Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 28 bis du 15 juillet 2011 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

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1 1. Arrêtés Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales DRCL RPM 37 portant dissolution d'une régie de recettes auprès de la commune de Changis-sur-Marne DRCL RPM 36 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la commune de Champs-sur-Marne, service Vie des Quartiers, pour l'encaissement des amendes forfaitaires émises par les agents chargés de la surveillance de la voie publique DRCL RPM 38 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de La Ferté Gaucher Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité /015/DSCS/SIDPC Arrêté portant application de la disposition spécifique ORSEC - plan particulier d intervention - de l entreprise Sica Agence régionale de santé IdF /ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1er juillet 2011 du Centre Hospitalier "Marc Jacquet" de MELUN /ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1er août 2011 de l'hôpital de BRIE-COMTE-ROBERT /ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1er août 2011 du Centre Hospitalier de MONTEREAU FAULT YONNE /ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1er août 2011 du CMPA de NEUFMOUTIERS EN BRIE /ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1er août 2011 du Centre Hospitalier Général "Léon Binet" de Provins /ARS/ESPP/2011 fixant les tarifs de prestations au 1er août 2011 de la Maison de Repos Spécialisée "Chantemerle" à BOIS-LE-ROI DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) /DDT/SIDDTS/016 Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à M. LERICHE pour les travaux de modification de façade du restaurant situé 21 bd Magenta FONTAINEBLEAU /DDT/SIDDTS/017 Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à SA Concept Immobilier concernant les travaux d'aménagement d'une agence immobilière "Century 21" - situé 7 place du marché BRIE COMTE ROBERT /DDT/SIDDTS/018 Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à Réseau Club Bouygues Télécom concernant les travaux de réaménagement intérieur de la boutique Bouygues Télécom située 14 place Fontaine LAGNY SUR MARNE /DDT/SIDDTS/019 Arrêté de dérogation à la réglementation des PMR accordé à ADSEA concernant les travaux de rénovation du foyer Mardanson situé 10 place Benoît de Boigne QUINCY VOISINS

2 2011/DDT/SIDDTS/020 Arrêté de dérogation à la réglementation des PMR accordé à Réseau Club Bouygues Télécom concernant les travaux de réaménagement intérieur de la boutique Bouygues Télécom située 37 rue Saint Aspais MELUN /DDT/SIDDTS/021 Arrêté de dérogation à la réglementation des PMR accordé à SARL LASER 77 concernant les travaux d'aménagement d'un centre de jeux situé Espace commercial du Bréau VARENNES SUR SEINE /DDT/SIDDTS/022 Arrêté de dérogation à la règlementation des PMR accordé à SCI APM concernant les travaux de réhabilitation de 2 immeubles en commerces et habitations situés 7 et 11 rue du Dr Petit MONTEREAU FAULT YONNE /DDT/SIDDTS/023 Arrêté de dérogation à la réglementation des PMR accordé à M. Mustapha CHATER concernant les travaux d'aménagement d'un magasin primeur-épicerie situé 221 avenue de la République COMBS LA VILLE DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/667 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise R.T.T. représentée par Mme Valérie LEMAIRE dont le siège social est situé 3, allée des Coquelicots SAINT PATHUS n 03/DIRECCTE UT77/08/666 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise AIDES représentée par Mr Stéphane DELAPLACE dont le siège social est situé 65, Grande Rue LA CELLE SUR MORIN Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/668 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise CBJ SERVICES représentée par Mr Claude CARRE dont le siège social est situé 17, rue Saint Denis GRESSY Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/669 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la société GDS SERVICES MARNE LA VALLEE dont le siège social est situé 87-89, boulevard du Segrais LOGNES Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/672 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l association L ARBRE DE VIE dont le siège social est situé Place de la Mairie GRISY SUISNES Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/673 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise REPASSAGE SERVICE 77 représentée par Mme MARTINE RAMES dont le siège social est situé 19, rue de la Mare Moreau MOISSY CRAMAYEL Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/676 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise O PRES DE CHEZ VOUS représentée par Mme LUDIVINE GENRE dont le siège social est situé 24, rue Claude Gautier JOUY LE CHATEL

