Professionnels. Guide des. Conditions Tarifaires. au 1 er avril

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1 Professionnels G u y a n e Guide des Conditions Tarifaires au 1 er avril

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3 Sommaire Fonctionnement et suivi de votre compte p. 4 n Les opérations courantes n L information et le suivi de votre compte n Gestion de compte Moyens de Paiement et d Encaissement p. 5 n La carte bancaire n Le chéquier n Le virement n Le prélèvement n L effet de commerce BOR et LCR Offres groupées de services p. 8 n Convention Multipro Placements financiers p. 8 n Le Compte d Instruments Financiers Gestion de votre trésorerie p. 9 n L autorisation de découvert n L escompte commercial n Les frais d actualisation et de gestion Financement de vos projets p. 10 n Commission de réalisation n Garanties possibles en fonction des prêts n Opérations diverses Protection de vos biens p. 10 n La location d un coffre-fort n L assurance de vos biens et de votre activité Opérations bancaires avec l étranger p. 11 n Le virement vers l étranger n Le virement en provenance de l étranger n Les opérations sur chèques n Les opérations sur effets de commerce n Les opérations en devises n Les garanties bancaires Opérations nécessitant un traitement particulier p. 13 Banque à distance p. 14 Résoudre un litige p. 15 Tous les tarifs mentionnés sur ce document, y compris ceux en % sont exprimés en euros et HT. Certaines opérations moins courantes ne sont pas indiquées sur ce document. N hésitez pas à vous renseigner auprès de nos agences

4 Les opérations courantes n Ouverture de compte Fonctionnement et suivi de votre compte n Domicilia Pro : aide au changement de domiciliation bancaire n Délivrance d un BIC-IBAN n Bordereaux prémarqués de remises de chèques avec renouvellement automatique n Transfert de compte entre agences BRED et Banque Populaire n Clôture de compte n Le droit au compte : services bancaires de base Cette convention de compte comprend : l ouverture de compte, un changement d adresse au moins une fois par an, un relevé de compte une fois par mois, des relevés d identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins, l encaissement de virements reçus et de chèques déposés, le dépôt et le retrait d espèces (dans votre banque), le paiement de prélèvements ou de TIP, un moyen de consulter à distance le solde de votre compte, une carte de paiement à autorisation systématique, deux chèques de banque au maximum, par mois. n Versement d espèces n Retrait d espèces Pas de date de valeur appliquée aux versements et retraits d espèces n Mise à disposition de fonds dans une autre Banque Populaire 5,50 L information et le suivi de votre compte Les relevés d information n Relevés de comptes Tous les 10 jours Historique mensuel (classé selon votre choix), support papier 43,51/an Historique mensuel, support magnétique 110,99/an Après chaque opération (par relevé, frais d envoi inclus) 0,61 n Autres opérations Edition du relevé en cours par l agence 1,54 Edition d un relevé antérieur par l agence 5,95 Edition sur la borne Libre Service 1,53 Changement d adresse n Changement d adresse ou modification d intitulé n Régularisation d adresse postale suite à courrier non distribué 21,25 Recherche de documents n Frais de recherche par document (hors relevés de compte) Documents de moins d un an 7,00 Documents de plus d un an 10,00 Gestion de compte n Commission de mouvement 0,16 % - minimum perçu (par arrêté) 8,37 n Port et frais - le feuillet 2,24 - minimum perçu (par trimestre) 17,06 n Frais de tenue de compte (par trimestre) 44,85

