LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriaux Mise à jour au 1 er avril 2017

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1 H A U T E - G A R O N N E Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES applicables par les employeurs publics territoriaux Mise à jour au 1 er avril 2017 AVRIL 2017

2 Table des matières I. LE RĒGIME SPĒCIAL A. Taux des cotisations versées à l URSSAF B. Taux des cotisations versées au Fonds de Solidarité C. Taux des cotisations versées à la CNRACL D. Taux des cotisations versées à la Caisse des Dépôts et Consignation (RAFP) E. Taux des cotisations versées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale F. Taux des cotisations versées au Centre National de la Fonction Publique Territoriale p.2 p.2 p.3 p.4 p.5 p.5 p.5 II. LE RĒGIME GĒNĒRAL A. Taux des cotisations versées à l URSSAF B. Taux des cotisations versées au Fonds de Solidarité C. Taux des cotisations versées à l IRCANTEC D. Taux des cotisations versées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale E. Taux des cotisations versées au Centre National de la Fonction Publique Territoriale F. Taux des cotisations versées au Pôle Emploi p.6 p.6 p.7 p.7 p.8 p.8 p.9

3 Lexique ATIACL Allocation Temporaire d Invalidité des Agents des Collectivités Locales CDG31 Centre de Gestion de la Haute-Garonne CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale CNRACL Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales CSG Contribution Sociale Généralisée FCCPA Fonds de Compensation de la Cessation Progressive d Activité FNAL Fonds National d Aide au Logement IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat et des Collectivités publiques NBI Nouvelle Bonification Indiciaire RAFP Retraite Additionnelle de la Fonction Publique RDS Remboursement de la Dette Sociale SFT Supplément Familial de Traitement UNEDIC Union Nationale pour l Emploi Dans l Industrie et le Commerce URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales

4 I. LE RĒGIME SPĒCIAL A. Taux des cotisations versées à l URSSAF Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet ou à temps partiel. Agents titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant au moins 28h de durée hebdomadaire de service. Plafond de la Sécurité Sociale au 1 er janvier 2017 : CSG non déductible 2.40% 98,25% du traitement brut CSG déductible 5.10% imposable y compris les RDS 0.50% avantages en Contribution solidarité Traitement de base indiciaire et 0.30% autonomie NBI. Maladie-Maternité 11.50% Traitement de base indiciaire et NBI. Allocations familiales 5.25% Traitement de base indiciaire et NBI. Versement de transport Le taux est propre à chaque collectivité FNAL 0.10% FNAL 0.50% Traitement de base indiciaire et NBI. Traitement de base indiciaire et NBI à concurrence du plafond de la Sécurité Sociale. Traitement de base indiciaire et NBI excédant le plafond de la Sécurité Sociale Cette cotisation n est applicable que dans les collectivités ayant plus de 9 agents. Cette cotisation est applicable pour les collectivités ayant moins de 20 agents. Cette cotisation est applicable pour les collectivités ayant au moins 20 agents. 2

5 B. Taux des cotisations versées au Fonds de Solidarité Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet ou à temps partiel. Agents titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant au moins 28h de durée hebdomadaire de service. Attention : Ne sont soumis à cette cotisation que les agents qui atteignent le seuil d assujettissement. Fonds de Solidarité 1% Traitement brut imposable après déduction des cotisations obligatoires, y compris la R.A.F.P., hors CSG et RDS. Afin de compenser l effet de la non déduction de l abattement mis en place dans le cadre du décret n du 11/05/2016, portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert primes-points, dans le calcul de la contribution de solidarité de 1%, le décret du 24/02/2017 a modifié le seul d assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité à compter du 1er mars 2017 (JO du 26/02/2017). L article 1 de ce décret a modifié l article R du code du travail. En conséquence, la valeur mensuelle du seuil d assujettissement prévu à l article R du code de travail s établit à compter du 1er mars 2017 sur la base de l indice majoré 313. Le seuil d assujettissement est égal au salaire net supérieur à la valeur de l indice majoré 313. Le salaire net est égal au traitement de base après déduction des cotisations obligatoires sauf CSG et RDS. 3

6 C. Taux des cotisations versées à la CNRACL Agents stagiaires ou titulaires à temps complet. Agents à temps complet autorisés à exercer leur activité à temps partiel. CNRACL 10,29% 30.65% ATIACL 0.40% FCCPA Traitement de base indiciaire augmenté de la NBI. Sont exclus le supplément familial, le règlement d heures supplémentaires, les avantages en nature, les primes et indemnités diverses. Traitement de base indiciaire hors NBI. 4 Cas particuliers 1) Agents à temps non complet affiliés à la CNRACL : * Agents sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet consacrant à leur service au moins 28 heures par semaine en totalité ; * Agents intercommunaux à temps non complet au service de plusieurs collectivités totalisant au moins 28 heures de travail par semaine. 2) Agents en position de détachement : * Agents détachés auprès d une collectivité immatriculée à la CNRACL : c est la collectivité de détachement qui verse les cotisations à la CNRACL ; * Agents détachés sur un emploi de fonctionnaire : restent soumis à leur régime d origine ; * Agents détachés pour exercer une fonction élective ou un mandat syndical : restent soumis à leur régime d origine ; * Agents détachés dans une entreprise privée : continuent à relever de la CNRACL. Abrogation de l ordonnance du FCCPA par l article 54 de la loi du 09/11/2013.

7 ADMINISTRATION GĒNĒRALE ET COMMANDE MOYENS FINANCIERS PUBLIQUE D. Taux des cotisations versées à la Caisse des Dépôts et Consignation (RAFP) (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique au 1er janvier 2005) Agents stagiaires et titulaire affiliés à la CNRACL. RAFP 5% 5% Eléments bruts de toutes natures à l exception du traitement brut indiciaire plus NBI. L assiette est plafonnée à 20% du traitement indiciaire brut annuel (hors NBI). E. Taux des cotisations versées au CDG31 Tous les agents stagiaires et titulaires à plus de 28 heures. Cotisation obligatoire Cotisation additionnelle 0.80% 0.30% Somme des rémunérations versées aux agents telles qu elles apparaissent sur les états liquidatifs au titre de l assurance maladie. F. Taux des cotisations versées au CNFPT Tous les agents stagiaires et titulaires à plus de 28 heures. CNFPT 0.90% 5 Somme des rémunérations versées aux agents telles qu elles apparaissent sur les états liquidatifs au titre de l assurance maladie. Les collectivités doivent avoir au moins, au 1er janvier de l année de recouvrement, un emploi à temps complet. Depuis le 01/01/2013, les collectivités territoriales ou leurs établissements doivent s acquitter d une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des emplois d avenir avec un taux spécifique de 0.50% (prévu par le décret n du 10/01/ JO du 12/01/2013).

8 II. LE RĒGIME GĒNĒRAL A. Taux des cotisations versées à l URSSAF CSG non déductible 2.40% CSG déductible 5.10% RDS 0.50% Contribution solidarité autonomie 0.30% Maladie-Maternité 0.75% 12.89% Vieillesse 6.90% 8.55% 98,25% du traitement brut imposable y compris les avantages en A concurrence du plafond de Sécurité Sociale, Traitement brut imposable y compris les avantages en Agents contractuels, stagiaires et titulaires à temps non complet (non affiliés à la CNRACL). Plafond de la Sécurité Sociale au 1 er janvier 2017 : Vieillesse Déplafonnée 0.40% 1.90% Allocations familiales 5.25% Accident du travail Versement de transport Le taux est propre à chaque collectivité. Le taux est propre à chaque collectivité. FNAL 0.10% FNAL 0.50% A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, Traitement brut imposable y compris les avantages en nature au-delà du plafond de la Sécurité Sociale. Taux différent pour chaque collectivité et attribué chaque année. Cette cotisation n est applicable que dans les collectivités ayant plus de 9 agents. Cette cotisation est applicable pour les collectivités ayant moins de 20 agents. Cette cotisation est applicable pour les collectivités ayant au moins 20 agents. Contribution au dialogue social 0.50% nature Cette cotisation est applicable pour les collectivités ayant des agents sous contrat de droit privé. 6

9 B. Taux des cotisations versées au Fonds de Solidarité les agents relevant du Régime Général sont soumis à cette cotisation si la collectivité n a pas passé de convention avec l UNEDIC. Contribution solidarité en auto assurance chômage 1% Traitement brut fiscal moins les cotisations salariales obligatoires hors CSG/RDS. C. Taux des cotisations versées à l IRCANTEC tous les agents contractuels. Plafond de la Sécurité Sociale au 1 er janvier 2017 : Attention : Ne sont soumis à cette cotisation que les agents qui atteignent le seuil d assujettissement. Afin de compenser l effet de la non déduction de l abattement mis en place dans le cadre du décret n du 11/05/2016, portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert primespoints, dans le calcul de la contribution de solidarité de 1%, le décret du 24/02/2017 a modifié le seul d assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité à compter du 1er mars 2017 (JO du 26/02/2017). L article 1 de ce décret a modifié l article R du code du travail. En conséquence, la valeur mensuelle du seuil d assujettissement prévu à l article R du code de travail s établit à compter du 1er mars 2017 sur la base de l indice majoré 313. Le seuil d assujettissement est égal au salaire net supérieur à la valeur de l indice majoré 313. Le salaire net est égal au traitement de base après déduction des cotisations obligatoires (maladie, veuvage, vieillesse, ircantec). IRCANTEC TRANCHE A 2.80% 4.20% IRCANTEC TRANCHE B 6.95% 12.55% A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, traitement brut imposable hors supplément familial, y compris les avantages en Différence entre la totalité du brut imposable hors supplément familial, y compris les avantages en nature, et le plafond de la Sécurité Sociale. 7

10 ADMINISTRATION GĒNĒRALE MOYENS FINANCIERS ET COMMANDE PUBLIQUE D. Taux des cotisations versées au CDG31 Tous les agents contractuels de droit public. Cotisation obligatoire 0.80% Cotisation additionnelle 0.30% Somme des rémunérations versées aux agents telles qu elles apparaissent sur les états liquidatifs au titre de l assurance maladie. E. Taux des cotisations versées au CNFPT Tous les agents contractuels de droit public. CNFPT 0.90% Somme des rémunérations versées aux agents telles qu elles apparaissent sur les états liquidatifs au titre de l assurance maladie. Les collectivités doivent avoir au moins, au 1er janvier de l année de recouvrement, un emploi à temps complet. Depuis le 01/01/2013, les collectivités territoriales ou leurs établissements doivent s acquitter d une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des emplois d avenir avec un taux spécifique de 0.50% (prévu par le décret n du 10/01/ JO du 12/01/2013). 8

11 F. Taux des cotisations versées au Pôle Emploi Ensemble des contractuels c est à dire l ensemble des agents n ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l UNEDIC. PÔLE EMPLOI 1% 6.40% ou 5.40% si l agent est redevable de la part salariale. Traitement brut imposable y compris les avantages en La part salariale est due si l agent atteint le seuil d assujettissement de la contribution de solidarité. Le recouvrement est effectué par l URSSAF depuis le 1er janvier Une majoration de la contribution patronale est prévue pour les contrats en CDD. Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du total de recours au CDD, applicable au 1 er juillet CONDITIONS DE MAJORATION PART PATRONALE Motif de recours au CDD Durée du CDD Taux de majoration appliqué à la contribution patronale Accroissement temporaire d activité Fondement du 2 eme alinéa de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 à 1 mois + 3%, soit 9.40% > à 1 mois et à 3 mois %, soit 7.90% Emplois saisonniers Pas de majoration, soit 6.40% Autres contrats inférieurs ou égaux à 3 mois, sauf accroissement temporaire d activité %, soit 6.90% 9

12 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne 590, rue Buissonnière - CS LABEGE CEDEX - Téléphone Télécopie Mél H A U T E - G A R O N N E

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