Assises de la philanthropie 2015 Les nouveaux visages de la philanthropie Compte-rendu ADMICAL 31 mars 2015

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1 Assises de la philanthropie 2015 Les nouveaux visages de la philanthropie Compte-rendu ADMICAL 31 mars 2015 Mutations de la philanthropie : du don à l investissement - Olivier BRAULT, directeur général de la fondation Bettencourt Schueller - Sylvain BREUZARD, président de Norsys - Jean-Marie DESTREE, délégué général adjoint de la fondation Caritas France - Alexandre MARS, fondateur et président de l Epic Foundation Introduction (Philippe VAYSSETTES, président du directoire de Neuflize OBC) Le concept de «give back» se répand de plus en plus dans l entreprise et s accompagne de mutations des formes d intervention et des philanthropes eux-mêmes. On assiste à l émergence du modèle des «phil-entrepreneurs» : des entrepreneurs s engagent dans la philanthropie et lui appliquent le modèle de l entreprise. C est une nouvelle approche de l investissement social qui remplace le simple don et recherche davantage d efficacité dans l allocation des ressources. Ces évolutions de l investissement social sont accompagnées de mutations juridiques, comme l émergence depuis 2008 du fonds de dotation qui a permis de donner un nouveau souffle. Les structures juridiques s adaptent, ainsi que les pratiques comme le micro-crédit ou le financement participatif. Table ronde : 4 modèles de philanthropie, du plus «classique» au plus «novateur» Fondation Bettencourt Schueller La fondation Bettencourt Schueller est un représentant de la philanthropie «old school» : elle vit de la générosité d une seule famille et fait des dons (50 millions d en cible pour 2015). Elle applique une gestion classique des capitaux : la fondation est structurée avec une équipe d investissement et une équipe qui gère la distribution. L équipe d investissement doit créer les conditions de l action durable de la fondation. Fondation Norsys La fondation Norsys est née de la conviction profonde que c est la société civile qui fait bouger les choses. L entreprise peut s emparer de sujets dont personne ne s empare. La fondation est partie prenante de l entreprise et implique les salariés, ce qui pousse à l exigence sur le management et la dimension sociale de l entreprise. Pourquoi créer une fondation et ne pas faire du mécénat d entreprise en régie directe? Une fondation a un objet clair et précis, une organisation (un Conseil d administration, un bureau ), des budgets (contrôlés par un expert-comptable), c est une entité structurée sur laquelle on peut être transparent. En ce qui concerne la gestion des capitaux, S. Breuzard possède 95% de Norsys et les salariés 5%. 95% des capitaux de la fondation vont dans le montage et la réalisation de projets. 15/04/ sur 5

2 Fondation Caritas En 2006, la fondation abritante est née du constat que de nombreux philanthropes souhaitent bénéficier d un accompagnement et d une reconnaissance et ne pas simplement faire un don par délégation. La fondation Caritas a fait le pari de laisser les fondations abritées réaliser leurs propres projets en étant accompagnées et en bénéficiant du réseau et des connaissances de la fondation abritante qui facilite le partage d expériences. Depuis, elle a constaté l émergence de la «middle philanthropy» : elle a accepté de créer des fondations à partir d un engagement de sur 3 ans pour des philanthropes généreux qui ne sont pas des grandes fortunes identifiées, et pour créer une communauté vertueuse autour de la fondation abritante grâce à un effort d animation, de rencontres, de voyages sur le terrain car ces philanthropes recherchent une philanthropie incarnée. La dotation de la fondation Caritas s élève à 20 millions d. La fondation détient des parts dans des sociétés sociales, dans PhiTrust, dans des sociétés de micro-crédit. Il y a également d autres outils à développer mais peu à peu, l idée que l investissement dans une foncière qui fait du logement social est aussi bon que toute autre capitalisation quelconque fait son chemin. Epic Foundation L Epic Foundation est une «start-up philanthropique», montée comme une entreprise à l aide d une étude de marché, une sorte «d entreprise à but non lucratif». Elle est née du constat que beaucoup d individus donnent mais peu ont le sentiment de donner assez au regard de leurs moyens et des besoins. 3 obstacles ont été identifiés : le manque de confiance, de temps et de connaissance dans un monde où on aime avoir le choix, suivre le choix que l on fait et se nourrir de son expérience. Or, ces outils n existent pas dans le monde de la philanthropie. L Epic Foundation essaie de développer ces passerelles avec cette nouvelle génération de donateurs qui ont envie de faire plus. La fondation interroge les acteurs de la philanthropie (fondations ) qui lui soumettent les projets qu ils préfèrent et en sélectionne 20 qu elle présente aux entrepreneurs, elle prodigue ainsi une aide à la sélection de projets déjà jugés viables. Rôle de l Etat Il existe un accord tacite entre l Etat et les entreprises. La philanthropie est encouragée par la défiscalisation, pourvu qu elle adopte une posture complémentaire à celle de la puissance publique, et quand une solution de valeur et établie alors l Etat prend le relais. La philanthropie ne remplace pas les politiques publiques mais la conjoncture et la rigidité de la réforme de l Etat créent des opportunités pour articuler différemment les rôles du public et du privé au sein du bien commun. Exemple des social impact bonds : collaboration entre une initiative privée et une structure publique qui peut prendre le relais à partir d un certain moment à condition qu elle ait réduit la dépense publique. Initiatives récentes et innovantes : ADIE Mécènes pour l emploi a lancé 3 fonds en avril 2015 : - entreprenariat des jeunes - entreprenariat des femmes - ADIE micro franchise solidaire : outils clés en main pour les gens qui ont envie de créer leur entreprise Fonds du 11 janvier (créé par 5 fondations) : exemple de rassemblement d acteurs pour investir dans une cause qui dépasse les domaines d intervention de chacun, en l espèce le mieux vivre ensemble. Ce fonds soulève la question des partenariats pour créer des effets de levier. 15/04/ sur 5

3 Les entraves à la politique d investissement des fondations françaises - Béatrice de Durfort, déléguée générale du Centre Français des Fonds et Fondations - Lionel Farcy, directeur adjoint du pôle associations et fondations de Neuflize OBC - Alexandre Lengereau, co-fondateur d Amadeis Les enjeux d investissement des fondations Une stratégie d investissement consiste à construire un portefeuille d allocation des actifs sous contrainte du passif. Cela nécessite une analyse des contraintes et impératifs d investissement qui sont spécifiques à chaque fondation et qui dépendent des critères suivants : o taille de la fondation o problématique comptable : obligation de présentation de résultats o problématique financière : comment alimenter un budget en année n+1, n+2 où l on distingue les fondations avec une importante dotation et celles qui reposent sur des dons récurrents o part de risque o notions extra-financières : considérations socialement responsables, environnementales, éthiques Pour cela, les fondations peuvent faire appel à des sociétés de conseil en investissement, intermédiaires entre les assets owners et les assets managers qui sélectionnent les bonnes sociétés de gestion, susceptibles d apporter de la valeur ajoutée aux fondations. Les entraves à la politique d investissement des fondations La culture Il y a une grande différence entre les politiques d investissement des fondations en France et aux Etats-Unis où l aversion au risque est plus faible et l appétit pour les actifs risqués plus grand. L allocation des actifs est très différente et beaucoup plus variée aux Etats-Unis avec des produits alternatifs : immobilier, hedge funds, actifs non cotés Les fondations américaines sont des sociétés de gestion internalisées, filialisées avec des politiques de bonus. En France, c est le modèle de gestion du bon père de famille qui prévaut, notamment dans les secteurs à la marge du secteur public. Beaucoup de fondations sont collectrices et mènent des activités de gestionnaire sans se préoccuper de la gestion de leur patrimoine. La gouvernance Il est nécessaire d impliquer le conseil d administration pour combiner les causes défendues par la fondation et la politique d investissement. De plus en plus de conseils d administration se dotent de comités financiers pour éviter la solitude du trésorier et développer ces compétences en interne mais cela manque de dynamisme, le conseil d administration doit se saisir de cette question et l intégrer dans la réflexion générale menée. Les statuts Les fondations RUP sont créées à date avec des statuts. Certaines portent encore mention d investissements faits sur des titres de la liste de la Banque de France qui sont aujourd hui complètement obsolètes car cette liste a été définie de façon nominative et tous ces produits ont changé de nom. Tout le monde, y compris le ministère de l Intérieur s accorde à dire que la liste est obsolète mais cela est écrit dans les statuts mêmes des fondations. Il faudrait supprimer cette liste et revenir sur un corpus commun qui pointerait vers le code de la sécurité sociale qui est une liste très vaste qui permet une grande flexibilité pour les fondations (contrairement aux investisseurs institutionnels par exemple). Cas des actifs associatifs : ces titres peuvent être émis par une association pour renforcer son bilan. Beaucoup d associations sont soutenues par des fondations qui pourraient souhaiter investir mais le règlement du code de la Sécurité Sociale ne permet pas de considérer ces titres comme éligibles. 15/04/ sur 5

4 La dotation Il est interdit d utiliser la dotation pour le fonctionnement, c est la clé de voûte du système. Quelles sont les solutions envisagées? - S ouvrir au risque, regarder ce qui se fait à l étranger, sortir de la frilosité - Fédérer les fondations pour susciter une réflexion collective - Avoir plus de liberté car l administration a du mal à revenir sur ces textes pour les commenter ou les corriger : engager la responsabilité de ceux qui ont la charge des fondations. Les fondations actionnaires - Xavier Delsol, fondateur du cabinet Delsol Avocats - Arthur Gautier, directeur exécutif de la Chaire Philanthropie de l ESSEC - Pia Lillebaek, directrice associée du Cabinet Mazars - Virginie Seghers, présidente de Prophil L étude Cette étude européenne a été réalisée à 4 mains sur un sujet qui représente une réalité économique importante. Une fondation actionnaire est une fondation qui possède une entreprise car elle détient tout ou partie du capital et la majorité des droits de vote, ce qui représente une inversion des rôles classiques. Ça n est plus une fondation périphérique à laquelle une entreprise donne un pourcentage faible. Les mots-clés de l étude sont les suivants : - Majoritaire : les fondations actionnaires sont majoritaires dans la gestion des entreprises, soit en voix, soit en distribution des dividendes, soit les 2. Sont exclues les fondations minoritaires (fondation qui dispose des titres en nue-propriété mais pas l usufruit donc pas de droit de vote et pas de dividende, ou fondation qui a une petite participation) et les fondations qui ont créé ou externalisé une activité dans le prolongement direct de la fondation. - Transmission : les titres sont transmis soit du vivant des propriétaires, soit après son décès par legs. - Gouvernance : l intérêt de la transmission des titres à la fondation est de conserver la pérennité du maintien des titres dans une structure en évitant les OPA. Cela a une incidence sur la gouvernance : la fondation peut gouverner avec une vision sur le long terme, elle sait que l administration sera stable. - Philanthropie : la philanthropie se situe à 3 niveaux dans ce sujet. 1 : ces fondations sont créées par un entrepreneur qui fait un acte philanthropique fort car il aurait pu choisir de revendre ses titres. 2 : c est un mécanisme original qui renverse la logique habituelle des fondations d entreprise ou d entrepreneurs, et permet de maintenir le lien avec l entreprise. 