5 Moyens de Paiement et d Encaissement La carte bancaire Carte de paiement (cotisation annuelle) débit débit immédiat différé Business MasterCard 43,00 61,00 Visa Gold Business 117,80 139,40 Visa Premier 125,00 137,00 Carte MasterCard Platinium 245,00 269,00 Le1/2 tarif est appliqué à partir de sixième carte de même nature sur le même compte. Les services liés à la carte bancaire n Confirmation de code confidentiel (par demande) 13,20 n Modification du plafond de votre carte bancaire «Cartilis» 8,63 n Réfection de carte bancaire n e-carte bleue, paiements sécurisés sur Internet 9,29 Les opérations cartes dans les pays des zones Euroland, UE et EEE n Retrait d espèces en euros : Dans les DAB BRED et Banque Populaire en France Autres banques de la zone EEE - avec les cartes Visa Premier, Visa Gold Business, MasterCard Business, MasterCard Platinum, - Pour les autres cartes, à compter du 5è retrait dans le mois 0,92 - Pour une carte Visa Electron, à chaque retrait 0,92 Autres banques hors zone EEE 2,90 + 2,20 % Au Guichet : De votre agence D une autre banque en France 5,22 D une autre banque de la zone EEE 4,60 + 1,50 % D une autre banque hors zone EEE 4,60 + 2,20 % n Retrait d espèces en devises : Dans les automates Pays Euroland 2,90 + 1,50 % Autres pays 2,90 + 2,20 % Au Guichet : Pays Euroland 4,60 + 1,50 % Autres pays 4,60 + 2,20 % n Paiement en euros : < euros zone EEE > euros zone EEE 1,50 % Hors zones EEE 2,10 % n Paiement en devises : Pays Euroland 1,50 % Autres pays 2,20 % Pour les retraits en Francs CFA et Francs CFP, seuls les frais fixes sont appliqués. Les incidents liés à la carte bancaire n Frais d opposition sur carte pour vol, perte n Frais d opposition sur carte pour utilisation abusive 30,75 n Lettre de notification d opposition pour utilisation abusive 8,05 n Frais fixes par facture après opposition pour utillisation abusive 5,10 n Commission d autorisation de dépassement de plafond de paiement (par demande) 11,39 Le contrat carte bancaire commerçant n Adhésion au contrat carte bancaire n Initialisation du TPE 45,00 n Commission proportionnelle nous consulter Tarif établi selon divers critères - 5 -

6 Les options du contrat commerçant n AMEX : Installation e Cotisation forfaitaire 50/an ou commission proportionnelle 2,95 % n CUP : acceptation des cartes bancaires chinoises Installation 150,00 Commission proportionnelle à partir de 1,80 % n DCC : paiement par carte en devises Installation 150,00 n Cyberplus Paiement : vente à distance sécurisée - e commerce Installation à partir de 75,00 Forfait mensuel à partir de 10,00 Frais à la transaction 0,15 n Paiement en N fois Installation 65,00 Logiciel 45,00 Commission proportionnelle à partir de 2% Le chéquier n Délivrance d un chéquier à l agence n Renouvellement automatique du chéquier : avec envoi en recommandé (France ou étranger) 9,42 avec mise à disposition à l agence 3,77 avec envoi simple à domicile 3,01 n Conservation du chéquier à l agence, 60 jours n Remise d un ou plusieurs chèques n Paiement de chèque n Remise de chèques mélangés/mutés 6,81 Le chèque de banque n Emission d un chèque de banque ou d un chèque certifié 20,95 Les incidents liés au chèque n Frais de lettre d information préalable pour chèque non provisionné 8,50 n Forfait de frais par chèque rejeté faute de provision Les forfaits de rejet d un chèque comprennent : les frais de rejet, l envoi de la lettre d injonction, la déclaration à la Banque de France, la délivrance d un certificat de non paiement, le blocage de la provision pour régularisation, la demande de mainlevée d interdiction bancaire, la lettre d information préalable pour chèque non provisionné. Rejet de chèque d un montant inférieur ou égal à 50 18,43 Rejet de chèque d un montant supérieur à 50 38,43 Chèque payé sur un compte en interdiction bancaire n Chèque payé sur un compte en interdiction bancaire déclaré à la Banque de France 38,93 n Frais administratifs de mainlevée sur incident chèque Incident sur chèque remis à l encaissement n Chèque remis à l encaissement et retourné impayé (sauf motif sans provision) 17,09 Opposition - Destruction n Opposition sur un chéquier 33,54 n Opposition sur un chèque 18,43 n Destruction du chéquier mis à disposition à l agence et non réclamé au-delà de 60 jours 5,51-6 -

