Conditions générales de vente des sites SebamWear Sarl MAJ 02/09/14

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1 Conditions générales de vente des sites SebamWear Sarl MAJ 02/09/14 Article 1 Préambule Les sites sont la propriété de la Sarl SEBAMWEAR, société au capital de euros, est inscrit au RCS Grenoble Siret , N TVA Fr Adresse : Za de Longifan Chapareillan. L utilisation et/ou la consultation du site implique l acceptation pleine et entière des présentes conditions. Au moment de la commande le client utilisateur d un des sites de la Sarl SebamWear reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les sites qui sontt la propriété de la société SEBAMWEAR et le client final. Les conditions générales de vente s'appliquent pour toutes les commandes y compris celles prises sur les sites internet de la Sarl SebamWear et sont exclusives de toutes autres conditions. Les sites sont la propriété de Sebamwear en leurs totalité, ainsi que l ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite. Sebamwear se réserve la possibilité d adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il vous appartient de télécharger ou d imprimer les conditions générales des ventes (CGV) acceptées le jour de votre commande. Article 2 Caractéristiques des Produits Conformément à l article L du code de la consommation, Sebamwear s efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance. Sebamwear se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits en fonction notamment des contraintes liées à l approvisionnement des matières premières chez ses fournisseurs. Les photographies, graphismes, poids et dimensions ne sont donnés qu à titre indicatif, en particulier la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et ne peuvent engager la responsabilité de Sebamwear. Sauf information contraire spécifiée sur les sites de la Sarl SebamWear, tous les produits vendus par Sebamwear sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Sebamwear fait tout son possible pour l exactitude, la fiabilité, l actualité ou l absence d erreur des descriptions de produits ou de tout autre contenu du site. Dans le cas contraire

2 vous disposez du droit de retour produits. Nous nous réservons toutefois le droit de corriger toutes erreurs et de mettre à jour nos produits à tout moment sans préavis. Article 3 Prix des produits Les prix des produits sont indiqués hors frais de port et suivant l affichage ou le choix du client soit en euros toutes taxes comprises pour la France, ou en Livres Sterling, Dollars US ou Canadiens hors taxes. Pour la France ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits après la date d entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Les tarifs des matières premières de Sebamwear étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Le prix applicable est celui indiqué sur les sites de la Sarl SebamWear à la date d enregistrement de la commande par le Client. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de port. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Hors taxes pour les autres pays, en outre, des taxes d'importation peuvent être dues ; le client doit les acquitter en supplément à la réception de la marchandise. Les réductions et/ou chèques cadeaux ne sont pas cumulables y compris entre eux, sauf précision contraire par Sebamwear. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits. Article 4 Garantie des Produits et droit de rétractation Nous nous efforçons de livrer des marchandises toujours impeccables. Si toutefois vous constatiez un défaut de fabrication, renvoyez nous l article pour un contrôle par nos services, après acceptation du défaut, nous vous remboursons dans les 14 jours sauf demande de remplacement votre part et suivant disponibilité. Vous disposez aussi d un droit de rétractation : de 14 jours à réception de la commande. Sont exclus de ce droit, les produits personnalisés à la demande du client. Utilisez obligatoirement le formulaire en ligne conformément à la loi Hamon, nous vous rembourserons dans les 14 jours à compter de la récupération du bien par nos services. Le droit de rétractation ne s applique pas aux biens fabriqués sur demande précise du client tels que nos formules «personnalisation par texte» ou «assemblez le vôtre».

