CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DE VENTE DE SNCF MOBILITES DU SERVICE BAGAGES :

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DE VENTE DE SNCF MOBILITES DU SERVICE BAGAGES : 1 Principes Généraux : Les présentes conditions générales d utilisation (ci-après «les Conditions générales d utilisation) du site [http://bagages.sncf.com] (ci-après «le Site» ou «le Site [https://ventes.bagages.sncf.com/sncf_fr] de vente par internet de SNCF Mobilités (ci-après «SNCF Mobilités» ou «l Editeur») de prestations service de transport de bagages (ci-après «l Offre», ont pour objet de définir : - d une part, les modalités et les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités met à disposition de ses utilisateurs (ci-après «le ou les Utilisateurs») le Site et les services disponibles sur celuici, - et d autre part, la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent au Site et utilisent ses services. Toute connexion au Site [http://bagages.sncf.com] et/ou son utilisation implique l'acceptation pleine et entière des Conditions générales d'utilisation par les Utilisateurs. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment et sans préavis, les Utilisateurs du Site [http://bagages.sncf.com] sont donc invités à les consulter de manière régulière Sous réserve des dispositions de l article 4 ci-après, le Site est accessible à tout moment aux Utilisateurs. Le Site [http://bagages.sncf.com] est mis à jour régulièrement par SNCF Mobilités. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis : elles s imposent néanmoins à l Utilisateur qui est invité à s y référer le plus souvent possible afin d en prendre connaissance. 2 Mentions Légales : Les Mentions Légales figurant ci-après sont également reproduites dans une rubrique spécifique directement accessible par les Utilisateurs en bas de la page d accueil du Site via un onglet dédié [dénommé «Mentions Légales»]. Editeur du Site : Vous êtes actuellement connecté au Site de SNCF Mobilités, Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège est à SAINT-DENIS (93200), 2 Place aux Etoiles, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro , Editeur du Site : Vous êtes actuellement connecté au Site de CRM Services, filiale de SNCF- SAS au capital de euros - RCS Nanterre B place de la Défense - CNIT 1 - BP Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro ,

2 Ce Site est édité par CRM Services, filiale de SNCF- SAS au capital de euros - RCS Nanterre B place de la Défense - CNIT 1 - BP Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro «L hébergement et la maintenance du Site sont assurés par la société [VSC Technologies (ciaprès dénommée «VSC Technologies» ou «VSCT»), filiale de SNCF Mobilités, Société, au capital social de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n et située au 2 place de la Défense CNIT Paris la Défense»]. La base de données est hébergée par : VSC Technologies La version actuelle du Site a été conçue et réalisée par VSC-T en collaboration avec CRMS 3 Configuration technique minimale requise : La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante : [Ecran : 1024 X 768 minimum Navigateurs : IE 8 et plus, Chrome dernière version, Firefox 3 et 4 et Safari dernière version.] L Utilisateur du Site s engage à accéder au site en utilisant un matériel répondant aux exigences de configuration ci-dessus décrites et ne contenant pas de virus. 4 Accès au Site : En complément des stipulations de l article 7 «Responsabilités» ci-après, l accès au Site est soumis aux dispositions suivantes. L Editeur s efforce de permettre l accès au Site par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté de SNCF Mobilités et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services associés. Lorsque une interruption pour raison de maintenance technique est décidée par SNCF Mobilités, celle-ci fera ses meilleurs efforts pour communiquer préalablement aux Utilisateurs les date et heure de l'intervention. En tout état de cause, l Editeur ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services associés, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n est prévu par ailleurs aucune assistance technique vis-à-vis des Utilisateurs, de quelque nature que ce soit, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l Editeur ne saurait être engagée en cas d impossibilité d accès au Site et/ou d utilisation des services.

