DELIBERATIONS. (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 13/12/2013

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1 DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 13/12/2013 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

2 13 C 0679 séance du 13/12/2013 Délibération du CONSEIL FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTES ET GARANTIES D'EMPRUNT Gestion des garanties d'emprunt - actualisation du cadre de gestion pour les opérations de logement social Depuis 2003 et la prise de compétence Programme Local de l Habitat (PLH), l encours des emprunts des bailleurs sociaux garanti par Lille Métropole a fortement augmenté. Fin 2012, il représente 2,5 Md et progresse d environ 300 M par an. Ces garanties constituent des engagements «hors bilan» dont le niveau et les risques potentiels sont interrogés par les financeurs propres de Lille Métropole. A ce jour, la garantie de Lille Métropole n a jamais été appelée et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qualifie de «bonne» la situation financière des bailleurs sociaux du territoire. Néanmoins, l analyse montre une réduction de leur autofinancement et pour 3 d entre eux un encours d emprunts structurés. A l instar du nouveau cadre de gestion de la dette adopté en 2009, une actualisation du cadre de gestion des garanties d emprunts est proposée avec pour objectifs de ralentir la progression de l'encours garanti et de le sécuriser. Propositions pour ralentir la progression de l encours garanti pour les opérations de logements sociaux sans remettre en cause leur production sur le territoire : - Orienter vers le Département du Nord la garantie des structures médico-sociales qui relèvent de sa compétence et qu il est légitime à garantir. - Orienter vers la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) la garantie des prêts locatifs aidés d intégration (PLAI) pour les organismes HLM, les SEM de Logements et les organismes avec agrément ministériel MOI (Maîtrise d'ouvrage Insertion), hors Lille Métropole Habitat (LMH) dont les emprunts sont garantis par Lille métropole dans le cadre d une convention financière pluriannuelle tripartite (LMH/CDC/LM). La garantie des prêts par la CGLLS est accordée dans la limite des règles prudentielles propres à cet établissement (fonction des fonds propres de l'établissement). Elle est gratuite pour les PLAI. Un accord collectif intercommunal relatif à la politique métropolitaine d attribution des logements sociaux a été signé le 24 mai Sa mise en œuvre repose sur le droit de réservation de 20% obtenu par Lille Métropole en contrepartie de sa garantie. Pour les emprunts garantis par la CGLLS, ce droit de réservation sera contractualisé en contrepartie des subventions accordées par Lille Métropole sur ses fonds propres (conformément à la délibération présentée à ce même conseil et intitulée "Contingent réservataire de logements PLAi de Lille Métropole. Remplacement du contingent (20657) / jeudi 19 décembre 2013 à 17:23 1 / 3 13 C /2235

3 13 C 0679 séance du 13/12/2013 obtenu pour garantie des prêts par un contingent en contrepartie des subventions accordées aux PLAi"). La mise en œuvre de cette proposition en 2011 et 2012 aurait réduit de 105 M l encours garanti (soit 15%). Propositions pour sécuriser l encours garanti pour les opérations de logement social : - Appliquer aux organismes sollicitant une garantie les mêmes règles prudentielles appliquées à la dette propre de Lille métropole. - ne garantir que les emprunts classés A1, B1 ou C1 sur la charte Gissler - vérifier la conformité au marché des conditions de l emprunt à garantir - accompagner les organismes dans la négociation des clauses qui pourraient être activées en cas d appel en garantie - Privilégier le cautionnement simple Chaque fois que l établissement bancaire ne s y oppose pas, privilégier le cautionnement simple plus sécurisant : le garant peut demander au prêteur de recouvrer en priorité sa créance sur les actifs de l emprunteur avant d être appelé en garantie. - Confirmer les ratios prudentiels utilisés Trois ratios prudentiels ont été définis par la Loi Galland de Ratio de plafonnement du risque Ratio de division du risque Ratio de partage du risque 38,05 % au BP 2013 De façon à favoriser son développement, la règlementation ne prévoit pas d inclure dans ces ratios les garanties accordées au titre du logement social. Compte tenu de leur poids (98% de l encours garanti), Lille Métropole présente ces ratios en incluant le logement social. Il est proposé de confirmer cette règle de présentation également adoptée par les communautés urbaines de Lyon et Bordeaux. Au vu des éléments présentés, il vous est proposé d adopter le cadre de gestion des garanties d emprunt pour le logement social tel que présenté ci-avant et de décider : - D orienter vers le Conseil Général du Nord la garantie des opérations médicosociales (20657) / jeudi 19 décembre 2013 à 17:23 2 / 3 13 C /2235

4 13 C 0679 séance du 13/12/ D orienter vers la CGLLS la garantie des prêts PLAI pour les organismes HLM, les SEM de Logements et les organismes avec agrément ministériel MOI (hormis ceux de LMH dont les emprunts sont garantis par LM au travers de la convention financière pluriannuelle). - De ne garantir que les emprunts classés A1, B1 et C1 selon la charte Gissler - De privilégier le cautionnement simple - D intégrer le logement social dans le calcul des ratios prudentiels Résultat du vote : Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 20/12/2013 (20657) / jeudi 19 décembre 2013 à 17:23 3 / 3 13 C /2235

