LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

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1 LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel (voie postale) des documents clients par un espace client en ligne entièrement sécurisé et mis à jour en temps réel. De n'importe où, 24H/24 et 7J/7, vous pouvez consulter le solde de votre compte, visualiser et imprimer les documents qui vous intéressent! IMPORTANT Les documents visibles sur votre compte : - Le bail de location. - Le dossier dégât des eaux. - l état des lieux d entrée. - Le diagnostic des performances énergétiques. - La régularisation de charges avec justificatifs. - La taxe d ordures ménagères avec justificatif. - Les avis d échéance / quittances de loyer. - Changement de code. - Le dossier locataire. - L assurance habitation annuelle. - L autorisation de prélèvement bancaire. - Le contrat d entretien chaudière (s il y a une chaudière). - Révision du ballon d eau chaude (s il y a un ballon d eau chaude) Concernant le service de Gestion : Dès la signature du bail de location, vous devez avertir le service concerné de la Mairie de votre nouveau lieu de résidence, pour votre emménagement. De même lors de votre déménagement. (Nous vous demandons de nous fournir le document que vous remettra la Mairie, dans les deux cas cité ci-dessus). Concernant le service Comptabilité : Rubrique de quittancement mensuel : Loyer principal : Le loyer que vous payez est destiné dans la plupart des cas à financer le remboursement de l emprunt contracté par le propriétaire pour l achat de l appartement que vous occupez.

2 Provisions sur charges : Il s'agit toujours de charges au réel car il n'est pas possible de prévoir de forfait de charges pour ce type de location. Le locataire verse une provision de charges chaque mois. C'est un montant fixe estimé par le bailleur selon la quote-part des charges dites «récupérables». Les loyers doivent être payés entre le 1er et le 10 de chaque mois. Attention, un manquement à cette obligation pourrait entraîner des frais. En cas d envoi de chèque sans provisions : En cas d envoi de chèque sans provisions, soit impayé, les frais bancaires seront à votre charge. Je ne peux régler à temps mon loyer, comment faire? Le conseiller d Immo Online apprécie naturellement de ne pas avoir à contacter un locataire pour un retard de paiement. Appeler directement votre conseiller pour l'informer de votre situation vous permettra de trouver un accord de règlement à l'amiable. Attention, des retards répétés pourraient entraîner des frais et la résiliation de votre bail. Les frais de rappels : - L envoi d une relance en lettre simple pour non paiement du loyer le 20 de chaque mois vous sera facturé. Coût : 7,00 uros. - L envoi d une mise en demeure recommandée avec accusé de réception aux locataires et aux garants le 5 du mois suivant vous sera facturé 30,00 uros. - L envoi d une demande de délivrance à un Huissier de justice d un commandement de payer aux locataires et aux garants se fera 35 jours après le 1er jour d impayé (date d exigibilité du loyer). Le coût sera de uros en moyenne (en fonction du loyer). Nous vous rappelons que la société Immo Online est une société de gestion immobilière en ligne, elle vous permet de récupérer tous les documents vous concernant dans un espace privilège avec accès sécurisé. Aucun frais sur cette prestation ne vous est facturé. Il est donc dans votre intérêt de vos respecter le délai du paiement des loyers. Annuel : Taxe des ordures ménagères : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères concerne toutes les propriétés et dépendances assujetties à la taxe foncière. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière, et figure sur le même avis d'imposition que celle-ci. Elle est donc toute à fait indépendante du volume des ordures présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordure. Ainsi elle est due pour un simple emplacement de stationnement.

3 C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe. Il peut cependant en obtenir le remboursement par son locataire. Taxe d habitation : La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année. Il peut donc s'agir du propriétaire, du locataire ou bien d'un occupant à titre gratuit. En cas de location, la taxe est donc établie au nom du locataire, en tenant compte de sa situation familiale et financière. La taxe d'habitation est ainsi un impôt dû par le locataire et non une charge récupérable. La régularisation des charges : La régularisation des charges est annuelle. Un décompte précis des charges réelles de l année écoulée est réalisé par le syndic. Une partie de ces charges est récupérable sur le locataire. Immo Online établit la régularisation des charges locataire. Un décompte précis sera transmis alors au locataire avec les justificatifs et lui sera quittancé le mois suivant. Le montant mensuel des provisions sur charges seront ajustées selon la régularisation des charges récupérables. (Sauf meublé qui n ont pas de provisions/charges). Pour information : Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 1 an, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées. Ce dernier dispose quant à lui d'un délai de 30 ans pour réclamer au bailleur des charges que celui-ci aurait indûment perçues. C'est la prescription trentenaire qui prend alors le pas sur la prescription quinquennale. Les obligations du locataire : Art 7 et 8 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009.Art 1728 à 1735 du Code Civil. Souscrire une assurance habitation : Le locataire à l'obligation envers Immo Online de souscrire une assurance responsabilité pour le logement, l'attestation doit être remis à Immo Online et renouvelée chaque année. Immo Online exige la justification de cette assurance chaque année. Il ne peut pas imposer au locataire une assurance de son choix. (Immo Online peut vous diriger vers un assureur). Le locataire non assuré encourt la résiliation du bail : La jurisprudence permet au bailleur d'accorder au locataire un délai raisonnable pour fournir les justifications soumises. Mais il doit l'avertir de la sanction s'il ne fournit pas les justificatifs demandés. Une fois par an, réaliser une révision du ballon d eau chaude / de la chaudière. Cela est exigé et sera à la charge du locataire. Payer le loyer et les charges : Le locataire doit payer à la date convenue dans le contrat de location le loyer et les charges locatives. Cette obligation doit être exécutée même si le loyer exigé est illicite.

4 Si le locataire n'est pas d'accord avec le montant de son loyer, il peut demander au juge l'autorisation de consigner les loyers entre les mains d'une tierce personne habilitée à recevoir le montant (notaire ). On appelle charges, les dépenses assurant la jouissance de l'immeuble (ascenseur, gardiennage, chauffage, cour commune...) Le décret de 1987 énumère les charges locatives et les charges incombant au propriétaire. Ne pas causer de troubles : Utiliser paisiblement les locaux loués. Il doit respecter le contrat de location, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l'immeuble sans créer de troubles de voisinage (bruit, tapage nocturne, fumée...) qui pourraient entraîner une résiliation du bail. Respecter l'usage prévu du logement : Le locataire doit respecter l'usage du logement prévu dans le contrat de location (résidence principale par exemple, à titre d'habitation et non à titre professionnel...). S'il dispose du droit fondamental d'héberger gratuitement chez lui un membre de sa famille ou un ami, il n'a pas le droit de sous-louer et percevoir de l'argent pour cet hébergement. Si les locaux loués sont à usage d'habitation, le locataire ne peut pas y exercer d'activité professionnelle, sauf rares exceptions : auteur, compositeur. Cette destination doit être précisée dans le contrat. Elle doit être conforme à celle déterminée par le règlement de l'immeuble. Il ne peut en modifier l'usage et ne peut non plus décider de changer la destination des lieux sans l'autorisation du bailleur (ex: un local à usage d'habitation ne peut servir pour un commerce). Effectuer l'entretien courant du logement et procéder à toutes les réparations locatives nécessaires : Si le locataire réclame l intervention d une entreprise, une demande d intervention doit être faite. Le locataire doit également spécifier dans sa demande, qu il paiera la facture si la fuite / le problème est à sa charge. Lors de l intervention, le locataire devra signer l ordre de service qui prouvera l intervention et la réparation. Le locataire doit accepter les travaux effectués par le bailleur dans les parties communes et dans les parties privatives. Il doit enfin obtenir l accord du bailleur s'il souhaite transformer le logement. Dans le cas contraire, Immo Online peut exiger la remise en état du lieu dans les conditions exactes d'entrée. Restitution des lieux en bon état : En fin de bail, le locataire doit rendre le logement en bon été ou en l'état où il l'a reçu. Un état des lieux doit être fait tant lors de l'entrée que lors de la sortie. Le locataire est responsable de tous ceux qui viennent chez lui. Si un tiers est introduit dans le local par le locataire et qu'il cause un dommage, le locataire est responsable et doit réparer les dégradations. Lors de la prise de rendez-vous de l état des lieux :

5 En cas d absence au rendez-vous, d un logement non déménagé, d un logement en travaux, à l accès impossible, ou d un rendez-vous annulé après 18h la veille ou votre refus, vous serez redevable des frais d annulation dont le montant est de uoro s. Concernant la restitution du dépôt de garantie : Lors de votre sortie des lieux, une régularisation des charges de l année écoulée, ainsi qu une provision de la taxe d ordure ménagère est réalisée. Un comparatif entre état des lieux d entrée et de sortie est effectué ; On nous remet un document attestant les dégradations qui ont été effectués et le montant correspondant à celles-ci. (Nous vous conseillons de bien entretenir votre logement). Automatiquement, le montant estimé servira à effectuer les réparations dans votre logement. Et vous ne pourrez en aucun cas revenir sur cette décision, puisque les travaux nécessaires auront été réalisés. Comment gérez-vous les sinistres? - Lorsqu'un sinistre intervient, le locataire nous informe directement via l'accès client du site internet ou par téléphone. Il doit impérativement nous envoyer un écrit par de demande d intervention. - Le sinistre est confié immédiatement à l un de nos prestataires (plombier, serrurier, électricien, ) concerné qui devra se rendre au sein du bien afin de déterminer l'origine du sinistre et à qui incombe la réparation. - En cas d'une réparation à la charge du propriétaire, un budget de H.T. est déterminé pour les travaux urgents. Au dessus de ce montant, l entreprise mandatée effectue un devis qui vous est transmis par . - En cas d'une réparation à la charge du locataire, Immo Online conseille ce dernier dans les différentes étapes. Le locataire devra tenir informé le gestionnaire de la bonne exécution des travaux. Il est possible qu à sa demande, les travaux soient réalisés par l entreprise mandatée. Identifiant perdu, comment faire? En cas de perte, envoyer un à votre gestionnaire. Pensez à bien les noter et à ne pas les divulguer, votre compte contient des informations confidentielles. Mes coordonnées ont changé, comment nous avertir? Nous vous demandons donc de nous prévenir dès un changement de coordonnées téléphoniques et d adresse .

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