7 Virements - Prélèvements n Virement ou virement SEPA au crédit d un compte n Virement ou virement SEPA au débit d un compte : Occasionnel externe (avec relevé BIC/IBAN) 3,83 Occasionnel externe (avec relevé BIC/IBAN) sur Dispobank et bred.fr Permanent en faveur d un autre compte BRED d un même titulaire Permanent en faveur d un compte tiers ouvert à la BRED ou dans une autre banque (prix à l unité) 1,13 Permanent avec bred.fr 0,82 Par virement : - suport liste papier 5,64 - support magnétique 1,33 - support télétransmission / Internet 0,52 n Virement de trésorerie 18,23 n Virement de TVA : J-3 6,46 J 12,83 n Vircom télétransmis (par virement, hors frais de timbre) de 0,89 à 1,86 n Annulation d un virement commercial Vircom 12,18 n Paiement d avis de prélèvement, prélèvement SEPA et de Titre Interbancaire de Paiement (TIP) n Avis de prélèvement ou prélèvement SEPA à encaisser : Par avis : - liste papier 4,98 - magnétique ordinaire 1,63 - magnétique accéléré 1,74 - télétransmission ordinaire 0,50 - télétransmission accélérée 0,56 Périodique géré par la BRED (uniquement prélèvement) 1,22 Retourné impayé 13,79 n Opposition sur avis de prélèvement 18,53 n Forfait de rejet d un prélèvement, d un virement, d un TIP ou d un télérèglement (pour absence de provision suffisante ou autres motifs). Ce forfait comprend : la commission d intervention, les frais de rejet, la notification du refus d exécution de l ordre de paiement et les frais de représentation. Montant de l opération < 20 euros montant du prélèvement Montant de l opération 20 euros 20,00 n Frais d opposition définitive : retrait du consentement 15,41 L effet de commerce BOR & LCR n Paiement de vos fournisseurs par LCR ou BOR domiciliés ou avisés La date de valeur appliquée est J-1 calendaire n Commissions prises lors d une remise d effets sur supports : Télétransmission : par effet non circulant 0,58 par bordereau 4,87 Support magnétique : par effet non circulant 1,30 par bordereau 8,33 Support papier par effet non circulant 4,42 par bordereau 11,68 n Acceptation, effet réclamé, prorogé, non domicilié, avis de sort, domiciliation 12,84 La date de valeur appliquée est la date d échéance de l effet + 4 J avec un minimum de 10 jours après la date de remise de l effet dans nos livres. Les incidents liés à l effet de commerce n Rejet d effet de commerce pour absence de provision 25,22 n Restitution d une LCR papier impayée 26,91 n Restitution d effet de commerce retourné impayé 13,85 n Minimum d intérêts par effet 6,10-7 -

8 Offre groupée de services CONVENTION MULTIPRO se compose n d un socle d équipement : d une carte bancaire : débit débit immédiat différé Business MasterCard n n Gold Business n n Platinum n n Une assurance : Protection Payement Pro Un «Pack Communication» : bred.fr, Message +, BRED Direct Pro Les frais de tenue de compte et les ports et frais sont inclus n de services en option : Champ Libre Pro Protection Champ Libre Pro Protection revenus (décès toutes causes / décès accidentel) Historique mensuel Dispofax n tarification mensuelle : à partir de 27,66 avec des avantages - 10 % à partir du 3è produit en option souscrit Placements financiers Le Compte d Instruments Financiers Vos Transactions titres Coût par ordre (achat ou vente), courtage compris n Valeurs au porteur cotées à la Bourse de Paris Vous passez votre ordre sur bred.fr «La Bourse en ligne» Commission proportionnelle 0,438 % - minimum par ordre 6,69 Vous passez votre ordre par l intermédiaire d un conseiller financier Commission proportionnelle 0,995 % Commission fixe 7,58 Les ordres passés avec le Service de Règlement Différé (SRD) sont soumis à la perception d une commission calculée au prorata temporis sur les achats et ventes compensés pour une même valeur 0,60 % n Frais de souscription d actions de Sicav, de parts de FCP auxquels s ajoutent les frais de souscription de la Sicav ou du FCP 30,00 n Valeurs côtées à l étranger nous consulter Les droits de garde n Commission proportionnelle (sur valorisation au 31 décembre) - jusqu à euros 0,226 % - pour la partie de à euros 0,184 % - pour la partie supérieure à euros 0,084 % n Frais fixes par ligne - titres au porteur cotés en France et déposés chez Euroclear 3,85 - autres titres 12,01 n Minimum de perception par Compte d Instruments Financiers 24,75 n Titres bénéficiant d un mandat de gestion nous consulter - 8 -

9 Frais de transfert de votre Compte d Instruments Financiers n Frais de transfert vers un établissement autre qu une Banque Populaire (par ligne) sur titres côtés en France 9,89 sur titres côtés à l étranger (frais d intermédiaire non compris) 34,75 - minimum facturé par Compte d Instruments Financiers 50,60 n Transfert de PEA vers un établissement autre qu une Banque Populaire 59,79 + frais fixes par ligne 9,88 Relevés de Comptes d Instruments Financiers n Envoi de relevés titres un envoi par an un envoi par trimestre ou par mois nous consulter Gestion de votre trésorerie L autorisation de découvert n Découvert en compte convenu et confirmé par écrit Taux d intérêts débiteurs personnalisé TBC + 3 à 6% Commission de confirmation 0,50 % - avec un minimum perçu 50,00 n Découvert non convenu ou dépassement sur le découvert convenu nous consulter n Champ libre Pro, autorisation TBC + 3 à 6% n Frais de dossier Champ libre Pro 30,00 n Commission de découvert trimestrielle calculée sur le plus fort découvert du trimestre et limitée au 2/3 des intérêts débiteurs 0,25% n Commission d immobilisation trimestrielle 25 % des intérêts débiteurs En sont exonérés les comptes présentant des soldes créditeurs en valeur pendant : - plus de 15 jours/trimestre en cas d un arrêté trimestriel - plus de 5 jours/mois en cas d un arrêté mensuel Le Taux de Base Commercial (TBC) est fixé à 9,25 % depuis le 30/09/2009. Ce taux est susceptible d évolution selon les conditions de marché. L escompte commercial n Taux d intérêt nous consulter n Minimum de jours d escompte 20 jours n Minimum forfaitaire de perception d intérêts par effet de commerce remis à l escompte 6,10 Les frais d actualisation et de gestion n Frais annuel d ouverture ou d actualisation administrative et juridique de dossier portant sur un découvert, une autorisation d escompte commercial, un crédit permanent à partir de 103,38/an - 9 -

10 Financement de vos projets Commission de réalisation n Frais de dossier 1 % du capital emprunté avec un minimum de 50,00 n Etablissement d un contrat de prêt/crédit (hors frais de gage) 0,10 % du montant du prêt - minimum perçu de 70,00 - maximum perçu de 1 000,00 Garanties possibles en fonction des prêts n Enregistrement d un gage sur véhicule 200,00 n Socama n Oséo n Hypothèque Fluviale et Maritim Opérations diverses consulter votre conseiller consulter votre conseiller consulter votre conseiller n Copie d un contrat prêt/crédit 25,49 n Modification simple du contrat 25,49 n Réédition d un tableau d amortissement 28,99 n 2ème décompte de remboursement anticipé supplémentaire 28,99 n Frais d information annuelle des cautions (par lettre) 49,91 n Frais d information incident de remboursement (FICP), par lettre 24,80 La location de coffre-fort n Dépôt de garantie Protection de vos biens néant n Frais annuels de location selon catégorie à partir de 115,01 Le tarif annuel est défini en fonction du volume du coffre et du niveau de garantie. La limitation de contenu s établit à euros. L assurance de vos biens et votre activité n Multirisque Pro consulter votre conseiller Une solution complète d assurance qui couvre l ensemble des risques liés à l exercice de l activité professionnelle n Protection Exploitation Pro consulter votre conseiller n Protection Patrimoine couverture homme clé consulter votre conseiller n Protection Revenu selon l option retenue de 24,39 à 48,78/an Les assurances liées à vos comptes et à vos moyens de paiement n Protection Champ Libre Pro n Protection Payement Pro (non taxable) 28,00/an 48,78/an

