Le Préfet de l'aisne, VU le code de l'expropriation et notamment les articles R à R ;

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1 Direction départementale de l agriculture et de la forêt TL/AL n LE/2008/ Arrêté préfectoral autorisant le Syndicat intercommunal pour l aménagement de l Oise Moyenne à procéder à l aménagement de la rive gauche de l Oise et à la protection contre les inondations du centre d aide par le travail "Le Colombier" sur la commune d Origny-Sainte- Benoîte Le Préfet de l'aisne, VU le code de l'environnement ; VU le code de l'expropriation et notamment les articles R à R ; VU l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L à L du code de l environnement et relevant de la rubrique (2 ) de la nomenclature définie au tableau de l'article R du code de l'environnement ; VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L à L du code de l environnement et relevant de la rubrique (1 et 2 ) de la nomenclature définie au tableau de l'article R du code de l'environnement ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par M. le Préfet coordonnateur de bassin le 20 septembre 1996 ; VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L du code de l'environnement reçue le 27 septembre 2007, présentée par le Syndicat intercommunal pour l aménagement de l Oise Moyenne représenté par son président, M. Patrick DUFOUR, enregistrée sous le n et relative à l aménagement de la rive gauche de l Oise et la protection contre les inondations du centre d aide par le travail C.A.T. "Le Colombier" à Origny-Sainte-Benoîte ; VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 30 octobre 2007 au 28 novembre 2007 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17 décembre 2007 ; VU l'avis de la commune de Origny-Sainte-Benoîte ; VU le rapport rédigé par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, service de la police de l'eau en date du 24 janvier 2008; VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l Aisne en date du 15 février 2008 ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, le projet n étant pas susceptible d accroître notablement le risque d inondation et n ayant pas d incidence sur la morphologie fluviale, sur la qualité des eaux et la vie piscicole. Le pétitionnaire entendu

2 SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'aisne ; - A R R E T E - ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION Le Syndicat intercommunal pour l aménagement de l Oise Moyenne représenté par son président, M. Patrick DUFOUR est autorisé en application de l'article L du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l aménagement de la rive gauche de l Oise et la protection contre les inondations du centre d aide par le travail C.A.T. "Le Colombier" sur la commune d'origny-sainte-benoîte. Les rubriques définies au tableau de l'article R du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2 sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1 surface soustraite supérieure ou égale à m² (A) ; 2 surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à m² (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. Digues : 1 de protection contre les inondations et submersions (A) 2 de canaux et de rivière canalisées (D) Déclaration Déclaration Autorisation ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes : Digue ouest localisation : le long de l Oise (cf. plan annexé), dimensions : de longueur 75 m, de largeur en crête 3 m, calée à la cote 74.50, talus réglés avec un angle de 30 sur l horizontale, matériaux : matériaux argilo-limoneux pour le corps de la digue et crayeux pour la couche supérieure sur une épaisseur de 0.50 m.

3 2.2 - Digue Nord localisation : au nord de la propriété en prolongement de la digue ouest (cf. plan annexé), dimensions : de longueur 106 m, montée jusqu à la cote 74.30, matériaux : matériaux argilo-limoneux pour le corps de la digue et crayeux pour la couche supérieure sur une épaisseur de 0.50 m Reprofilage de la rive gauche localisation : zone située entre la digue et l Oise (cf. plan annexé), dimensions : de longueur 90 m, d épaisseur 0.35 m et largeur moyenne 6 m, aménagement : techniques végétales Retrait du banc de gravier localisation : sous l arche gauche du pont de la RD ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES TITRE II - PRESCRIPTIONS L entretien de ces ouvrages est effectué par le syndicat intercommunal pour l aménagement de l Oise Moyenne en coordination avec l Association pour l Accueil des Jeunes en Picardie (A.J.P.), gestionnaire du C.A.T., "Le Colombier" Digue Aucun arbre n est planté ou maintenu sur le parement extérieur de la digue Reprofilage de la rive gauche Le reprofilage de la rive est effectué en veillant à ne pas toucher la bande jouxtant l Oise sur une largeur de 2 mètres. Une fois le décapage effectué, la zone est végétalisée de la façon suivante. Des tapis en géotextile naturel sont posés puis recouverts de terre végétale sur une épaisseur de 0,05 m et enfin ensemencés. Des boutures de saules sont également plantées dans la bande non reprofilée, le long de l Oise. Un entretien régulier est effectué. Il comprend la coupe de la végétation excédentaire et l enlèvement des résidus de la taille des végétaux ainsi que le retrait des déchets apportés par l Oise Retrait du banc de gravier Cette intervention s effectue sans descente d engin dans le lit de l Oise. Il consiste uniquement à retirer l atterrissement qui s est formé sous l arche gauche du pont. ARTICLE 4 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT Lors d une crue, le syndicat intercommunal pour l aménagement de l Oise Moyenne ainsi que l association l A.J.P. ne doivent engager l intervention de leur personnel sans l accord du maire d Origny- Sainte-Benoîte ou des services spécialisés de l administration. ARTICLE 5 - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES Le muret perpendiculaire à l Oise qui sert de clôture au nord du C.A.T. est supprimé sur 15 mètres. Le reprofilage de la rive gauche et le retrait du banc de gravier sont également des mesures correctives.

4 ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A CERTAINES RUBRIQUES Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans : l'arrêté 28 novembre 2007 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L à L du code de l environnement et relevant de la rubrique (2 ) de la nomenclature définie au tableau de l'article R du code de l'environnement, l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L à L du code de l environnement et relevant de la rubrique (1 et 2 ) de la nomenclature définie au tableau de l'article R du code de TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 7 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R du code de ARTICLE 10 - CARACTERES DE L'AUTORISATION L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. ARTICLE 11 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE 12 - ACCES AUX INSTALLATIONS

5 Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 13 - DROIT DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 14 - AUTRES REGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. ARTICLE 15 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de l'aisne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'aisne. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Origny-Sainte-Benoîte. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de l'aisne, ainsi qu'à la mairie de la commune de Origny-Sainte-Benoîte. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'aisne pendant une durée d'au moins un an. ARTICLE 18 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu au tribunal administratif d Amiens, 14 rue Lemerchier AMIENS CEDEX à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article L du code de Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R du code de justice administrative. ARTICLE 19 - EXECUTION La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'aisne, le Sous-Préfet de Saint-Quentin, le Maire de la commune de Origny-Sainte-Benoîte, le chef du service départemental de l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'aisne, le commandant du groupement de gendarmerie de l'aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'aisne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. Fait à LAON, le 18 mars 2008 Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire générale, Signé : Simone MIELLE