3 Le client bénéficie de la garantie légale d éviction et des vices cachés : (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l acheteur s adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil) en saisissant au préalable le médiateur de la république afin de ne pas engorger les tribunaux. Vous pouvez nous contacter par le formulaire de contact sur le site. La responsabilité de Sebamwear sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu en règle générale et sous réserve de l appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, lavés ou pour une utilisation autre que celle du droit à l essai tel qu il l aurait essayé en magasin, ne seront pas repris, idem en cas de défaut non avéré. Le retour sera à la charge du client. Pour éviter tout litige la gestion du retour est filmée y compris le déballage. Vous pouvez renvoyer votre article par la Poste, à vos frais, à l adresse suivante : Sebamwear ZA de Longifan Chapareillan. Joignez à votre retour une copie du bon de livraison. Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Sebamwear. En cas de retours anormaux ou abusifs Sebamwear se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. Article 5 Disponibilité des Produits et date de livraison. Les produits affichés sur le site sont réputés disponibles et livrés aux dates indiquées avant validation de la commande (impression et transfert) et réalisables sur stock pour la broderie. Toutefois il peut survenir que le produit ai un défaut au moment du contrôle avant expédition. Si Sebamwear ne peut livrer un produit commandé, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir de faire un échange contre un autre produit ou d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Dans ce cas aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée et conformément à la loi Hamon nous vous rembourserons sous 14 jours maximum. La responsabilité de la société Sebamwear ne pourra être engagée en cas de force majeure, de mauvaise exécution ou défaut d'exécution de la commande imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation commandée. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

4 Article 6 Méthodes et frais de livraison, risques liés au transport Les commandes sont servies après validation de celles-ci, les jours ouvrés pour une livraison chez «mon commerçant» ou à domicile ou aux horaires et jours d ouverture pour un relais colis. Dans tous les cas, dès la mise en livraison de votre commande, nous vous envoyons un courriel avec le numéro de suivi de votre colis. Il vous permettra en un clic de suivre l avancement de la livraison au sein du réseau colissimo ou lettre suivi. Participation aux frais d'emballage et d'expédition pour la France Métropolitaine. Les tarifs présentés ici sont valables à partir du 01/01/2015 pour des envois en France Métropolitaine, Monaco et Corse. Service Prix TTC Participation 4.50 commande < à 15 et So-colissimo chez mon commerçant 48/72h 2.5 commande de 15 à Offerts à partir de 25 d'achats Supplément So-colissimo à domicile Supplément So-colissimo à domicile avec signature 2.5 Offerts à partir de 50 d'achats 4 Offerts à partir de 80 d'achats Participation aux frais d'emballage et d'expédition pour la France d outre-mer. Les tarifs présentés ici sont valables à partir du 01/01/2015 pour des envois outre-mer Z1 : (Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et St Pierre et Miquelon) Z2 : (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres australes et Antarctiques Françaises) Service Colissimo-Access outre-mer J+5 à J+7 Prix TTC Z1 : Participation 9.50 commande < à 25, 5.5 commande de 25 à 49.99,

5 3.5 commande de 50 à Offerts à partir de 100 d'achats Z2 : Participation commande < à 30, 7.5 commande de 30 à 59.99, 3.5 commande de 60 à Offerts à partir de 125 d'achats Z1 : 4,5 Offerts à partir de 145 d'achats Supplément avec signature Z2 : 9,5 Offerts à partir de 195 d'achats Participation aux frais d'emballage et d'expédition pour la Belgique. Les tarifs présentés ici sont valables à partir du 01/01/2015 pour des envois en Belgique Service Prix TTC Participation 7.50 commande < à 15, So-colissimo à domicile J+3 à commande de 15 à 29.99, 3.0 commande de 30 à 59.99, Offerts à partir de 60 d'achats Supplément So-colissimo à domicile avec signature 2 Offerts à partir de 80 d'achats Participation aux frais d'emballage et d'expédition pour l international. Les tarifs présentés ici sont valables à partir du 01/01/2015 pour des envois outre-mer Z1 : (Allemagne, Pays bas et Luxembourg)

