Mise à jour au 6 avril 2011

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1 Mise à jour au 6 avril

2 SOMMAIRE PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 PRIX ET NOMBRE DE PLACES... 3 ARTICLE 2 DISPONIBILITE... 4 ARTICLE 3 PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES... 4 ARTICLE 4 PAIEMENT... 4 ARTICLE 5 SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES... 4 ARTICLE 6 CONFIRMATION DE LA COMMANDE... 5 ARTICLE 7 VALIDATION... 5 ARTICLE 8 OBTENTION DES BILLETS... 5 ARTICLE 9 ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION... 6 ARTICLE 10 SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE... 6 ARTICLE 11 ACHEMINEMENT... 7 ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE LITIGES

3 Le présent service de Billetterie est réalisé par l'association Inter-CE ACEM. PREAMBULE Vous utilisez le service de réservation de billet de Ce site est géré par l'association Inter-CE ACEM. Les conditions générales de vente qui s appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles et loisirs sont exclusivement celles de l Inter-CE ACEM. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires. Toutefois certaines activités proposées, peuvent aussi comporter des conditions spécifiques à l'organisateur ou au site concerné, dans quel cas, elles seront clairement mentionnées. intervient comme intermédiaire au nom de l'inter-ce ACEM et représente ces partenaires organisateurs/fournisseurs de billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même. Les billets vendus sur le site sont réservés aux particuliers détenteurs de la carte du réseau Cezam et élus de comités d'entreprise, adhérents de l'inter-ce ACEM. ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES 1.1 Les prix des billets de spectacles ou autre activité (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l article 7.3. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l organisateur. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par Inter-CE ACEM. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. 1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations : public jeune, adulte, groupe Concernant le tarif groupes, lorsqu il est proposé, un minimum de places déterminé par l organisateur est obligatoire. La quantité minimale est alors indiquée. 1.3 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à : - 8 pour une même billetterie - 20 pour une commande sur plusieurs billetteries 1.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros et Inter-CE ACEM se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 1.6 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l organisateur de la manifestation jusqu'à l encaissement complet et définitif du prix par Inter-CE ACEM. ARTICLE 2 DISPONIBILITÉ Les réservations de billets de spectacles ou autre activité s effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. 3

4 En cas d indisponibilité dans l un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes ou le cas échéant, vous indique l'échéance de l'indisponibilité. Dans le panier, la page "Mon panier" vous permet de vérifier à votre guise que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. A tout moment antérieur à la confirmation de paiement, vous avez la possibilité dans la page "Mon panier" d'annuler ou de modifier la commande en cliquant sur le bouton correspondant. ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible, s il s agit de places numérotées. La localisation de vos places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible et selon les lieux de représentation. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places. ARTICLE 4 PAIEMENT 4.1 Le paiement par carte bancaire sera le seul moyen de paiement accepté sur le site Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d une commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard. ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES 5.1 Sécurisation des paiements Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 5.2 Données personnelles Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Les données sont conservées dans votre compte personnel par Inter-CE ACEM : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d effectuer plus rapidement vos transactions futures. Elles nous permettent également de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d annulation ou de modification de date, d horaire ou de lieu d un spectacle pour lequel vous avez réservé des places. Dans le cadre de l organisation du spectacle et de votre commande, les données sont également susceptibles d être communiquées aux organisateurs/producteurs pour le compte duquel nous intervenons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d opposition, aux informations vous concernant qui peut s exercer à l Inter-CE ACEM, 26 avenue Jean Jaurès 72100, Le Mans en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d un titre d identité portant votre signature et préciser l adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. - Pour accéder à vos données personnelles enregistrées, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre référence client. - rubrique "contact" ou à acem72@interce-acem.org Adresse : Inter-CE ACEM, 26 avenue Jean Jaurès, Le Mans. 4

5 ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE Votre commande de billets n est définitivement confirmée et n engage Inter-CE ACEM qu à réception de l confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique. ARTICLE 7 VALIDATION Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Inter-CE ACEM et ses partenaires membres. ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS 8.1 Le mode d obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez et au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation Le paiement par carte bancaire impose une expédition des billets par la poste. Toutefois, la poste reste l'unique responsable en cas de perte et/ou non réception des billets une fois l'envoi effectué. L'acheteur est alors responsable et ne sera en aucun cas indemnisé du préjudice subit. 8.2 En cas de grève des services postaux, seul le retrait à l'inter-ce ACEM sera proposé et devra être effectué par le titulaire de la CB ayant servi au paiement sur présentation physique de cette dernière et de sa pièce d'identité ainsi que la présentation de la carte Cezam ou le numéro d'adhésion le cas échéant. Pour tout paiement par carte bancaire, le montant est débité dès la validation finale de la commande. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets. En tout état de cause, les billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos billets au siège de l Inter-CE ACEM. Dans tous les cas vous obtiendrez vos billets au plus tard à la date de la manifestation. 8.3 Les expéditions en France métropolitaine se font sous pli postal simple ou recommandé (moyennant des frais d envoi et de gestion allant de 3,50 à 5,70. et intègrent les frais de traitement. 8.5 Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l adresse d expédition que vous indiquez au cours du processus de commande. 8.6 Inter-CE ACEM décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte ou de vol des identifiants. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit. ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION 9.1 Absence de droit de rétractation Conformément à l article L du Code de la Consommation, les billets de spectacle ne font pas l objet d un droit de rétractation. 9.2 Un billet de spectacle ou autre activité ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d annulation d un spectacle et de décision par l organisateur du remboursement des billets. En cas de remboursement décidé par l organisateur celui-ci n interviendra qu en faveur de l acquéreur initial contre remise du billet. 5

6 Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l entrée du lieu de l événement, une pièce d identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l organisateur. Inter-CE ACEM et le Réseau Cezam ne peuvent, en aucun cas, être tenus pour responsables. 9.3 À l annonce de l annulation ou d une modification de date, d horaire ou de lieu d un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que Inter-CE ACEM, dans la mesure du possible, lorsqu'il aura lui-même été prévenu par l organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisi lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au ou au siège de l'acem. ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : Téléphone: , du mardi au jeudi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 16h30. Courrier: Inter-CE ACEM, 26 avenue Jean Jaurès, 72100, Le Mans Formulaire mail: Contactez-nous ou à acem72@interce-acem.org Vous pouvez également, à tout moment, suivre l état de votre commande de spectacles en ligne sur le site internet dans le menu "Mon compte" puis la rubrique "Mes commandes". ARTICLE 11 ACHEMINEMENT Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets, seul l'envoi postal est proposé selon la disponibilité des prestataires extérieurs. ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE LITIGES Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. 6