RAPPORT DE SEMINAIRE

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1 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE PROGRAMME DE FORMATION SUR LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA GESTION DE LA DETTE RAPPORT DE SEMINAIRE DE FORMATION SUR LA GESTION DES ACCORDS DE PRÊTS POUR LES PAYS FRANCOPHONES D'AFRIQUE DU CENTRE ET DE L'OUEST Lomé - Togo du 2 au 6 août 2004

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3 TABLE DES MATIERES PAGE INTRODUCTION 5 SECTION 1 : Note d information et ordre du jour du séminaire Présentation du séminaire Ordre du jour 13 SECTION 2 : Discours d ouverture et de clôture du séminaire Programme de la cérémonie d ouverture Discours d ouverture de l UNITAR Allocution d ouverture de M. le Directeur national 29 de la BCEAO 2.4. Discours de clôture de l UNITAR 33 SECTION 3 : Profil des intervenants 35 SECTION 4 : Liste des participants 41 SECTION 5 : Matériel de formation 49 SECTION 6 : Evaluation du séminaire Rapport demaître Serres, Directeur du séminaire Recommandations des participants Compte-rendu du Dr Fall Synthèse du questionnaire d évaluation du séminaire Exemplaire du questionnaire d'évaluation distribué aux participants Conclusion du séminaire : les leçons à tirer 85 3

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5 INTRODUCTION Organisé dans le cadre du partenariat conclu entre l UNITAR et le Pôle-Dette pour le renforcement des capacités en matière de gestion de la dette, en Afrique francophone, le Séminaire régional conjoint UNITAR/Pôle-Dette de formation sur la gestion de la dette s est tenu à Lomé (Togo), du 2 au 6 août Ce séminaire a réuni 32 participants originaires de 14 pays d Afrique du Centre et de l Ouest (Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Côte d'ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo), et fut animé par trois experts juridiques : Maître François Serres (Directeur du Séminaire), le Docteur Aboubacar Fall et le Docteur André Akam Akam. Les objectifs de ce séminaire consistaient notamment à familiariser les équipes gouvernementales de gestion de la dette de ces pays aux aspects juridiques et aux procédures légales des accords de prêt. Il s agissait ensuite de souligner la nécessité d impliquer des juristes dans le processus de négociation et le suivi des accords de prêt afin notamment d optimiser ce processus et ses conséquences juridiques. Enfin, il visait la compréhension du mécanisme contractuel de l'accord, de sa documentation et du jeu de certaines clauses dans le cadre de la sauvegarde d un équilibre entre les intérêts du créancier et de l Etat souverain. Les rapports du Directeur du séminaire, Me Serres, et du Dr Fall ainsi que la synthèse du questionnaire d'évaluation remis par les participants semblent indiquer que ces objectifs, bien qu ambitieux, ont été atteints. En effet, selon les termes même de certains participants : «Le séminaire a apporté un formidable éclairage sur des notions pas toujours maîtrisées dans notre environnement. Le travail au quotidien n en sera que considérablement facilité et donc amélioré. Il nous a donné les clés pour décortiquer les conventions» «Je suis confrontée au quotidien aux problèmes soulevés par les uns et les autres lors de cet atelier ; les solutions proposées et les enseignements tirés me permettront de mieux appréhender ces problèmes» «Il serait prétentieux de croire qu en l espace d un séminaire on peut intégrer tous les mécanismes contractuels de l accord de prêt mais le séminaire a le mérite de donner les pistes et outils nécessaires à leur intégration. Nous en tirons un très grand profit.» 5

6 Il n est pas de plus grande satisfaction que de voir les participants affirmer, à l issue d un séminaire, qu une formation a porté ses fruits et que les enseignements tirés leur profiteront effectivement et concrètement dans leurs tâches quotidiennes. Je souhaiterais en remercier les participants eux-mêmes pour l investissement personnel dont ils ont fait preuve lors de cette session de formation, les intervenants, Me Serres, le Dr Fall et le Dr Akam Akam pour leur pédagogie et leurs compétences et enfin les autorités togolaises pour leur hospitalité. Je ne saurais oublier de remercier également toute l équipe de notre partenaire du Pôle-Dette pour leur efficacité et souhaite un avenir prospère à ce partenariat fructueux tissé entre l UNITAR et le Pôle-Dette pour une meilleure gestion de la dette des pays d Afrique du Centre et de l Ouest. Marcel A. Boisard Sous-secrétaire général des Nations Unies Directeur général de l UNITAR 6

7 SECTION 1 NOTE D INFORMATION ET ORDRE DU JOUR DU SÉMINAIRE

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9 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 info@unitar.org Fax : +41/22/ SUISSE Web : NOTE DE PRÉSENTATION DE L ATELIER L une des plus importantes causes de l endettement de certains pays en voie de développement est certainement due à des défaillances dans le processus de gestion de la dette, et notamment de ses aspects juridiques. Aujourd hui, la connaissance du mécanisme des accords de prêt est un facteur essentiel dans le cadre de l amélioration de la gestion de la dette. L UNITAR et le Pôle-Dette de la BEAC mettent en place des formations, sous forme de séminaires, destinées à renforcer les capacités des pays francophones d Afrique centrale et de l Ouest sur les aspects juridiques de la gestion de la dette. Dans le cadre de ces initiatives, une formation ayant pour thème la gestion des accords de prêt se tiendra à Lomé (Togo) du 2 au 6 août Justification et contexte L'examen des dispositions clés des textes utilisés par les principaux créanciers de l Etat, préalablement à l élaboration des accords de prêt et à leur négociation doit être remis dans son contexte économique et budgétaire. Les gestionnaires de ces accords doivent pouvoir les appréhender dans le cadre d une approche globale depuis l origine des financements jusqu à la définition des modalités de remboursement mettant en exergue les dispositifs économiques, réglementaires, institutionnels et permettant de maîtriser de façon prospective ces instruments juridiques tant sur le plan des responsabilités qu ils engendrent pour l Etat que de leur utilisation dans la mécanique du développement. Suivant cette logique, les emprunteurs seront en mesure de mettre en uvre une stratégie de négociation en confrontant les intérêts et avantages d'un accord et d'évaluer les conséquences ainsi que les droits et obligations en découlant. C est aujourd'hui sous la forme d une véritable ingénierie économico-juridique que l'on doit aborder la négociation et la conclusion d'un accord de prêt. 9