5 13 C 0680 séance du 13/12/2013 Délibération du CONSEIL FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTES ET GARANTIES D'EMPRUNT Gestion de la dette et de la trésorerie en Délégation d'attribution du Conseil à la Présidente FINANCES ET GESTION DETTE ET GARANTIES D EMPRUNT Gestion de la dette et de la trésorerie en 2014 Délégation d attribution du Conseil à la Présidente En application du nouveau cadre de gestion de la dette et du règlement financier de gestion de la dette de Lille Métropole adoptés par le conseil de communauté le 06 novembre 2009 (Délibérations n 09C 0586 et 09C 0588), un rapport annuel sur la gestion de la dette et de la trésorerie a été présenté au titre de l année 2013 au conseil de communauté par délibération N 12 C 0777 le 14 décembre Dans le cadre de cette délibération 12 C 0777, le conseil de communauté a élargi et précisé la délégation d attribution à Madame la Présidente. La présente délibération a pour objet : D une part, - de rappeler la politique de financement et la gestion de la dette et de la trésorerie menées en 2013 ; - de préciser les objectifs en matière de gestion de la dette, de la trésorerie et des contentieux en cours pour l année 2014; - de faire un bilan de la gestion de la dette sur le mandat. D autre part, afin d atteindre les objectifs ci-dessus, il est proposé de modifier la délégation d attribution en matière financière du Conseil communautaire à la Présidente dans les conditions fixées en dernier lieu par la délibération 12 C 0777 du 14 décembre Cette démarche s inscrit dans le cadre juridique en vigueur, à savoir : - la réglementation spécifique des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale ; - les conventions cadres liant Lille Métropole et ses cocontractants ainsi que les dispositions légales encadrant l activité sur les marchés financiers ; - la circulaire interministérielle IOCB C du 25 juin 2010, diffusée postérieurement au nouveau cadre de gestion de la dette délibérée le 6 novembre 2009, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Par ailleurs, chaque opération sur instruments financiers fait l objet d un contrat entre Lille Métropole et un cocontractant. Ce contrat fait explicitement référence à une convention cadre de la Fédération Bancaire Française et s inscrit dans le cadre de la directive européenne des marchés des instruments financiers (MIF). (20649) / jeudi 19 décembre 2013 à 17:24 1 / 3 13 C /2235

6 13 C 0680 séance du 13/12/2013 Enfin, les conditions de financement bancaire s étant considérablement durcies en raison de la crise financière et des nouvelles contraintes réglementaires s imposant aux institutions financières, il convient d élargir les sources de financement possibles auxquelles Lille Métropole peut recourir. Au vu des éléments de l annexe 1 ci jointe présentant le rapport annuel de la gestion de la dette et de la trésorerie en 2013, il vous est proposé en conséquence, la commission Finances et contrôle de gestion consultée et en application de l article L du code général des collectivités territoriales, de confirmer la délégation d attribution en matière financière du conseil à Madame la présidente dans les termes repris comme suit, «afin d autoriser Madame la présidente à : - contractualiser une ou plusieurs lignes de trésorerie pour l exercice 2014 pour un montant global maximal de 50 millions d euros, basées sur les indices européens Euribor ou EONIA ; - procéder en 2014 à la réalisation d'emprunts sous forme d emprunts classiques ou de mobilisation d enveloppes pluriannuelles pour financer les investissements prévus au budget; - procéder en 2014 à des émissions d'emprunts obligataires avec ou sans cotation ainsi que de bons nominatifs ou instruments similaires régis par le droit français ou par le droit d'un autre Etat membre de l'union Européenne; - procéder en 2014 à l émission d emprunts obligataires groupés avec d autres collectivités, et à la réalisation d'emprunts auprès de l Agence France Locale; - résilier ou modifier des opérations utilisant des instruments financiers conformément à l'objectif de sécurisation et de simplification du portefeuille fixé dans la délibération cadre précitée ; ceci pouvant aller jusqu'à la conclusion de tout acte ou convention nécessaire à la mise en œuvre de ladite résiliation ou modification et de protocoles transactionnels avec les banques ayant contracté des produits structurés avec Lille Métropole. Ces transactions se feront dans le cadre du mandat de négociation précisé à l'annexe 1 de la délibération 11 C 0759 du conseil du 08 décembre 2011 et ajusté dans l annexe 1 de la présente délibération ; - procéder en 2014 à la réalisation d opérations de couverture dans la limite de la classification Gissler A1 conformément à la délibération cadre 09C 0586 du 6 novembre 2009 ; - procéder en 2014 à une consignation administrative auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des provisions constituées sur les emprunts et swaps au titre du paiement partiel des échéances 2014, et ainsi déroger dans la limite des provisions constituées, à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'etat; - procéder en 2014 à des placements sur compte à terme ou compte de placement rémunéré sécurisés (capital garanti) auprès du Trésor Français dans le cadre des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor; (20649) / jeudi 19 décembre 2013 à 17:24 2 / 3 13 C /2235

7 13 C 0680 séance du 13/12/ ajuster les provisions constituées au titre du paiement partiel des échéances 2013 afin d'être en cohérence avec les montants des échéances réalisées: pour le budget général par crédit de sur l'ap/epcp N 646E16 opération 646O041 compte 6815 "dotations aux provisions" et pour le budget transport par crédit de sur l'ap/epcp 117E11 opération 117O010 compte 6815 "dotations aux provisions". Ces provisions seront financées par des crédits inscrits au budget au titre des frais financiers et ne nécessitera pas l'inscription de crédits supplémentaires; - procéder en 2014 à la constitution de provisions sur les contentieux en cours avec Royal Bank of Scotland, Dexia et Merrill Lynch, ne payer que le taux d'intérêt légal sur les prochaines échéances Dexia conformément à la délibération 12C0348, payer l'équivalent du taux de la jambe receveuse sur les 3 swaps RBS et 3 swaps Merrill Lynch (ce qui implique le remboursement éventuel des produits financiers perçus) conformément à la délibération 12C0348, et enfin demander à Merrill Lynch le remboursement des sommes perçues depuis l'origine des contrats au titre des 3 swaps querellés soit environ 3.7M estimés à fin novembre Le provisionnement 2014 sera constaté sur le budget général par un crédit de sur l'ap/epcp N 646E16 opération 646O041 compte 6815 "dotations aux provisions" et sur le budget transport par un crédit de sur l'ap/epcp 117E11 opération 117O010 compte 6815 "dotations aux provisions"; - prendre toutes les mesures et passer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.. Résultat du vote : Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 20/12/2013 (20649) / jeudi 19 décembre 2013 à 17:24 3 / 3 13 C /2235

