ASSURANCES DE BIENS. Habitation. ( Bienvenue ) APRIL IARD vous guide pour louer votre bien immobilier en toute sérénité. Guide de la location

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSURANCES DE BIENS. Habitation. ( Bienvenue ) APRIL IARD vous guide pour louer votre bien immobilier en toute sérénité. Guide de la location"

Transcription

1 ASSURANCES DE BIENS Habitation ( Bienvenue ) APRIL IARD vous guide pour louer votre bien immobilier en toute sérénité Guide de la location

2 Vous venez de souscrire une assurance Habitation Investisseur auprès d'april IARD. Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez et nous sommes heureux de vous accueillir parmi nos assurés. A travers ce guide, nous vous proposons de découvrir les principaux points à préparer avant de louer votre bien immobilier, pour que la location se passe au mieux. Vous trouverez également une description des démarches à effectuer une fois votre bien loué, en particulier si vous êtes confronté à un locataire défaillant. Un mémo est situé à la fin de ce guide : il reprend tous les numéros à contacter en cas d'incident. Protégez-vous des risques locatifs CONSEIL La gestion de votre bien IMPORTANT Pour vous prémunir contre les impayés de loyer, les détériorations immobilières faites par votre locataire, la perte financière des loyers, si vous ne trouvez pas rapidement de nouveau locataire, APRIL IARD vous propose la garantie "Loyers impayés". Pour en savoir plus, contactez votre assureurconseil ou appelez au : (0,12 euros TTC/Min) du lundi au vendredi de 9h à 19h Question cruciale : est-ce vous, le propriétaire, qui assurerez la gestion de la location de votre bien, ou confierez-vous cette mission à un administrateur de biens? La gestion courante d'un logement mis en location comporte de nombreux aspects, dont les principaux sont les suivants : la perception des loyers et des charges, la délivrance gratuite d'une quittance au locataire, en contrepartie du paiement du loyer, la prise en charge des gros travaux (les menues réparations sont à la charge du locataire), les relances en cas d'impayés de loyer, la déclaration de vos revenus fonciers, les formalités pour signaler tout changement de locataire au service des impôts, sous peine d'être tenu responsable du paiement de la taxe d'habitation. Si vous confiez la gestion du logement à une agence, c'est elle qui se chargera de tout ou partie de cette gestion courante. Pour cela, vous signez un mandat qui définit précisément l'étendue des pouvoirs de l'agence pour gérer votre bien. En contrepartie, vous lui accorderez une rémunération, dont le montant est spécifié dans le mandat. Il oscille en général entre 8 et 10% du montant du loyer. 02

3 AVANT DE LOUER Avant de louer votre bien, nous vous conseillons de préparer les éléments qui vous seront nécessaires pour établir une relation avec votre futur locataire. Déterminez la conformité de votre bien Pour être loué, un logement doit respecter certaines conditions : Disposer au minimum d'une pièce principale 9m 2 et 2,20m de hauteur sous plafond (ou bien d'un volume de 20m3). Etre décent, c'est-à-dire équipé convenablement : éclairage suffisant, chauffage, eau potable, évacuation des eaux, coin cuisine avec évier eau chaude et froide, WC et douche séparés de la cuisine (sauf pour les logements d'une pièce, où douche et WC peuvent être situés dans le même batiment mais faciles d'accès). Définissez le prix de la location Le loyer initial est fixé librement entre le locataire et le bailleur. Pour avoir une idée sur le prix de la location, vous pouvez faire appel à une agence immobilière et lui demander une estimation. Les charges doivent elles aussi être estimées.vous pouvez pour cela vous aider des décomptes des années précédentes. Mais attention! Les charges payables par le locataire ne représentent pas l'intégralité des charges que vous devez supporter. Les charges qui incombent au locataire correspondent à trois grandes catégories de dépenses : les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau et d'énergie, utilisation de l'ascenseur ou du chauffage collectif ), les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes, les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire profite directement : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage. Vous pouvez demander au locataire : soit le versement de provisions pour charges tous les mois ou tous les trimestres, soit le paiement des charges une fois par an. Si les charges sont payées par provision, une régularisation annuelle doit être effectuée pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Recueillez les éléments indispensables 1. Le bail ou contrat de location Il doit préciser : votre nom et adresse et, le cas échéant, de l'agence que vous avez mandatée, la date de la "remise des clefs" et la durée de la location, la description des locaux et des annexes (garage, jardin, cave...), leur destination : habitation exclusivement, ou habitation et exercice d'une profession, l'énumération des parties communes, le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision, le montant des provisions sur charges, le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. Les documents suivants doivent être annexés au contrat : l'état des lieux, l'attestation d'assurance contre les risques locatifs, souscrite par le locataire, si l'immeuble est en copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement loué dans chaque catégorie de charges, lorsque vous exigez du locataire la caution d'un tiers : un engagement de caution comportant la durée et l'étendue de la caution, ainsi qu'une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu'elle a connaissance de l'étendue de son obligation. 03