10 Il s agira aussi de montrer comment les conditions financières et juridiques de ces transactions sont mises en application et peuvent être coordonnées pour permettre à l emprunteur d obtenir de meilleurs accords de prêt. Cette ingénierie doit s intégrer dans le cadre d une approche de droit comparé tant il est vrai que les juridictions qui seront amenées à interpréter de tels accords n ont pas forcément la même conception de l ordre public international. L expérience a montré que les emprunteurs souverains dont les équipes de négociation et des gestion de la dette maîtrisent les dispositions clés des textes sur la dette utilisés par leurs principaux créanciers et les possibilités qui s offrent dans l élaboration de chacune de ces clauses sont en mesure de négocier et de gérer plus efficacement ces transactions et de mieux comprendre la portée des engagements pris pour mieux les honorer. Objectifs du séminaire Appréhender les aspects juridiques ainsi que les procédures légales des accords de prêt dans le cadre plus général du processus de gestion de la dette, mais aussi du dispositif institutionnel entourant la source de financement et de son effet sur ces accords ; Souligner la nécessaire implication des juristes dans le processus de négociation et le suivi des accords de prêt (renforcement des capacités juridiques dans la compréhension de la structure de l'accord et son ingénierie juridique) ; Optimiser le processus de négociation, de suivi des accords de prêt et ses conséquences juridiques ; Intégrer la compréhension du mécanisme contractuel de l'accord, de sa documentation et du jeu de certaines clauses dans le cadre de la sauvegarde d un équilibre entre les intérêts du créancier et de l Etat souverain ; Cerner les difficultés rencontrées par les pays africains en matière de gestion de la dette et élaborer des réponses ; Encourager les échanges de vues entre participants et leur donner l opportunité d appliquer les recommandations du séminaire à travers des exercices pratiques. 10

11 Profil des participants Ce séminaire est conçu pour trois groupes de participants : les juristes, conseils juridiques, économistes des Etats, des sociétés d'etats et des autres structures engagées dans les transactions financières internationales ; les responsables gouvernementaux, les responsables des sociétés qui sont engagées dans ces transactions. Pays participants Ce programme de formation s adresse aux quatorze pays de la Zone Franc ainsi qu à deux autres pays francophones qui n en sont pas membres (la Mauritanie et la Guinée). Langue de travail du séminaire La langue de travail du séminaire est le français. 11

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13 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 info@unitar.org Fax : +41/22/ SUISSE Web : ORDRE DU JOUR JOUR 1 - LUNDI 2 AOUT 2004 Processus d élaboration de l accord de prêt Section I: Acteurs principaux de l'accord de prêt et statut juridique de l'accord L emprunt est une opération complexe qui met en place divers acteurs : le créancier : les institutions financières internationales et régionales, banques régionales de développement, banques commerciales ; organismes d aide bilatérale ; nous examinerons également les sources non-concessionnelles, le rôle des organismes de crédit à l exportation, des marchés financiers internationaux, des euro-prêts ; le débiteur : les Etats, organismes publics, entreprises publiques, sociétés privées ; seront également évoqués les passifs conditionnels du secteur extérieur et le cadre de leur suivi ; les garants. Cette opération s inscrit de plus en plus dans un contexte de concertation impliquant des institutions nationales et internationales. Seront également évoqués les développements récents en matière de finances internationales et leurs impacts sur la gestion de la dette. Cette opération s inscrit de plus en plus dans un contexte de concertation impliquant des institutions nationales et internationales. Seront également évoqués les développements récents en matière de finances internationales et leurs impacts sur la gestion de la dette ainsi que les paramètres extérieurs qui ont modifié les conditions de négociation de la dette pour les pays du continent africain et suscité la mise en uvre de nouvelles politiques publiques de gestion. 13

14 L accord de prêt détermine les obligations juridiques du débiteur et du créancier. La nature de l'accord de prêt déterminera le droit applicable et le cadre de règlement des différends. Cet accord pourra être soit un contrat régi par le droit interne, soit un contrat régi par le droit international. Section II : Les sources de financement Dans cette session, nous insisterons davantage sur les méthodes et les instruments juridiques développés par les organismes de financement internationaux présentés en section I, ainsi que leurs avantages et inconvénients dans le contexte de l Afrique subsaharienne. Cette analyse mettra en valeur la notion de conditionnalité. Section III : Contexte national du recours aux emprunts Le recours aux emprunts par un Etat est la conséquence d'une décision conditionnée par l'analyse de certains paramètres économiques, monétaires, et budgétaires qui pèseront sur la nature, les conditions, le taux d endettement ou l affectation même de la dette ; il doit être mis en uvre dans le cadre d une véritable stratégie nationale de gestion de la dette intégrant le facteur risque ; il doit aussi être conforme aux principes de la législation budgétaire. Le processus décisionnel s'appuie sur une réglementation et des procédures qui explicitent le rôle de chaque acteur, depuis l expression de la volonté de contracter jusqu à l affectation dudit prêt. L endettement d un Etat doit ainsi s inscrire dans un cadre de régulation institutionnel, législatif et réglementaire transparent. Seront évoqués les fonctions principales d une structure de gestion de la dette et les éléments essentiels d une loi régissant la gestion de la dette ; il sera également fait allusion à la question de l articulation entre le cadre juridique proposé par les bailleurs de fonds et les systèmes juridiques nationaux des Etats emprunteurs. Section IV : Documentation et déroulement des négociations en matière d accords de prêt Il convient tout d abord de comprendre le contexte général des accords de prêt, prélude indispensable aux négociations, ainsi que leurs structures liées à l existence d autres cadres contractuels. On insistera tout particulièrement sur la démarche des prêteurs. Puis, on traitera de la documentation utilisée pour la mise en place des accords de prêt, documentation dont le contenu varie généralement suivant la qualité des prêteurs. Enfin, on démontrera l opportunité de la mise en place d une équipe d experts et de l élaboration d une stratégie de négociation des accords de prêt. 14

15 JOUR 2 - MARDI 3 AOUT 2004 Structure de l accord de prêt A titre liminaire, il convient de mettre en évidence qu'en fonction de la loi applicable et de la juridiction saisie, l'ensemble des termes employés ci-dessus peuvent avoir des conséquences différentes. Nous insisterons également sur le rôle de la notion d ordre public et sur l influence de la «common law». Section I : Structure générale de l accord de prêt et définitions importantes Il s'agit ici de préciser le contenu d'un accord de prêt, contenu qui peut varier suivant la qualité du prêteur, l'objet et la durée du prêt. Par ailleurs, il conviendra de définir le contenu du préambule et des mots clés d'un accord de prêt : Capitalisation, défaillance, déclarations et garanties, immunité, intérêt moratoire, etc.. Section II : Conditions préalables à tout accord de prêt ; Déclarations et Garanties Les conditions préalables définissent la qualité de l emprunteur et les modalités juridiques, réglementaires et procédurales entourant l accord de prêt. Il conviendra d examiner les conséquences d inexactitudes sur les informations données. Les déclarations sont relatives aux engagements pris par l emprunteur visant à convaincre le prêteur de ce qu il est capable de conclure la transaction. Section III : Covenants Ces clauses peuvent être à caractère positif ou négatif, le débiteur prenant l'engagement de faire ou au contraire, de s'abstenir de faire quelque chose. Les «covenants» permettent aux créanciers de réguler la conduite future du débiteur dans un sens qui lui permette de réduire les risques de non-paiement. Parmi les covenants, se trouvent les clauses dites de sûreté négatives «negatives pledges» qui sont des clauses de non-nantissement. Selon ces clauses, le débiteur s'engage à ne créer aucune sûreté sur des biens ou des revenus en faveur d'autres créanciers et si plusieurs créanciers sont concernés par la même sûreté réelle, il s engage à ce qu ils soient traités dans un strict respect du principe d égalité. 15

16 Section IV : Obligations financières Au sens le plus large, la dette inclut tous les instruments qui correspondent à des obligations financières. Ces obligations découlent de l accord de prêt ; elles peuvent être étudiées sous trois aspects : la remise de l objet du prêt, la période de l exécution du contrat et le remboursement. Cette section insistera sur la notion, la période et le calcul des intérêts, l application des pénalités, le paiement par anticipation. Cette section traitera également rapidement des autres clauses financières intégrées dans l accord de prêt. Section V : Défaillances et clauses diverses Il est important de définir ce qui constitue une défaillance de la part du débiteur. Les accords contiennent normalement une clause qui dresse la liste des "events of default". La défaillance de l Etat est pour le créancier l occasion de mettre en uvre des mesures conservatoires, d appeler les garanties, d invoquer un droit de compensation. Autres causes de défaillance : violation d obligation contractuelle, fausse déclaration, illégalité, nullité de l agrément, changement d activité, clause de défaut croisé. La défaillance, caractérisée par un non-paiement du débiteur, entraîne certaines conséquences juridiques de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'etat. Du point de vue du débiteur, quelle protection peut être mise en uvre? C est toute la question de l interprétation des clauses d immunité et des conditions de leur application. Cette responsabilité peut être aussi contestée par le recours à certains moyens d'exonération tels : la force majeure, l'état de nécessité, la réglementation en matière de contrôle des changes. Cette session insistera sur la question de l insolvabilité et de ses conséquences sur l accord, mais aussi, elle traitera de la notion de faillite souveraine : vers un mécanisme de procédure collective pour les Etats souverains ou de la restructuration de la dette comme mécanisme contractuel de procédure collective.. Cette session traitera également rapidement des évènements qui peuvent influer sur la vie du contrat (compensation, cession, etc ). 16

17 JOUR 3 - MERCREDI 4 AOUT 2004 Stratégies et techniques de négociation Section I : La négociation : théorie et pratique Cette session insistera sur l ingénierie juridique qu il convient de développer dans le cadre du contexte (multilatéral ou bilatéral) de la négociation ou comment négocier les termes d un accord de prêt pour une meilleure gestion de la dette souveraine. Section II : Exercices pratiques Il s agira là d une session à caractère interactif dans le cadre de laquelle plusieurs délégations présenteront leurs expériences ; cette session permettra de comparer les modalités de négociation en fonction des différentes sources de financement. 17

18 JOUR 4 - JEUDI 5 AOUT 2004 Renégociation, rééchelonnement et restructuration de la dette Section I : Renégociation, rééchelonnement et restructuration de la dette et son influence sur l accord de prêt Il s'agira ici de traiter du contexte de la renégociation, du cadre institutionnel et du processus de renégociation et de son influence sur l'accord de prêt (obligation de renégocier (fondement contractuel ou référence au droit coutumier), devoir de coopération en matière d endettement ; contexte de la renégociation : unilatérale ou multilatérale ; Club de Paris, Club de Londres). Seront également évoquées les relations entre les créanciers pendant la période de restructuration. Les renégociations peuvent conduire à toute une gamme de solutions allant d un apport d argent pour refinancer le prêt, à des mécanismes de conversion, d échange de la dette ou au rééchelonnement du paiement. Par ailleurs, on s interrogera sur les méthodes de restructuration, notamment comme conséquences de l introduction de clauses «d action collective» favorisant la restructuration ordonnée des dettes : l instrumentalisation contractuelle de l accord de prêt. Section II : Renégociation, rééchelonnement et restructuration Exercice pratique 18

19 JOUR 5 - VENDREDI 6 AOUT 2004 Clôture Section I : Le cadre juridique des garanties Il conviendra de préciser les mécanismes relatifs aux différentes garanties associées aux accords de prêt ; Formation et validité, architecture des relations contractuelles, conditions de responsabilité et d exonération. Section II : Accords de prêt et perspective africaine Mécanisme des accords de prêt et accord de restructuration : l initiative PPTE Nouveaux mécanismes de prêts concessionnels du FMI et programme de réduction de la pauvreté en Afrique (Banque mondiale). Les exemples d ajustement durable. Section III : Table ronde Section IV : Evaluation et clôture 19

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21 DISCOURS D OUVERTURE ET DE CLÔTURE DU SÉMINAIRE SECTION 2

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23 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 info@unitar.org Fax : +41/22/ SUISSE Web : PROGRAMME DE LA CEREMONIE D OUVERTURE - Lundi 2 août 2004 Lieu : Lomé - Corinthia Hôtel 2 février Salle PYA 8h30 : Arrivée des participants 8h45 : Arrivée des invités 9h00 : - Arrivée du Directeur de l Agence principale de la BCEAO Lomé - Allocution du Représentant de l UNITAR - Discours d ouverture du Directeur National de la BCEAO - Photo de famille 9h30 : Fin de la cérémonie 23

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25 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 info@unitar.org Fax : +41/22/ SUISSE Web : DISCOURS D'OUVERTURE DE MONSIEUR BABAR KAMAL, UNITAR Monsieur le Directeur national de la BCEAO, Monsieur le Représentant de la délégation du Togo, Chers M. Diffo et membres de l équipe du Pôle-Dette, Chers intervenants, Chers participants, Permettez-moi, en premier lieu, de vous dire l immense plaisir qui est le mien de me retrouver parmi vous, à Lomé, pour assister à ce nouveau séminaire de formation organisé conjointement par l UNITAR et le Pôle-Dette. Je tiens, à cet effet, à remercier nos partenaires du Pôle-Dette pour leur accueil chaleureux et l organisation efficace qu ils ont réservé à ce séminaire de formation. Une fois encore nous nous félicitons de ce partenariat tissé entre l UNITAR et le Pôle-Dette qui, après avoir fait ses preuves, se renforce et se diversifie au bénéfice de tous les acteurs de la gestion de la dette des pays d Afrique francophone du Centre et de l Ouest. L une des plus importantes causes de l endettement de certains pays en développement est due à des défaillances dans le processus de gestion de la dette, et notamment de ses aspects juridiques. Parce qu aujourd hui, la connaissance du mécanisme des accords de prêt est un facteur essentiel dans le cadre de l amélioration de la gestion de la dette, cette première semaine sera consacrée à une formation sur la gestion des accords de prêt. Les objectifs du séminaire sont les suivants : - Appréhender les aspects juridiques ainsi que les procédures légales des accords de prêt dans le cadre plus général du processus de gestion de la dette, mais aussi du 25

26 dispositif institutionnel entourant la source de financement et de son effet sur ces accords ; - Souligner la nécessaire implication des juristes dans le processus de négociation et le suivi des accords de prêt ; - Optimiser le processus de négociation, de suivi des accords de prêt et ses conséquences juridiques ; - Encourager les échanges de vues entre participants et leur donner l opportunité d appliquer les recommandations du séminaire à travers des exercices pratiques. Cette approche théorique axée d une part sur la structure des accords de prêt et d autre part sur l exécution de l accord, sera complétée par des exercices de rédaction de clauses spécifiques et de tables-rondes sur le sujet. Dans ce cadre, les participants bénéficieront des enseignements et du soutien de trois experts juridiques de la gestion de la dette et des finances publiques que je souhaiterais maintenant vous présenter. J ai tout d abord le plaisir d accueillir Maître François Serres qui nous a fait le grand honneur de rejoindre notre équipe et qui assurera le rôle de Directeur du séminaire. Doué d une expérience de 24 ans, Maître Serres bénéficie d une très large expérience en qualité de consultant, auprès d institutions aussi prestigieuses que notamment la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, la Commission Européenne, la Commission de l UEMOA et de nombreux gouvernements africains pour des projets de privatisations, de restructuration de dette, de réformes des marchés publics, d équipements, etc. Il a également eu l occasion d intervenir en qualité d expertintervenant lors de nombreux séminaires en matière de régulation des secteurs industriels, de transparence et gouvernance dans le montage des partenariats publics-privés. J ai également le plaisir de vous présenter le Dr Aboubacar Fall qui est actuellement Conseiller juridique principal au Département juridique du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD). A ce titre, il est chargé de négocier et formuler les accords de prêt des secteurs public et privé, et de mettre en uvre la politique de la BAD sur la bonne gouvernance. Ce dernier aspect porte sur les réformes juridiques et judiciaires, la gestion des ressources publiques et la participation du public. Le Dr Fall a eu l occasion d animer, par le passé, plusieurs séminaires organisés par l UNITAR et nous nous félicitons de renouveler cette collaboration. Je souhaiterais enfin vous présenter le Dr André Akam Akam qui sera également animateur et personne-ressource de cet atelier de formation. Doté d une expérience pratique dans le domaine de la négociation et de la rédaction des différents accords de prêt, acquise auprès du Ministère de l Economie et des Finances du Cameroun, il est actuellement enseignant en droit à l Université de Yaoundé II, Cameroun. 26

27 Ces intervenants seront à votre disposition tout au long de cette semaine pour vous former et vous encadrer, mais pour la bonne marche de la formation nous vous encourageons vivement à participer activement à tous les aspects du séminaire et à ne pas hésiter à exprimer questions et remarques. Je ne serai pas plus long et m empresse donc de vous souhaiter à tous bon courage pour cette semaine de formation qui je n en doute pas, grâce à vous tous, se révélera fructueuse. Bon travail à toutes et tous, Merci M. Babar Kamal Coordonnateur de Programme Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), Genève, Suisse 27

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29 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 info@unitar.org Fax : +41/22/ SUISSE Web : ALLOCUTION D'OUVERTURE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR NATIONAL DE LA BCEAO Monsieur le représentant de l Institut des Nations Unies pour la Formation et le Recherche (UNITAR), Monsieur le Responsable du Pôle-Dette, Messieurs les encadreurs du séminaire, Mesdames et Messieurs, chers séminaristes, C est pour moi un motif de réel satisfaction que de présider ce matin la cérémonie d ouverture du séminaire régional sur la gestion des accords de prêt et la rédaction des clauses spécifiques desdits accords, organisé conjointement par l Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR) et le Pôle Régional de Formation en Gestion de la Dette en Afrique du Centre et de l Ouest (Pôle-Dette). Permettez-moi, en cette circonstance, d adresser au nom du Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO), Monsieur Charles Konanbanny et du Gouverneur de la Banque des Etats de l Afrique Centrale (BEAC), Monsieur Jean- Félix Mamalepot, ainsi qu en mon nom propre, la bienvenue à Lomé à tous les participants à ce séminaire. Le séminaire qui démarre ce matin et qui s étendra sur deux semaines s inscrit dans la continuité de ceux précédemment organisés par l UNITAR et le Pôle-Dette dans le cadre de leur programme conjoint de formation sur les aspects juridiques de la gestion de la dette et des finances, domaine dans lequel les capacités sont encore à développer dans notre région. Ce programme de formation sur les aspects juridiques de la gestion de la dette et des finances, a été mis en place pendant la première phase des activités du Pôle-Dette et a 29

30 donné lieu à l organisation de trois séminaires à Yaoundé en décembre 2001, à Dakar en juillet 2002 et à Libreville en mai Compte tenu de l importance de ce programme, les Autorités des pays de la zone franc ont retenu comme l une des priorités de la deuxième phase des activités du Pôle-Dette en , l intensification des actions de formation sur les aspects juridiques de la dette et des finances. Dans cette perspective, une programmation spécifique des séminaires a été convenue jusqu en Cette programmation porte sur les séminaires régionaux qui seront organisés, entre autres, sur des thèmes tels que : la formation des juristes aux techniques de la gestion de la dette, les droits et mécanismes du marché financier, la rédaction des clauses spécifiques des conventions d emprunt par type de créancier, les stratégies de négociation, l arbitrage, la résolution des contentieux et la formation des économistes, statisticiens et comptables aux aspects juridiques de la gestion de la dette. Bien que le Pôle-Dette n ait pas formellement engagé la deuxième phase de ses activités, ce séminaire s inscrit d ores et déjà dans l esprit des activités de cette nouvelle phase. Le présent séminaire est organisé en deux modules. Le premier module, qui se déroulera du 2 au 6 août 2004, sera consacré à la formation sur les accords de prêt. Dans ce cadre, les thèmes principaux qui seront développés porteront sur : - le processus d élaboration de l accord de prêt ; - la structure de l accord de prêt ; - les stratégies et les techniques de négociation ; - la renégociation, le rééchelonnement et la restructuration de la dette. Ce premier module sera animé par Maître François Serres, avocat et membre du Cabinet François Serres et Associates de Paris mais dont le champ d action couvre également l Afrique du Centre et de l Ouest. Il sera assisté par le Docteur Aboubacar Fall de la Banque Africaine de Développement et par le Docteur André Akam Akam, Enseignant à l Université de Yaoundé II. Le deuxième module, qui s étalera du 9 au 13 août 2004, sera quant à lui dédié à la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt. Les thèmes principaux suivants seront examinés pendant cette période : - Les conditions générales des accords de prêt ; - Les directives de passation des marchés financés par certains bailleurs de fonds internationaux ; 30

31 - La rédaction et la négociation des clauses spécifiques d accords de prêt ; - Les différentes méthodes de règlement des différends internationaux ; - Le règlement judiciaire des litiges et l arbitrage. Ce deuxième module sera assuré par une équipe composée de Maître Alexander Troller, avocat et membre du Cabinet Lalive et Associés de Genève en Suisse, ainsi que de Messieurs Aboubakar Fall et André Akam Akam. Je voudrais ici exprimer toute ma reconnaissance à ces personnes-ressources et dire combien nous sommes heureux de les voir venir de si loin pour partager leur expérience avec les cadres des administrations publiques africaines. Je saisis également l occasion que me donne la présente cérémonie d ouverture pour me féliciter du partenariat très fructueux entre l UNITAR et les deux banques centrales de notre région. C est pour cette raison que je transmets à Monsieur Babar Kamal la satisfaction de la BCEAO et de la BEAC pour les efforts que l UNITAR déploie en faveur du renforcement des capacités sur les aspects juridiques de la gestion de la dette en Afrique francophone. Mesdames et Messieurs les séminaristes, Le présent séminaire contraste avec les précédents qui ont été organisés jusqu à ce jour, en raison du fait que ses animateurs sont tous des francophones. Cette innovation répond à une préoccupation que vous avez longtemps exprimée. Ceci comporte sans aucun doute une réelle valeur ajoutée pour les discussions entre vos encadreurs et vous. Je suis donc persuadé que vous saurez en tirer grand profit. En souhaitant plein succès à vos travaux, je déclare ouvert le séminaire régional de formation sur la gestion et la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt. Je vous remercie, Directeur national de la Banque Centrale des Etats d'afrique de l'ouest (BCEAO) 31

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33 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 info@unitar.org Fax : +41/22/ SUISSE Web : DISCOURS DE CLOTURE DE MONSIEUR BABAR KAMAL, UNITAR Chers M. Diffo et membres de l équipe du Pôle-Dette, Chers intervenants, Chers participants, C est avec une grande satisfaction que j assiste à la clôture de cette semaine de formation consacrée à la gestion des accords de prêt. En effet, ces quelques jours passés en votre compagnie à observer le déroulement du séminaire ainsi que la première lecture des commentaires d évaluation des participants m encourage d ores et déjà à tirer un bilan très positif de l atelier. A ce titre, je souhaiterais remercier, en premier lieu, tous les participantes et participants qui ont fait preuve d un réel investissement personnel et d une participation remarquable, qui sont à mon avis les clés du succès de ce type de séminaire de formation. Remercions également les éminents intervenants qui ont su animer de manière efficace et dynamique l ensemble de la formation : Maître François Serres, le Docteur Aboubacar Fall et le Docteur André Akam Akam, qui nous ont fait l'honneur de nous faire profiter de leurs connaissances et expériences tant théoriques que pratiques. Un mot de remerciement particulier pour Maître Serres puisqu il ne sera pas avec nous la semaine prochaine. C est la première fois que l UNITAR bénéficiait de son expérience et nous espérons avoir la chance de le compter de nouveau parmi nos experts-intervenants lors des prochains séminaires UNITAR/Pôle-Dette pour le plus grand bénéfice de nos participants. 33

34 Enfin, je ne saurais oublier de saluer l'efficacité et la convivialité de l'accueil que nous a réservé toute l'équipe de Pôle-Dette dont je remercie ici chacun des membres. Vous remerciant toutes et tous pour votre attention, je vous souhaite un excellent weekend et vous donne rendez-vous lundi prochain, pour une nouvelle semaine de formation sur la rédaction des clauses spécifiques des accords de prêt. Merci, M. Babar Kamal Coordonnateur de Programme Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR), Genève, Suisse 34

35 PROFIL DES INTERVENANTS SECTION 3

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37 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 info@unitar.org Fax : +41/22/ SUISSE Web : PROFIL DES INTERVENANTS «Je juge formidable la contribution de l équipe des intervenants. Leurs exposés étaient très clairs et illustrés par des cas pratiques, choses qui m ont permis de cerner facilement les différents thèmes développés» (M. Sidiky Koïta, Conseiller aux Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etragnères, Mali) Les séminaires et ateliers de l'unitar sont animés par des experts de la gestion de la dette et de la gestion financière ainsi que par des experts juristes. Ces intervenants ont été soigneusement sélectionnés au fil des années. Leur expérience tant pratique que théorique a été l'une des pièces maîtresses de la préparation de chacun des programmes de formation de l'unitar. Les experts sélectionnés pour animer ce séminaire sont les suivants : Maître François SERRES (Directeur du Séminaire) Avocat Cabinet François Serres & Associates Paris, Londres, Afrique de l'ouest et du Centre François Serres est avocat, doué d une expérience de 24 ans dans la profession et fondateur du cabinet François SERRES & Associates qui a ouvert une succursale à Londres depuis avril Titulaire d une maîtrise de droit des Affaires (Paris I, 1977) et ancien élève de l'institut d'etudes Politiques de Paris, section relations internationales ( ), Maître 37

38 François Serres fut Secrétaire de la Conférence du Stage (Paris, 1983) avant d obtenir un certificat de spécialisation en droit international (Barreau de Paris, 1994). Il est affilié à de nombreuses associations et groupements professionnels tels que l International Bar Association (membre du comité sur le financement privé des infrastructures et du Forum énergie et ressources naturelles, Président du comité Business crimes) ; il est également membre du Groupe de coordination sur la transposition de la directive européenne en matière de blanchiment, de l American Bar Association (responsable du comité sur la réforme du droit des affaires en Afrique), de l Association des Juristes Franco-Britanniques, de la Chambre de Commerce Franco-Britannique, du West African Committee, basé à Londres ; il est enfin délégué Européen d une Association de soutien au secteur privé Africain dans le cadre du projet NEPAD et consultant pour le compte de Transparency International. Maître Serres bénéficie d une très large expérience en qualité de consultant, auprès d institutions aussi prestigieuses que la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, la Commission Européenne, l ONUDI, la Commission de l UEMOA, les Comités de privatisation en Afrique sub-saharienne, le groupe BOT de la Commission des Nations- Unies pour l'europe, le Programme de l Alliance pour les Partenariats Publics/Privés de la Commission des Nations-Unies pour l Europe, la task force chargée de la rédaction des directives en matière de bonne gouvernance pour les PPP, le Ministère français de l Equipement et enfin de nombreux gouvernements africains pour des projets de privatisations, de restructuration de dette, de réformes des marchés publics, d équipements, etc. Son expérience professionnelle très riche et diversifiée a fait de lui un juriste international spécialisé dans les opérations de privatisation et le financement de projets dans les secteurs de l'énergie, des réseaux de transport et de télécommunications, le consultant de plusieurs agences de régulation dans les domaines des télécoms et de l'énergie, un spécialiste du droit des marchés publics, BOT, concessions, délégations de service public et également du droit international public et droit humanitaire. Enfin, il a eu l occasion d intervenir en qualité d expert-intervenant lors de nombreux séminaires en matière de régulation des secteurs industriels, de transparence et gouvernance dans le montage des partenariats publics-privés. Dr. Aboubacar FALL Conseiller juridique principal, Département des Affaires juridiques, Banque africaine de Développement, Tunis, Tunisie. 38

39 Le Dr. Aboubacar Fall est actuellement Conseiller juridique principal au Département des Affaires juridiques du Groupe de la Banque africaine de Développment (BAD). A ce titre, il est chargé de négocier et formuler les accords de prêt des secteurs public et privé, et de mettre en uvre la politique de la BAD sur la bonne gouvernance. Ce dernier aspect porte sur les réformes juridiques et judiciaires, la gestion des ressources publiques et la participation du public. Avant d occuper ce poste, le Dr. Fall a travaillé en qualité d expert en droit des affaires au Comité des réformes juridiques, au Sénégal, qui est financé par la Banque Mondiale et consacré au développement des capacités du secteur privé, principalement en ce qui concerne le nouveau projet d harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Le Dr. Fall est ancien professeur associé du programme Hubert Humphrey et il est membre des barreaux du Sénégal et de Paris. Il a une grande expérience internationale en matière d enseignement et de consultation et il a publié plusieurs articles scientifiques. Il est l un des rapporteurs du Comité de pilotage de l Institut Africain de Droit (IAD). Ses domaines de spécialisation sont les aspects juridiques de la gestion de la dette et du budget national (pays de droit civil), la négociation et rédaction des accords de prêt, les accords avec la Banque africaine de Développement, l investissement étranger et les partenariats public-privé, ainsi que l arbitrage et le règlement alternatif des différends. Dr. André AKAM AKAM Enseignant Université de Yaoundé II Faculté des Sciences juridiques et politiques Cameroun Doté d une expérience pratique dans le domaine de la négociation et de la rédaction des différents accords de prêt, acquise auprès du ministère de l Economie et des Finances du Cameroun, le Dr André Akam Akam est actuellement enseignant en Droit à l Université de Yaoundé II, Cameroun. Ses domaines de spécialisations sont le droit des Affaires (droit commercial, droit des sociétés entreprises en difficultés), le droit des transports et le droit des obligations (contrats et responsabilités). 39

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41 LISTE DES PARTICIPANTS SECTION 4

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43 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 info@unitar.org Fax : +41/22/ SUISSE Web : LISTE DES PARTICIPANTS «Les participants au séminaire ont globalement manifesté un vif intérêtpour les sujets abordés et ont largement contribué au succès du séminaire» (Me Serres, Directeur du séminaire) PAR PAYS : 32 PARTICIPANTS / 14 PAYS 1/ BENIN M. NOUMAKPE, Marc Chef Service Négociations et Conventions, Caisse Autonome d Amortissement, BENIN 2/ BURKINA FASO Mme SAWADOGO Ep. KAFANDO, Hawa Ministère des Finances et du Budget, Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, Direction de la Dette publique, BURKINA FASO 3/ CAMEROUN M. BANAMBA, Boniface Chargé d études, 43

44 Caisse Autonome d Amortissement, CAMEROUN EBONGUE MAKOLLE, Fred Rodrigue Aurélien Chef de Cellule des Accords et Conventions, Ministère des Finances et du Budget, CAMEROUN 4/ CONGO ELO-DACY, Duc Chef de Section Affaires juridiques, Caisse congolaise d Amortissement, CONGO ONDOKI, Isidore Assistant, Ministère de l Economie, des Finances et du Budget, Cabinet du Ministre, CONGO 5/ COTE D'IVOIRE M. ADOUKO, Franck Hervé Chargé d études, Ministère de l'economie et des Finances, Direction de la Dette Publique, COTE D'IVOIRE M. KOFFI, Aban dès Lambert Ministère de l'economie et des Finances, Direction Générale du Trésor, COTE D'IVOIRE 6/ GABON M. TATY MAVOUNGOU, Jean H. Administrateur économique et financier Chargé d études, Ministère de l'economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation, Direction de la Dette publique, GABON 44

45 7/ GUINEE M. BAH, Abdoulaye Wansan Chargé d études, Ministère de l'economie et des Finances, Direction nationale de la Dette et des investissements publics, GUINEE M. DIALLO, Abdoulaye Oumar Chargé d études, Ministère de l'economie et des Finances, Direction nationale de la Dette et des investissements publics, GUINEE 8/ GUINEE EQUATORIALE M. ABAGA NDONG MAYIE, Bernardo Directeur général, Caisse autonome d Amortissement, Ministère des Finances et du Budget, GUINEE EQUATORIALE M. OBUNU ELA, Jenaro Conseiller juridique, Caisse Autonome d Amortissement, Ministère des Finances et du Budget, GUINEE EQUATORIALE 9/ MALI M. KOITA, Sidiky Conseiller des Affaires étrangères, Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, MALI Mme TAPO Ep. SY, Fadimata Juriste - Chargé de dossiers, Ministère de l'economie et des Finances, Direction Générale de la Dette Publique, MALI 45

46 10/ NIGER Mme KASSOMOU ABDOU, Fatima Juriste, Ministère de l'economie et des Finances, Direction générale du Budget, NIGER 11/ REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE M. BEMBA, Aloys Gestionnaire de la dette, Ministère des Finances et du Budget, Direction de la Dette, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE M. DEMELE, Maixent Nicolas Chargé d études à la Cellule juridique, Ministère du Plan, de l Economie et de la Coopération internationale, Division de la Coopération pour le Développement, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 12/ SENEGAL M. DIANKO Abdoulaye Adjoint Agent judiciaire de l Etat, Ministère de l'economie et des Finances, SENEGAL M. SAKHO, El Hadj Seydou Nourou Conseil juridique, Ministère de l'economie et des Finances, Direction de la Dette et de l Investissement, SENEGAL 13/ TCHAD Mme DEYO, Julienne Magistrat, Secrétariat général du Gouvernement, Direction de la Législation, TCHAD 46

47 14/ TOGO M. ALOU, Bayabako Conseiller juridique, Ministère de l'economie, des Finances et des Privatisations, Cabinet du Ministre, TOGO M. ANOUNKOU, Adé-Basso Chargé de la Dette bilatérale Club de Paris, Ministère de l'economie, des Finances et des Privatisations, Direction générale du Trésor, TOGO M. KAPOU, Théophile Kossi René Chargé d'etudes Juridiques, Ministère de l'economie, des Finances et des Privatisations, Cabinet du Ministre, TOGO M. NEGBANE, Dija Kibanda Directeur de la Dette, Ministère de l'economie, des Finances et des Privatisations, Direction générale du Trésor, TOGO M. PRE, Djankpana Chargé d'études, Ministère de l'economie, des Finances et des Privatisations, Direction générale du Trésor, TOGO M. TIDJANI DOURODJAYE, Dédé Chef de Section Réglementation des Changes, Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest, Direction nationale pour le Togo, TOGO 47

48 PAR INSTITUTIONS : 1/ BCEAO Madame DEMBELE Ep. TOURE, Aminata Juriste, BCEAO, Direction des Affaires juridiques M. ZIRIGNON, Guy Antoine Juriste, BCEAO, Direction des Affaires juridiques 2/ BEAC M. GAKO, Samuel Juriste, Fondé de Pouvoir, Services centraux, Département Juridique Mme MASSILA, Myriam, Solange Juriste, Services centraux, Département Juridique 48

49 MATÉRIEL DE FORMATION SECTION 5

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51 INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE UNITED NATIONS INSTITUTE FOR TRAINING AND RESEARCH Télégramme : UNATIONS GENEVE PALAIS DES NATIONS Téléphone : +41/22/ Télex : UNO CH CH-1211 GENEVE 10 info@unitar.org Fax : +41/22/ SUISSE Web : MATÉRIEL DE FORMATION : SOMMAIRE «C est le point fort de ce séminaire. La documentation est complète à tout point de vue. Elle permettra non seulement d améliorer le travail au quotidien mais servira de fonds documentaire à la formation des collègues restés au pays» (M. ELO-DACY, Chef de section affaires juridiques, Caisse congolaise d amortissement) BIBLIOGRAPHIE JOUR I Processus d élaboration de l accord de prêt Section I : Acteurs principaux de l accord de prêt et statut juridique de l accord N 1 «Repenser l aide : des fonds et des idées», The World Bank Group N 2 «Les caractéristiques de la dette depuis les années quatre-vingt», Sandrine LEVASSEUR et Christine RIFFLART, Problèmes Economiques, 08/01/03 N 3 «La dette extérieure, Vers un droit international de la dette extérieure», Académie Droit International, CARREAU SHAW N 4 «Le cycle du projet», Les activités de la Banque Mondiale auprès des groupes de travailleurs et des communautés de base d Afrique du Sud : un programme d action, publié par Olive (Organisation, développement et formation) N 5 «Training package 6, chapter VI.1 : International Financing Techniques», Legal aspects of debt, Financial management and negotiations, UNITAR N 6 «Aspects juridiques du crédit souverain», Thomas A. DUVALL III, in «Introduction à la gestion de la dette extérieure», par Thomas M. KLEIN 51

52 N 7 «Développement des organismes de crédit à l exportation», extrait de : Rôle en mutation des organisations de crédit à l exportation, Malcolm STEPHENS, FMI, 1999 N 8 «Les dettes publiques des Etats à l égard des organisations internationales», Rafael Zafra ESPINOSA DE LOS MOTEROS N 9 «Souverains émergents : le crédit bancaire moins risqué que l obligataire?», Emmanuelle VULLIEZ, Conjoncture, mai 2003 N 10 «Caractéristiques du marché de la dette des pays émergents et retour sur les critiques récentes», Ministère des Finances français, N 11 «Passifs conditionnels du secteur extérieur : une étude sur l Inde», Tarun DAS, Anil BISEN, M.R. NAIR et Raj KUMAR, décembre 2000 Section II : Les sources de financement N 12 «Les bailleurs et l Etat en Afrique», Nicolas VAN DE WALLE, Afrique contemporaine, 3 ème trimestre 2001 N 13 «Questions souvent posées, site web : Obligations de la Banque Mondiale, informations générales sur les activités de la Banque Mondiale sur les marchés financiers», N 14 «Par quels moyens le FMI prête-t-il des fonds?», fiche technique, IMF EXTERNAL RELATIONS DEPARTMENT, avril 2003 N 15 «Principales modalités des prêts de la BIRD», BIRD, décembre 2001 N 16 «Décision 91/510/CEE du Conseil du 23 septembre 1991, concernant l octroi d un prêt à moyen terme à l Algérie», site internet CEE N 17 «Arrangement et montage des crédits consortiaux en eurodevises», Henry S. TERRELL et Michael G. MARTINSON Section III : Contexte national du recours aux emprunts N 18 «Décret n du 16 février 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse Autonome d Amortissement», Moïse MENSAH, Ministre des Finances du Bénin N 19 «Constitution de la République du Ghana, 1994» 52

53 N 20 «Troisième partie : utilisation des données de la dette extérieure», Statistiques de la dette extérieure : guide pour les statisticiens et les utilisateurs, FMI, 25/06/03 N 21 «Organisations internationales universelles à compétences monétaire et financière : le système financier international», Philippe SAUNIER, Jurisclasseur droit international, fasc N 22 «Communication sur le cadre institutionnel de la gestion de la dette publique du Burkina Faso», Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique N 23 «Cadre institutionnel pour l endettement du secteur public», Nichal KAPPAGODA N 24 «Emprunts extérieurs et gestion de la dette extérieure (loi du 10/04/97 de la République du Kazakhstan)» Section IV : Documentation et déroulement des négociations en matière d accords de prêt N 25 «Quelques leçons concernant la dynamique de négociation dans les opérations internationales portant sur la dette», Daniel BRADLOW,