8 ANNEXE 1 Rapport annuel sur la gestion de la dette et de la trésorerie Conseil du 13 décembre 2013 Sommaire Introduction Page 1 I Rétrospective 2013 et bilan du mandat sur la gestion de la dette et de la trésorerie 1.1 Un encours et des frais financiers stables Page Des financements pluriannuels et des partenariats de long-terme Page Un encours sécurisé Page Une trésorerie à optimiser Page Le bilan du mandat sur les financements et la sécurisation de la dette Page 9 II - Perspectives Une recherche de financements nouveaux Page Des frais financiers contenus Page Les contentieux en cours et provisions associées Page La gestion de trésorerie Page 19 III Délégation d attribution à Madame la Présidente Page C /2235

9 Introduction L'année 2013 a été marquée d'une part, par un niveau élevé d'investissement jamais atteint (estimé à 474M pour 2013 en CA prévisionnel) et d'autre part, par une relative stabilité des marchés financiers par rapport à L'injection massive de liquidités en Europe et aux Etats-Unis notamment, a permis de peser sur les taux courts, et la décision de la Banque Nationale Suisse d'établir un niveau plancher de 1.20 fin 2012 a stabilisé l'eur/chf. La Banque Centrale Européenne a confirmé lors de sa conférence de presse de novembre 2013 que les taux, qui sont actuellement à des niveaux très bas, le resteraient pour une période de temps prolongé. Après un tarissement des sources de financement et un durcissement des conditions financières sur la période , une tendance inverse s'est observée en 2013: diminution des marges bancaires depuis début 2013 qui sont passées d en moyenne 300bp à 150bp pour un emprunt sur 15 ans, et renforcement des capacités de financement de la Banque Européenne d'investissement (BEI) et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en 2013 qui a permis à Lille métropole de bénéficier de financements pluriannuels importants pour ses grands projets. I rétrospective 2013 et bilan du mandat sur la gestion de la dette et de la trésorerie 1.1 Un encours et des frais financiers stables L évolution de l encours de dette L encours de dette s élevait à 1 811M au 31/12/2012, il devrait être stable à fin 2013 (avec une hypothèse de besoin d emprunt de 131M sur 2013 et 17M d avances de l agence de l eau) finançant un niveau d'investissement très important. En M Dépenses d'équipement réalisées (axe de droite) Encours de dette (axe de gauche) * En M Moyenne investissement (hors dette): 288M /an Moyenne de l'encours de dette: 1 665M Moyenne investissement (hors dette): 377M /an Moyenne de l'encours de dette: 1 533M à périmètre constant * * Conformément à l instruction comptable du 16 décembre 2010, l encours contracté par la société de projet Elisa, en vue de réaliser le Stade Pierre Mauroy a été intégré à l encours du Budget Général pour 261M le 15/07/2012. Son encours sera de 252M à fin C /2235

10 En fin d exercice 2013, le budget général représentera 61 % de l encours et le budget transports 30%, le solde relevant du budget assainissement. Données en M (estimation) Encours global Dont encours Grand Stade Amortissement du capital Nouveaux emprunts bancaires Avances de l agence de l eau à 0% L'encours de dette de LM s'amorti rapidement : la durée de vie moyenne est estimée à 8 ans et 8 mois à fin 2013 pour une capacité dynamique de désendettement de 7 ans. Encours en M Profil d'extinction de la dette Amortissement en M Amortissement in fine de l'emprunt obligataire groupé Amortissements En cours fin d'année L'évolution des charges financières Après un pic de charges financières observé en 2012, celles-ci ont diminué en 2013 de 6M comparativement à 2012, provisions pour risques financiers incluses. Le taux moyen de la dette en 2013 sera de l'ordre de 3.25% contre 4.22% en 2012 (hors provisions). Cette diminution est principalement due aux actions de sécurisation menées depuis 2009 sur les produits structurés (cf: Le bilan des opérations de sécurisation sur le mandat), mais aussi à la relative stabilité des marchés financiers comparativement à C /2235

11 En M Evolution des frais financiers Le montant définitif des frais financiers sera connu en toute fin d exercice, une partie de ces frais étant acquittée sur la base de taux d intérêt déterminés à cette période. Les estimations sont les suivantes : Données en M / Année Charges financières brutes (hors Stade Pierre Mauroy) Frais financiers bruts Produits financiers Frais financiers nets 2013 (estimation) Produits financiers Charges financières nettes Charge financières du Stade Pierre Mauroy Provisions pour risques financiers Total charges financières nettes La mise à jour des provisions pour risques financiers Des provisions ont été constituées au titre du paiement partiel des échéances 2013 des prêts Dexia et des swaps RBS (délibération 12C0796). Les contrats structurés conclus avec ces deux banques ont fait l'objet d'un contentieux en raison du manquement de ces établissements à leurs obligations légales et contractuelles. Le paiement partiel des échéances consiste pour les contrats Dexia à appliquer le taux d'intérêt légal sur les 5 prêts et pour les contrats RBS à payer l'équivalent du taux de la jambe receveuse des 3 swaps, ce qui implique le remboursement éventuel des produits financiers perçus. Il est proposé d'actualiser le niveau de la provision 2013 afin d'être en phase avec les taux réellement constatés en 2013, sans inscription de crédits supplémentaires. Les crédits inscrits aux comptes et 668 seront ainsi affectés au compte 6815 pour les montants suivants: 3 13 C /2235