3 Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/675 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la société REPAS SERVICES DU P TIT MORIN dont le siège social est situé 3, cour des Chamblis BELLOT Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/677 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise LIBERTE 77 représentée par Mr SEBASTIEN FRANCOIS dont le siège social est situé 10, square des Trophées NOISIEL 44 Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/678 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise SARL LI DOM représentée par Mesdames BOIDIN Lidwine et HENIN Dominique dont le siège social est situé Hameau le Retal 39 Rue des Données LIVERDY EN BRIE Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/679 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise BACCUS Julien représentée par Mr Julien BACCUS dont le siège social est situé Appt 80-1er étage 19 rue Jeanne d Arc MEAUX Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/681 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la société ILLIMYTIK SERVICES dont le siège social est situé 5, allée Louis Jouvet TORCY Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/682 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la société ISA-VDR dont le siège social est situé 119, rue Grande FONTAINEBLEAU Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/683 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise D UNE MAIN 2 FEES représentée par Mme CECILE DE OLIVEIRA dont le siège social est situé 1 bis, rue Thibault LIVERDY EN BRIE Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/680 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la société AU COEUR DU JARDIN MCR SERVICES dont le siège social est situé - 14, rue des tournelles VILLEMARECHAL Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/684 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la société A A D SERVICES 77 dont le siège social est situé 51, rue des Jardinets LUZANCY Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/689 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la société MEDJIDI Sophie représentée par Madame Sophie MEDJIDI GRESSIEN dont le siège social est situé 8 rue de la Brie FAVIERES Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/695 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise LABEL VIE représentée par Mr SEBASTIEN MOINY dont le siège social est situé 4, boulevard des Bienfaites BRIE COMTE ROBERT

4 Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/694 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la société EVADEO dont le siège social est situé 14, rue du Verger PONTAULT COMBAULT Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/692 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la l entreprise NESS A DOM représentée par Madame VANESSA GODE dont le siège social est situé 27, rue Grande VILLE SAINT JACQUES Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/693 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la société LES MUSES DU JOUR dont le siège social est situé 7, allée du Train aux Roses BRIE COMTE ROBERT Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/697 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par la société RUBY SERVICES dont le siège social est situé 4, allée des Anémones COURPALAY Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/696 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise EXALAC représentée par Mr ADRIEN CARON dont le siège social est situé 12, allée des Api Rose DAMMARTIN EN GOELE Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/699 la demande d'agrément simple complète déposée auprès de l unité territoriale de Seine et Marne par l entreprise DELLECI JARDINS représentée par Mr FREDERIC DELLECI dont le siège social est situé 26, avenue du Bel Air LAGNY SUR MARNE DRAC - Direction régionale de affaires culturelles Arrêté SUBDEL portant subdélégation de signature Décisions Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état CDAC du 5 juillet Collectivités territoriales Avenant au Programme d'actions UGAP (union des groupements d'achats publics) Décision portant délégation de signature du 13 juillet Arrêtés 1.1. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales 2011 DRCL RPM 37 portant dissolution d'une régie de recettes auprès de la commune de Changis-sur-Marne PREFET DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES 4