4 AVANT DE LOUER 04 En revanche, certaines clauses, dites abusives, sont interdites dans les contrats de location : celles qui obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie que vous lui imposez, celles qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du bien loué, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables, celles qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, celles par lesquelles le locataire vous autorise à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible, celles qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble, celles qui prévoient la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la nonsouscription d'une assurance des risques locatifs, celles qui interdisent au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, confessionnelle, associative. Il est nécessaire d'inclure dans le bail une clause résolutoire permettant la résiliation du bail pour non-paiement du loyer ou des charges, synonyme d'expulsion du locataire indélicat. Inscrivez systématiqement cette clause dans votre bail. IMPORTANT La durée du bail est de trois ans au moins lorsque le bailleur est un particulier. Le bail peut être d'une durée inférieure à trois ans mais d'un an minimum si la reprise du logement peut être justifiée par un événement précis comme des raisons professionnelles ou familiales (voir "mettre fin à la location"). Cet événement doit être précisé dans le bail. A défaut de congé donné dans les formes et délais légaux, le contrat est reconduit en fin de bail, soit tacitement, soit formellement. 2. L'état des lieux Il est obligatoirement joint au contrat de location et décrit le logement loué. C'est en comparant les états des lieux dressés à l'arrivée et au départ du locataire que vous pourrez demander réparation des détériorations causées par le locataire. Deux états des lieux sont donc établis : le premier au début de la location : à la remise des clés au locataire, avant qu'il y installe ses meubles, le second à la fin de la location, lorsque le logement est vide : au moment de la restitution des clés au propriétaire. Pour faciliter la comparaison entre les 2 états des lieux, il est préférable d'utiliser les deux fois un formulaire identique. Les deux états des lieux doivent être rédigés avec soin et être aussi précis l'un que l'autre. Il s'agit de noter scrupuleusement les moindres détails, pièce par pièce, du sol au plafond (fissures dans le carrelage, petits trous dans le mur, tâches au plafond ), ainsi que l'état des équipements (cheminée, placards, chauffage ). L'état des lieux est établi par écrit, en votre présence et celle du locataire (ou en présence de vos représentants), daté et signé des 2 parties qui reçoivent chacune un exemplaire. A défaut d'être établi entre le bailleur et le locataire, l'état des lieux peut être établi par un huissier, à l'initiative de la partie la plus diligente. Un complément à l'état des lieux initial peut être fait de manière contradictoire pendant toute la durée du bail. BON IMPORTANT A SAVOIR 3. La caution La caution est un engagement par lequel un tiers s'engage à régler le loyer et les charges en cas de défaillance de paiement du locataire. L'engagement de caution doit obligatoirement comporter, écrit de la main de la caution : le montant du loyer et les conditions de sa révision, une mention exprimant sans équivoque que la caution a connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement,

