DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21 57, rue de Mulhuse BP DIJON cedex PLAN D ENSEMBLE D ABRIS DE JARDINS VILLE DE PLOMBIERES-LES-DIJON Elabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn Diagnstic technique Cadre réglementaire et précnisatins cncernant rejets et prélèvements dans l Ouche et sa nappe d accmpagnement 45 avenue Trudaine Paris T +33 (0) F +33 (0) agence@cmpsante-urbaine.fr SARL E.P. Cmpsante Urbaine au capital de RCS Paris B APE 742 C

2 Elabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn Diagnstic technique Cadre réglementaire et précnisatins cncernant rejets et prélèvements dans l Ouche et sa nappe d accmpagnement CONTEXTE DE L ETUDE RAPPEL DE LA MISSION DE COMPOSANTE URBAINE Dans le cadre de la missin cnfiée à la Fédératin Natinale des Jardins Familliaux et Cllectifs (FNJFC) cncernant l élabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn, Cmpsante Urbaine assiste les mandataires sur les aspects techniques et réglementaires liés au dmaine de l eau. OBJET DU PRESENT DOCUMENT Pendant la visite de site et lrs de l élabratin du diagnstic, il a été bservé la présence de nmbreux puits de captage dans les parcelles privées et des dispsitifs de rejet u de prélèvement directement dans l Ouche u sa nappe d accmpagnement. Des questins se snt alrs psées quand à la légalité de telles installatins et au règlement les enturant. Un éclaircissement du cadre réglementaire en matière de rejet et de prélèvement ainsi que des précnisatins en termes de gestin de l eau nus nt été demandés. Ce dcument vise à faire le pint sur la législatin et la réglementatin s appliquant au site d étude. Les aspects étudiés prternt sur : Les aspects qualitatifs pur les rejets au milieu naturel. Les aspects quantitatifs pur les prélèvements. L ccupatin du sl à travers le PPRI et le PLU. page 2

3 Elabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn Diagnstic technique Cadre réglementaire et précnisatins cncernant rejets et prélèvements dans l Ouche et sa nappe d accmpagnement LE CADRE REGLEMENTAIRE Le cntexte réglementaire, tel que cnnu actuellement est cadré par 4 dcuments majeurs : La Li sur l Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, Le Schéma d Aménagement et de Gestin des Eaux (SAGE) de l Ouche, Le Plan Lcal d Urbanisme (PLU) de Plmbières-les-Dijn, Le Plan de Préventin du Risque d Inndatin (PPRI) de Plmbièresles-Dijn. LOI SUR L EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES La li sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 définit le cadre législatif général de la gestin quantitative et qualitative des eaux. Le décret n du 17 juillet 2006, établit les types d pératins de prélèvement u de rejet sumis à une prcédure de déclaratin u d autrisatin au titre de la li sur l eau. La li sur l eau définit également des Znes de Répartitin des Eaux (ZRE) pur lesquelles les dispsitins cncernant les prélèvements snt plus strictes. Ces znes snt établies par arrêté préfectral. SAGE Le Schéma d Aménagement et de Gestin des Eaux (SAGE) de l Ouche est un dcument d rientatin à l échelle du bassin versant de la rivière. Il décline les rientatins du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestin des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée. Le SAGE est cmpsé d un rapprt technique, d un plan d aménagement et de gestin durable et d un règlement ppsable aux tiers et aux administratins au titre de la nuvelle li sur l eau de Le SAGE de l Ouche est un dcument en curs d élabratin. A ce jur, l état des lieux, le diagnstic et les scénarii du SAGE snt validés. Le plan d aménagement et de gestin durable ainsi que le règlement snt des dcuments en curs d élabratin. Par cnséquent, les éléments de précnisatins que nus reprenns ne peuvent en aucun cas être interprétées cmme définitifs et actés. page 3

4 Elabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn Diagnstic technique Cadre réglementaire et précnisatins cncernant rejets et prélèvements dans l Ouche et sa nappe d accmpagnement PLU Le Plan Lcal d Urbanisme (PLU) de la cmmune, appruvée en 2008, définit les règles d ccupatin du sl de la cmmune. PPRI Le Plan de Préventin du Risque d Inndatin (PPRI) de Plmbières-les- Dijn est annexé au PLU et ppsable aux tiers. Il présente une cartgraphie des znes inndables et la réglementatin s y appliquant. Il a été appruvé en ASPECTS QUALITATIFS DES EAUX POUR LES REJETS AU MILIEU NATUREL. ETAT ACTUEL Au niveau de l Ouche amnt, la qualité générale des eaux est classée «bnne» (Indice Bilgique Glbal Nrmalisé et Indice Bilgique Diatmique = bnne) avec la qualité des éléments suivants : Pesticides : myenne Matières rganiques et xydables : très bnne Matières Aztées : bnne Nitrates : bnne Matières phsphrées : très bnne (surces : SAGE de l Ouche, dnnées ) ETAT PROJETE Le SAGE de l Ouche a pur bjectif de qualités des eaux : Objectif état éclgique : Bn état 2015 Objectif état chimique : Bn état 2027 (surces : SAGE de l Ouche, dnnées ) Le prjet d aménagement des abris de jardin devra cntribuer au respect des bjectifs définis par le SAGE en curs d élabratin. page 4

5 Elabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn Diagnstic technique Cadre réglementaire et précnisatins cncernant rejets et prélèvements dans l Ouche et sa nappe d accmpagnement INCIDENCE SUR LE PROJET Le règlement du SAGE étant en curs d élabratin, aucun règlement ne s applique à l heure actuelle cncernant les rejets des prpriétaires de jardins familiaux. Néanmins, n peut penser que l bjectif sera de ne pas dégrader le milieu. Bien qu aucune analyse des eaux de rejets des jardins ne sit dispnible, il faut encurager une diminutin de l utilisatin de prduits phytsanitaires. Nus pensns ntamment aux pesticides ainsi qu aux engrais chimiques cntenant des matières aztés, des nitrates u des matières phsphrées. Tutes ces substances devrnt être réduites et particulièrement les pesticides qui dégradent déjà l état de l Ouche au niveau de Plmbières-les-Dijn. Cncernant les dispsitifs d assainissement, le SAGE précniserait une interdictin de l assainissement autnme (eaux usées) en zne inndable du PPRI, cmme il semble exister actuellement sur le site, ceci afin d éviter tute pllutin accidentelle des eaux. Un dispsitif de grupement de sanitaires purrait être envisagé en zne nn inndable du PPRI. PRECONISATIONS Pur répndre à cette prblématique de qualité des eaux rejetées au milieu, nus puvns précniser : Une actin de préventin de l utilisatin des prduits txiques dmestiques menée entre autre par la pratique du cmpstage et l empli d engrais et pesticides naturels. La mise en place de bandes enherbées d une largeur d envirn 10 mètres entre le curs d eau et les cultures permettant de ralentir la migratin des particules plluantes vers la rivière lrs du ruissèlement des eaux pluviales. page 5

6 Elabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn Diagnstic technique Cadre réglementaire et précnisatins cncernant rejets et prélèvements dans l Ouche et sa nappe d accmpagnement ASPECT QUANTITATIF DES EAUX POUR LES PRELEVEMENTS AU MILIEU NATUREL CADRE GENERAL La li sur l eau détermine les seuils de prélèvements pur lesquels une pératin dit faire l bjet d un dssier d autrisatin u de déclaratin au titre de la li sur l eau. A ce sujet, l ensemble du bassin de l Ouche est classé depuis le 25 juin 2010 par arrêté préfectral en Zne de Répartitin des Eaux (ZRE) ce qui a pur incidence un abaissement des seuils de prélèvement. «Le classement en ZRE vise à mieux cntrôler les prélèvements d eau afin de restaurer l équilibre entre la ressurce et les prélèvements. Il a pur cnséquence principale de renfrcer le régime de déclaratin et d autrisatin des prélèvements en eaux. Ainsi tut prélèvement est sumis à autrisatin dès lrs qu il dépasse une capacité de 8 m³/h et à déclaratin si sa capacité est inférieure à 8 m³/h. Cependant, aucun nuveau prélèvement ne purra être autrisé dans cette zne, sauf pur mtif d intérêt général, tant qu un meilleur équilibre n aura pas été durablement restauré entre les ressurces en eau et les usages. Autre cnséquence imprtante, pur l ensemble des prélèvements nn dmestique sumis à autrisatin (capacité supérieure à 8m³/h), une cnsignatin mensuelle des vlumes prélevés dit être effectuée, et transmise une fis par an aux services de l Etat.» (surces : DDT) EN CAS DE SECHERESSE Les cnditins de prélèvement de l eau varient pendant les pérides de sécheresse. L arrêté préfectral cadre n 273 du 15 juin 2010 (thériquement affiché en mairie) détermine ntamment les règles de gestin et usages de l eau lrsque les débits de déclenchement des mesures (alerte - crise - crise renfrcée) snt atteints. Le seuil de déclenchement est déterminé par la mesure du débit de l éculement de l Ouche à la statin de la Bussière-sur-Ouche. Seuils de déclenchement des mesures pur le sus bassin versant de l Ouche (amnt) : Seuil d alerte : 0.60 m 3 /s Seuil de crise : 0.35 m 3 /s Seuil de crise renfrcée : 0.25 m 3 /s (Statin de La Bussière-sur-Ouche) De plus, dans ce bassin versant, au-deçà de 300m (des berges), les prélèvements suterrains snt assimilés à des prélèvements en rivières. page 6

7 Elabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn Diagnstic technique Cadre réglementaire et précnisatins cncernant rejets et prélèvements dans l Ouche et sa nappe d accmpagnement Les règles de gestin en termes d irrigatin applicables aussi bien aux pmpages fixes que mbiles, snt les suivantes : «En seuil d alerte : Le débit de pmpage est limité au débit transitant dans des buses de diamètre 24 mm. L irrigatin est interdite de 12 heures à 18 heures et du samedi 12 heures au dimanche 18 heures. Pur les prélèvements directs en rivière u à mins de 300 mètres des berges, il est, en utre, mis en œuvre une gestin cllective par susbassin versant par rganisatin de turs d eau, u de tute autre mdalité cncertée entre les explitants cncernés. Cette gestin cllective dit cnduire à limiter le prélèvement en rivière sur le susbassin versant cncerné à un vlume égal, au plus, à 70 % du vlume autrisé. En seuil de crise : Interdictin de prélèvements directs en rivière u à mins de 300 mètres des berges. Interdictin de prélèvements dans les nappes de 10 heures à 18 heures et du vendredi 10 heures au dimanche 18 heures. Le débit de pmpage est limité au débit transitant dans des buses de diamètre de 24 mm. L ensemble de ces mesures dit cnduire à limiter le prélèvement au plus à 50 % du vlume autrisé. Ces mesures de restrictin d'usage s'appliquent également aux prélèvements pur le remplissage de réserves, sauf mentins spécifiques de l'acte administratif autrisant ces réserves. En seuil de crise renfrcée : Tus les prélèvements en rivière et dans les nappes snt interdits. Ces mesures de restrictins d usage s appliquent également aux prélèvements pur le remplissage de réserves, sauf mentins spécifiques de l acte administratif autrisant ces réserves.» (surces : Arrêté préfectral cadre n 273 du 15 juin 2010 en vue de la préservatin de la ressurce en eau dans le département de la Côted Or). INCIDENCE SUR LE PROJET Cmme il est vu ci-dessus, le règlement a changé depuis le 25 juin page 7

8 Elabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn Diagnstic technique Cadre réglementaire et précnisatins cncernant rejets et prélèvements dans l Ouche et sa nappe d accmpagnement Jusqu au 25 juin 2010, les prélèvements pur usage dmestique inférieurs à 1000 m ³ par an n étaient pas sumis à autrisatin u déclaratin au titre de la li sur l eau. Seuls étaient réglementés le mde de mise en œuvre des puits et frages ainsi que l bligatin de déclarer l uvrage en Mairie. (article 10 du Règlement Sanitaire Départemental et décret n du 2 juillet 2008). A présent, tut prélèvement est sumis à une prcédure de li sur l eau. Dans le cadre du prjet d élabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin à Plmbières-les-Dijn, l enjeu sera d évaluer le débit de prélèvement des puits des jardins familiaux de la ttalité du secteur d étude afin d évaluer le régime de prcédure au titre de la li sur l eau (Déclaratin u Autrisatin). Seln une première estimatin 1, le seuil de 8m 3 /h purrait être atteint ce qui impliquerait une prcédure d autrisatin pur la réalisatin du prjet. Une prcédure d autrisatin vise à établir la chérence du prjet avec la li sur l eau et avec les différents schémas de gestin de l eau. Elle nécessite l élabratin d un dssier incluant, premièrement, une présentatin du site et du prjet, deuxièmement, l incidence du prjet sur le milieu, trisièmement les mesures cmpensatires pur le milieu. Le dssier est instruit par les rganismes cncernés et désignés par l Etat. Ce dssier nécessite la réalisatin d une enquête publique. A titre indicatif, le délai d instructin d une prcédure d autrisatin varie de 12 à 18 mis. L autrisatin fait l bjet d un arrêté préfectral. PRECONISATIONS Les prescriptins du SAGE en matière de prélèvements des eaux seraient de valriser la récupératin et la réutilisatin des eaux pluviales. L bjectif étant de limiter au maximum les prélèvements directement dans l Ouche u dans la nappe d accmpagnement ceci afin d éviter la perturbatin des milieux. Pur les jardiniers, il faudrait 1 Si l n cnsidère le débit myen d une pmpe à bras égal à 20 l/min (1,2 m 3 /h), il suffit que 7 jardiniers pmpent de l eau en même temps pendant une heure pur que le seuil de 8 m 3 /h sit atteint. page 8

9 Elabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn Diagnstic technique Cadre réglementaire et précnisatins cncernant rejets et prélèvements dans l Ouche et sa nappe d accmpagnement privilégier l usage des eaux de pluies en favrisant l empli de dispsitifs de récupératin. PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) CADRE REGLEMENTAIRE Le site d étude se truve en zne naturelle du PLU (Nj1). Le règlement s appliquant à cette zne définit que : Tute cnstructin u installatin nuvelle dit évacuer ses eaux usées par des canalisatins suterraines raccrdées au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. En l'absence de réseau cllectif, l assainissement autnme est autrisé. L'éculement des eaux pluviales sur les surfaces imperméables devra être rganisé de manière à être recueilli suterrainement avant sn arrivée sur le dmaine public. En l'absence de réseau, et à défaut de récupérer les eaux pluviales, les rejets dans le milieu naturel snt autrisés après traitement éventuel des pllutins. PLAN DE PREVENTION DU RISQUE D INONDATION (PPRI) CADRE REGLEMENTAIRE Tutes les parcelles cncernées par la mise en place du plan d ensemble d abris de jardin se truvent en zne ruge du PPRI. Cette zne crrespnd à une zne vulnérable aux crues de l Ouche. Tute cnstructin y est interdite; «la cnstructin d abris de jardin étant autrisée que dans le cadre d un plan d ensemble faisant apparaitre une améliratin de l éculement des crues, par rapprt à la situatin existante.» D autres règles cncernent l aménagement des jardins : Les haies divent être implantées parallèlement au sens du curant ceci afin de ne pas gêner l éculement de la crue. page 9

10 Elabratin d un plan d ensemble de cnstructin d abris de jardin sur la cmmune de Plmbières-les-Dijn Diagnstic technique Cadre réglementaire et précnisatins cncernant rejets et prélèvements dans l Ouche et sa nappe d accmpagnement Les «prduits flttants» divent être fixés au sl de façn à ne pas être emprtés durant une crue. Les clôtures ne divent pas cnstituer un bstacle à l éculement u à l expansin des crues. Si la pse d un grillage est envisagée, celuici devra être amvible afin d éviter qu il ne blque les prduits charriés par les crues. INCIDENCE SUR LE PROJET Le prjet devra respecter les dispsitins applicables en zne ruge du PPRI de Plmbières-les-Dijn défini ci-dessus. Cela signifie ntamment que la cnstructin d un abri de jardin ne détérire pas l éculement des crues. Il cnvient que celui-ci sit transparent hydrauliquement. C'est-à-dire que : Aucun uvrage ne dit réduire le vlume du lit majeur de l Ouche (les eaux ne puvant être stckées ici devrnt être stckées ailleurs) L éculement naturel du curant ne dit pas être perturbé. (Tut bstacle à l éculement entrainerait une mntée des eaux en amnt et des risques sur les parcelles plus hautes.) PRECONISATIONS Nus précnisns dnc : de ne pas cnstruire en dur. de rendre les abris inndables en cas de mntée des eaux. de ne pas réaliser de merlns u de remblais. (Les déblais peuvent être autrisés). Cncernant les clôtures, les usages bservés sur le site se révèlent nn cnfrmes avec les dispsitins du PPRI. Nus précnisns dnc l installatin de clôtures très perméables, de type fils de fer mntés sur éléments prteurs amvibles. page 10