5 Arrêté préfectoral n 2011 DRCL RPM 37 portant dissolution d'une régie de recettes auprès de la commune de Changis-sur- Marne Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ; VU le décret du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n du 15 janvier 1976 ; VU le décret n du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le code de la route, notamment son article R ; VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'intérieur, de l Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; VU l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ; VU le non fonctionnement de la régie, aucun agent verbalisateur n ayant été nommé ; VU qu il n y a ni suppléant, ni mandataire ; VU le courrier du maire de Changis-sur-Marne du 06 juin 2011 demandant la suppression de la régie de recettes de l Etat ; VU l Audit de régularité de la régie de recettes auprès de la commune de Changis-sur-marne en date du 20 janvier 2011 ; VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne, en date du 21 juin 2011 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E Article 1er : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l Etat auprès de la commune de Changis-sur-Marne. Article 2 : L arrêté n 04 DFEAD 1B 64 portant institution d une régie de recettes en date du 22/07/2004 auprès de la commune de Changis-sur-Marne est abrogé. Article 3 : L arrêté n 04 DFEAD 1B 65 portant nomination d un régisseur de recettes auprès de la commune de Changis-sur- Marne en date du 22/07/2004 est abrogé. 5

6 Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine et Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Melun, le 12 juillet 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète, Chargée de la Politique de la Ville Monique LÉTOCART 2011 DRCL RPM 36 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la commune de Champs-sur-Marne, service Vie des Quartiers, pour l'encaissement des amendes forfaitaires émises par les agents chargés de la surveillance de la voie publique PREFET DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté préfectoral 2011 DRCL RPM 36 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la commune de Champs-sur- Marne, service Vie des Quartiers, pour l encaissement des amendes forfaitaires émises par les agents chargés de la surveillance de la voie publique Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d honneur VU l'arrêté préfectoral n 08 DAIDD BFE 38 du 26/09/2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de la commune de Champs-sur-Marne, service Vie des Quartiers, pour l encaissement des amendes forfaitaires émises par les agents chargés de la surveillance de la voie publique ; VU l arrêté préfectoral n 08 DAIDD BFE 39 du 26/09/2008 portant nomination d un régisseur de recettes auprès de la commune de Champs-sur-Marne, service Vie des Quartiers, pour l encaissement des amendes forfaitaires émises par les agents chargés de la surveillance de la voie publique ; VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; VU le courrier du maire de Champs-sur-Marne du 09 juin 2011 et les pièces jointes ; VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne en date du 22 juin 2011 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E Article 1er : Mme Danielle BAILLIA, rédacteur chef titulaire de la commune de Jouarre, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L du code de la route. Article 2 : Mme Claudie MULLER, rédacteur chef, Mme Catherine BONNEAU, adjoint administratif et M. Sébastien LECRINIER, ageent d animation qualifié sont désignés en tant que suppléants. 6

7 Article 3 : M. Patrick HADJADJ, agent de surveillance de la voie publique et Melle Stéphanie MOULIN, agent de surveillance de la voie publique, sont désignés mandataires. Article 4 : L arrêté n 08 DAIDD BFE 39 du 26/09/2008 est abrogé. Article 5 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être allouée au régisseur de recettes est fixé à 140 (cent quarante euros). Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Melun, le 12 Juillet 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation La Sous-Préfète chargée de la Politique de la Ville Monique LÉTOCART 2011 DRCL RPM 38 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de La Ferté Gaucher PREFET DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté préfectoral 2011 DRCL RPM 38 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LA FERTE GAUCHER Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, VU l'arrêté préfectoral n 09 DRHM BFE 38 du 07/01/2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Ferte Gaucher ; VU l arrêté préfectoral n 2011 DRCL RPM 05 du 06/01/2011 portant nomination d un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de La Ferté Gaucher ; VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; VU le courrier du maire de La Ferté Gaucher du 17 juin 2011 et les pièces jointes ; VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne en date du 22 juin 2011 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E Article 1er : M. Christophe ROUSSEL, brigadier de police municipale de la commune de La Ferté Gaucher, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L du code de la route. Article 2 : M. Fabrice CHENOT, gardien de police municipale est nommé suppléant. Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de La Ferté Gaucher sont désignés mandataires. Article 4 : L arrêté n 2011 DRCL RPM 05 du 06/01/2011 est abrogé. 7

