emballage d origine. Si la garantie contractuelle n est pas applicable, la société A4 peut proposer à l Acheteur un devis pour une éventuelle réparation qui restera alors à la charge de l Acheteur ainsi que les frais de retour et de renvoi du produit réparé. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments, marques, dessins, graphiques ou logo figurant sur le site Internet imprim-3d.fr sont la propriété exclusive de la société A4 ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun susceptibles d appropriation, sauf accord manuscrit et préalable de la société concernée. Toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, l Acheteur bénéficie d un droit d accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l exercer, l Acheteur doit contacter par courrier la Société A4 5 Avenue de l Atlantique LES ULIS ou se rendre dans la partie «mon compte» du site Internet. La société A4 s engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de la société A4 pour le traitement de la commande ainsi qu occasionnellement par les fournisseurs susceptibles d envoyer directement les produits commandés au client. LOI APPLICABLE Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation entre les Parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d Evry (91). 7/8

8 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE La société A4 se réserve le droit d adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront appliquées qu aux seules ventes réalisées postérieurement à la dite modification. Dernière modification le : 30/07/2013 8/8

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