AVENANT DU 24 SEPTEMBRE 2015

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3052 Convention collective nationale IDCC : PHARMACIE D OFFICINE AVENANT DU 24 SEPTEMBRE 2015 RELATIF À LA PRÉVOYANCE ET AUX FRAIS DE SANTÉ DU PERSONNEL NON CADRE NOR : ASET M IDCC : 1996 Vu le décret n du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et s ; Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d officine du 3 décembre 1997 et ses annexes ; Vu l avis de la commission nationale paritaire d interprétation de la pharmacie d officine du 24 septembre 2008, étendu par arrêté du 21 avril 2009 ; Soucieuses d assurer la mise en conformité des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d officine avec les dispositions du décret susvisé ; Désireuses d améliorer les prestations servies par ces régimes, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes : Article 1 er A l article 16 «Absence pour maladie ou accident» des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants : «Les salariés bénéficiant d un coefficient inférieur au coefficient 330, quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise, bénéficient, en cas d absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité, d une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non cadres de la pharmacie d officine dans les conditions prévues à l annexe IV.1 de la présente convention collective. Les salariés assimilés cadres bénéficiant d un coefficient supérieur ou égal au coefficient 330, quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise, bénéficient, en cas d absence dûment justifiée pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité, d une indemnisation prévue par les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d officine dans les conditions prévues à l annexe IV.2 de la présente convention collective. En outre, après 1 an de présence dans l entreprise, la rémunération brute mensuelle des salariés assimilés cadres bénéficiant d un coefficient supérieur ou égal au coefficient 330, quelle que soit la 134 CC 2015/45

2 date d obtention de ce coefficient, sera maintenue du 4 e au 30 e jour inclus, en cas de maladie ou d accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites en espèces de la sécurité. En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle la rémunération sera maintenue dès le 1 er jour d absence.» Article 2 L article 3 «Décès du participant» du 1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité» de l annexe IV.1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d officine» de la convention collective nationale susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 3 Décès du participant A. Définition En cas de décès du participant, il est prévu le versement : d un capital ; d une allocation frais d obsèques ; d une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès. En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l article 3.3. B. Montant du capital Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base : célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ; marié ou lié par un Pacs : 270 % ; majoration pour chaque enfant à charge : 55 %. C. Conséquences sur les autres garanties Le décès met fin à l ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.» Article 3 Après l article 3.1 «Frais d obsèques» du 1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité, de l annexe IV.1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d officine» de la convention collective nationale susvisée, sont introduits un article 3.2 et un article 3.3 ainsi rédigés : «Article 3.2 Rente handicap En cas de décès du participant, quelle qu en soit la cause, il est versé une rente viagère à chacun de ses enfants handicapés. Est reconnu comme handicapé l enfant légitime, naturel ou adoptif qui, à la date du décès du participant, est atteint d une infirmité physique et/ou mentale, constatée médicalement et reconnue par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), infirmité qui l empêche : soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ; soit, s il est âgé de moins de 18 ans, d acquérir une instruction ou une formation professionnelle d un niveau normal, tel que défini par l article 199 septies, 1, du code général des impôts. CC 2015/45 135

3 Par exception au principe visé ci-dessus, aucune rente handicap n est due : si le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ; en cas de guerre étrangère dans laquelle la France serait impliquée ou en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le participant y prend une part active ; pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes. Le montant mensuel de la rente handicap est fixé à 500. La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal. Article 3.3 Double effet Dans le cas où, simultanément ou postérieurement au décès du participant, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs vient à décéder avant la liquidation de ses droits à retraite, il est versé un capital aux enfants dudit participant ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, encore à charge lors du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs. Le montant du capital est égal à 100 % du capital alloué en cas de décès. Ce capital est versé, par parts égales, aux enfants ou à leur représentant légal. La garantie cesse à la date de remariage du conjoint ou de la signature par celui-ci d un nouveau Pacs.» Article 4 Le A «Définition» de l article 5 «Incapacité de travail» du 1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité» de l annexe IV.1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d officine» de la convention collective nationale susvisée est rédigé comme suit : «A. Définition Accident ou maladie non professionnelle : Lorsqu un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l officine, est atteint d incapacité temporaire de travail résultant d un accident ou d une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4 e jour d arrêt de travail, une indemnité journalière. Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet : Si l incapacité totale temporaire de travail résulte d un accident ou d une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d accident du travail ou encore d un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1 er jour d arrêt de travail. En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d entrée en vigueur de ces modifications.» Article 5 Le tableau des prestations contenu dans le B «Etendue de la garantie» de l article 9 «Garantie frais de soins de santé» du 2 «Régime frais de soins de santé» de l annexe IV.1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d officine» de la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant : (Voir tableau pages suivantes.) 136 CC 2015/45

4 NATURE DES FRAIS MONTANT DES PRESTATIONS Consultations ou visites de médecins généralistes ou spécialistes Honoraires médicaux. Soins courants médecins signataires du contrat d accès aux soins 120 % de la base de remboursement de la sécurité médecins non signataires du contrat d accès aux soins 100 % de la base de remboursement de la sécurité Analyses médicales Auxiliaires médicaux 40 % de la base de remboursement de la sécurité sécurité 40 % de la base de remboursement de la sécurité sécurité Actes d imagerie Radiologie Praticiens signataires ou non signataires du contrat d accès aux soins 30 % de la base de remboursement de la sécurité sécurité Echographie praticiens signataires du contrat d accès aux soins 40 % de la base de remboursement de la sécurité sécurité praticiens non signataires du contrat d accès aux soins 30 % de la base de remboursement de la sécurité sécurité Pharmacie Médicaments Médicaments non remboursés ou non remboursables 100 % de la base de remboursement de la sécurité Dans la limite d un forfait de 40 par an pour les seuls membres participants Frais relevant de la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) Orthopédie, appareillage, prothèses non dentaires, petit matériel 140 % de la base de remboursement de la sécurité Frais chirurgicaux Actes de chirurgie, d anesthésie, d obstétrique, actes techniques médicaux praticiens signataires du contrat d accès aux soins praticiens non signataires du contrat d accès aux soins 230 % de la base de remboursement de la sécurité 100 % de la base de remboursement de la sécurité CC 2015/45 137

5 Hospitalisation Frais de séjour Chambre particulière, y compris en cas d accouchement Lit d accompagnement 100 % de la base de remboursement de la sécurité par jour en cas d hospitalisation d un enfant à charge Forfait hospitalier Prise en charge intégrale (2) Participation forfaitaire de 18 (actes lourds) Prise en charge intégrale Dentaire Soins dentaires Prothèses dentaires remboursées ou non remboursées par la sécurité Traitements orthodontiques remboursés ou non remboursés par la sécurité Parodontie (actes hors nomenclature) Implants dentaires (actes hors nomenclature) 30 % de la base de remboursement de la sécurité en complément des prestations versées par la sécurité 300 % de la base de remboursement de la sécurité en complément des prestations versées par la sécurité 200 % de la base de remboursement de la sécurité en complément des prestations versées par la sécurité 200 par an et par bénéficiaire 400 pour l ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire Optique Par verre remboursé par la sécurité (3) Par monture remboursée par la sécurité (3 Lentilles correctrices remboursées par la sécurité, jetables ou non jetables (4) Lentilles correctrices non remboursées par la sécurité, jetables ou non jetables 110 en complément des prestations versées par la sécurité 100 en complément des prestations versées par la sécurité 130 par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité 130 par an et par bénéficiaire Prothèses auditives 400 (forfait annuel par oreille appareillée) en complément des prestations versées par la sécurité (4) 560 pour les moins de 20 ans (forfait annuel par oreille appareillée) en complément des prestations versées par la sécurité (4) Prothèses capillaires 400 par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité (4) Cures thermales (remboursées par la sécurité ) 6 du plafond mensuel de la sécurité (5) par jour en complément des prestations versées par la sécurité 138 CC 2015/45

6 Natalité Prime de maternité ou d adoption 210 par enfant (en cas de naissances ou d adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d un acte de naissance du nouveau-né ou d une photocopie du jugement d adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise Transport Transport du malade Indemnités de déplacement (médecins, auxiliaires médicaux) 100 % de la base de remboursement de la sécurité Les prestations figurant dans ce tableau sont versées par le régime dans la limite des frais réellement exposés par l assuré. (1) Ces prestations sont versées sous déduction des prestations versées par la sécurité. (2) Soit, à titre indicatif, 18 au 1 er janvier 2015 et 13,50 en cas d hospitalisation en milieu psychiatrique. (3) Cette garantie s applique aux frais exposés pour l acquisition d un équipement composé de deux verres et d une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l équipement justifié par une évolution de la vue, elle s applique pour les frais exposés pour l acquisition d un équipement par période de 1 un an. Ces périodes s apprécient à compter de la date d acquisition de l équipement optique. (4) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sous déduction des prestations versées par la sécurité. (5) Soit, à titre indicatif, 19,02 au 1 er janvier Article 6 Le B «Exonération des cotisations» de l article 10 «Cotisations» du 3 «Cotisations» de l annexe IV.1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d officine» de la convention collective nationale susvisée est rédigé comme suit : «B. Exonération des cotisations En cas d incapacité de travail, d invalidité ou de maternité-paternité d un participant donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité, l adhérent est dispensé du paiement de la totalité des cotisations afférentes à ces garanties ainsi qu à la garantie frais de soins de santé tant que lesdites prestations sont versées par la sécurité et, au plus tard, jusqu à la reprise totale d activité, la date de liquidation de la pension de vieillesse par la sécurité, la rupture du contrat de travail ou le décès.» Article 7 Le 2 «Anciens participants bénéficiaires d un maintien de garantie» du C «Taux de cotisations» de l article 10 «Cotisations» du 3 «Cotisations» de l annexe IV.1 «Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d officine» de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit : aux a et b, les mots «, pour l exercice 2014,» sont supprimés ; au c, les mots «est révisé chaque année» sont remplacés par les mots «est révisable annuellement». Article 8 Les parties signataires s engagent à se rencontrer au cours de l année 2016 afin d apprécier l opportunité de réviser les termes du présent avenant, en fonction de la situation des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d officine. CC 2015/45 139

7 Article 9 Le présent avenant prendra effet le 1 er octobre Il sera présenté à l extension à la demande de la partie la plus diligente. Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s accordent pour demander l application la plus rapide possible de l arrêté d extension du présent accord. Fait à Paris, le 24 septembre Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : FSPF ; UNPF ; USPO. Syndicats de salariés : FNIC CGT ; FSS CFDT ; FSS CFTC ; FNSCIC CFE-CGC ; Fédération nationale de la pharmacie LABM FO. 140 CC 2015/45