3 Par ailleurs, l Editeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, sans que cette circonstance puisse donner lieu à quelque indemnité que ce soit. L Utilisateur reconnaît et accepte que l Editeur ne soit pas responsable des conséquences éventuelles qui peuvent en découler pour l Utilisateur. 5 - Informations relatives aux données personnelles : Les Informations et la politique relatives au données personnelles figurant ci-après sont également reproduites dans une rubrique spécifique directement accessible par les Utilisateurs en bas de la page d accueil du Site via un onglet dédié [dénommé «Charte de confidentialité»]. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent Site [http://bagages.sncf.com] relève de la déclaration à la Commission de l'informatique et des Libertés (CIL), sous le numéro D V.M00. Le Responsable du traitement est : Agnès OGIER VSC Technologies qui met en œuvre le fichier informatique contenant les données personnelles nécessaires à la vente et au suivi de l Offre groupe de SNCF Mobilités par internet dispose de moyens informatiques permettant la collecte de vos données personnelles destinés : [à vous envoyer des e.mails dont l objet est de vous permettre d accéder à /et de vous fournir l offre groupes et de la modifier, d accéder à votre compte client, d assurer la gestion de la relation client, et à vous envoyer des e.mails sur les éventuelles mises à jour de l Offre. Les informations enregistrées sont réservées à la réalisation du ou des services concernés et ne sont communiquées qu aux destinataires suivants : [CRMS] [Le choix par l Utilisateur de recevoir des s de prospection commerciale de partenaires de SNCF Mobilités est dans tous les cas subordonné à son accord express et préalable au moyen d une case à cocher correspondante accessible sur le Site.] Il est précisé que l adresse est une donnée obligatoire pour le traitement de la vente. Les adresses s seront uniquement utilisées dans le cadre du Site et de l Offre Bagages et seront effacées lorsque ce Site sera fermé et les services associés. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut exercer son droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition au traitement de ses données. CRMS et VSCT sont tenus à la confidentialité. Pour le désabonnement aux courriers électroniques, le droit d'opposition peut également s'exercer : [- En cliquant sur le lien situé en bas des courriers électroniques «si vous ne désirez plus recevoir nos s cliquez ici».

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5 La responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être engagée pour : - les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site [http://bagages.sncf.com] et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information de l'utilisateur du Site [http://bagages.sncf.com] ; - les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du Site [http://bagages.sncf.com] ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site [http://bagages.sncf.com] ; - l'impossibilité d'accéder au Site [ et/ou à l'un des sites Internet de SNCF ou de SNCF Mobilités lui étant liés ; - les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le Site [http://bagages.sncf.com] Responsabilité de l Utilisateur L'Utilisateur du Site [http://bagages.sncf.com] est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels consécutifs ou non, directs ou indirects, causés à lui-même ainsi qu à tout tiers, y compris à SNCF Mobilités, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site [http://bagages.sncf.com] et/ou de l'un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit SNCF Mobilités des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait ou ses personnels, de ce fait, faire l'objet. L'Utilisateur du Site [http://bagages.sncf.com] renonce à exercer tout recours contre SNCF Mobilités et ses personnels dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site [http://bagages.sncf.com] 8 Cookies : La navigation sur le Site [http://bagages.sncf.com] peut entraîner l'implantation de «cookies» permettant de vous identifier et d'enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site. Ils simplifient la visite du Site [http://bagages.sncf.com] et améliorent l'ergonomie du dialogue. La durée de conservation de ces informations sur le poste de l Utilisateurs est de [2 semaines]. Vous pouvez refuser l'installation du cookie sur votre ordinateur, mais un tel refus peut empêcher l'accès à certains services du Site [http://bagages.sncf.com] Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" de la manière suivante : en cliquant sur la case et la bannière prévues à cet effet en haut de la page d accueil du Site, [sur la zone de consentement prévue à cet effet figurant en surimpression de la page d accueil du Site]

6 9 - Liens hypertextes : En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où SNCF Mobilités ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, SNCF Mobilités ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Mobilités ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Droit applicable et attribution de juridiction : Si une partie quelconque des stipulations des présentes conditions générales d utilisation du Site devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée. Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF Mobilités vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez. Les présentes conditions générales d utilisation du Site sont soumises à la loi française.

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