6 Z2 : (Royaume-Uni, Italie, Espagne et Suisse) Z3 : (Autriche, Irlande et Portugal) Z4 : (Hongrie, Pologne, République Tchèque, Danemark) Z5 : (Grèce, Islande, Finlande, Norvège et Suède) Z6 : (Maghreb) Z7 : (Etats unis, Canada, Australie, Japon) Z8 : (autres pays) Service Prix TTC Z1 : Participation commande < à 25, 8.5 commande de 25 à 59.99, 4.5 commande de 60 à , Offerts à partir de 125 d'achats Z2 : Participation commande < à 25, Colissimo-Expert-International avec signature J+3 à J commande de 25 à 69.99, 4.5 commande de 70 à , Offerts à partir de 145 d'achats Z3 : Participation commande < à 30, 10.5 commande de 30 à 74.99, 5.5 commande de 75 à , Offerts à partir de 155 d'achats Z4 : Participation commande < à 35, 13.5 commande de 35 à 89.99,

7 7.5 commande de 90 à , Offerts à partir de 195 d'achats Z5 et 6 : Participation Cde < à 40, 14.5 commande de 40 à 99.99, 8.5 commande de 100 à , Offerts à partir de 205 d'achats Z7 : Participation commande < à 50, 17.5 commande de 50 à , 9.5 commande de 120 à , Offerts à partir de 255 d'achats Z8 : Participation commande < à 60, 19.5 commande de 60 à , 10.5 commande de 140 à , Offerts à partir de 285 d'achats Pour connaître précisément les frais d'emballage et d'expédition, il suffit de consulter le panier après avoir renseigné votre adresse et avant la validation. Les frais de port se calculent automatiquement en fonction du poids des produits sélectionnés. Tout client peut s'informer sur l'état d'acheminement de son colis sur le site de La Poste, en consultant notre rubrique "Suivi de Commande". Un numéro de colissimo suivi lui est fourni pour chacune de ses commandes. Sebamwear ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dès lors qu'ils proviennent de La Poste ou de ses transporteurs. Pour les livraisons hors France Métropolitaine le client s engage à payer toutes les taxes dues à l importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes les autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Sebamwear se dégage du

8 fait de toute responsabilité juridique si l acquittement des taxes n était pas effectué par le client. Les adresses de livraison sur les boîtes postales et les sites militaires ne sont pas acceptées. En cas d erreur sur l adresse de livraison donnée, d accessibilité du lieu ou tout autre problème entrainant la nécessité d effectuer une nouvelle livraison fera l objet d une facturation aux frais réels et d un paiement additionnel avant réexpédition. La responsabilité de Sebamwear ne pourra être retenue pour le retard dû à une nouvelle livraison, l acheteur ne pourra demander ni indemnités, ni pénalités de retard. Lors de la livraison de votre commande, si vous constatez une anomalie sur l état du colis (déchiré, ouvert, etc.), nous vous conseillons vivement de refuser le colis. Si vous acceptez des colis endommagés, nous ne pourrons faire valoir l assurance souscrite par Sebamwear (auprès de La Poste ou du transporteur) et aucun dédommagement, remboursement ou remplacement ne pourra avoir lieu. Vous devrez conserver vos achats dans l état. Article 7 Commandes Pour passer commande sur les sites de la Sarl SebamWear, il est nécessaire d'avoir un identifiant de compte ainsi qu'un mot de passe. Cet identifiant de compte pourra, selon vos préférences, être créer avant ou pendant votre première commande. Compte d'utilisateur, mot de passe et sécurité : une fois votre inscription terminée, il vous appartient de protéger la confidentialité du mot de passe et du compte et vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant en liaison avec votre compte et votre mot de passe. Il est important pour vous de vous protéger contre tout accès non autorisé à votre ordinateur. Assurez-vous d être déconnecté lorsque vous avez terminé d utiliser un ordinateur partagé. Vous vous engagez à informer immédiatement Sebamwear de tout emploi non autorisé de votre compte ou mot de passe, ou de toute autre infraction à la sécurité et de vous assurer que vous fermez la session à la fin de chaque session pendant laquelle vous avez utilisé votre compte. Sebamwear ne saurait être responsable d aucun dommage ou préjudice résultant du défaut de vous conformer à quelconques dispositions de ce paragraphe. Acceptation des Conditions par le Client : les présentes conditions peuvent être lues directement sur les sites de la Sarl SebamWear. Le fait pour le client de cocher la case " j accepte les conditions générales de vente " lors d une commande entraîne automatiquement l acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. La validation définitive de la commande est effective : - à la date de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne. - à la date d encaissement du chèque ou de réception du virement, pour ces modes de paiement, les dates de livraison indicatives seront décalées du délai d encaissement ou de

9 réception. Si le chèque ou le virement ne nous est pas parvenu sous 10 jours, la commande sera annulée. Passation de commande : le client peut passer sa commande, avec obligation de paiement, auprès de Sebamwear via le réseau internet sur le site La passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celleci dans de bonnes conditions. Confirmation de commande : un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande avec copie des présentes conditions, sous réserve que l adresse électronique indiquée dans le formulaire d inscription ne comporte pas d erreur. Suivi de la commande : le client peut à tout moment consulter l état de sa commande sur les sites de la Sarl SebamWear en consultant son compte. Ce suivi permet au client de connaître l état de traitement de sa commande et l état d expédition de ses colis. Modification de commande : vous êtes invité pour toute modification de commande après validation à nous contacter d urgence par mail à la rubrique «nous contacter» sous 48 heures maximum. Annulation de commande : Sebamwear se réserve le droit d annuler toute commande d un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure. Les factures : sont disponibles en téléchargement dans votre espace personnel. Article 8 Modalités de Paiement Moyens de paiement : votre règlement peut s'effectuer de quatre manières : - PayPal - Par carte de crédit - Par virement bancaire : Les données nécessaires au virement sont fournies sur les sites de la Sarl SebamWear dans le détail de votre commande, dans votre espace client. Les éventuels frais de virements restent à votre charge. - Par chèque : Etablissez votre chèque bancaire ou postal (payable en France) à l'ordre de Sebamwear et joignez-le à votre bon de commande que vous aurez imprimé au préalable et consultable dans votre espace client. Expédiez-le tout rapidement à l'adresse indiquée. Le client garantit à la société Sebamwear qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Sebamwear est susceptible de vous demander par mail de justifier de votre identité et de votre domicile pour sécuriser les transactions bancaires.

10 La sécurité de vos données de paiement est assurée par Visa, Mastercard et PayPal de manières cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers les sites de ces sociétés qui mettent les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Date de paiement : dans le cas d'un paiement par Visa, Mastercard ou PayPal le compte du client sera débité selon les modalités en vigueur. Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque. Retards de paiement : en cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter notre service client afin de régler sa commande par tout autre moyen de paiement. La société Sebamwear ne saurait supporter aucune responsabilité en cas d utilisation frauduleuse d un quelconque moyen de paiement. Article 9 Attribution de Juridiction Les Clients qui commandent via un site de la Sarl SebamWear, exclusivement en langues française ou anglaise, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. L attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d accord amiable entre les parties, sera donnée aux tribunaux compétents de Grenoble. Article 10 Droit d auteur et propriété intellectuelle Toutes les marques, textes, commentaires, dessins et images, reproduits sur les sites de la Sarl SebamWear sont protégés au titre du droit d auteur, droit des marques et droit à l image. Ils sont la propriété pleine et entière de Sebamwear ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d apposer un lien hypertexte à destination d un site de la Sarl SebamWear, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, ou autre technique informatique est strictement interdit. Toute représentation (photo, dessin, œuvre graphique) personnelle ou imitations d un produit déjà existant, transmis par le client à Sebamwear est garantie et vérifié par ce dernier comme étant exempts de droits d auteur. S'il y a violations des droits d'auteur, de la personnalité ou

11 du droit au nom, seule la responsabilité du client est engagée. Le client assure également qu'il n'enfreint aucun autre droit de tiers en personnalisant un article. Le client exemptera Sebamwear de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d'infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Sebamwear tous les frais de défense et autres dommages engendrés. Article 11 - Informatique et Libertés Les visiteurs ou clients des sites de la Sarl SebamWear disposent à tout moment d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier Sebamwear se réserve le droit de collecter des données sur le client y compris par l utilisation de cookies. Sebamwear informe ses clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l objet d une déclaration à la CNIL Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Sebamwear.