TVA à 5,5% : un an après, et malgré la crise, les engagements pris par les restaurateurs sont respectés

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1 Communiqué de presse, le vendredi 25 juin 2010 TVA à 5,5% : un an après, et malgré la crise, les engagements pris par les restaurateurs sont respectés L e 1 er juillet 2009, la baisse de la TVA était un événement pour les professionnels de la restauration qui s engageaient à réduire les tarifs, à embaucher et à investir Un an après, quel bilan en tirer? Mené depuis 1991, le combat pour la baisse de la TVA à 5,5% s est achevé le 1 er juillet 2009 par une victoire sur un secteur alors fortement touché par la crise : de nombreux établissements en souffrance allaient renaître, d autres en profiteraient pour embaucher ou investir. La baisse de la TVA devait se traduire également par une «baisse immédiate et significative des tarifs». Ainsi, au cours des États Généraux de la restauration en avril 2009, un contrat d avenir était signé entre les organisations professionnelles dont l Union des Métiers de l Industrie Hôtelière (l ) et l Etat, en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration. Cet événement majeur constituait alors une opportunité pour relancer une profession en difficulté. Un an après avoir institué ce nouveau taux, véritable oxygène pour les restaurateurs, une polémique apparaît : l on entend ici et là parler de niche fiscale ou de manque à gagner pour l État. C est pourquoi, la profession se mobilise plus que jamais et dresse un constat flatteur du nouveau taux : - Une baisse des prix constatée chez 2/3 des restaurateurs - Des avancées sociales fortes et significatives pour les salariés - Des créations d emplois dans une période marquée par les licenciements - Des défaillances d entreprises plus faibles que dans les autres secteurs - Des investissements de grande envergure Afin de faire le point sur le respect des engagements de la profession et les avancées considérables pour les consommateurs et les salariés grâce à la baisse de la TVA, le Président de l 35, Mr Patrick PERRIER,vous propose une rencontre au Château d Apigné (salle LA LANDE), le Mardi 29 juin à 10h00. Page 1 sur 5 CONTACT : bis avenue Aristide Briand RENNES Cedex T CONTACT-PRESSE : Soizic CHATELIER T E. soizic.chatelier@wanadoo.fr DOSSIER DE PRESSE

2 Juin 2010 TVA à 5,5% : un an après, les restaurateurs font le point 35 Mardi 29 juin h00 TVA à 5,5% dans la restauration : une mesure d équité fiscale En préambule, l souhaite rappeler que la baisse de la TVA dans la restauration ne peut, en aucun cas, être considérée comme une niche fiscale. En effet le journal officiel définit comme niche fiscale, «une lacune ou un vide législatif permettant d échapper à l impôt sans être en infraction». Or, en bénéficiant d une TVA à 5.5%, le secteur des CHRD n échappe en rien à l impôt puisqu il continue de collecter la TVA pour le compte du Trésor Public. Par contre, la TVA réduite pour les services de restauration correspond bien à une mesure d équité fiscale : - elle annule la différence qui existait entre le taux de TVA à l achat des marchandises et celui à la revente : «ce qui est acheté à un taux de 5,5% doit pouvoir être revendu au taux de 5,5%» - elle supprime la distorsion de concurrence qui existait avec la vente à emporter et la restauration rapide/collective C est d ailleurs pour ces raisons que la Commission Européenne a autorisé, à l unanimité, les Etats Membres de l Union à appliquer un taux réduit de TVA pour la restauration, secteur à forte intensité de main d œuvre et qui ne délocalise pas. TVA à 5,5% dans la restauration : 2 milliards d euros de manque à gagner pour le périmètre CHRD Cette question a déjà fait l objet d un groupe de travail dans le cadre de la préparation des Etats Généraux de la Restauration. A cette occasion, il a été convenu avec l ensemble des organisations professionnelles et les Pouvoirs Publics que la diminution de recettes fiscales relative à un taux de TVA à 5,5% s établissait, pour le secteur CHRD, à 2,6 milliards d euros (avant aides HCR). C est uniquement en réintégrant le chiffre d affaires des activités hors périmètre CHRD (stations services par exemple) que la diminution des recettes fiscales s établit à 3 milliards d euros. Enfin, il convient de retrancher les 600 millions d aides dont bénéficiait, chaque année, notre secteur dans l attente de la baisse de la TVA. Page 2 sur 5

3 Extrait du chiffrage officiel de la baisse de TVA à 5,5% (en milliards d euros) Note Libellé Chiffre d affaires de la restauration (tous secteurs) 49,7 2 A déduire : CA non déclaré -5,3 3 A déduire : CA d autres secteurs que HCR -3,3 4 A déduire : CA des ventes à emporter -6,7 5 A déduire : CA des entreprises en franchise de TVA -1,5 6 CA du secteur HCR au taux normal 32,9 7 A déduire : base TVA déductible -9,3 8 A ajouter : consommation des ménages hors HCR 2,4 9 Consommation finale totale en restauration HCR 23,6 9bis Consommation finale totale en restauration 26,0 10 A déduire : CA des boissons alcoolisées HCR -5,4 11 Consommation finale en restauration hors boissons HCR 18,2 12 HCR - Diminution de recettes fiscales -2,6 13 HCR et hors HCR - Diminution de recettes fiscales -3,0 0,4 Mds 2,6 Mds Baisse recettes fiscales hors HCR Baisse recettes fiscales HCR 0,6 Mds Aides HCR Source : Etats Généraux de la Restauration Au final, la diminution totale de recettes fiscales d une TVA à 5,5% pour le secteur CHRD s élève à 2 milliards d euros. Naturellement, cette enveloppe n est pas restée dans les poches des restaurateurs et personne n aurait pu d ailleurs l accepter que ce soit le consommateur qui fréquente nos établissements, nos salariés avec qui nous travaillons au quotidien ou encore notre profession qui souhaite saisir cette occasion pour se moderniser. C est dans ce cadre, que nous avons signé avec les Pouvoirs Publics, le 28 avril 2009, un Contrat d Avenir qui prévoit très clairement des engagements concrets sur une période de 3 ans en faveur des salariés, des consommateurs, et de la modernisation des infrastructures. Page 3 sur 5

4 1er VOLET : EMPLOI - REMUNERATION - FORMATION Rappel des engagements du Contrat d Avenir - Emploi : création de emplois et de contrats apprentissage supplémentaires en 24 mois - Rémunération : réévaluation des minima conventionnels, refonte des classifications, amélioration des garanties de prévoyance et/ou mise en place d une mutuelle - Formation : valorisation des CQP et de la fonction tutorale Observations - Concernant l emploi, le secteur HCR a crée, depuis le 1 er juillet 2009, emplois (source INSEE, données révisées 2 ème - 3 ème trimestre 2009 et 1 er trimestre 2010). Cette performance est d autant plus remarquable que la plupart des autres secteurs d activités (industrie, construction, transport, ) enregistre quant à eux sur la même période, d importantes destructions d emploi. Création/Destruction d emplois entre le 1 er juillet 2009 et le 31 mars 2010 (en milliers d emplois, source INSEE) , Industrie -106,8 Construction -21,3 Tertiaire Transport -19,2 21,7 Hébergement Restauration L objectif fixé par les Pouvoirs Publics en matière d emploi est donc, moins d un an après l entrée en vigueur de la TVA à 5,5% dans la restauration, en passe d être respecté. Ces très bons résultats sont d ailleurs confirmés par l enquête «Besoins en main-d œuvre 2010», menée par Pôle emploi et le Credoc, qui indique que le secteur HCR constitue le premier pôle de recrutement national. Avec près de projets d embauche, notre secteur représente ainsi 14% du nombre total de recrutements envisagés en France cette année. Page 4 sur 5

5 Nombre de projets de recrutements en 2010 (en milliers d emplois, source Pole Emploi - CREDOC) Hébergement Restauration 0 IAA & Agriculture Industrie Manuf. Construction Commerce Services - Concernant la rémunération, l accord social signé le 15 décembre dernier et applicable depuis le 1er mars 2009 dépasse largement l enveloppe fixée par le volet social du contrat d avenir. Hausse des minima conventionnels avec la garantie d être toujours au-dessus du SMIC, versement d une prime annuelle jusqu à 500 par salarié, octroi de jours fériés supplémentaires, revalorisation des CQP et de la fonction tutorale, amélioration des garanties de prévoyance, mise en place d une mutuelle au final, ces avancées sociales représentent un coût pour les entreprises supérieur à 1 milliards d euros auquel il conviendra de rajouter la baisse des allègements FILLON consécutives aux hausses de salaires accordées. L UH souhaite rappeler que ces contreparties interviennent alors que le secteur HCR a enregistré, ces 5 dernières années, l une des plus fortes croissances cumulées du salaire de base (+13,6% source DARES) tout secteur d activité confondu. - Enfin, concernant la formation professionnelle initiale, le nombre estimé de contrats d apprentissage à la rentrée 2009 s établit à , en hausse de 6,7% par rapport à la rentrée De son côté, la formation professionnelle continue n est pas en reste puisque le nombre total de stagiaires formés en 2009 ( ) est en hausse de 7,9% par rapport à 2008 (source FAFIH, 2010) Page 5 sur 5

6 Evolution du nombre de contrats d apprentissage (source : CFA) Période scolaire 2008/2009 Entrée Stock +6,7% +3,0% Période scolaire 2009/2010 Evolution de la formation professionnelle en 2009 (source OPCA FAFIH) ,9% ,0% +3,9% Dossiers instruits Actions de formations Stagiaires Page 6 sur 5

7 2ème VOLET : PRIX - CONSOMMATEURS Rappel des engagements du Contrat d Avenir - Pour la restauration traditionnelle : Baisse des prix de 11,8% sur au moins 7 des 10 produits suivants (une entrée, un plat chaud, un plat du jour, un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruits ou soda, une eau minérale, un café/thé/infusion) - Pour les cafetiers : Baisse des prix de 11,8% sur le prix du café, du thé et d une boisson fraîche - Les professionnels s engagent à identifier de façon lisible, à l extérieur et à l intérieur de leur établissement, les produits ayant bénéficié de la baisse intégrale de la TVA. Observations - L indice des prix à la consommation INSEE fait ressortir entre juin 2009 et mai 2010 une baisse cumulée des prix dans la restauration de -1,0%. Si l objectif de baisse des prix de -3% n est pas encore atteint, l souhaite rappeler que l indice global des prix à la consommation augmentait quant à lui, sur la même période, de +1,5% tout comme celui des matières premières (+1,4%) et de la plupart des autres centres de dépenses des français. Evolution de l indice des prix à la consommation entre juin 2009 et mai 2010 (source INSEE) 5% 4% 3% 2% 1% Education +4,2% Alcool/tabac +3,6% Logement +3,4% Transport +3,0% Autres +2,5% Alimentation / Habillement +1,5% +1,4% +1,4% Ameublement +0,7% 0% -1% -2% Ensemble -0,5% Santé -0,7% Loisirs -1,0% -1,0% Restaurants & Cafés - La DGCCRF estime, quant à elle, que près de 2/3 des restaurateurs ont pratiqué des baisses de prix (54% d entre eux ont baissé leur prix sur 7 articles ou plus) soit une baisse moyenne des prix dans la restauration de 4%. Page 7 sur 5

8 - L observatoire de la restauration mis en place par l en collaboration avec le cabinet GIRA CONSEILS indique que 8 restaurateurs sur 10 ont répercuté la baisse de la TVA sur leur prix : Parmi ceux qui ont choisi de baisser leurs prix, 2/3 affirment l avoir fait sur plus de 7 articles. Parmi ceux qui ont choisi de ne pas baisser leur prix, 1 sur 2 déclarent vouloir utiliser la baisse de la TVA pour autre chose (social, investissement, ). La population restante estime qu elle avait déjà baissé ses prix avant l entrée en vigueur du Contrat d Avenir pour stimuler la fréquentation de leur établissement en forte baisse depuis le début de la crise économique fin Enfin, il est important de souligner qu un nombre non négligeable de restaurateurs (jusqu'à 20% des entreprises selon les départements) n ont pas pu baisser leur prix car ils réalisent un chiffre d affaire inférieur à / an et sont en franchise de TVA. Page 8 sur 5

9 3ème VOLET : INVESTISSEMENT - MODERNISATION Rappel des engagements du Contrat d Avenir - Sensibiliser et inciter les restaurateurs à consacrer un surcroît d investissement dans les domaines de la mise aux normes sécurité, hygiène et accessibilité, de l amélioration des conditions d accueil, de l acquisition de nouveaux équipements en faveur du développement durable et de la rénovation de leur outil informatique. - Porter le nombre de maîtres restaurateurs à Afin de pouvoir atteindre ces objectifs, un fond de modernisation a été mise en place en partenariat avec OSEO. Ce fonds est exclusivement alimenté par une contribution payée par les entreprises de la restauration (0,12% du CA HT) soit 30 millions d euros par an. Observations Concernant l investissement, l souhaite rappeler que les résultats dans ce domaine doivent pouvoir s apprécier dans la durée tant pour des raisons structurelles (décalage entre le processus de décision et la réalisation de l investissement) que conjoncturelles (fréquentation, croissance économique, ) Cependant, on peut d ores et déjà affirmer que la baisse de la TVA dans la restauration a permis de ralentir le nombre de défaillances dans le secteur de la restauration et des débits de boissons. En effet, au cours du 4 ème trimestre 2009 et du 1 er trimestre 2010, le secteur HCR est l un de ceux qui a enregistré le plus fort ralentissement dans le nombre de défaillances d entreprises (-4,2%) par rapport à l année passée à la même période. Evolution du nombre de défaillances d entreprises T4/T (en %, source Altares) 6% 4,5% 4% 2% 0% -2% -4% -6% Agriculture -0,3% Construction Industrie -1,5% Commerce 1,2% Transports Hébergement Restauration -4,2% -8% -10% -8,1% Page 9 sur 5

10 L souhaite insister sur le fait que les investissements obligatoires en matière d accessibilité et de sécurité incendie vont naturellement inciter les restaurateurs à investir pour se mettre en conformité avec ces nouvelles réglementations. En effet, l arrêté du 24 juillet 2006 complété par la circulaire d application du 1er février 2007 qui a détaillé les nouvelles mesures concernant la nouvelle réglementation incendie dans les ERP ne laisse que peu de choix à nos entreprises. Côté accessibilité, le délai de mise en conformité est un peu plus long (1er janvier 2015) mais là encore, peu d établissements pourront passer outre. Ces nouvelles réglementations impliqueront très rapidement des investissements de la part de nos entreprises dont l importance sera bien supérieure à celle de l enveloppe négociée dans le contrat d avenir. Enfin concernant maître restaurateur, l se félicite de voir décerner le 21 juin prochain le ème titre de maître-restaurateur dont une grande partie sont des adhérents de l. A ce propos, notre organisation continuera son travail de sensibilisation au travers des ses 102 relais départementaux pour atteindre le cap des maîtres restaurateurs à horizon Page 10 sur 5

11 QUESTIONS-RÉPONSES : Il y a un an, la TVA à 5.5% a été mise en place pour notre secteur, celui de la restauration. Cette mesure résulte d un contrat signé entre les organisations professionnelles représentatives du secteur, dont fait partie l, et l Etat, le «Contrat d avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration». Un an plus tard, nous sommes fiers de premiers résultats et heureux de voir que notre secteur est en train de renaître. Nous entendons néanmoins beaucoup de choses sur cette baisse de la TVA. Nous vous devons la transparence sur la réalité de la TVA à 5,5 % pour notre métier. 1. Pourquoi avons-nous demandé une TVA à 5.5 %? Parce que nous étions la seule profession à acheter nos produits à 5,5 % et à devoir les revendre à 19,6 %. Le rétablissement de la TVA à 5,5 % n est pas un cadeau fiscal mais bien le remède à une injustice fiscale qui existait depuis de nombreuses années et qui détruisait les trésoreries de nos entreprises, ainsi que nos possibilités d embauche et d investissement. De plus, la TVA à 5,5 % existait déjà pour la restauration d entreprise, pour la restauration rapide, pour les cantines scolaires et pour la restauration fluviale, pourquoi l hôtellerierestauration aurait-elle dû être la seule de son secteur à être taxée à 19,6 %? 2. Quel est le coût du passage de la TVA à 5.5%? La baisse de recettes fiscales s établit, pour le secteur CHRD, à 2,6 milliards d euros auxquels il convient de retrancher 600 millions d euros d aides. Au final, la diminution totale de recettes fiscales d une TVA à 5,5% pour le secteur CHRD s élève à 2 milliards d euros. 3. Comment rendons-nous ces 2 milliards d euros à la société française? Nous nous sommes engagés auprès de l Etat à restituer 2 milliards d euros par trois moyens : - 1/3 à travers la baisse des prix dans nos établissements - 1/3 à travers les avancées sociales (conditions salariales, emploi, etc.) - 1/3 à travers les investissements nécessaires à la mise aux normes de nos établissements. Page 11 sur 5

12 4. Quels sont les résultats aujourd hui? Concrètement, depuis un an (juillet 2009) : Nous avons baissé nos prix : 2/3 des restaurateurs ont pratiqué des baisses de prix o A noter que pour faire face à la crise, de nombreux restaurateurs avaient déjà dû baisser leurs prix début o La restauration française est déjà l une des moins chères des pays industrialisés puisque 80 % des repas sont inférieurs à 15. Nous avons doublé les objectifs en matière d avancées sociales : nous avons déjà consacré près d 1 milliard d euros, au lieu de 700 millions d euros prévus, dans : o L augmentation des salaires (revalorisation de 5% en moyenne, plus aucun salarié n est au SMIC), la mise en place d une «prime TVA», d un accès à une mutuelle de prévoyance, de jours fériés supplémentaires. o L objectif des emplois supplémentaires prévus sur 2 ans est en passe d être respecté puisque déjà emplois ont été créés depuis juillet Nous sommes l un des rares secteurs à avoir créé de l emploi en 2009 et le nombre de défaillances d entreprises a été très faible par rapport aux autres secteurs. Et conformément à notre troisième engagement, nous investissons pour atteindre largement les 700 millions d euros initialement prévus sur trois ans: o Remise aux normes d hygiène, de sécurité et d accessibilité (handicap) pour tous nos établissements. o Nous versons 0.12 % du CA annuel à un fonds de modernisation en partenariat avec OSEO. EN CONCLUSION, les investissements que nous faisons grâce aux gains générés pas la baisse de la TVA vont compenser très largement les 2 milliards d euros de manque à gagner pour l Etat. Page 12 sur 5

13 Les idées fausses sur la TVA à 5,5 % pour la restauration La TVA à 5,5 % pour la restauration est une niche fiscale FAUX. Une niche fiscale est une «lacune ou un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt» or l hôtellerie-restauration n échappe en rien à l impôt en payant la TVA. Est-ce que tous les secteurs assujettis à la TVA à 5,5 % (services, commerce, achat-vente) seraient des niches fiscales? C est impossible. La TVA à 5,5 n est aucunement une niche fiscale. La TVA à 5,5 % pour la restauration a permis l enrichissement des restaurateurs FAUX. Nous utilisons les gains générés par cette baisse pour trois objectifs : investir, baisser les prix ou améliorer les conditions de travail de nos salariés. La TVA réduite a aussi sauvé de très nombreuses entreprises de la faillite, elle a permis d assurer la pérennité de nos entreprises. Peu d emplois ont été créés FAUX. L hôtellerie-restauration est l un des rares secteurs qui a créé de l emploi en 2009 et qui en crée encore. L objectif de emplois en 24 mois prévu dans le Contrat avec l Etat est en passe d être respecté puisque que notre secteur a crée emplois depuis le 1 er juillet 2009 Les prix n ont pas baissé FAUX. Pour faire face à la crise, de nombreux restaurateurs avaient déjà dû baisser leurs prix début 2009 et depuis juillet 2009, 2/3 des restaurateurs ont pratiqué des baisses de prix. CONTACT : bis avenue Aristide Briand RENNES Cedex T CONTACT PRESSE : Soizic CHATELIER T E. soizic.chatelier@wanadoo.fr Page 13 sur 5