11 Opérations bancaires avec l étranger Le virement vers l étranger Commission de transfert Un virement SEPA est un virement en euros, sans limitation de montant en frais partagés vers l un des 31 pays de l Espace Economique Européen avec code BIC (code d identification international de la banque) et IBAN (relevé d identité bancaire international). n Virement européen d un montant inférieur ou égal à 50 K à destination de l espace européen en frais partagés avec BIC et IBAN (frais fixes) - papier 3,83 - par Internet n Virement SEPA 3,83 n Virement européen en virement télétransmis 0,23 n Tout autre transfert supérieur à 50 K en devises ou en euros quel que soit le montant ou la destination par papier commission proportionnelle 0,500 % - minimum facturé de 21,40 par Internet commission proportionnelle 0,500 % - minimum facturé de 16,60 (hors frais de correspondants s ils sont à la charge du donneur d ordre) n Tarification «devise déplacée» 5,28 (devise différente de celle du pays de destination) n Coordonnées incomplètes 12,50 n Commission correspondant : transfert vers UE 12,66 transfert hors UE 21,12 n Avis d opéré 2,05 n Confirmation par fax 20,00 Le virement en provenance de l étranger Commission de rapatriement n Rapatriement dans l UE d un montant inférieur ou égal à 50 K si les coordonnées BIC et IBAN sont fournies et que le virement est stipulé en frais partagés n Rapatriement d un virement SEPA n Tout autre rapatriement supérieur à 50 K en devises ou en euros quel que soit le montant ou la provenance commission proportionnelle 0,500 % - minimum 19,00 n Avis d opéré 2,05 n Commission de non-qualité 8,80 Les opérations sur chèques n Frais fixes sur paiement d un chèque émis en faveur de non-résident 12,60 + commission de transfert (voir ci-avant) n Encaissement «sauf bonne fin» de chèque sur l étranger 23,

12 Le crédit documentaire à l importation n Commission d ouverture par trimestre indivisible 0,400 % - avec un minimum de 110,00 n Commission d utilisation 0,300 % - avec un minimum de 92,00 n Commission d acceptation par mois (minimum 2 mois) 0,150 % - avec un minimum de 80,00 Les opérations sur effets de commerce n Règlement par effet de commerce commission 0,20 % - avec un minimum de 46,00 - avec un maximum de 412,00 n Encaissement d un effet simple sur l étranger commission 2,00 % - avec un minimum de 8,00 - avec un maximum de 46,00 Les opérations en devises n Achats et ventes de devises au comptant commission de change de 0,50 à 1,00 % - avec un minimum de 22,02 Les garanties bancaires n Commission 2,00 %/an - avec un minimum de 153,

13 Opérations nécessitant un traitement particulier n Commission d intervention La commission d intervention correspond à la somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. Par opération (dans les limites de 3 par jour et 25 par mois) 11,57 En cas de rejet, cette commission est ajoutée au forfait de frais par chèque rejeté faute de provision n Commission forfaitaire d établissement d une caution bancaire Acte simple (standard) 44,91 Acte complexe (sur mesure) 132,79 n Succession compte ordinaire et compte joint : Actif à la BRED inférieur à 3 K 72,10 Actif à la BRED compris entre 3 et 15 K 0,850 % de l actif avec un minimum perçu de 72,10 Actif à la BRED supérieur à 15 K 0,409 % de l actif - avec un minimum perçu de 143,77 - avec un maximum perçu de 538,35 A la succession s ajoute la facturation des interventions majeures à savoir l état des avoirs valorisés au décès, la transmission au notaire, l information des héritiers, le règlement des frais d obsèques, des factures, la restitution aux caisses de retraite, les opérations de liquidation de la succession, la déclaration fiscale, les recherche et les opérations diverses. n Par intervention majeure 21,58 Succession vacante 104,90 n Saisie attribution ou saisie conservatoire, avis à tiers détenteur 113,85 n Opposition administrative 10 % du montant dû - avec un maximum perçu de 113,85 n Photocopie de chèque 5,

14 Internet (1) n Abonnement à bred.fr (consultations et transactions illimitées) 38,50/trimestre Option «La Bourse en ligne» n TransBred.com Pro (hors coût du certificat numérique) forfait mensuel à partir de 15,00 par option complémentaire 20,00 n TransBred.Ebics Pro (hors coût du certificat numérique) forfait mensuel à partir de 25,00 (1) Hors coût du fournisseur d accès à Internet Téléphone n BRED Direct Pro Abonnement annuel 18,20 Coût de la communication (selon tarif en vigueur) 0,34/mn BRED Direct Services : du lundi au vendredi de 8h à 22h - le samedi de 8h à 17h Depuis l étranger (coût d un appel international) : du lundi au vendredi de 8 à 22 h - le samedi de 8 à 17h (heures de Paris) du lundi au vendredi de 9 à 19 h - le samedi de 9 à 15h (heures de Paris) n Tonalité Plus Abonnement Coût de la communication (selon tarif en vigueur) Téléphone mobile 0,56/appel n Message + Infos Abonnement mensuel (5 messages / semaine) 5,00 Abonnement mensuel (2 messages / semaine) 3,00 n Message + Flash Abonnement mensuel 1,00 Par message envoyé 0,50 Minitel n Dispobank Pro Abonnement trimestriel 41,60 Mise en relation (pour chaque accès) 0,02 Coût de la communication 0,06/mn Fax n Dispofax Abonnement Par page de télécopie reçue par le client 2,66 Courrier Banque à distance BRED Banque Populaire - Direct Courrier Créteil Cedex - France

15 EXPRIMER UNE RECLAMATION La BRED Banque Populaire a le souhait de répondre, dans les meilleurs délais, à toutes vos insatisfactions éventuelles. A ce titre, trois possibilités d expression sont à votre disposition. n Tout d abord, auprès de votre gestionnaire qui reste votre interlocuteur privilégié. n En cas d insatisfaction, vous pouvez contacter la Direction de la Qualité de la BRED Banque Populaire qui s engage à vous répondre dans un délai de 15 jours ouvrés sauf nécessité d un délai supplémentaire auquel cas, vous serez tenu informé, BRED Banque Populaire Direction de la Qualité 18, quai de la Rapée Paris & * En ce qui concerne les réclamations portant sur les Marchés des Instruments Financiers, vous pouvez également, contacter le Médiateur de l AMF, Le Médiateur de l AMF Autorité des Marchés Financiers 17 place de la bourse Paris cedex 02 Le site Internet de la Fédération Bancaire Française (FBF) : «Les clefs de la Banque» ( contient notamment de multiples informations sur l utilisation de votre compte, de vos moyens de paiement. *Prix d un appel local depuis la métropole

16 n Pays de la zone Euro La zone Euro désigne une liste de pays qui ont la double caractéristique d appartenir à l Union Européenne et d avoir opté pour l euro comme monnaie nationale. À ce jour il s agit de l Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie. Et par extension : Andorre, Cité du Vatican, Monaco, San Martin, Gibraltar. n Pays de l Union Européenne (U.E.) Pays de la zone Euro + Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède. n Pays de l Espace Économique Européen Pays de l Union Européenne + Liechtenstein, Islande, Norvège. n Pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area) Pays de l Espace Économique Européen + Suisse, Monaco. Réf : octobre R - Communication et Edition BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L et suivants du code monétaire et financier et l ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit au capital de euros RCS Paris - Siège social : 18, quai de la Rapée Paris cedex 12 - Courtier en assurance inscrit au registre de l ORIAS sous le numéro