5 AVANT DE LOUER la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." La caution peut s'engager pour une période déterminée, par exemple durée du bail initial ou en cours. Le cautionnement ne peut dans ce cas être dénoncé avant l'échéance du terme. Si aucune date n'est précisée dans l'acte de caution ou si la durée du bail n'est pas indiquée, la caution est à durée indéterminée. La caution peut résilier son engagement à tout moment. 4. Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie est la somme que vous verse le locataire à la signature du bail pour vous prémunir contre les impayés de loyer et de charges ou contre les dégradations qu'il pourrait causer. Le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges et ne peut faire l'objet d'une révision durant le contrat de location. Vous devrez le rembourser au locataire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés. Bien entendu, son remboursement est fortement lié à la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie! Si vous conservez une partie du dépôt de garantie, vous êtes tenu de justifier la somme au locataire. Voici quelques exemples de réparations incombant au locataire : L'entretien des parties extérieures à usage privatif -entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage -remplacement des arbustes -enlèvement des mousses sur auvents et terrasses -dégorgement des conduits d'eau pluviale Parties intérieures -maintien en état de propreté -menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol -entretien courant de la vitrification -réparations des tablettes et tasseaux de placard et de leurs dispositifs de fermeture Electricité -remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles -remplacement des ampoules Les frais liés aux ouvertures intérieures et extérieures du logement (portes et fenêtres, vitrages, stores) Installations de plomberie Autres équipements -graissage -remplacement des poignées de portes, gonds, réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées -débouchage de canalisations d'eau, remplacement des joints et colliers -vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance -menues réparations sur les robinetteries et remplacement des accessoires des canalisations de gaz -éviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des flexibles de douches -ramonage des conduits de fumées, gaz et ventilation -entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur d'eau Dans le cas de travaux à la charge du locataire à réaliser après son départ, le principal problème est que le montant du devis dépasse souvent celui du dépôt de garantie. Le locataire est tenu de payer la différence. 05

6 Le dépôt de garantie ne peut être utilisé pour financer l'amélioration du logement ou des travaux rendus nécessaires par l'usure normale ou des intempéries. ATTENTION En cas de litige relatif au dépôt de garantie, contactez votre Commission départementale de conciliation (son secrétariat est assuré par les services de la Direction Départementale de l'equipement et, à Paris, par ceux du Préfet). Choisissez votre locataire Demandez à votre futur locataire une copie des documents suivants, et conservez-les précieusement : une photocopie de ses trois dernières quittances de loyer (ce document ne sera pas nécessaire si le locataire était propriétaire, non résident en France ou bénéficiaire d un logement de fonction), AVANT DE LOUER ses 3 derniers bulletins de salaire (s'il est salarié) ou ses 2 derniers avis d'imposition (s'il n'est pas salarié), une attestation d emploi datant de moins d un mois, précisant que le locataire a un contrat de travail à durée indéterminée, et qu il n est ni à l essai, ni en période de préavis, la copie de son passeport ou de sa carte d identité, sa domiciliation bancaire ou postale (RIB ou RIP), une attestation d assurance. Si le futur locataire ne peut apporter tous les justificatifs ci-dessus (notamment l'attestation d'emploi) ou si ses ressources sont insuffisantes pour supporter le loyer et les charges, nous vous engageons à demander l'engagement d'une caution solidaire, qui prendra le relais en cas de défaillance de paiement par le locataire. Le tableau ci-dessous vous aide à prendre votre décision en fonction de la situation et des ressources du futur locataire : Situation du locataire Le revenu net mensuel du locataire représente Plus de 3 fois le loyer et les charges Titulaire d'un CDI hors période d'essai ou préavis de licenciement ou travailleur non salarié ou retraité Accord Titulaire d'un CDD, intermittent de spectacle, intérimaire, titulaire d'un CDI en période d'essai ou préavis de licenciement Accord si le locataire fait appel à une caution solidaire dont les revenus sont au moins 4 fois supérieurs au loyer + charges Etudiant Accord avec caution solidaire dont les revenus sont au moins 4 fois supérieurs au loyer + charges Entre 2 et 3 fois le loyer et les charges Moins de 2 fois le loyer et les charges Accord si le locataire fait appel à une caution solidaire dont les revenus sont au moins 4 fois supérieurs au loyer + charges Refus Refus Même si vous avez choisi votre locataire avec soin, il n'est pas à l'abri d'un incident familial ou professionnel qui peut avoir des conséquences sur le paiement de son loyer. APRIL IARD vous permet de bénéficier d'une garantie des impayés de loyers et des détériorations immobilières causées par le locataire. Et vous serez même indemnisé en cas de vacance de votre logement entre deux locataires! Pour en savoir plus, contactez votre assureur-conseil ou appelez au : (0,12 euros TTC/Min) du lundi au vendredi de 9h à 19h 06