8 Article 5 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 (cent dix euros). Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Melun, le 12 Juillet 2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète Chargée de la Politique de la Ville Monique LÉTOCART 1.2. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité 2011/015/DSCS/SIDPC Arrêté portant application de la disposition spécifique ORSEC - plan particulier d intervention - de l entreprise Sica Préfecture Direction des services du cabinet et de la sécurité Service interministériel de défense et de protection civile Arrêté 2011/015/DSCS/SIDPC portant application de la disposition spécifique ORSEC - plan particulier d intervention - de l entreprise Sica sise chemin départemental 49 Hameau de Flamboin GOUAIX Le préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d Honneur - VU la directive européenne n du 24 juin 1982 dite Seveso concernant les risques d accidents majeurs de certaines activités industrielles ; - VU la directive européenne n 96/82/CE du 9 décembre 1996 modifiée dite directive Seveso II concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; - VU la loi n du 19 juillet 1976 modifiée et le décret du 21 septembre 1977 modifié sur les installations classées pour la protection de l environnement ; - VU la loi n du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile (article 15) ; - VU le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l article 13 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ; - VU le décret n du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l article 14 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; - VU le décret n du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l article 15 de la loi n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; - VU les décrets n du 11 mai 1990 et du 12 octobre 2005 relatifs au code d alerte national ; - VU les arrêtés d application du décret n (articles 4, 8-II et 9) des 5 janvier et 10 mars 2006 ; 8

9 - VU l arrêté préfectoral n DSCS/SIDPC du 10 septembre 2010, portant modification de l arrêté préfectoral n portant approbation du dispositif ORSEC Dispositions générales, Après consultation de l exploitant, des maires des communes concernées ainsi que des populations sur la période du 12 avril au 12 mai 2011 ; - SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; A R R E T E Article 1 : La disposition spécifique ORSEC PPI - de l entreprise Sica sise chemin départemental 49 hameau de Flamboin Gouaix - est applicable à compter de ce jour. Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d arrondissement, le chef du SIDPC, le directeur du site Sica situé chemin départemental 49 hameau de Flamboin Gouaix, les chefs des services mentionnés dans le présent plan et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Melun, le 07 juillet 2011 Le préfet, Signé Pierre MONZANI 1.3. Agence régionale de santé IdF 77-32/ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1er juillet 2011 du Centre Hospitalier "Marc Jacquet" de MELUN Délégation Territoriale de Seine-et-Marne ARRETE n 77-32/ARS/ESPP 2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1 er juillet 2011 du CENTRE HOSPITALIER "MARC JACQUET" de MELUN EJ FINESS : EG FINESS : EE FINESS : Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L.174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; 9

10 Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu Le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu L'arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu L'arrêté du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile-de-france portant délégation de signature au Délégué territorial de Seine-et-Marne ; Vu L'arrêté n ARS/ESPP 2011 du 21 avril 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l'unité de soins de longue durée pour l'exercice 2011 du Centre hospitalier "Marc Jacquet" de Melun ; Vu Les tarifs de prestations 2011 fixés par le directeur du Centre hospitalier "Marc Jacquet" de Melun après concertation avec le Directoire en date du 12 mai 2011 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE HOSPITALIER "MARC JACQUET" de MELUN pour l'année 2011 demeurent inchangées. ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations journaliers applicables au CENTRE HOSPITALIER "MARC JACQUET" de MELUN sont fixés, à compter du 1 er juillet 2011, ainsi qu'il suit : Hospitalisation complète Code 11 - Médecine 854,76 Code 12 - Chirurgie 1 066,46 Code 13 - Psychiatrie adultes 830,14 Code 20 - Spécialités coûteuses 1 184,01 Code 22 - Réanimation 1 671,83 Code 30 - Soins de suite gériatriques 358,00 Code 40 - Soins de longue durée 24,32 Hospitalisation non complète Code 50 - Hôpital de jour - cas général 597,99 Code 52 - Dialyses 607,63 Code 54 - Psychiatrie adultes jour 500,58 10