12 Budget / Compte Général Transport 668 (RBS) , , (DEXIA) , , , , La structure de l'encours de dette par type de taux L'objectif 2013 décrit dans la délibération annuelle 12C0777 était d'équilibrer l'encours de dette entre taux fixe et taux variable: 50% de taux fixe, 50 % de taux variable dont 20% de taux variable capé. Les taux longs ont touché un plus bas historique en 2013, nous laissant l'opportunité de fixer des emprunts à des taux très bas. Par exemple, l'emprunt de 40M mobilisé auprès de la BEI sur 25 ans a pu être fixé au taux de 2.97%. De plus, la sécurisation d'un swap structuré transformé en taux fixe pour un nominal de 103M (Cf Les opérations réaménagées) a augmenté mécaniquement la proportion de taux fixe de l'encours. Ainsi la part de l'encours à taux fixe atteindra 66% au 31/12/13 y compris la dette liée au Stade Pierre Mauroy (14%). Taux structurés 10.5% Taux variables 23.5% Taux fixes 66% Taux fixe Stade 14% Taux fixes 52% 1.2 Des financements pluriannuels et des partenariats de long-terme Pour financer les investissements inscrits aux budgets 2013, le recours à l emprunt est évalué à 131M dont 65M pour le budget général, 56M pour le budget annexe transport et 10M pour le budget assainissement. Les avances de l eau remboursables sans intérêt qui entrent dans l encours seront appelées pour 17M sur le budget assainissement. Le besoin d emprunt pour 2013 est d ores et déjà couvert. Les objectifs de la délibération cadre sont, de développer les sources de financements et les enveloppes pluriannuelles afin de sécuriser les financements des investissements de Lille Métropole, mais aussi de développer des partenariats forts et de long-terme avec des établissements bancaires publics. Le principal axe de travail de l année 2013 a donc été de rechercher des financements pluriannuels pour sécuriser le financement de projets ciblés et notamment le projet de doublement de la ligne 1 du Métro C /2235

13 La Caisse des dépôts et Consignations La CDC est un des principaux financeurs de Lille Métropole depuis 2011 avec plus de 134M de prêts contractualisés sur les deux dernières années (délibérations 11C0759 et 12C0777). Ce partenariat fort s'est à nouveau concrétisé par la signature en septembre 2013 d'un protocole de financement des investissements long terme pour un montant de 250M pour la période C'est dans le cadre de enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 20Md, que le protocole de financement des investissements long terme à été signé. Ce protocole permettra de financer nombre de projets dont le doublement de l offre métro (100M ), le logement social (50M ), la mise en conformité des usines de production d eau (5M ), la construction de nouvelles déchetteries (5M ), et le plan campus (8M ). Les projets liés à l'anru (60M ) et à la politique de la ville (15M ) ont été inclus à ce protocole. Ces financements ont une durée comprise entre 15 et 40 ans pour des taux compris entre Livret A +0.60% et Livret A + 1%. (Détail page suivante) La Banque Européenne d'investissement La BEI, également partenaire de long terme de Lille Métropole accompagne régulièrement Lille Métropole sur des projets structurants tels la reconstruction de la STEP de Marquette (délibération 12C0777) ou la programmation transport. Une enveloppe pluriannuelle de 300M pour le financement du projet de doublement de l offre métro a été consentie par la Banque Européenne d Investissement. Cette enveloppe propose une durée d amortissement de 25 ans. Une première tranche de 100M a été signée le 29 août 2013 et a été en partie mobilisée en 2013 (23M au taux fixe de 3.039%). L'agence France Locale Dans l'objectif de diversifier les sources de financements, l'agence France Locale est aujourd'hui une alternative intéressante aux financements bancaires classiques car elle permet à Lille Métropole de se financer sur les marchés obligataires sans notation. Lille Métropole a participé à la création de l Agence France Locale (délibération 13B0500 du 18/10/13) et fait partie des 11 membres fondateurs. Elle participe au capital de la société pour un montant de 6,4 M calculée à partir de l encours de dette 2012 du budget général et versé de manière échelonné sur 3 années. Cet apport en capital sera totalement amorti au bout de 5 ans grâce aux économies de charges financières réalisées. Les premières émissions de l'agence qui donneront lieu aux premiers financements des collectivités membres devraient avoir lieu fin Les financements bancaires Un emprunt réalisé au premier trimestre 2013 a été conlu avec la Caisse d'epargne dans le cadre de la renégociation d'un emprunt structuré (cf: Les opérations réaménagées). Un nouvel emprunt de 15M sur 15 ans au taux fixe de 3.97% a ainsi été mobilisé le 30/03/13. Selon la typologie des produits de financement présentée dans la circulaire du 25 juin 2010, tous ces emprunts relèvent de la catégorie A1 (taux variable ou fixe simple, indice en zone euro). Ils sont conformes au cadre de gestion de la dette voté le 6 novembre 2009 et aux objectifs définis pour l exercice 2012 par la délibération n 11 C 0759 du 8 décembre C /2235