7 PENDANT LA LOCATION La gestion normale Les impôts Les revenus de la location d'un bien immobilier sont à déclarer au titre des revenus fonciers. Si vous avez confié la gestion de votre bien à une agence immobilière, vous pouvez lui demander de compléter les documents pour les Impôts. Si vous optez pour la garantie "Loyers impayés" d'april IARD, vous bénéficiez d'un avantage fiscal : vos cotisations au titre des loyers impayés sont BON IMPORTANT A SAVOIR totalement déductibles de vos revenus fonciers (article 31 du Code Général des Impôts). Vous aurez également à payer la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). Les quittances Vous êtes tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. La révision du loyer Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit. Si ce n'est pas le cas, le loyer reste le même durant toute la durée de la location. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail. Si elle n'est pas précisée, il faut prendre la moyenne sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail. L'information de la caution Lorsque la caution est indéfinie, la personne physique qui s'est portée caution doit être informée chaque année au moins, à une date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire, de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires. A défaut de respecter cette obligation, la caution se sera pas tenue du paiement des accessoires de la dette ni des frais de pénalité. Mettre fin à la location En cours de bail, vous ne pouvez donner congé à votre locataire, à moins qu'il ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas, il s'agira d'une résiliation de bail. A l'expiration du bail, vous pouvez mettre fin à la location pour l'un des motifs suivants : Reprise du logement pour l'habiter vous-même, ou le faire habiter par une personne de votre famille. Vente du logement. Dans ce cas, le locataire a la priorité pour acheter, et vous devez donc lui faire une offre de vente, valable pendant les deux premiers mois du préavis légal. Si le locataire n'a pas accepté l'offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l'expiration du préavis. Motif légitime et sérieux, comme le non-respect par le locataire en cours de bail de l'une de ses obligations (retards répétés de paiement des loyers et des charges, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage). Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat. La justification des charges Chaque année, les pièces justificatives des charges, comme les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte de charges. 07

8 PENDANT LA LOCATION En cas d'impayé Aujourd hui, les loyers impayés représentent la plus grande crainte des propriétaires bailleurs. Procédure amiable En cas de non-paiement ou de difficultés de paiement du loyer, vous avez tout intérêt à entrer en contact avec votre locataire, de façon à déboucher sur un accord amiable du litige. Pour cela, vous pouvez : proposer par écrit un plan d'apurement à votre locataire, c'est-à-dire un échelonnement de ses paiements sur quelques mois, informer dèès le 1 er incident de paiement la personne ou l'organisme que s'est porté caution, et saisir cette caution en cas d'aggravation de la situation. Si le locataire ne règle pas les loyers, charges et taxes dans les délais et formes prévus, il s'agit de suivre la procédure suivante : Jour J J + 25 J + 35 J + 45 Date d'exigibilité du 1 er impayé. Relance. Date d'éxigibilité du 2nd impayé. Lettre recommandée avec accusé de réception pour mise en demeure avec rappel de la clause résolutoire prévue au bail (la clause résolutoire permet de résilier automatiquement le bail en cas de non-paiement du loyer et des charges). Procédure contentieuse Si vous avez souscrit la garantie "Loyers impayés" d'april IARD, vous transmettez les documents suivants à Résolution, gestionnaire de sinistre, et nous prenons le relais pour récupérer les sommes auprès de votre locataire. J + 60 Envoi à Résolution, gestionnaire de sinistre : d'une déclaration de sinistre, de la copie des relances et correspondances avec votre locataire, de la copie du bail, de la copie du dossier que vous avez constitué lors de l'entrée dans les lieux de votre locataire (bulletins de salaire - voir "choisissez votre locataire"-), du relevé de compte des 6 derniers mois de location, d'un mandat d'action en justice. 08

9 PENDANT LA LOCATION Si vous n'avez pas souscrit la garantie "Loyers impayés" d'april IARD, il vous reste encore plusieurs étapes avant de récupérer les sommes qui vous sont dues : J + 50 J J (ou plus) Si l'expulsion a été ordonnée, à l'issue du délai de grâce Deux mois après le commandement de quitter les lieux Envoi d'un commandement de payer par voie d'huissier, indiquant le montant des sommes réclamées, et envoi d'une copie à la caution. Assignation de votre locataire devant le Tribunal d'instance par huissier de justice (demande d'expulsion), si le locaire n'a pas payé sa dette dans les 2 mois qui suivent l'envoi du commandement de payer. Jugement, qui peut : octroyer des délais de paiement : il accorde d'office au locataire des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans ; dans ce cas, le bail n'est pas résilié, ordonner l'expulsion, assortie ou non d'un délai de grâce pour quitter les lieux (de trois mois à trois ans). Commandement de quitter les lieux adressé au locataire par voie d'huissier Expulsion, par voie d'huissier, avec le concours de la force publique si nécessaire. L expulsion du locataire ne peut être exécutée entre le 1 er novembre et le 15 mars de l année suivante. Sauf dans les cas les plus sérieux, la résiliation du bail et l'expulsion sont difficiles à obtenir. En effet, si le juge condamne systématiquement le locataire à payer les arriérés de loyers, il peut estimer que ce défaut de paiement n'est pas suffisamment grave pour justifier l'expulsion. BON IMPORTANT A SAVOIR 09