11 Code 55 - Psychiatrie enfants jour 582,04 Code 60 - Psychiatrie nuit 537,00 Code 90 - Chirurgie ambulatoire 632,55 SMUR - Tarif terrestre, la demi-heure 361,39 Tarif aérien, la minute 6,80 ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile-de-france - 58 à 62, rue de Mouzaïa PARIS Cedex 19 - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le Délégué territorial de Seine-et- Marne et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER "MARC JACQUET" de MELUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Melun, le 14 juin 2011 Le délégué territorial adjoint, Michel HUGUET /ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1er août 2011 de l'hôpital de BRIE-COMTE-ROBERT Délégation territoriale de Seine-et-Marne ARRETE n 77-33/ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1 er août 2011 de l'hopital de BRIE- COMTE-ROBERT EJ FINESS : EG FINESS : Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L.174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ; 11

12 Vu Le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu L'arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu L'arrêté du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile-de-france portant délégation de signature au Délégué territorial de Seine-et-Marne ; Vu L'arrêté n ARS/ESPP 2011 du 21 avril 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 de l'hôpital de Brie-Comte-Robert ; Vu Les tarifs de prestations 2011 fixés par le directeur de l'hôpital de Brie-Comte-Robert après concertation avec le Directoire en sa séance du 19 mai 2011 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l'hopital de BRIE-COMTE-ROBERT pour l'année 2011 demeurent inchangées. ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations journaliers applicables à l'hopital de BRIE-COMTE- ROBERT sont fixés, à compter du 1 er août 2011, ainsi qu'il suit : Hospitalisation complète Code 11 Médecine = 408,13 Code 32 - Convalescence, régime, repos =345,55 ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile-de-france - 58 à 62, rue de Mouzaïa PARIS Cedex 19 - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le Délégué territorial de Seine-et-Marne et le Directeur de l'hopital de BRIE-COMTE-ROBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Melun, le 20 juin 2011 Le Délégué Territorial, Eric VECHARD 77-34/ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1er août 2011 du Centre Hospitalier de MONTEREAU FAULT YONNE Délégation Territoriale de Seine-et-Marne ARRETE n 77-34/ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1 er août 2011du Centre Hospitalier de MONTEREAU EJ FINESS :

13 EG FINESS : EE FINESS : Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des agences régionales de Santé ; Vu Le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l année 2011 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu L'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé d'ile-de-france portant délégation de signature au délégué territorial de Seine-et-Marne ; Vu L'arrêté n ARS/ESPP 2011 du 21 avril 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l unité de soins de longue durée pour l'exercice 2011 du CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU ; Vu Les propositions relatives aux tarifs de prestations 2011 suite à la décision n du directoire du CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU en sa séance du 19 mai ARRETE 13

14 ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU pour l'année 2011 demeurent inchangées. ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations journaliers applicables au CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU sont fixés, à compter du 1 er août 2011, ainsi qu'il suit : Hospitalisation complète Code 11 - Médecine 909,05 Code 12 - Chirurgie 1 183,06 Code 20 - Spécialités coûteuses 1 831,03 Code 31 - Soins de suite et réadaptation 638,57 Autre Code 50 - Hôpital de jour 925,51 Code 70 - Hospitalisation à domicile 324,58 SMUR - Tarif terrestre, la demi-heure 439,04 ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'ile-de-france - 58 à 62, rue de Mouzaïa PARIS Cedex 19 - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le Directeur général de l agence régionale de santé d Ile-de-France, le Délégué territorial de Seine-et-Marne et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Melun, le 24 juin 2011 Le Délégué territorial, Eric VECHARD 77-35/ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1er août 2011 du CMPA de NEUFMOUTIERS EN BRIE Délégation Territoriale de Seine-et-Marne ARRETE n 77-35/ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1 er Pédagogique pour Adolescents de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE août 2011 du Centre Médical et EJ FINESS : EG FINESS : Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 14

15 Vu La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l année 2011 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu L'arrêté du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile de France portant délégation de signature au délégué territorial de Seine-et-Marne ; Vu L'arrêté n ARS/ESPP 2011 du 21 avril 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l unité de soins de longue durée pour l'exercice 2011 du Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE ; Vu Les propositions relatives aux tarifs de prestations 2011 formulée par le Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE. ARRÊTE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE pour l'année 2011 demeurent inchangées. ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations journaliers applicables au Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE sont fixés, à compter du 1 er août 2011, ainsi qu'il suit : Code 30 - Soins de suite et réadaptation : 490,85 Code 50 - Hôpital de jour : 352,10 ARTICLE 3 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'île-de-france - 58 à 62, rue de Mouzaïa PARIS Cedex 19 - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. 15

16 ARTICLE 5 : Le Directeur général de l agence régionale de santé d Île-de-France, le Délégué territorial de Seine-et-Marne et le Directeur du Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Melun, le 1 er juillet 2011 Le Délégué territorial, Eric VECHARD 77-37/ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1er août 2011 du Centre Hospitalier Général "Léon Binet" de Provins Délégation territoriale de Seine-et-Marne ARRETE n 77-37/ARS/ESPP/2011 portant fixation des tarifs de prestations au 1 er août 2011 du CENTRE HOSPITALIER GENERAL "LEON BINET" de PROVINS EJ FINESS : EG FINESS : Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L.174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu Le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; 16

17 Vu L'arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ; Vu L'arrêté du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile-de-france portant délégation de signature au Délégué territorial de Seine-et-Marne ; Vu L'arrêté n ARS/ESPP 2011 du 21 avril 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 du Centre hospitalier général "Léon Binet" de Provins ; Vu Les tarifs de prestations pour l'année 2011 fixés par le directeur du Centre hospitalier général "Léon Binet" de Provins après concertation avec le Directoire dans sa séance du 25 mai 2011 ; ARRETE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE HOSPITALIER GENERAL "LEON BINET" de PROVINS pour l'année 2011 demeurent inchangées. ARTICLE 2 : Les tarifs de prestations journaliers applicables au CENTRE HOSPITALIER GENERAL "LEON BINET" de PROVINS sont fixés, à compter du 1 er août 2011, ainsi qu'il suit : Hospitalisation complète Code 11 - Médecine 975,47 Code 12 - Chirurgie 1 274,66 Code 13 - Psychiatrie adultes 818,55 Code 20 - Services de spécialités coûteuses (réanimation) 2 970,20 Code 31 - Rééducation fonctionnelle, réadaptation 339,48 Code 32 - Convalescence régime repos 339,48 Hospitalisation de jour Code 31 - Rééducation fonctionnelle, réadaptation 339,48 Code 32 - Convalescence régime repos 339,48 Code 50 - Cas général (chirurgie) 1 274,66 Code 54 - Psychiatrie adultes 818,55 Code 57 Médecine 975,47 SMUR - Tarif terrestre, la demi-heure 393,52 ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile-de-france - 6/8, rue Oudinet PARIS - dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le Délégué territorial de Seine-et- Marne et le Directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL "LEON BINET" de PROVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Melun, le 12 juillet 2011 Le Délégué territorial, Eric VECHARD. 17

18 77-38/ARS/ESPP/2011 fixant les tarifs de prestations au 1er août 2011 de la Maison de Repos Spécialisée "Chantemerle" à BOIS-LE-ROI Délégation Territoriale de SEINE-ET-MARNE ARRETE n 77-38/ARS/ESPP/2011fixant les tarifs de prestations au 1 er août 2011 de la Maison de Repos spécialisée Chantemerle à BOIS-LE-ROI N finess Entité Juridique : N finess Entité établissement : Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L174-1, R et suivants R ; Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L et suivants, et R et suivants ; Vu La loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ; Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu L ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ; Vu Le décret n du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n du 14 mars 2005 relatif au contenu de l objectif quantifié national mentionné à l article L du code de la sécurité sociale et de l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; Vu L arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu L'arrêté du 1 er mars 2011 fixant pour l année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l année 2011 les dotations régionales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d intérêt général et d aide à la contractualisation ; Vu L'arrêté du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé d'ile-de-france portant délégation de signature au délégué territorial de Seine-et-Marne. 18