14 Synthèse des emprunts mobilisés en 2013 et des enveloppes disponibles à fin 2013: Nature de l'emprunt Besoin d'emprunt 2013 (en M ) Enveloppe CDC / infrastructures de transport Date de signature Montants des prêts d'origine en M Montants mobilisés en 2013 en M 148 Montants disponibles après mobilisation 2013 en M Durée ans Taux équivalent sur toute la durée de vie de l'emprunt TF 3.56% (eq. livret A+105bp) Enveloppe BEI / STEP Marquette ans Enveloppe CDC ANRU ans TF 2,97% (eq.euribor + 57bp) Livret A + 60bp (eq. TF 2,65%) Avances de l'agence de l'eau ans TF 0% Emprunt Caisse d'epargne ans Enveloppe BEI/ Doublement de l'offre métro Enveloppe CDC / Doublement de l'offre métro Enveloppe CDC / Subventions aux Organismes de Logement Social Enveloppe CDC ANRU 2013/ ans ans ans ans Total emprunts contractualisés Enveloppe CDC politique de la ville pour Enveloppe CDC / Plan Campus, Déchetteries, SAN, Mise en conformité de stations d'épuration Total emprunts en cours d'instruction ans à 40 ans Total potentiel TF 3,97% (eq. E3M+225bp) TF 3,039% (eq.euribor +64bp) Livret A + 100bp (eq. TF 3,50%) Livret A + 100bp (eq. TF 3,70%) Livret A + 60bp (eq. TF 2,90%) Livret A + 100bp (eq. TF 3,05%) Livret A + 100bp (eq. TF 3,30% à 3,70% selon durée) 1.3 Un encours sécurisé La gestion du portefeuille de dette Le nouveau cadre de gestion a été adopté par le Conseil communautaire en novembre 2009, il vise à sécuriser l encours de dette et a reçu un avis positif de la chambre régionale des comptes qui a rendu un rapport définitif sur la gestion de dette et de trésorerie en fin d année Le réaménagement des produits structurés est opéré au regard de deux critères : l importance du risque et le coût pour le résorber. Le cadre de gestion est appliqué rigoureusement depuis 2009 il est complété du mandat de négociation C /2235

15 1.3.2 Le mandat de négociation Après avoir sécurisé au premier trimestre 2009, quatorze emprunts pour un capital restant dû de 285M en fonction des opportunités du marché, Lille Métropole, assistée du groupement Fidal/GFS, a entamé des négociations avec douze banques, afin de remettre en cause, sur les plans juridique et financier, quarante positions (753M de nominal), non conformes au cadre de gestion redéfini. Un mandat de négociation a été adopté pour les réaménagements, consistant pour Lille Métropole à ne pas payer, sur toute la durée de vie de l emprunt ou du swap, un taux supérieur au taux qu elle aurait obtenu en contractant des emprunts et swaps simples à taux fixe dès l origine. Le cadre de gestion prévoit que les négociations doivent aboutir à la conclusion d emprunts ou de swaps de catégorie A1, B1 ou C1 selon la classification Gissler. Lille Métropole a privilégié pour tous les réaménagements entrepris, l obtention d emprunts ou de swaps classés A1. La stratégie adoptée avait permis de déboucler quatre opérations en 2010 (délibération n 10 C 0779) pour un montant de 49M avec trois banques, 17 opérations en 2011 pour un montant de 200.5M avec 4 banques (délibération n 11 C 0759) et 4 opérations en 2012 avec 1 banque: ce dernier réaménagement n'a pas pu être présenté dans la délibération annuelle de la dette 2012 car il a été réalisé postérieurement à la délibération 12C Les opérations réaménagées Trois opérations ont été sécurisées en 2013 avec trois établissements bancaires: Caisse d'epargne Nord de France, Deutsche Bank et Crédit Agricole. Par ailleurs, quatre opérations avaient été réaménagées en décembre 2012 avec Royal Bank of Canada, postérieurement à la délibération annuelle de la dette. Royal Bank of Canada Le réaménagement a consisté à annuler 4 swaps : - 1 swap classé A1 pour un notionnel de 15M - 2 swaps classé B3 pour un notionnel de 26M - 1 swap classé F6 pour un notionnel de 25M Au total, 66M de capital restant dû ont été réaménagés pour procéder à ces annulations. Le bilan de ce réaménagement est positif et respecte la stratégie du taux fixe d origine. Ainsi sur toute la durée de ces 4 swaps, LM aura payé au final 4.90% au lieu de 4.92% si des opérations à taux fixe à l origine avaient été traitées. D'autre part, ces annulations permettent à LM de supprimer un risque potentiellement important et illimité sur le dernier snowball de son encours de dette (swap classé F6). RBC avait été assignée le 16/09/2011; suite à ce réaménagement, le désistement d'instance a été constaté le 26/02/2013 par le TGI de Paris C /2235

16 Caisse d'epargne Nord de France L'opération a consisté à transformer un emprunt classé C1 en un emprunt classé A1. Il présentait un capital restant dû de 13.6M et était à échéance Cet emprunt a été transformé en taux fixe légèrement inférieur au taux du marché (-5bp). Cette sécurisation a été accompagnée d'un nouveau financement de 15M sur 15 ans aux conditions de marché soit un taux fixe de 3.97%. Cette opération permet à Lille Métropole de se prémunir contre une forte remontée des taux, tout en bénéficiant d'un nouveau financement aux conditions de marché. Deutsche Bank La sécurisation a consisté à transformer un swap classé F6 en un swap classé A1. Celui-ci présentait un notionnel important de 103M, une échéance en 2027 et constituait 20% du risque de LM. Cette opération permet à LM de sortir en deçà du taux fixe d origine, et sur toute la durée de ce swap LM aura finalement payé 4.58%. Deutsche Bank avait été assignée le 11/10/2011; suite à ce réaménagement, le désistement d'instance a été constaté le 25/06/2013 par le TGI de Paris. Crédit Agricole Nord de France L'emprunt réaménagé d'un notionnel de 4.6M, était classé F6 en raison de son capital en francs suisses et présentait donc un risque de change très important. L'opération de sécurisation a consisté à convertir en euro cet emprunt et à transformer le taux variable en taux fixe afin de bénéficier des taux historiquement bas. Cette opération a largement respecté le mandat de négociation puisque le taux payé sur toute la durée de vie de l'emprunt (pertes de change incluses) est de 3.90%, inférieur au taux fixe d origine. Sur l ensemble de la vie de l emprunt, l économie par rapport à un emprunt à taux fixe à l'origine est de l ordre de 2.3 M. Les opérations de sécurisation menées depuis 2009 permettent d'afficher une structure de l'encours assainie, puisque 90% de l'encours est conforme au cadre de gestion (55% au début du mandat) 100% 80% 60% 40% 20% 0% 55,20% 90.2% Emprunts ou swaps simples Evolution de la structure de l'encours 10,50% 0,30% Emprunts ou swaps capés ou faiblement risqués 34,30% 9,50% Emprunts ou swaps "risqués" Toutes les opérations "risquées", qui représentent 9.5% de l'encours à fin 2013, font l'objet d'un contentieux (voir 2.3.2) 8 13 C /2235

17 1.4 Une trésorerie à optimiser En 2013 la trésorerie a été excédentaire avec un solde moyen à fin octobre de 53M. en M Solde de trésorerie 2013 en M janv.-13 févr.-13 mars-13 avr.-13 mai-13 juin-13 juil.-13 août-13 sept.-13 oct Solde de trésorerie (échelle de gauche) Solde moyen mensuel (échelle de droite) Cet excédent trouve son origine dans les revolving qui ont été consolidés à taux fixe fin 2011 (délibération 12C0777) mais aussi dans les provisions constituées pour risques financiers (cumul 2012 et 2013 lié au paiement partiel des échéances : 24M ) qui sont gelées sur notre compte au Trésor Les lignes de trésorerie D un montant global de 60 M en 2011, les lignes de trésorerie ont été ramenées à 20M en 2012 et 30M en 2013, afin de limiter les commissions d engagement, tout en couvrant les éventuels besoins de trésorerie infra annuels. En 2013, une ligne de trésorerie de 20M a été contractée auprès du Crédit Agricole et une ligne de 10M auprès de la Société Générale. Ces lignes sont indexées sur Euribor, et offrent l avantage d être très souples d utilisation. Cependant, en raison du niveau de marge important par rapport aux emprunts revolving qui ont été privilégiés, les lignes de trésorerie n ont pas été mobilisées en Les emprunts revolving D un montant global de 184 millions d euros au 31/12/10, ils seront ramenés à 47M fin Ces contrats à capital ajustable ont permis de répondre aux besoins de financement à très court terme (pic d utilisation de 12M constaté en février 2013). 1.5 Le bilan du mandat sur les financements et la sécurisation de la dette La gestion de la dette a été très largement sécurisée et encadrée pendant ce mandat, et des financements importants ont été levés afin de soutenir les projets de Lille Métropole. Le 6 novembre 2009 le conseil de Lille Métropole a adopté le nouveau cadre de gestion de la dette et un règlement financier (délibérations n 09C0586 et 09C0588). Depuis 2009, un rapport annuel sur la gestion de la dette et de la trésorerie est présenté au conseil de communauté (délibérations 09C0708, 10C07579, 11C0759 et 12C0777). La délégation d attribution du conseil à la Présidente est renouvelée également chaque année C /2235

18 Un tableau de bord de la dette étoffé en 2011 (annexe 2) dans lequel sont exposés les principaux indicateurs de la dette et la charte Gissler, ainsi qu'un tableau de bord de la gestion de la trésorerie (annexe 3) sont présentés à chaque commission finances et contrôle de gestion depuis 2010, permettant ainsi une information transparente des élus. Plus de 700M de nouveaux financements ont été mobilisés sur la période 2008/2013 et 42 opérations de sécurisations ont été menées pour un montant d'encours de 721M. Le cabinet conseil Alfafinance a été mandaté pour faire le bilan de l'ensemble des financements mobilisés et des actions de sécurisation menées sur le mandat Le bilan des financements contractés sur le mandat Depuis le début du mandat, 18 nouveaux emprunts ont été souscrits, dont 4 sous forme d enveloppes pluriannuelles. Ces emprunts présentent tous des indexations simples de type taux fixe, taux variable plus marge ou encore Livret A plus marge. Chaque année, des avances remboursables sans interet sont consenties par l Agence de l eau. Le tableau ci-dessous présente le montant total emprunté par année depuis 2008 ainsi que le montant prévisionnel pour (en M ) estimation 2013 Appel à l'emprunt bancaire 73,0 74,0 64,0 128,5 172,0 129,0 Avances de l'agence de l'eau* 3,1 5,1 9,5 5,4 32,0 17,0 Montant total emprunté par an 76,1 79,1 73,5 133,9 204,0 146,0 Le tableau ci-après présente, par ordre chronologique l ensemble des emprunts souscrits durant le mandat. Année N Contrat Date départ Durée Montant Organisme prêteur Taux déc ans 40 M RBS E3M + 0,0025% déc ans 30 M DCL 4,53% déc ans 3 M CFFL TAM + 0,02% Agence eau ans 3,1 M Agence eau 0,00% juin ans 50 M CDC E3M + 0,39% déc ans 20 M SG 4,18% mars-09 4 ans 4,02 M CDC 4,35% Agence eau ans 5,1 M Agence eau 0,00% févr ans 14 M CFFL 4,63% déc ans 3,7 M ARKEA E3M + 0,40% déc ans 7,4 M ARKEA E3M + 0,40% déc ans 38,9 M ARKEA E3M + 0,40% Agence eau ans 9,5 M Agence eau 0,00% août ans 70 M CE Flandres 5,59% déc ans 10 M ARKEA E3M + 1,35% (1) 23-déc ans 23,5 M CDC 3,61% déc ans 10 M CFCM E3M + 1,25% (1) 23-déc ans 15 M CFF E6M + 1,31% Agence eau ans 5,4 M Agence eau 0,00% C /2235

19 Année N Contrat Date départ Durée Montant Organisme prêteur Taux 30005(2) 13-déc ans 28 M CDC 3,37% 30007(2) 31-oct ans 65 M CFF 3,38% 30009(1) 7-nov ans 30 M Emprunt groupé 4,30% (2) 7-nov ans 19,2 M Emprunt groupé 4,30% déc ans 20 M CDC LEP + 1,24% (1) 21-déc ans 10 M CDC LA + 0,60% Agence eau ans 32 M Agence eau 0,00% (1) 23-sept ans 10 M BEI 2,97% (2) 23-sept ans 30 M BEI 2,97% 2013* (2) 21-déc ans 15 M CDC LA + 0,60% mars ans 15 M CFF 3,97% Agence eau ans 17 M Agence eau 0,00% *A la date de rédaction de ce document certains emprunts ne sont pas encore mobilisés au titre de l'année Le graphique ci-dessous présente les différents emprunts à taux variable souscrits par LM au cours du mandat. Les pastilles vertes représentent le niveau de marge obtenu par LM sur chacun des emprunts, comparé au niveau de marge moyen du marché. Chacun des emprunts souscrits par LM au cours de la période l a été soit à un niveau équivalent au niveau moyen du marché soit à un niveau inférieur et cela même lorsqu ils ont des maturités supérieures au benchmark de 15 ans choisi. Le graphique ci-dessous présente les différents emprunts à taux fixes souscrits au cours du mandat. Les pastilles rouges représentent le niveau de taux fixe obtenu sur chacun des emprunts, comparé au niveau de taux fixe moyen du marché C /2235

20 La plupart des emprunts ont été souscrits en deçà du prix de marché, les quelques emprunts à taux fixe contractés au-delà du taux fixe de marché sont issus des opérations de sécurisation ou des emprunts avec une durée bien supérieure à 15 ans. Les et sont des emprunts à 25 ans et il est donc normal que leur taux fixe soit supérieur à celui du benchmark qui est à 15 ans. Par ailleurs ils avaient été négociés en 2009 lorsque les taux étaient plus élevés ce qui peut aussi expliquer en partie leurs écarts avec le prix de marché. Le est issu d une restructuration d emprunts dolosifs et de la mise en place d un nouveau financement avec la Caisse d Epargne. Ce dernier avait été négocié avec une marge sur Euribor compétitive de 101 points de base (soit un taux fixe équivalent de 3.97%) ce qui a notamment permis la restructuration qui a été détaillée dans la délibération annuelle de la dette 2011 n 11C0759 (point I-D). Le a également été souscrit concomitamment à la restructuration d un emprunt structuré en emprunt à taux fixe, sur lequel la caisse d Epargne avait consenti un effort de l ordre de 5 bps (cf Les opérations réaménagées) Globalement, l analyse des conditions obtenues fait apparaitre pour Lille Métropole, une économie de l'ordre de 54.5 M comparativement aux marges constatées lors de la contractualisation des nouveaux emprunts. Lille Métropole a bénéficié de son statut d emprunteur important, de son vaste accès au marché et de financements alternatifs (Agence de l eau, CDC, BEI et emprunts groupés) afin d obtenir des conditions d emprunt compétitives qui lui offrent cette économie substantielle par rapport au niveau de marché Le bilan des opérations de sécurisation sur le mandat Une campagne dynamique et efficace de sécurisation et d assainissement de la dette a été menée depuis C /2235

21 Année Nombre d'emprunts ou swaps sécurisés Montant total en M Total Toutes les opérations de sécurisation ont été effectuées en respectant la stratégie votée par le conseil de communauté : le coût global final du crédit ou du swap demeure inférieur au coût qu aurait eu le même emprunt ou swap s il avait été traité à taux fixe à l'origine. Ainsi, 11 emprunts et 31 swaps ont été restructurés ou annulés. Les opérations de réaménagement ont permis de ramener le coût de 42 contrats à un coût inférieur au taux fixe de marché d'origine. D un point de vue actuariel, il en est résulté une économie, constatée ex-post, de 30 M. Plus de 90% de l encours à fin 2013 est désormais conforme au cadre de gestion contre 55% fin II Perspectives Une recherche de financements nouveaux La projection des budgets 2014 en compte administratif prévisionnel fait apparaître un besoin d emprunt qui devrait avoisiner 194 M, auxquels s ajouteront les avances remboursables sans intérêt de l Agence de l eau pour 10 M. L'encours projeté au 31/12/14 est estimé à 1 808M. L'objectif d'être en deçà de l'encours de dette 2007 en euro constant (1881M à fin 2014) est donc atteint. Le changement structurel d environnement qui a débuté en 2008 avec la crise des subprimes a entrainé de grandes modifications dans les équilibres entre prêteurs et emprunteurs. Cette situation amène LM à diversifier ses sources de financement La diversification des prêteurs et des types de financements Une diversification accrue des prêteurs (banques, institutionnels) et des types de financement sera l'objectif majeur de l'année Les établissements bancaires La nouvelle réglementation Bâle III contraint les banques à réduire leur offre de crédit et la durée de leurs engagements. De plus les marges des financements proposés se sont considérablement accrues depuis 2010 malgré une détente observée en Leur sollicitation sera donc limitée en montant C /2235