3 : c est un gisement potentiel de fonds philanthropiques importants. - Intérêt général : la notion d intérêt général ne recouvre pas la même réalité d un pays à l autre. Au Danemark, le fait de protéger l emploi et les fleurons industriels du pays relève de l intérêt général. En Allemagne, cette question d intérêt général est plus compliquée car les fondations n ont pas toutes un lien avec l intérêt général, certaines ont plus une dimension de protection des entreprises contre les OPA hostiles. En France, toutes les fondations ont un caractère d intérêt général. - Transparence : il a été difficile de trouver des données sur le sujet car ces fondations ne sont pas identifiées en tant que telles, et ne font pas l objet d une catégorie juridique. Certaines fondations actionnaires sont très discrètes. D autres sont très transparentes sur leur modèle, la communication est assumée. - Efficacité : Peut-on faire cohabiter gouvernance philanthropique et performance économique? Au Danemark, la performance économique des entreprises détenues par des fondations est supérieure ou égale à celle des autres entreprises. - PME : de très nombreuses PME appartiennent à des fondations en Europe. 15/04/ sur 5

5 - Hybride : les fondations assument totalement une double mission économique et sociale dans leurs statuts, la première mission est de développer l entreprise, protéger le patrimoine industriel (au Danemark). Danemark Chiffres-clés : Parmi les fondations, 10% sont des fondations actionnaires qui représentent 20% de l emploi privé, 20% du budget de R&D et 10% de la richesse nationale. Allemagne Parmi les fondations, entre 500 et 1000 sont dites actionnaires et 1/3 d entre elles ont été créées depuis fondations actionnaires figurent parmi les 15 plus grandes fondations allemandes. On distingue les fondations d entreprise classiques, les entrepreneurs allemands qui ont créé leur fondation après la revente de leurs actions dans l entreprise et les fondations actionnaires. En découle une grande diversité des statuts : - Statut de droit commun utilisé par les fondations privées - Statuts dérogatoires, hybrides, entre une société par actions et une fondation Au-delà des statuts juridiques, les montages sont également complexes, les 2 montages les plus communs sont les suivants : - la fondation détient tout ou partie des actions de l entreprise et utilise principalement les dividendes de l entreprise pour financer les actions d intérêt général mais le contrôle de l entreprise n est pas exercé par la fondation. Il est réalisé par une société intermédiaire en commandite qui détient les droits de vote qui correspondent aux parts que la fondation possède. (Ex : fondation Robert Bosch) - la fondation contrôle le groupe directement et ne fait pas appel à un intermédiaire France Parmi les fondations, seules 2 sont des fondations actionnaires : la fondation Pierre Fabre et la fondation Varenne. La loi de 2005 a intégré dans la loi de 1987 cette possibilité pour les fondations d être actionnaires majoritaires d une entreprise commerciale. Pourquoi n y a-t-il donc pas plus de fondations actionnaires? 3 freins ont été identifiés : - Le Conseil d Etat a toujours été très réticent vis à vis de ce principe de fondation actionnaire en considérant que l intérêt général ne saurait être qu une définition donnée par l Etat ou les pouvoirs publics et un fondateur d entreprise n en est pas garant. - Le principe de spécialité qui considère qu une personne morale ne peut agir que dans le sens de ses statuts, avec une activité qui remplit son objet social. Le Conseil d Etat a imposé dans le texte de loi qu il est possible d être actionnaire sous contrainte du principe de spécialité. Il faut que l entreprise possédée par la fondation exerce une activité dans le même domaine que celui de la fondation (cas de la fondation Pierre Fabre). Mais c est très limitatif alors qu il ne faut pas confondre la fin et les moyens. Si une fondation a un objet social caritatif et détient les titres d une société qui n a rien à voir, ce qui compte est que cette entreprise bien gérée rapporte des dividendes qui permettent d apporter des ressources à la fondation. Pour conserver ce principe de spécialité, la fondation ne peut pas s immiscer directement dans la gestion de l entreprise. On peut interposer une structure de participation pour que les gestionnaires ne soient pas les mêmes mais ça ne devrait pas être obligatoire. - La quote-part réservataire pour les héritiers qui empêche de léguer plus qu une certaine partie en fonction du nombre d enfants. Lien vers l étude : Compte-rendu rédigé par Camille Marc, chargée des publications à Admical. 15/04/ sur 5