19 Vu L'arrêté n ARS / ESPP 2011 du 22 avril 2011 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2011 de la Maison de repos spécialisée de Chantemerle à Bois-le-Roi. Vu La proposition relative aux tarifs de prestations 2011 formulée par la Maison de repos spécialisée de Chantemerle. ARRÊTE ARTICLE 1 : Les ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de la maison de repos spécialisée de Chantemerle pour l'année 2011 restent inchangées. ARTICLE 2 : Le tarif de prestation journalier applicable à cet établissement est fixé comme suit à compter du 1 er août 2011 : Code 13 - Psychiatrie générale : 166,05 ARTICLE 3 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France 6,8 rue Oudinet PARIS dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France, le délégué territorial de Seine-et-Marne, la Directrice de la maison de repos de Chantemerle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne. Fait à Melun, le 12 juillet 2011 Le délégué territorial Eric VECHARD 1.4. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) 2011/DDT/SIDDTS/016 Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à M. LERICHE pour les travaux de modification de façade du restaurant situé 21 bd Magenta FONTAINEBLEAU PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service ingénierie du développement durable et territorial sud Arrêté préfectoral n 2011/DDT/SIDDTS/016 accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, VU le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles R et suivants ; VU le décret n du 30 août 2006 modifiant le décret n du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilit; VU l'arrêté préfectoral n 95/08/CAB/SIACEDPC du 06 juillet 1995 modifié par l arrêté préfectoral n 2011/01/DSCS/SIDPC du 7 janvier 2011 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité de Seine-et-Marne; 19

20 VU l'arrêté préfectoral n 2007/034/DSCS/SIDPC du 12 avril 2007 portant organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d accessibilité et de protection contre les risques d incendie et de panique; VU l arrêté préfectoral n 2007/041/CAB/SIDPC du 23 mai 2007 portant organisation de la sous-commission Départementale pour l Accessibilité des personnes handicapées; VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements VU le décret du Président de la République en date du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne; VU l arrêté préfectoral n 10/PCAD/36 du 3 décembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Yves SOMMIER directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Considérant le dossier présenté par M. LERICHE, concernant la modification de la façade du restaurant situé 21 boulevard Magenta, Fontainebleau, faisant l objet d une demande d autorisation de travaux n 186AT019 Considérant la demande de dérogation relative au non respect de la réglementation pour l accessibilité aux personnes handicapées, concernant l'entrée du restaurant qui comporte une marche de 16 cm de haut ; Considérant l'impossibilité technique de réaliser une rampe fixe réglementaire ; Considérant que le pétitionnaire propose la mise en place d'une rampe amovible ; Considérant l avis favorable émis par la sous-commission d accessibilité réunie le 3 mai 2011 sur le dossier n 186AT019, rapport n 12; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne; ARRETE Article 1 : La dérogation à la réglementation relative à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public, sollicitée par M. LERICHE pour les travaux de modification de la façade du restaurant situé 21 boulevard Magenta, Fontainebleau, est accordée. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne, le maire de la commune de Fontainebleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Melun, le 13 mai 2011 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Jean-Yves SOMMIER 2011/DDT/SIDDTS/017 Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à SA Concept Immobilier concernant les travaux d'aménagement d'une agence immobilière "Century 21" - situé 7 place du marché BRIE COMTE ROBERT PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service ingénierie du développement durable et territorial sud Arrêté préfectoral n 2011/DDT/SIDDTS/017 accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation Le préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, 20