S engager et agir pour prendre en compte le risque routier. Corinne WOLFHUGEL Christophe GUIDAT Patrick RIPPLINGER Contrôleurs de sécurité

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1 S engager et agir pour prendre en compte le risque routier Corinne WOLFHUGEL Christophe GUIDAT Patrick RIPPLINGER Contrôleurs de sécurité

2 Les définitions mission et trajet Comment s engager dans une démarche de prévention du risque routier? Les statistiques et les enjeux Engagement du chef d entreprise Démarche de prévention Plans d actions

3 Les définitions «Mission et Trajet» L accident routier du travail (accident mission) est un accident qui a lieu à l occasion d un déplacement nécessaire à l exécution du travail. Il survient au salarié : sur la route sous la subordination de l employeur pendant son temps de travail C est donc un accident du travail

4 Les définitions «Mission et Trajet» L accident de Trajet est un accident qui survient au salarié pendant le trajet aller-retour entre : le lieu de travail et sa résidence principale (ou secondaire) ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial le lieu de travail et le lieu ou le travailleur prend habituellement ses repas Il est assimilé à un accident du travail

5 Enjeux humains L impact du risque routier sur la sinistralité professionnelle en 2015 : Environ 50 % des accidents du travail mortels Environ ¼ des handicapés du travail Env de journées perdues en France, ils représentent l équivalent d une entreprise de salariés à l arrêt pendant 1 an

6 Enjeux financiers Coûts directs Coûts indirects Cotisations accidents du travail (soins, indemnités, rentes, ) Coûts des assurances Franchises Risques non garanties Gestion des sinistres Immobilisation du véhicule Immobilisation du conducteur Remplacement du véhicule Remplacement du conducteur Dommages marchandises Perte d exploitation Dégradation de l image Perte de compétence

7 Enjeux juridiques Le Code du travail Obligation de protection (art. L ) Obligation d évaluation des risques (document unique, art. R ). Le Code des assurances Détermination de la responsabilité Montant de la police d assurance Le Code pénal Atteinte involontaire à la vie d autrui (art ) Exposition à un risque (art ). Le Code de la sécurité sociale Prévention du risque routier au travail (05/11/03 Prévenir les accidents routiers de trajet (28/01/04) Taux de cotisation et faute inexcusable Le Code de la route En plus de la responsabilité pénale du conducteur, il peut y avoir une responsabilité pénale de l employeur, en tant que commettant du conducteur (art. L.121-1), ou en tant que titulaire du certificat d immatriculation du véhicule (art. L.121-2).

8 Enjeux juridiques Le salarié, même s il utilise le véhicule dans le cadre de son travail, est considéré, sur l espace public, comme un conducteur et tenu de respecter le Code de la route. Sa responsabilité pénale peut ainsi être engagée en cas d infraction au Code de la route ou d accident corporel.

9 Enjeux juridiques La responsabilité pénale et civile du chef d entreprise pourra être engagée s il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à l origine d un accident de la route (défaut d entretien du véhicule, charge de travail du conducteur inadapté, longs trajets, absence de pause, ).

10 Cadre réglementaire Selon l article L du Code du travail : «Le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs de l établissement» «Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d information et de formation, ainsi que la mise en place d une organisation et de moyens adaptés» Le décret R du 05/11/2001 : «demande à l employeur de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs»

11 Les statistiques En 2015, 3464 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route, en France

12 Engagement du chef d entreprise En octobre 2016, les ministres de l intérieur et du travail ont lancé un appel national aux entreprises en faveur de la sécurité : «En 2016, les entreprises s engagent et signent l appel des entreprises pour la sécurité de leurs salariés sur la route» «7 engagements pour une route plus sûre» : relayés par les préfets pour éviter la prise de risques au volant pour les salariés des entreprises

13 Démarche de prévention pour une action pérenne Vous vous êtes engagés en faveur de la prévention du risque routier, nous vous proposons la démarche suivante pour une action pérenne, Pilotage Etat des lieux Evaluation basé sur les 4 managements Plan d actions Démarche inspirée des textes suivants : Le 05/11/03 : Engagement des partenaires sociaux sur le risque mission. Le 28/01/04 : Engagement des partenaires sociaux sur le risque trajet.

14 Recommandations Le 05/11/13 : Engagement des partenaires sociaux sur le risque mission. Conduire est un acte de travail Le salarié doit respecter le Code de la route pendant son déplacement Il est sous la subordination de l employeur qui doit lui en donner les moyens Le risque routier «mission doit être évalué, l employeur a une obligation de résultat au même titre que les autres risques professionnels Le 28/01/04 : Engagement des partenaires sociaux sur le risque trajet. Le risque routier «trajet» peut aussi être évalué

15 Démarche de prévention pour une action pérenne : Pilotage L entreprise décide de mettre en place une politique et des objectifs en matière de sécurité routière. Il est important de formaliser son engagement dans ce domaine, impliquant l engagement de la direction vis-à-vis de l ensemble des collaborateurs. Il comprend : - l évaluation du risque routier (ou sa mise à jour), - la définition des rôles et responsabilités, - les moyens et le calendrier de mise en œuvre - la mise en place d indicateurs de suivi

16 Démarche de prévention pour une action pérenne : Etat des lieux Les déplacements Qui se déplace pour le travail? Avec quel type de véhicule? Sur quelle distance? Sur quel type de trajet? La sinistralité Combien d accidents ou de sinistres sont déclarés? Y-a-t-il des déclarations d accidents du travail routier? Comment évoluent mes primes d assurances? Quels sont les coûts induits?

17 Démarche de prévention pour une action pérenne : Evaluation des risques professionnels L évaluation des risques doit se faire au regard des 4 axes de management du risque routier, conformément aux textes de L organisation des déplacements Le véhicule : adéquation au travail, entretien, aménagement, équipement La gestion des communications avec le salarié en déplacement Les compétences des conducteurs

18 L organisation des déplacements Le déplacement peut il être évité? Si non, Se fait-il dans les conditions les plus sûres? Les déplacements sont-ils planifiés? Par qui? Quels sont les éléments pris en compte? (amplitude horaire de la journée, trafic, météo, travaux, ) Des mesures organisationnelles sont-elles prises pour limiter les déplacements?

19 Le choix du véhicule Comment sont définis les critères de choix des véhicules de l entreprise? Comment sont définis les équipements de sécurité et les aménagements des véhicules? L état du parc véhicule est il géré?

20 Le protocole de communication Le téléphone portable est interdit ainsi que le kit main libre (oreillettes). Comment sont gérées : Les communications? Les urgences? Les prises de rendez-vous?

21 Les compétences du conducteur Les conducteurs sont-ils titulaires du permis de conduire? Sont-ils aptes médicalement? Ont-ils besoin de formations complémentaires? Connaissent-ils bien leur véhicule? Sont-ils sensibilisés aux risques liés à la vitesse, à la consommation de produits psychotropes, à l usage du téléphone portable, aux conséquences de la fatigue?

22 Démarche de prévention pour une action pérenne : Plan d actions de prévention Intégrant les 7 engagements mis en avant par l appel national aux entreprises

23 7 Engagements 1. Limiter aux cas d urgence les conversations téléphoniques film - Et chez vous? : qui communique, avec qui, comment? - Qu est-ce qu une urgence? Management : Communication Compétence LA COMMUNICATION DOIT SE FAIRE A L ARRET!

24 7 Engagements 2. Prescrire la sobriété sur la route Nous nous engageons à prévoir lors des réceptions dans nos entreprises un dispositif de prévention de la conduite en état alcoolisé. Nous nous engageons pour les repas d affaires à promouvoir la sobriété comme bonne pratique professionnelle. Nous nous engageons à sensibiliser nos collaborateurs à l'importance d'empêcher un collègue qui aurait bu de prendre la route. Est visé la consommation d alcool, mais Qu en est-il des drogues, des effets secondaires des médicaments? Management: Déplacement Compétence

25 7 Engagements 3. Exiger le port de la ceinture de sécurité «Nous nous engageons à demander à nos salariés de s'assurer lors de leurs déplacements professionnels du port de la ceinture pour eux-mêmes et pour les autres passagers.» Management : Compétences

26 7 Engagements 4. Ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées 5. Intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet => Organisation du déplacement => Préparation de l itinéraire => Bridage du véhicule => Formation post permis des salariés Management Déplacement Véhicule Compétence

27 7 Engagements 6. Favoriser la formation à la sécurité routière des salariés Formation post permis Prise en main des véhicules Sensibilisation aux risques de la vitesse, de l alcool, des distracteurs. Management : Compétence

28 7 Engagements 7. Encourager les conducteurs de deux-roues à mieux s équiper Trajet : incitation, sensibilisation, information sur l évolution réglementaire Mission : fournir les EPI recommandé, inciter au bon entretien et équipement du 2 roues Management : Déplacement Compétence

29 Outils et publications Outils d évaluation du risque routier : - PEDRO : - SP1182 Comment établir un plan de prévention du risque routier? Bibliographie : -Dossier INRS -Ameli risque professionnel -Sécurité routière -

30 Merci pour votre attention