22 Les institutions financières publiques Les financements pluriannuels fléchés proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la Banque Européenne d Investissement (BEI) pour le financement de gros projets, seront toujours privilégiés. D une part parce qu ils offrent des engagements pluriannuels avec de très bonnes conditions financières, et d autre part parce que leurs durées sont en phase avec la durée de vie réelle des infrastructures (20 ans / 40 ans). Les investisseurs institutionnels L objectif de l année 2014 est de développer les relations avec les investisseurs institutionnels (notamment les compagnies d assurance) sous forme de placements privés côtés ou non et sous forme de placements de droit allemand: Schuldscheindarlehen (SSD: accord de prêt bilatéral) ou Namensschuldverschreibung (NSV: titre nominatif émis par l'émetteur au nom de l'acheteur). Ces derniers permettraient d'accéder à des investisseurs allemands très présents en France auprès des collectivités. Les placements privés offrent des conditions financières plus avantageuses que les prêts bancaires et des durées plus longues, le plus souvent avec un remboursement in fine. Afin de développer les partenariats avec de nouveaux investisseurs, une note de crédit en français et en anglais, a été élaborée. Cette note sera destinée aux banques partenaires impliquées sur le marché obligataire auprès des collectivités, aux institutionnels et aux investisseurs potentiels. L Agence France Locale (AFL) L objectif de l AFL est de couvrir 25% du besoin de financement annuel des collectivités, soit 4Md par an, en facilitant le recours à l emprunt désintermédié (i.e recours direct au marché obligataire ou monétaire) ; elle visera à satisfaire les intérêts économiques des collectivités territoriales en donnant à ces dernières un accès aux financements long-terme à des conditions privilégiées. Lille Métropole a été sollicitée pour faire partie des 11 premiers actionnaires (délibération 13B0500). Le 22 octobre 2013 l'afl a été créée par les collectivités fondatrices : Région Pays de Loire, Conseils Généraux de l'aisne, de Savoie, et de l'essonne, Communes de Bordeaux, de Grenoble, et de Lons-le-Saunier, Communautés urbaines de Lille et de Lyon, Communautés d'agglomérations de Valenciennes et de la Vallée de la Marne. Lille Métropole devrait pouvoir bénéficier des premiers financements de l'afl à la fin de l année Les caractéristiques générales des prêts Conformément aux dispositions fixées dans le cadre de gestion de la dette, les emprunts longterme et lignes de trésorerie contractualisés en 2014 seront uniquement libellés en euros. Ils seront choisis après mise en concurrence systématique des établissements prêteurs. Ils pourront être basés sur des taux d intérêt fixes, variables ou révisables, sous réserve d être indexés sur un taux monétaire de la zone Euro. Ces financements seront exclusivement classés A1, B1 ou C1 dans la charte Gissler C /2235

23 L exercice des options prévues par les contrats de prêt, la conclusion de tout avenant ainsi que le recours à des instruments financiers adossés sur ces emprunts respecteront strictement les dispositions définies par la délibération cadre et détaillées dans le règlement financier de gestion de la dette. Hormis cas particulier (portage foncier par exemple), il sera recherché en priorité des emprunts d une durée de vie adossée à la durée d amortissement des équipements de Lille Métropole, soit 10 à 30 ans. Afin d augmenter la durée moyenne de l encours, outre les financements long-terme proposées par la BEI et la CDC qui seront privilégiés, des emprunts in fine (avec remboursement du capital en une seule fois à l échéance) seront souscrits ; ceux-ci ont l avantage de présenter une durée moyenne supérieure aux emprunts bancaires classiques (un emprunt sur 15 ans amortissables a une durée moyenne de 8 ans, contre un durée moyenne de 10 ans pour un emprunt in fine à 10 ans). Les emprunts in fine sont la norme sur les marchés, car ils sont plus liquides. Ce type d amortissement doit être géré en projection budgétaire de manière à échelonner les remboursements en capital sur la courbe d amortissement de la dette. Ainsi, le recours partiel aux emprunts in fine répartis sur des maturités différentes (de 10 à 15 ans par exemple), limite les "pics" de remboursement. 2.2 Des frais financiers contenus Les charges financières Depuis novembre 2008, les baisses successives des taux directeurs (de 4.25% fin 2008 jusqu'à 0.25% en novembre 2013), ont entraîné une diminution importante et rapide des taux courts. Par la suite, ces taux ont stagné à des niveaux historiquement bas. Les mesures exceptionnelles de la Banque Centrale Européenne, qui ont permis d alimenter abondamment dès 2008 les marchés en liquidités ont été aussi un élément majeur dans la chute des taux. Par ailleurs, les taux longs ont touché un plus bas historique en mai 2013 (1.45% pour le taux à 10 ans) pour atteindre seulement 2% aujourd'hui. Les taux longs devraient rester contenus tant que le contexte économique mondial ne se sera pas amélioré. La faiblesse de ces taux devrait donc se poursuivre en En raison de la répartition de sa dette (23.5 % des emprunts après couverture sont à taux variable donc directement liés aux taux courts), