Notre candidature. Les Pays-Bas, un candidat. engagé pour le Conseil. des droits de l homme

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Notre candidature. Les Pays-Bas, un candidat. engagé pour le Conseil. des droits de l homme"

Transcription

1 Les Pays-Bas, un candidat engagé pour le Conseil des droits de l homme Notre candidature Les Pays-Bas ont chaleureusement accueilli la création du Conseil des droits de l homme. Membre actuel du Conseil pour une durée d un an ( ), les Pays-Bas s attachent à œuvrer sans préjugé avec tous les États membres des Nations unies pour s assurer que le nouveau Conseil fonctionne de façon plus efficace, non sélective et sur la base de l engagement, du dialogue et de la coopération. Les Pays-Bas souhaitent pouvoir poursuivre les efforts menés pour faire du Conseil un instrument de défense des droits de l homme efficace, crédible et universel. Ils postulent à une réélection pour une durée régulière de trois ans ( ) afin de répondre à leur devoir de promotion et de protection des droits de l homme. 1

2 La candidature des Pays-Bas à la réélection a Notre tradition de promotion et de protection des droits de l homme Les Pays-Bas sont résolument attachés à la promotion et à la protection des droits de l homme, tant au plan national qu international. Depuis des décennies, les droits de l homme sont la pierre angulaire de la politique néerlandaise en matière d affaires étrangères et de coopération au développement. Leur Constitution mentionne explicitement l attachement à la promotion de l ordre juridique international, qui inclut la promotion des droits de l homme. Les Pays-Bas sont partie aux principaux instruments internationaux des droits de l homme et ont toujours pleinement coopéré avec les organes des traités internationaux et avec les procédures spéciales. Les Pays-Bas participent activement à l Assemblée générale sur les questions des droits de l homme, et tout particulièrement sur la lutte contre l intolérance religieuse et la violence envers les femmes. Souvent considérée comme la «capitale juridique du monde», la ville de La Haye abrite plusieurs institutions judiciaires majeures, telles que la Cour internationale de Justice (CIJ), la Cour pénale internationale (CPI), le Tribunal pénal international pour l ex-yougoslavie (TPIY) et la Cour permanente d arbitrage (CPA). Les Pays-Bas ont toujours agi en faveur du développement de structures multilatérales et ils appuient ardemment la réforme de l ONU. Notre contribution à la coopération internationale Les Pays-Bas contribuent activement à la mise en œuvre de droits économiques, sociaux et culturels. Donateur majeur, ils disposent d un large programme de coopération au développement. Consacrant au moins 0,7 % de leur produit national brut à la coopération au développement (soit 5,5 milliards de dollars annuels), ils sont un des rares pays à réaliser cette norme internationale. Les Pays-Bas sont l un des principaux donateurs du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l homme (HCDH), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations unies pour la population 2

3 u Conseil des droits de l homme de l ONU pour la période (UNFPA), du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR) et de l Agence des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA). Ils participent activement aux missions de maintien de la paix de l ONU. Les Pays-Bas appuient aussi les programmes nationaux relatifs aux droits de l homme, tant par le biais des canaux bilatéraux que multilatéraux. Ils restent convaincus que le dialogue, la compréhension mutuelle et le respect, ainsi qu une connaissance partagée des pays et des cultures, sont les éléments décisifs d une approche judicieuse des droits de l homme. Les Pays-Bas, membre du Conseil, s engagent à poursuivre : 1. L action en faveur de la protection et de la promotion des droits de l homme au niveau international Les Pays-Bas participent activement aux travaux du Conseil des droits de l homme. Ils continueront à coopérer avec les autres États membres de l ONU, les représentants de la société civile et les procédures spéciales afin que le Conseil soit un instrument de promotion et de protection des droits de l homme efficace, crédible et universel. Les Pays-Bas continueront à contribuer à l amélioration des méthodes de travail du Conseil et à l instauration d un Examen périodique universel (EPU). Les Pays- Bas participent de façon constructive à l élaboration d un EPU, incluant rapport et suivi, et ils sont prêts à se soumettre à un tel examen. Les Pays-Bas continueront à appuyer l action du Haut Commissariat par une contribution sans affectation (actuellement d un montant annuel de près de 6 millions), donnant à la Haut Commissaire pleine autorité pour en disposer dans le cadre de la mise en place des priorités de son plan d action. Dans leurs relations bilatérales, les Pays-Bas continueront à soutenir activement les droits de l homme en insistant sur le 3

4 4 dialogue, le partenariat et la coopération technique par l échange d expérience et l aide financière, ainsi que par une approche basée sur les droits de l homme. Le rôle de l ambassadeur néerlandais des droits de l homme est inhérent à cette approche coopérative. Les Pays-Bas continueront à appuyer fermement l engagement des ONG auprès du HCR. 2. L action en faveur de la protection et de la promotion des droits de l homme au niveau national Les Pays-Bas ont engagé le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels (CCT), ainsi que du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l enfant (CDE) concernant les enfants dans les conflits armés. Les Pays-Bas ont appuyé l adoption récente de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux disparitions forcées, qu ils sont impatients de signer et de ratifier. Les Pays-Bas maintiendront leur invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies. En 2006, notre pays a reçu la visite du rapporteur spécial chargé de la violence envers les femmes. Les Pays-Bas continueront à coopérer pleinement avec les organes des traités par la présentation dans les délais fixés de rapports réguliers, ainsi qu à se conformer rapidement et de bonne foi à leurs observations et recommandations. Les Pays-Bas poursuivront avec la société civile un dialogue ouvert sur la politique menée dans le domaine des droits de l homme. En vue d instaurer un institut national des droits de l homme, quatre organisations de la société civile ont conjointement lancé un processus de réflexion sur les options à définir et la rédaction d un document destiné au gouvernement. Le Parlement néerlandais a exprimé son soutien à la création de cet institut. Les Pays-Bas continueront à combattre le fléau du racisme. À cette fin, ils ont mis en place un plan national d action de lutte contre le racisme.

5 Ministère des Affaires étrangères B.P EB La Haye (Pays- Bas) Mission permanente du Royaume des Pays-Bas auprès des Nations unies 235 East 45th Street, 16th floor New York N.Y Tel. (212) Fax (212) Mars 2007

6 Pour le Conseil des droits de l homme, un candidat engagé : Les Pays-Bas

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme La France candidate au Conseil des droits de l Homme UN Photo/Jean-Marc Ferré Les droits de l Homme font partie des valeurs fondatrices de la République française et de sa politique étrangère. C est dans

Plus en détail

Plan de Travail Commun entre le Cluster Protection, le Gouvernement Centrafricain et les ONGs Nationales pour 2008

Plan de Travail Commun entre le Cluster Protection, le Gouvernement Centrafricain et les ONGs Nationales pour 2008 Plan de Travail Commun entre le Cluster Protection, le Gouvernement Centrafricain et les ONGs Nationales pour Le Plan de Travail Commun se base sur les objectifs stratégiques de l Appel Consolidé (CAP)

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

LES PERSONNES HANDICAPEES DANS DES SITUATIONS DE CONFLIT ARME : LA PROTECTION PREVUE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET SA MISE EN ŒUVRE

LES PERSONNES HANDICAPEES DANS DES SITUATIONS DE CONFLIT ARME : LA PROTECTION PREVUE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET SA MISE EN ŒUVRE LES PERSONNES HANDICAPEES DANS DES SITUATIONS DE CONFLIT ARME : LA PROTECTION PREVUE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET SA MISE EN ŒUVRE Spyridon AKTYPIS * Doctorant à l Université Panthéon-Assas Paris II Les

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Séminaire Intersession du Groupe Francophone Jeudi 28 mai 2015, Hôtel Royal, Genève

Séminaire Intersession du Groupe Francophone Jeudi 28 mai 2015, Hôtel Royal, Genève COMPTE-RENDU Séminaire Intersession du Groupe Francophone Jeudi 28 mai 2015, Hôtel Royal, Genève SYNTHÈSE GÉNÉRALE En vue de préparer sa participation à la 29 e session du Conseil des droits de l Homme

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2006/10 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr.: Générale 29 novembre 2006 Français Original: Anglais Première session Amman, 10-14

Plus en détail

Discours de : Premier Ministre de la République Togolaise A LA. CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L HOMME ET DE

Discours de : Premier Ministre de la République Togolaise A LA. CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L HOMME ET DE République Togolaise Travail-Liberté-Patrie Discours de : Son Excellence Monsieur Kwesi Séléagodji AHOOMEY-ZUNU Premier Ministre de la République Togolaise A LA CEREMONIE D OUVERTURE DE LA 64 ème JOURNEE

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin

Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin Séminaire sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture au Bénin Recommandations / Feuille de route Les participants au séminaire sur la mise en œuvre

Plus en détail

Groupe de rédaction sur l éducation et la formation aux droits de l homme: programme de travail

Groupe de rédaction sur l éducation et la formation aux droits de l homme: programme de travail Comité consultatif du Conseil des droits de l homme Recommandation 1/1. Groupe de rédaction sur l éducation et la formation aux droits de l homme: programme de travail Le Comité consultatif du Conseil

Plus en détail

Forum régional sur «Les médias, la paix et la sécurité en Afrique de l Ouest» DECLARATION D ABIDJAN

Forum régional sur «Les médias, la paix et la sécurité en Afrique de l Ouest» DECLARATION D ABIDJAN Forum régional sur «Les médias, la paix et la sécurité en Afrique de l Ouest» DECLARATION D ABIDJAN Les participants au Forum régional sur «les médias, la paix et la sécurité en Afrique de l Ouest», réunis

Plus en détail

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL. Rapport du Groupe de travail sur l Examen périodique universel * Luxembourg

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL. Rapport du Groupe de travail sur l Examen périodique universel * Luxembourg NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. LIMITÉE A/HRC/10/72 8 janvier 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS CONSEIL DES DROITS DE L HOMME Dixième session Point 6 de l ordre du jour EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Plus en détail

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional»

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Projet «Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d argent» (SNAC Tunisie) Lancement

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. 1986 : Diplôme d Etudes Universitaires Générales 1. 1987 : Diplôme d Etudes Universitaires Générales 2

CURRICULUM VITAE. 1986 : Diplôme d Etudes Universitaires Générales 1. 1987 : Diplôme d Etudes Universitaires Générales 2 CURRICULUM VITAE ETAT CIVIL 1. Nom POUSSI 2. Prénoms Myriam 3. Date de naissance 21 mars 1967 4. Lieu de naissance Dakar (Sénégal) 5. Nationalité Burkinabé FORMATIONS 1. Cycle supérieur 1986 : Diplôme

Plus en détail

RESEAU PAIX ET SECURITE POUR LES FEMMES DE L ESPACE CEDEAO SECTION COTE D IVOIRE

RESEAU PAIX ET SECURITE POUR LES FEMMES DE L ESPACE CEDEAO SECTION COTE D IVOIRE RESEAU PAIX ET SECURITE POUR LES FEMMES DE L ESPACE CEDEAO SECTION COTE D IVOIRE INTRODUCTION Au cours de l année 2013, le Réseau Paix et Sécurité des Femmes dans l Espace CEDEAO section Côte d Ivoire

Plus en détail

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Document 04 RÉUNION DU GROUPE DE PILOTAGE DU DIALOGUE INTERNATIONAL 4 Novembre 2015, Paris, France Nouvelle orientation du Dialogue international

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Déclaration de S.E.M. Mohamed Loulichki. Ambassadeur Representant du Maroc

Déclaration de S.E.M. Mohamed Loulichki. Ambassadeur Representant du Maroc Débat du Conseil de Sécurité Sur Le Maintien de la paix multidimensionnel Déclaration de S.E.M. Mohamed Loulichki Ambassadeur Representant du Maroc New York, 21 Janvier 2013 Prière de vérifier à l audition

Plus en détail

RESOLUTION 24/16 DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME SUR «LE ROLE DE LA PREVENTION DANS LA PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L HOMME»

RESOLUTION 24/16 DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME SUR «LE ROLE DE LA PREVENTION DANS LA PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L HOMME» RESOLUTION 24/16 DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME SUR «LE ROLE DE LA PREVENTION DANS LA PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L HOMME» En réponse aux questions évoquées, Madagascar a adopté des mesures

Plus en détail

8. La prévention et le signalement de la violence sexuelle contre les enfants Politiques et normes européennes en matière d aide sociale à l enfance

8. La prévention et le signalement de la violence sexuelle contre les enfants Politiques et normes européennes en matière d aide sociale à l enfance 8. La prévention et le signalement de la violence sexuelle contre les enfants Politiques et normes européennes en matière d aide sociale à l enfance Idália Moniz Secrétaire d Etat aux personnes handicapées

Plus en détail

N 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 2725 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole

Plus en détail

FÉVRIER 2003. Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC)

FÉVRIER 2003. Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC) Coopérer aux enquêtes et poursuites impliquant la Cour pénale internationale : Un guide introductif destiné au personnel du système de justice pénale des États FÉVRIER 2003 Le Centre international pour

Plus en détail

ACCORD SUR LE STATUT LES FONCTIONS DE LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES DISPARUES

ACCORD SUR LE STATUT LES FONCTIONS DE LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES DISPARUES ACCORD SUR LE STATUT ET LES FONCTIONS DE LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES DISPARUES Les Parties au présent Accord, Préoccupées par la disparition de nombreuses personnes chaque année partout

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/58/499)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur le rapport de la Troisième Commission (A/58/499)] Nations Unies A/RES/58/137 Assemblée générale Distr. générale 4 février 2004 Cinquante-huitième session Point 108 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur le rapport de la Troisième

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

DIRECTIVES VOLONTAIRES

DIRECTIVES VOLONTAIRES DIRECTIVES VOLONTAIRES à l appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale Adoptées à la cent vingt-septième session du

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

PROJET CONFERENCE CONJOINTE CHEFS DE DELEGATIONS DU G77 ET DU MOUVEMENT DES NON-ALIGNES DURANT LA 37EME SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L UNESCO

PROJET CONFERENCE CONJOINTE CHEFS DE DELEGATIONS DU G77 ET DU MOUVEMENT DES NON-ALIGNES DURANT LA 37EME SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L UNESCO PROJET CONFERENCE CONJOINTE CHEFS DE DELEGATIONS DU G77 ET DU MOUVEMENT DES NON-ALIGNES DURANT LA 37EME SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L UNESCO Nous, Chefs de Délégations des États membres du Groupe

Plus en détail

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs

Monsieur le Président, Mesdames et messieurs Déclaration de la France au 13ème Congrès pour la Prévention du Crime et la Justice Pénale Doha 12-19 avril Prononcée par Madame Marion Paradas Représentante permanente de la France auprès de l Office

Plus en détail

ÉVÉNEMENTS PRÉ-SOMMET

ÉVÉNEMENTS PRÉ-SOMMET AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone : +251-115- 517 700 Fax : +251-115- 517844 website : www. africa-union.org ÉVÉNEMENTS PRÉ-SOMMET FORUM DE LA

Plus en détail

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session

Plus en détail

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement)

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Sommaire 1. Cadre de l étude...1 2. Objectif de l étude...2 3. Questionnements à étudier...2 4. Méthodologie...3

Plus en détail

22. Stop au trafic des mineurs à des fins sexuelles Une campagne sans précédent de l ECPAT et de The Body Shop

22. Stop au trafic des mineurs à des fins sexuelles Une campagne sans précédent de l ECPAT et de The Body Shop 22. Stop au trafic des mineurs à des fins sexuelles Une campagne sans précédent de l ECPAT et de The Body Shop Patchareeboon Sakulpitakphon ECPAT International Bangkok Introduction L ONG ECPAT (End Child

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA DOTATION DES RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE RELATIVE À LA DOTATION DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA DOTATION DES RESSOURCES HUMAINES 1. ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE La présente politique a pour but de définir le cadre général relatif au processus de recrutement et d embauche du personnel

Plus en détail

Déclaration et Plan d Action de Madrid pour renforcer le régime juridique de lutte contre le terrorisme en Afrique de l Ouest et Centrale.

Déclaration et Plan d Action de Madrid pour renforcer le régime juridique de lutte contre le terrorisme en Afrique de l Ouest et Centrale. Déclaration et Plan d Action de Madrid pour renforcer le régime juridique de lutte contre le terrorisme en Afrique de l Ouest et Centrale Adoptés par la Table ronde ministérielle de Madrid pour les pays

Plus en détail

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011 Conscients des restrictions auxquelles sont soumis les juges de la CPI concernant les commentaires extrajudiciaires qui pourraient affecter l indépendance mentionnée à l article 40 du Statut de Rome et

Plus en détail

Crimes internationaux

Crimes internationaux ADVOCACY CENTER TRIAL A CT CENTRE D ACTION JURIDIQUE DE TRIAL Crimes internationaux Ouverture à Genève d un Centre d action juridique pour la saisine des organes de protection des droits de l homme Introduction

Plus en détail

PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME 1 PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Nous les chefs d Etat et de

Plus en détail

AFFAIRES ACADEMIQUES ET RECHERCHE

AFFAIRES ACADEMIQUES ET RECHERCHE AFFAIRES ACADEMIQUES ET RECHERCHE STRUCTURE DES PROGRAMMES D ENSEIGNEMENT DE L IRIC Cycle : Stage Diplomatique Ce cycle est prioritairement destiné au recyclage des fonctionnaires, des cadres des Ministères

Plus en détail

Consolider le leadership international du Canada en matière de promotion de l égalité entre les sexes

Consolider le leadership international du Canada en matière de promotion de l égalité entre les sexes Consolider le leadership international du Canada en matière de promotion de l égalité entre les sexes :5 Rédigé par les membres du Groupe de travail informel sur les droits des femmes une organisation

Plus en détail

Je commencerai donc par quelques chiffres clés concernant nos relations avec l Afrique.

Je commencerai donc par quelques chiffres clés concernant nos relations avec l Afrique. Mesdames, Messieurs, C est pour moi un grand plaisir de pouvoir présenter aujourd hui la coopération japonaise en Afrique aux différents partenaires qui ont répondu à mon invitation à cette soirée de rencontre.

Plus en détail

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME. Examen Périodique Universel (EPU) 20 ème session. (Octobre 2014) MADAGASCAR. Soumission conjointe de :

CONSEIL DES DROITS DE L HOMME. Examen Périodique Universel (EPU) 20 ème session. (Octobre 2014) MADAGASCAR. Soumission conjointe de : MIAMSI Mouvement International Mouvement International Mouvement Catholique Des Milieux Sociaux Indépendants des Intellectuels catholiques Caritatif International CONSEIL DES DROITS DE L HOMME Examen Périodique

Plus en détail

Politique de gestion des ressources humaines

Politique de gestion des ressources humaines Politique de gestion des ressources humaines Adopté au conseil d administration le 18 octobre 2005 Résolution numéro 2068 Amendé le 16 avril 2013 par le conseil d administration Résolution numéro 2592

Plus en détail

Fiche d information No 7 : La Décennie internationale des peuples autochtones

Fiche d information No 7 : La Décennie internationale des peuples autochtones Fiche d information No 7 : La Décennie internationale des peuples autochtones Mots clefs et points essentiels Décennie internationale des peuples autochtones Programme de bourses du Haut Commissariat aux

Plus en détail

Les ENGAGEMENTS de Paris Version Consolidée

Les ENGAGEMENTS de Paris Version Consolidée Les ENGAGEMENTS de Paris Version Consolidée Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés en place d un mécanisme

Plus en détail

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées Paris Décembre 2012 La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées Processus, contenu et perspectives Philippe Chervin Secrétaire Général de la FIRAH 1 Nations Unies = Convention

Plus en détail

Déclaration de Paris

Déclaration de Paris IV e Conférence des ministres francophones de la Justice Déclaration de Paris 14 février 2008 Déclaration de Paris - - 1 Nous, ministres de la justice des pays ayant le français en partage, Réunis à Paris,

Plus en détail

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale.

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale. Intervention de la Roumanie à l'occasion de la session «Haut Niveau» de l' Onzieme Congrès des Nations Unis sur la prévention du crime et la justice pénale Madame KIBEDI Katalin Barbara, Sécretaire d'

Plus en détail

A/HRC/27/7. Assemblée générale. Rapport du Groupe de travail sur l Examen périodique universel* Portugal. Nations Unies

A/HRC/27/7. Assemblée générale. Rapport du Groupe de travail sur l Examen périodique universel* Portugal. Nations Unies Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 7 juillet 2014 Français Original: anglais A/HRC/27/7 Conseil des droits de l homme Vingt-septième session Point 6 de l ordre du jour Examen périodique universel

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES D AUJOURD HUI PROJET DE CD-ROM POUR L AFRIQUE.

SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES D AUJOURD HUI PROJET DE CD-ROM POUR L AFRIQUE. Centre Africain de Formation et de Recherche Administrative pour le Développement Nations Unies Département des Affaires Economiques et Sociales SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE

Plus en détail

Programme des Nations Unies. des Catastrophes DMTP

Programme des Nations Unies. des Catastrophes DMTP Programme des Nations Unies pour la Formation à la Gestion des Catastrophes DMTP Qu est ce que le DMTP? Un concept developpé en 1989/1990 Conçu comme un programme inter-agences Avalisé par la resolution

Plus en détail

Chapitre V. Les missions internationales

Chapitre V. Les missions internationales Chapitre V Les missions internationales L activité internationale des juridictions financières prend deux formes : la réalisation de missions d audit externe d organisations internationales (rôle de commissaire

Plus en détail

CONCLUSIONS ET PLAN D ACTION DU CONSEIL EUROPEEN EXTRAORDINAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2001

CONCLUSIONS ET PLAN D ACTION DU CONSEIL EUROPEEN EXTRAORDINAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2001 CONCLUSIONS ET PLAN D ACTION DU CONSEIL EUROPEEN EXTRAORDINAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2001 Le Conseil européen s est réuni le 21 septembre 2001 en session extraordinaire afin d analyser la situation internationale

Plus en détail

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l homme sur les droits des peuples autochtones

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l homme sur les droits des peuples autochtones Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 25 juin 2012 Français Original: anglais A/HRC/21/23 Conseil des droits de l homme Vingt et unième session Points 2 et 3 de l ordre du jour Rapport annuel

Plus en détail

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques.

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques. Nations Unies ST/SGB/2008/13 Secrétariat 1 er août 2008 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau des affaires juridiques En application de la circulaire ST/SGB/1997/5, intitulée «Organisation

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS POUR L AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DES PROGRAMMES ET PROJETS

MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS POUR L AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DES PROGRAMMES ET PROJETS Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Programme des Nations Unies pour le Développement MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS POUR L AMELIORATION DE LA PERFORMANCE DES PROGRAMMES

Plus en détail

Promotion des droits des femmes, de l approche genre et de l égalité femmes-hommes dans le monde Décembre 2012 La défense des droits des femmes et de

Promotion des droits des femmes, de l approche genre et de l égalité femmes-hommes dans le monde Décembre 2012 La défense des droits des femmes et de Promotion des droits des femmes, de l approche genre et de l égalité femmes-hommes dans le monde Décembre 2012 La défense des droits des femmes et de l égalité femmes-hommes est une priorité de l action

Plus en détail

Assemblée générale. Distr. GENERALE. A/AC.96/846/Part V/4 8 août 1995. FRANCAIS Original : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE

Assemblée générale. Distr. GENERALE. A/AC.96/846/Part V/4 8 août 1995. FRANCAIS Original : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GENERALE A/AC.96/846/Part V/4 8 août 1995 FRANCAIS Original : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Quarante-sixième session ACTIVITES DU HCR

Plus en détail

Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD

Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD Atelier de renforcement des capacités des PFN de la CNULD sur l alignement des PAN sur la Stratégie décennale (2008-2018) Bujumbura, 14-17

Plus en détail

REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES. Lutte contre la fraude, et l application uniforme de la législation dans tout le pays

REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES. Lutte contre la fraude, et l application uniforme de la législation dans tout le pays SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE RUE DE LA LOI 16 1000 BRUXELLES TEL. 02 501 02 11 le 4 septembre 2009 REPARTITION DES COMPÉTENCES MINISTERIELLES PREMIER MINISTRE Service public

Plus en détail

Note de recherche du ROP. LA COOPERATION ENTRE L ONU ET L UNION AFRICAINE SUR LES OPERATIONS DE PAIX Par Madeleine ODZOLO MODO *

Note de recherche du ROP. LA COOPERATION ENTRE L ONU ET L UNION AFRICAINE SUR LES OPERATIONS DE PAIX Par Madeleine ODZOLO MODO * Note de recherche du ROP LA COOPERATION ENTRE L ONU ET L UNION AFRICAINE SUR LES OPERATIONS DE PAIX Par Madeleine ODZOLO MODO * L Union africaine (UA) a élaboré une architecture continentale de paix et

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies E/CN.6/2015/L.1* Conseil économique et social Distr. limitée 5 mars 2015 Français Original : anglais Commission de la condition de la femme Cinquante-neuvième session 9-20 mars 2015 Point

Plus en détail

TABLEAU DE SUIVI DES ETUDES D IMPACT DES PROJETS DE LOI SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TABLEAU DE SUIVI DES ETUDES D IMPACT DES PROJETS DE LOI SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES TABLEAU DE SUIVI DES ETUDES D IMPACT DES PROJETS DE LOI SUR L EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Thématiques ECONOMIE FINANCES AGRICULTURE INDUSTRIE AFFAIRES SOCIALES SANTE Présence l EFH Projet de

Plus en détail

40 PROPOSITIONS POUR UN ELAN NOUVEAU DE L ACTION EXTERIEURE DECENTRALISEE présentées par André LAIGNEL -- 23 janvier 2013 -

40 PROPOSITIONS POUR UN ELAN NOUVEAU DE L ACTION EXTERIEURE DECENTRALISEE présentées par André LAIGNEL -- 23 janvier 2013 - 40 PROPOSITIONS POUR UN ELAN NOUVEAU DE L ACTION EXTERIEURE DECENTRALISEE présentées par André LAIGNEL -- 23 janvier 2013 - A. DEFINIR DES PRIORITES PARTAGEES «L EXPERIENCE DE LA PROXIMITE AU SERVICE D

Plus en détail

ORGANES DE TRAITÉS DE L ONU

ORGANES DE TRAITÉS DE L ONU GUIDE SIMPLE sur les ORGANES DE TRAITÉS DE L ONU REMERCIEMENTS Le Service International pour les droits de l homme (SIDH) aimerait faire part de sa reconnaissance au Service public fédéral Affaires étrangères,

Plus en détail

2 e CONGRÈS MONDIAL RÉSOLUTION L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

2 e CONGRÈS MONDIAL RÉSOLUTION L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL 2CO/F/6.8 (définitif) CONFÉDÉRATION SYNDICALE INTERNATIONALE 2 e CONGRÈS MONDIAL Vancouver, du 21 au 25 juin 2010 RÉSOLUTION L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL 1. Le Congrès s engage à appuyer le

Plus en détail

Atelier de formation en «Genre»

Atelier de formation en «Genre» RESEAU OUEST ET CENTRE AFRICAIN DE RECHERCHE EN EDUCATION (ROCARE), SECRETARIAT EXECUTIF Atelier de formation en «Genre» Termes de Référence Programme des subventions pour la recherche en éducation Octobre

Plus en détail

DISCOURS. M. Marcello MORI Conseiller. Programme d appui au plan national en matière de démocratie et droits de l homme

DISCOURS. M. Marcello MORI Conseiller. Programme d appui au plan national en matière de démocratie et droits de l homme DISCOURS M. Marcello MORI Conseiller Programme d appui au plan national en matière de démocratie et droits de l homme Hôtel la Tour Hassan Rabat - Maroc 3 décembre 2008 Monsieur le Premier Ministre, Monsieur

Plus en détail

VALEURS FONDAMENTALES : INTEGRITE, PROFESSIONALISME, RESPECT DE LA DIVERSITE TERMES DE REFERENCE

VALEURS FONDAMENTALES : INTEGRITE, PROFESSIONALISME, RESPECT DE LA DIVERSITE TERMES DE REFERENCE VALEURS FONDAMENTALES : INTEGRITE, PROFESSIONALISME, RESPECT DE LA DIVERSITE TERMES DE REFERENCE Agence des Nations Unies : Titre : Lieu : Durée : Bureau Régional de l ONUDC pour l Afrique de l'ouest et

Plus en détail

CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN

CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN (approuvée par le 8 ème congrès français de la nature 26 mai 2008) L Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) est le plus important

Plus en détail

COOPERATION BELGIQUE - BURUNDI Programme 2012 de bourses d études et de stage hors-projet

COOPERATION BELGIQUE - BURUNDI Programme 2012 de bourses d études et de stage hors-projet COOPERATION BELGIQUE - BURUNDI Programme 2012 de bourses d études et de stage hors-projet Les bourses d études ou de stages sont financées par la coopération belge dans le cadre d un accord de coopération

Plus en détail

ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE

ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE POUR UN ATELIER DE FORMATION DU POOL NATIONAL D AVOCATS DE LA RDC EN MATIERE DE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE ET DU SYSTEME DE STATUT DE ROME DE LA CPI

Plus en détail

Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat

Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional

Plus en détail

PROGRAMME DE STAGES AU SEIN D ORGANISA TIONS INTERNA TIONALES GOUVERNEMENTALES

PROGRAMME DE STAGES AU SEIN D ORGANISA TIONS INTERNA TIONALES GOUVERNEMENTALES Chicago Suisse FAO Turin États- PROGRAMME Unis CGL Rome OÉA BIT Québec Belgique OCDE Sénégal Montréal ONU DE STAGES Italie Genève CIJ Dakar France OIF La Haye OÉA Paris CCE Canada Washington AU SEIN UNESCO

Plus en détail

Plan Cadre des Nations Unies (UNDAF) Cas du Maroc

Plan Cadre des Nations Unies (UNDAF) Cas du Maroc Plan Cadre des Nations Unies (UNDAF) Cas du Maroc Nations Unies Agences des Nations Unies (Système des Nations Unies) Agences signataires du plan cadre 2007-2011 MAEC, Résident coordinateur du SNU UNICEF,

Plus en détail

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES MECANISMES DE FINANCEMENT DE LA GESTION DURABLE DES ECOSYSTEMES FORESTIERS DU BASSIN DU CONGO

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES MECANISMES DE FINANCEMENT DE LA GESTION DURABLE DES ECOSYSTEMES FORESTIERS DU BASSIN DU CONGO BURUNDI - CAMEROUN - CONGO - REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE - GABON GUINEE EQUATORIALE - REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - RWANDA SAO-TOME & PRINCIPE - TCHAD CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES MECANISMES DE

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

http://ctlp.unodc.org

http://ctlp.unodc.org PLATEFORME DE FORMATION ET DE COOPERATION EN LIGNE CONTRE LE TERRORISME La Plateforme est un outil interactif permettant la formation des acteurs de la justice pénale et leur rapprochement au sein d une

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR CONSULTANTS ET PRESTATAIRES INDIVIDUELS

TERMES DE REFERENCE POUR CONSULTANTS ET PRESTATAIRES INDIVIDUELS TERMES DE REFERENCE POUR CONSULTANTS ET PRESTATAIRES INDIVIDUELS Titre: Gestionnaire de projet Type de contrat: SSA Période de la consultation: 8 mois (Février Septembre 2014) Niveau proposé: NOC Section:

Plus en détail

Personnes relevant de la compétence du HCR

Personnes relevant de la compétence du HCR Le HCR a continué de plaider en faveur du respect des en mettant l accent sur les droits et les moyens d existence à l appui de l intégration desdéplacésinternes. Au cours de l année, le Gouvernement géorgien

Plus en détail

Cycle des Conférences Régionales SUR La Promotion du Leadership Féminin au niveau des Collectivités Territoriales Marocaines

Cycle des Conférences Régionales SUR La Promotion du Leadership Féminin au niveau des Collectivités Territoriales Marocaines PROJET: UN CODE ELECTORAL AU SERVICE DE LA PARITE : TERMES DE REFERENCES : Cycle des Conférences Régionales SUR La Promotion du Leadership Féminin au niveau des Collectivités Territoriales Marocaines 2013-2014

Plus en détail

La réponse policière àla criminalité organisée transfrontalière dans

La réponse policière àla criminalité organisée transfrontalière dans La réponse policière àla criminalité organisée transfrontalière dans l espace CEDAO Mahamadou Z. SIDIBE Commissaire Divisionnaire de Police Chef du BCN INTERPOL/ Bamako Aperçu sur INTERPOL Présentation

Plus en détail

Codirecteur international en assurance-maladie PÉROU

Codirecteur international en assurance-maladie PÉROU Agence belge de développement, la CTB mobilise ses ressources et son expertise pour éliminer la pauvreté dans le monde. Contribuant aux efforts de la Communauté internationale, la CTB agit pour une société

Plus en détail

Tous les enfants du monde ont des droits

Tous les enfants du monde ont des droits Tous les enfants du monde ont des droits Ne pas confondre Les Droits et Devoirs du citoyen avec Les droits fondamentaux IL EXIXTE DEUX CATEGORIES D ENFANTS Tous les autres Ceux dont les droits Sont respectés

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

SÉMINAIRE SUR LA JUSTICE

SÉMINAIRE SUR LA JUSTICE SÉMINAIRE SUR LA JUSTICE Organisé par la FIDH et le Haut Commissariat aux droits de l Homme des Nations Unies À l attention du COREP, de la Commission de l Union africaine et du Conseil de Paix et de Sécurité

Plus en détail

Termes de référence REF : MAR/UNW/2016/003

Termes de référence REF : MAR/UNW/2016/003 Termes de référence Appel à consultation pour l organisation d un Team Building à l intention du personnel du Bureau Multi-Pays pour le Maghreb de l ONU Femmes 1. Contexte REF : MAR/UNW/2016/003 L entité

Plus en détail

Objectifs globaux du HCR 1 et indicateurs de progrès 2

Objectifs globaux du HCR 1 et indicateurs de progrès 2 Objectifs globaux du HCR 1 et indicateurs de progrès 2 Opérations Objectif global au titre du mandat : Fournir une protection internationale aux réfugiés et aux autres personnes relevant de la compétence

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU UNITED NATIONS NATIONS UNIES NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU Mai 2011 - 2 - Résumé Par la présente note, le

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

PRINCIPAUX ACQUIS DU PROJET

PRINCIPAUX ACQUIS DU PROJET Projet d Appui à l Institut Supérieur de la Profession d Avocat - ISPA PRINCIPAUX ACQUIS DU PROJET Ce projet est financé par l Union européenne OBJECTIFS ET COMPOSANTES DU PROJET D APPUI A L ISPA Ce projet

Plus en détail

Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l homme pour tous

Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l homme pour tous Nations Unies A/59/2005/Add.1 Assemblée générale Distr. générale 23 mai 2005 Français Original: anglais Cinquante-neuvième session Points 45 et 55 de l ordre du jour Application et suivi intégrés et coordonnés

Plus en détail

Rapport global 2010 du HCR

Rapport global 2010 du HCR et Australie Chine États insulaires du Pacifique Japon Mongolie Nouvelle-Zélande Papouasie-Nouvelle-Guinée République de Corée République populaire démocratique de Corée 290 Rapport global 2010 du HCR

Plus en détail

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne».

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne». AVIS SUR LE PROCHAIN PROGRAMME JUSTICE DE L UNION EUROPEENNE 1. Cadre de l avis En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice

Plus en détail

Préambule. mieux répondre aux besoins humanitaires, en tirant le meilleur parti des nombreuses ressources du Mouvement ;

Préambule. mieux répondre aux besoins humanitaires, en tirant le meilleur parti des nombreuses ressources du Mouvement ; Accord de Séville - Conseil des Délégués - Séville, 25-27 novembre 1997 PRÉAMBULE PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES [1] Article 1 Champ d application de l Accord Article 2 Objet et buts de l Accord

Plus en détail

Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société Convention-cadre du Conseil de l'europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société Faro, 27.X.2005 Préambule Les Etats membres du Conseil de l Europe, signataires de la présente Convention, Considérant

Plus en détail