10 MÉMO Les numéros utiles Téléphone APRIL IARD Numéro de client :... Information contrat (0,12 euros TTC/Min) Service Sinistres (Résolution) Les documents-type Vous trouverez les modèles suivants sur notre site internet : ( Contrat de location (bail) Engagement de caution solidaire Etat des lieux Quittance de loyer Lettre de congé au locataire pour reprise du logement Lettre de congé au locataire pour vente du logement Lettre de congé au locataire pour motif légitime et sérieux 10

11 NOTES 11

12 APRIL IARD, UNE SOCIÉTÉ D APRIL ASSURANCES APRIL Assurances conçoit, gère et distribue des solutions d assurances simples et innovantes auprès d un réseau d assureurs-conseils indépendants en France. Ses domaines de compétence sont larges et diversifiés, lui permettant de répondre ainsi aux attentes du plus grand nombre d assurés : familles, seniors, étudiants, voyageurs, emprunteurs, dirigeants, salariés, TNS Les garanties d APRIL Assurances sont claires, lisibles et assorties de nombreux services apportant un confort supplémentaire à chacun. Les domaines de compétences d APRIL Assurances Prévoyance : assurances santé et prévoyance pour le particulier. Habitat : assurances de prêt, offre de crédit. Entreprise : assurances santé et prévoyance pour l entreprise, protection du dirigeant. Patrimoine : épargne, retraite et défiscalisation. Mobilité : assurances à l étranger. IARD : assurances automobile et habitation. Chiffres clés Création d APRIL Assurances en 1988, Division d APRIL Group cotée au second marché de la bourse de Paris, 1 million d'assurés à titre individuel ou par le biais de leur employeur, un réseau de assureurs-conseils indépendants réparti sur l'ensemble du territoire français, 550 collaborateurs. Votre assureur-conseil : Réf HA062-07/05 - Document non contractuel. Code APRIL IARD : ou les 5 premiers chiffres de votre numéro d affaire nouvelle Habitation Investisseur, en haut de vos dispositions particulières. 27 rue Maurice Flandin - BP Lyon cedex 03 Tél (0,12 /min) Fax APRIL IARD EST UNE SOCIÉTÉ D'APRIL ASSURANCES S.A de gestion et de courtage d assurances au capital de 1 M - inscrit sur la liste ALCA RCS Lyon Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530.1 et L530.2 du code des assurances.

ASSURANCES DE BIENS. Habitation. Loyers ) Impayés. La location en toute tranquillité. Dépliant

ASSURANCES DE BIENS. Habitation. Loyers ) Impayés. La location en toute tranquillité. Dépliant ASSURANCES DE BIENS Habitation ( Loyers ) Impayés La location en toute tranquillité Dépliant ETES VOUS A L ABRI? Même si vous sélectionnez avec soin votre locataire, le paiement de ses loyers peut être

Plus en détail

[ Habitation ] Particulier. Votre demande d adhésion. Loyers Garantis. Pour être [ assuré ] de percevoir vos loyers

[ Habitation ] Particulier. Votre demande d adhésion. Loyers Garantis. Pour être [ assuré ] de percevoir vos loyers [ Habitation ] Particulier 2007 Votre demande d adhésion Loyers Pour être [ assuré ] de percevoir vos loyers Loyers Loyers Etes vous à l abri? Même si vous sélectionnez avec soin votre locataire, le paiement

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

Guide simplifié du locataire

Guide simplifié du locataire mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE

Plus en détail

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un logement vide à

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE PIECES A FOURNIR Un dossier incomplet ne peut pas être examiné. La remise d un dossier ne préjuge pas de son acceptation définitive. Toute candidature est conditionnée

