COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME

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1 PAY: INSTITUTION: CONGO BRAZZAVILE COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L HOMME Le statut d accréditation par le CIC: Statut B Adresse: Commission Nationale des Droits de l Homme Tel: yoladamb@gmail.com 1. FONDATION La Mission: Article 4 de la loi: Dans le domaine de la promotion des droits de l homme la Commission Nationale des Droits de l Homme a pour mission de: Entreprendre des actions de sensibilisation sur les droits de l homme à l intention du plus large public. Elaborer, collecter et diffuser la documentation relative aux droits de l homme. Encourager l enseignement et la recherche sur les droits de l homme. Mettre en œuvre ou proposer, aux pouvoirs publics, des activités et des programmes susceptibles de renforcer la promotion des droits de l homme au sein de la société congolaise, en particulier dans les écoles, les universités et autres établissements d enseignement. Promouvoir la connaissance des droits de l homme au sein de l administration et de la force publique. Offrir un forum de dialogue et de concertation aux acteurs publics et privés concernés par les droits de l homme. Résumé de la fondation: Les textes fondamentaux sont basés dans la loi N du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l Homme. La Commission a été créée le 18 janvier 2003 et elle a commencé sa fonction en 2004 avec une juridiction nationale. 2. COMPOSITION L organe directeur est composé de cinq membres. (L article 6 de la loi) Trois membres de l organe directeur sont nommés à temps plein tandis que les deux sont nommés à temps partiel.

2 Les textes fondamentaux requièrent le pluralisme dans la composition des membres de l organe directeur, En effet, les membres sont issues de l expérience professionnelle suivant; ONG Syndicat Profession juridique Profession médicale Universitaire Parlement 3. DEMAND, SELECTION ET NOMINATION Le processus de demande, de sélection et de nomination des membres de l organe directeur de la Commission est établi dans; Les textes fondamentaux Article 13 de la loi: Les membres du bureau sont élus par les membres de la Commission ayant voix délibérative. Les règlements intérieurs L article 15 de la loi I. Demande: Le processus de présentation de candidature et/ou de demandes d emploi au niveau de l organe directeur requiert: L annonce des postes vacants dans les medias La consultation des parties prenantes clés La présentation des candidatures des groups de parties prenantes clés II. INDH accepte des nominations des membres représentant le gouvernement siègent au sein de la commission à titre consultative et n ont pas voix délibérative conformément aux Principes de Paris III. Préciser qui s occupe de l évaluation des demandes et recommande les candidats à la nomination. Le bureau de la commission examine les demandes de candidature et recommande la confirmation de leur investiture par un acte official. IV. Les critères utilisés à la nomination: Connaissances et expérience en droits de l homme Connaissances/expérience en droit Nationalité congolaise Agés de 25 ans au moins Jouir de leurs droits civiques et politiques V. Sélection:

3 Le processus de sélection implique l examen des candidatures par un comité de sélection indépendant (bureau de la commission) Le Chef de l Etat investit les membres retenus par le bureau de la Commission. Le Président et les membres de la Commission sont investis pour un mandat de quatre années renouvelable VI. L indépendance du membre ainsi que la sécurité de sa fonction sont garanties dans: 4. AUTONOMIE FINANCIÈRE L article 18 de la loi L Etat inscrit au budget général de chaque année les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission dont l ordonnateur est son président. La Commission est autorisée à recevoir des dons en nature des partenaires au développement. 5. RECRUTEMENT La Commission nationale des droits de l homme est composée de quarante-cinq (45) membres du personnel y compris les membres de l organe directeur choisis pour leur compétence et leur expérience dans le domaine des droits de l homme ainsi que pour leur impartialité, leur moralité et leur intégrité. La composition de membres de la Commission doit refléter le pluralisme selon la loi fondatrice. Chapitre III de la loi Article 7: Les membres de la Commission nationale des droits de l homme sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont désignés selon les modalités suivant: Avec voix délibérative trois personnalités choisis par le président de la République une personnalité choisis par le président de l Assemblée Nationale une personnalité choisis par le président du sénat une personnalité choisis par le médiateur de la République cinq personnalités de la société civile issues des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l homme six personnalités issues des organisations non gouvernementales féminines œuvrant dans le domaine des droits de la femme. cinq personnalités issues des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l enfant deux personnalités issues des organisations associatives juvéniles reconnues par le ministère en charge de la jeunesse. deux personnalités issues du pouvoir judiciaire deux personnalités issues de l ordre des avocats deux personnalités issues de l ordre des médecins trois personnalités issues du milieu universitaire deux personnalités issues des syndicats les plus représentatifs une personnalité issue du milieu de la presse privée

4 une personnalité issue du milieu de la presse publique deux représentants des confessions religieuses deux personnalités issues des associations des personnes handicapées deux personnalités issues du monde économiste deux personnalités issues du monde de la culture Résumé en pourcentage de la composition des membres de la commission CADRES HOMMES FEMMES Commissionner Cadre supérieur Cadre inférieur 6. MÉTHODES DE TRAVAIL a. La fréquence appropriée des réunions: b. Les unités thématiques menées par l institution c. Les organes consultatifs établi qui donne des conseils spécialisés et qui fournit une assistance à la commission. d. L INDH a bureau régionaux e. L emplacement des bureaux régionaux: f. Personne de contact nommée par l INDH pour toute interaction avec les organisations et réseaux régionaux et internationaux (le titre/poste et les coordonnées) 7. MANDATE: Mandat légal pour la Commission; L article 5 de la Commission

5 Faire des recommandations au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent sur des questions relatives à: Toutes dispositions législatives ou administratives L amendement d une législation existante Adoption des mesures administratives Rapporter sans restriction Mener une enquête et faire un rapport sur la situation nationale des droits de l homme ou sur des questions plus spécifiques, soit directement (au gouvernement, au parlement et aux autorités concernées) ou à travers des rapports annuels ou thématiques. Mener une enquête et rédiger un rapport sur toute violation des droits de l homme qu elle décide de prendre en main. Publier ses opinions, recommandations et ses rapports (directement ou par n importe quel type de presse) Prendre part dans le système international de droits de l homme Contribuer aux rapports périodiques des organismes de traité de l Etat. Exprimer une opinion sur les rapports de l Etat aux organismes de traité des Nations Unies Coopérer avec les Nations Unies et toute autre organisation des systèmes de Nation Unies, les institutions régionales et les INDH d autres pays. Aider à la formulation et à mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherché en droits de l homme. Promouvoir et faire le plaidoyer pour: L harmonisation des lois nationales et des pratiques aux instruments internationaux auxquels l Etat est partie La mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux des droits de l homme auxquels l Etat est partie. La ratification des instruments internationaux de droits de l homme. Education et sensibilisation

6 Aider à la formulation et à la mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherché en droits humains Mener des activités de sensibilisation (surtout à travers des initiatives pédagogiques et en utilisant la presse) 8. POUVOIRS. Les textes fondamentaux donnent la Commission le droit de: Recevoir, traiter des plaintes et mener des enquêtes. Mener des enquêtes de sa propre initiative (suo moto) Exiger à toute personne de fournir des informations nécessaires pour évaluer les situations qui sont de sa compétence. Obtenir toute information et tout document nécessaire à l évaluation des situations qui sont de sa compétence. Visiter et entrer dans des lieux de détention, notamment des prisons et des lieux d emprisonnement (centres psychiatriques, institutions privées, lieux d hébergement pour enfants) Aucune obligation d annoncer ou de demander la permission avant la visite. Faire des recommandations aux autorités compétentes. Faire des propositions des réparations aux victimes de discrimination ou des violations des droits de l homme. La CNDH peut recevoir des plaintes déposées par les individus et les plaintes contre toute institution ou autorité publique y compris la police et l armée. La Commission est capable de: Informer les plaignants de leurs droits, des réparations disponibles et les aider à y accéder. Transmettre des plaintes à toute autre autorité compétente. 9. RELATION AVEC L ETAT ET LA SOCIÉTÉ CIVILE Il est formellement demandé aux organes du gouvernement de réagir aux résolutions, aux rapports ou aux recommandations de la Commission qui peut faire un rapport directement au parlement. La loi fondatrice permet la Commission d établir des relations formelles avec la société civile mais la Commission n est pas encore en contact régulier avec la société civile. 10. ACCRÉDITATION

7 La Commission Nationale des Droits de l Homme du Congo Brazzaville était accréditée au Statut B par le CIC. 11. DOMAINES THÉMATIQUES PRIORITAIRES Domaine thématiques Prévention de la torture Entreprises et Droits de l Homme Droits des personnes vivant avec handicap Droits des minoritiés sexuelles Genre et droits de l Homme Migration et droits de l Homme Niveau d implication Très elevé elevé Moyen Bas Très bas Aucun 12. INTERACTION AVEC LES MÉCANISMES AFRICAINS DES DROITS DE L HOMME Le Niveau d implication de la CNDH dans les mécanismes africains des droits de l homme 13. L EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL