LE CANNET-DES-MAURES

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1 Commune de Liste des Servitudes 4C

2 Page 2 sur 6 A1 BOIS ET FORETS : Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L à L du code forestier ; Articles abrogés par l'article 72 de la loi n Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt Place Noël Blache B.P TOULON Monsieur le Chef du Centre de l'office National des Forêts - agence departementale du pradet chemin San Peyre LE PRADET Forêt communale du CANNET DES MAURES Forêt communale de LA GARDE FREINET Bois du BALANCAN Forêt domaniale du CANNET DES MAURES A5a CANALISATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT : Zones où ont été instituées, en application de la loi n du 4 août 1962 et du décret n du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement. Unité de gestion - Services communaux Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales av Lazare Carnot TOULON TOULON Canalisation publiques du réseau de distribution d'eau potable et d'assainissement. AC1 MONUMENTS HISTORIQUES : Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1er à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec l'indication de leur étendue ; Monsieur le Chef du Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine - Agence de Toulon avenue de la Mitre TOULON. MONUMENT HISTORIQUE CLASSE: Eglise du vieux Cannet liste du 01/01/1862

3 Page 3 sur 6 MONUMENT HISTORIQUE INSCRIT: Pont du Moyen-Age sur l'aille portant l'ancienne R.N.558 entre La Garde Freinet et le Cannet des Maures du 22/06/1943 AC2 PROTECTION DES SITES : Sites inscrits. Sites classés. Zone de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (Article abrogé par l'article 72 de la loi n 83-8). Monsieur le Chef du Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine - Agence de Toulon avenue de la Mitre TOULON. SITE CLASSE: La place principale du vieux Cannet arrêté ministériel du 24/05/1934 SITE CLASSE: Ponts naturels de l'argens et Grotte dite 'Chapelle souterraine de Saint-Michel'. arrêté ministériel du 21/10/1932 AC3 RESERVES NATURELLES : Zones de protection des réserves naturelles en application de l'article 27 de la loi n du 10 juillet Périmètres de protection autour des réserves naturelles instituées en application de l'article 27 de la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, tel qu'il à été complété par l'article 58.1 de la loi n du 22 juillet Monsieur le Directeur Régionale de l'environnement P,A,C,A, B,P,120 Le Tholonet AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures. décret ministériel du 23/06/2009 AS1 CONSERVATION DES EAUX : Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L et R du code de la santé publique ; Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Avenue Lazare Carnot TOULON CEDEX Périmètres de protection du forage des Moulières ou de Mèren arrêté préfectoral du 22/08/1990

4 Page 4 sur 6 I4a ELECTRICITE : Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application :Des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 modifiée ; De l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; De l'article 35 de la loi n du 8 avril 1946 modifiée ; De l'article 25 du décret n du 23 janvier Monsieur le Directeur RTE (Réseau Transport d'electricité). TESE (Transport electricité Sud-est), GIMR,46 avenue Elsa Triolet MARSEILLE CEDEX 08 Groupe d'exploitation Transport Côte d'azur Lingostiére St Isidore NICE Ligne 225 kv TRANS-COUDON Réseaux de distribution publique M.T. et B.T. Ligne 2x90 kv ENTRAIGUES-TRANS Ligne Volts 2 circuits - 1 er BROC CARROS -NEOULES - 2éme NEOULES-TRANS (exploitée en volts). Ligne Volts ENTRAIGUES-CARNOULES, Ligne 63 kv CABASSE-ENTRAIGUES. I6 MINES ET CARRIERES : Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du code minier. Monsieur le Directeur Régional de l'industrie et de la Recherche et de l'environnement Subdivision de Toulon 1041 avenue de Draguignan Z.I. Toulon Est B.P TOULON CEDEX 9 Permis exclusif de recherches de mines, dit "Permis des Coudouls" Permis exclusif de recherches de mines, dit "Permis du Pic Martin" Permis exclusif de recherches de mines, dit "Permis du Pas de Recoux"

5 Page 5 sur 6 Permis exclusif de recherches de mines, dit "Permis des Migraniers" Permis exclusif de recherches de mines, dit "Permis de Saint Daumas" INT1 CIMETIERES : Servitudes relatives aux cimetières instituées par : L'article L du code des communes (Article abrogé, voir l'article L du code général des collectivités territoriales) ; L'article L du code des communes (Article abrogé, voir l'article L du code général des collectivités territoriales). Service communaux Cimetière communal du Cannet des Maures PT1a TELECOMMUNICATIONS : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à L et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ; Direction régionale du service d'infrastructure de la Défense detoulon - service domanialité, urbanisme, logement - B.P TOULON CEDEX Centre de réception du Luc-Le Cannet décret du 30/12/1983 PT2a TELECOMMUNICATIONS : Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L et R. 21 à R du code des postes et des communications électroniques ; Direction régionale du service d'infrastructure de la Défense detoulon - service domanialité, urbanisme, logement - B.P TOULON CEDEX Centre radioélectrique du Luc-Le Cannet décret du 30/12/1983 PT3 TELECOMMUNICATIONS : Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application des articles L et L. 48 du code des postes et des communications électroniques. Direction Régionale de France Télécom Immeuble "Vecteur" 107 boulevard Henri Fabre B.P TOULON CEDEX

6 Page 6 sur 6 Câble souterrain de télécommunication n 96 MARSEILLE-NICE arrêté préfectoral du 23/04/1963 T1 VOIES FERREES : Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par : La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; L'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (Article abrogé, voir l'article L du code de la voirie routière) ; Monsieur le Directeur Régional de la S.N.C.F. Division de l'equipement Esplanade St Charles MARSEILLE CEDEX 1 Ligne S.N.C.F. MARSEILLE-VINTIMILLE