Plus en détail

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes : ENTRE les soussignés : M. En sa qualité de bailleur, d une part ; ET M. M. En qualité de locataire, d autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d

Plus en détail

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire)

Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Le présent contrat de location meublée, consenti à titre de résidence principale, est régi par les dispositions impératives de l'article L

Plus en détail

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT 1) DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée au moins égale à TROIS ANS si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale. Le bail

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

CLAUSES INTERDITES (Baux conclus à compter du 27 mars 2014)

CLAUSES INTERDITES (Baux conclus à compter du 27 mars 2014) L ADIL 75 VOUS INFORME Les contrats de location conclus à compter du 27 mars 2014 sont règlementés par la loi du 6 juillet 1989. Le bail est obligatoirement écrit. Il est conclu pour un an minimum. A défaut

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

Auto Standard ASSURANCES DE BIENS. Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance. Automobile. Notice. Garantie du conducteur incluse

Auto Standard ASSURANCES DE BIENS. Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance. Automobile. Notice. Garantie du conducteur incluse ASSURANCES DE BIENS Automobile ( Auto ) Standard Conducteurs ayant du bonus et au moins 3 ans d assurance Notice Garantie du conducteur incluse Excellents principes indemnitaires Bris de glace sans franchise

Plus en détail

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Sommaire 1 ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Utilité de l état des lieux / Page 2 Etablissement de l état des lieux / Page 2 Forme de l état des lieux / Page 3 Coût de

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES BAILLEURS AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES BAILLEURS AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES BAILLEURS AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des bailleurs qui louent un logement meublé

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire ENTRE LES SOUSSIGNÉS né(e) le à éventuellement représenté(e) par. Ci-après dénommé(e) «Le bailleur» d une part, & né(e) le. à. né(e) le. Ci-après

Plus en détail

CAUTIONNEMENT Bail loi du 06/07/1989

CAUTIONNEMENT Bail loi du 06/07/1989 www.strategie-immobilier.com Siège social 37, Grande Rue 71390 BUXY Tél : 03 85 92 05 04 Fax : 03 85 92 10 00 buxy@strategie-immobilier.com Bureaux secondairex La Promenade 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

Loyers Garantis 2 compatible GRL Pour être [ assuré ] de percevoir vos loyers

Loyers Garantis 2 compatible GRL Pour être [ assuré ] de percevoir vos loyers [ habitation ] Particulier Dispositions Générales 2009 Loyers Garantis 2 compatible GRL Pour être [ assuré ] de percevoir vos loyers Dispositions générales valant notice d'information pour les loyers impayés

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 22 juillet 2005 N 01.42 LISTE DES EMPLOIS POUVANT BÉNÉFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c

Plus en détail

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES BAILLEURS AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES BAILLEURS AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES BAILLEURS AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des bailleurs qui louent un logement vide à titre

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair

LES RÉPARATIONS. locatives. Le petit mémo pour y voir plus clair LES RÉPARATIONS locatives Le petit mémo pour y voir plus clair En matière de réparations locatives, les obligations du bailleur et celles du propriétaire sont définies par le Décret du 26 aôut 1987 et

Plus en détail

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L.321-11) ENTRE LES SOUSSIGNES : Nom et prénom : Adresse : c i-après désigné «LE

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

Conditions générales Logement conventionné

Conditions générales Logement conventionné Conditions générales Logement conventionné 1. La Durée La location est consentie pour une durée de trois ans renouvelable automatiquement par tacite reconduction. 2. Conditions financières de la location

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd fghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx

qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd fghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd fghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx DOSSIER DE RENSEIGNEMENT CANDIDAT LOCATAIRE cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES ENTRE LES SOUSSIGNES: M. Salvador MUNOZ ZARATE Demeurant : Reinekamp 6, 30880 Laatzen

Plus en détail

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr

LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr S GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMB QUI FAIT QUOI DANS LOGEMENT? Point par point www.ophmontreuillois.fr Les installations de chauffage en détail Les installations de plomberie en détail Convecteur électrique

Plus en détail

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Dossier Candidats uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd Acte de Cautionnement

Plus en détail

ACCUEILLIR. J accède à mon logement

ACCUEILLIR. J accède à mon logement ACCUEILLIR La SIMKO est un lieu d accueil où tout est mis en œuvre pour faciliter votre information. Toutes nos équipes sont à votre disposition et à votre écoute pour une meilleure prise en compte de

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Société anonyme au capital de 11 000 000. Entreprise

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

Garantie des Propriétaires non Occupants

Garantie des Propriétaires non Occupants [ Habitation ] Particulier 2007 Votre demande d adhésion Propriétaires non Occupants Pour assurer [ la pérennité ] de votre investissement Des garanties très complètes à un prix attractif pour assurer

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Extérieur Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire

Plus en détail

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé)

Plus en détail

mercredi et vendredi sur rendez-vous.

mercredi et vendredi sur rendez-vous. EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83. Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Locaux vides

CONTRAT DE LOCATION Locaux vides CONTRAT DE LOCATION Locaux vides Champ d application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ENTRE LES SOUSSIGNES M. ou MME..... demeurant à...... (adresse) ci-après dénommé(e) "LE BAILLEUR", d'une part Ayant

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

Guide. d entretien. logement. de votre

Guide. d entretien. logement. de votre Guide d entretien de votre logement Entrée et cuisine Salon, salle à manger et chambre Salle de bain et WC Les travaux d entretien et de remise en état incombent, selon leur nature, au locataire ou au

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

Edité par l ADIL 95 avec le soutien du Conseil général du Val d Oise et du SAN de Cergy-Pontoise

Edité par l ADIL 95 avec le soutien du Conseil général du Val d Oise et du SAN de Cergy-Pontoise Edité par l ADIL 95 avec le soutien du Conseil général du Val d Oise et du SAN de Cergy-Pontoise Création graphique et illustration : Studio Frédéric Jély - Photo de couverture : Mel Curtis / Photodisc

Plus en détail

RÉPARATIONS LOCATIVES

RÉPARATIONS LOCATIVES LE GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES Décret Liste non limitative des réparations locatives Décret - du août pris en application de l article de la loi n -0 du décembre tendant à favoriser l investissement

Plus en détail

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale

Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale Contrat de Location de locaux vacants non meublés à usage d habitation principale (Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n 94-624 21 juillet 1994) Entre les soussignés M., Mme, Mlle né le

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Table des matières Préambule....................................................... 7 Pour commencer... Bien choisir

Plus en détail

En cas de co-location, le cautionnement porte sur tous les co-titulaires du bail. Un engagement limité à un seul co-locataire ne sera pas accepté.

En cas de co-location, le cautionnement porte sur tous les co-titulaires du bail. Un engagement limité à un seul co-locataire ne sera pas accepté. JUSTIFICATIFS A FOURNIR 3 derniers bulletins de salaires OU 3 derniers relevés de retraite copie du contrat de travail OU attestation de l employeur 2 derniers avis d imposition ou de non-imposition photocopie

Plus en détail

CHARGES COMMUNAUTE OU COMMUNE Proposition validée par la Commission scolaire du 16-6-14

CHARGES COMMUNAUTE OU COMMUNE Proposition validée par la Commission scolaire du 16-6-14 Obligations du locataire et du propriétaire COMMUNE CCVA Tiers Observations Extérieur Entretien des allées, balayage de la cour Taille, arbres et arbustes taille d'entretien exclusivement Abattage - Elagage,

Plus en détail

GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES REPARATIONS LOCATIVES Du locataire ou de l'office, qui fait quoi? Qui répare? Qui entretient?? Office 66 - Office Public de l'habitat des Pyrénées-Orientales 7 rue Valette - BP 60440 * 66004

Plus en détail

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES

GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES GUIDE DES RÉPARATIONS LOCATIVES L entretien et les menues réparations dans votre logement Informations données à titre indicatif. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du personnel de proximité

Plus en détail

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE 2015/2016 BAILLEUR

GUIDE DU PROPRIÉTAIRE 2015/2016 BAILLEUR Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez louer votre logement. ImmoJeune.com vous accompagne dans vos démarches grâce à son guide du propriétaire bailleur. Pour réussir votre première location, sachez

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

HORAIRES D OUVERTURE :

HORAIRES D OUVERTURE : Tel : 04 90 82 82 81 Fax : 04 90 82 82 83 E-Mail : location@sudimmo-avignon.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE HORAIRES D OUVERTURE : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 Le samedi de 9h30 à

Plus en détail

Modèle de contrat pour la location d un bien non meublé.

Modèle de contrat pour la location d un bien non meublé. Modèle de contrat pour la location d un bien non meublé. Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 ENTRE LES

Plus en détail

A l extérieur du logement

A l extérieur du logement Travaux et entretien du logement Locataire bailleur, qui fait quoi Locataire / bailleur, qui fait quoi? octobre 00 Fiche n sept. 00 Fiche n A l extérieur du logement 6 3 4 7 5 Fiche n Travaux et entretien

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr

Tout savoir sur les réparations locatives. www.reims-habitat.fr Tout savoir sur les réparations locatives www.reims-habitat.fr L'entrée 0 Placards : graissage, réparation des roulettes Tableau électrique : remplacement Fusibles : remplacement Coupe-circuit : remplacement

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant... désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom)... né le...à... demeurant...

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés

Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés Bonjour, Vous nous avez sollicités sur notre site internet Assurance-grl.info pour la souscription d une assurance loyers impayés

Plus en détail

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR

LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE BAILLEUR Pour gérer Sereinement votre bien Chère cliente, cher client, C est avec un grand plaisir que nous vous remettons ce livret de bienvenue. La complexité de la gestion

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Mutuelle Générale d Assurance de Risques Divers

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE A USAGE EXCLUSIVEMENT D HABITATION Entre le propriétaire bailleur: RICHARD Jean-Christophe 560 Rte de Cry 74380 Arthaz PND Mobile: 06 11 566 068 Mail : contact@locweb.com Et

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 DÉSIGNATION

CONTRAT DE LOCATION. Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 DÉSIGNATION CONTRAT DE LOCATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ENTRE LES SOUSIGNES M, Mme.. Né(e) le. à. Demeurant Représenté par.. Domicilié CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR, d une part, ET M, Mme Né(e) le à.. Demeurant

Plus en détail

RESIDENCE. Coco MANDAT DE GESTION GARANTIES LOCATIVES

RESIDENCE. Coco MANDAT DE GESTION GARANTIES LOCATIVES RESIDENCE Coco MANDAT DE GESTION GARANTIES LOCATIVES Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER»

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr

Plus en détail

Pascal et Lydia louent depuis peu un appartement de type T2. Pour cela, ils ont dû signer un contrat de location.

Pascal et Lydia louent depuis peu un appartement de type T2. Pour cela, ils ont dû signer un contrat de location. Pascal et Lydia louent depuis peu un appartement de type T2. Pour cela, ils ont dû signer un contrat de location. I LE CHOIX DE L APPARTEMENT : Activité 1 : Citez trois organismes où Pascal et Lydia auraient

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)

MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

Contrat de bail d habitation

Contrat de bail d habitation Contrat de bail d habitation Les soussignés : 1 M. ou Mme ou la société, Né (e) le, / / à, Exerçant la profession de, Deumeurant, 2 M. ou Mme ou la société, Né (e) le, / / à, Exerçant la profession de,

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE.

CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE. CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE. Entre la Commune de Gaillac représentée par Mme Le Maire, dûment habilitée à signer la présente convention

Plus en détail

Guide simplifié de la gestion locative

Guide simplifié de la gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la gestion locative POUR PARTICULIERS BAILLEURS QUI GÈRENT EUX-MÊMES LEUR PATRIMOINE IMMOBILIER 1. FIXER LE LOYER 2. TROUVER UN LOCATAIRE 2.1 Vous recherchez vous-même

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL D APPARTEMENT Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Par la présente,

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant..........

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr LERY TRANSACTIONS 4 rue Villeneuve

Plus en détail

Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1

Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1 Une action privée : la lutte contre la non-décence 09/2011 1 Une action privée : la lutte contre la non-décence Sommaire Le cadre juridique : les obligations du bailleur et la décence Les critères de la

Plus en détail

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance

PACK SECURITE IMMOBILIERE Propriétaire bailleur individuel Proposition d assurance Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables 8 avenue Louis Jourdan BP 158 01004 BOURG-EN BRESSE Cedex Tél 04.74.32.75.00 - Fax 04.74.32.75.19 www.mutuelledelest.fr Entreprise régie par le code

Plus en détail

ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90

ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90 ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90 conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d HLM et les sociétés d économie mixte pour la construction ou l acquisition

Plus en détail

Les dispositions de la loi ALUR

Les dispositions de la loi ALUR Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail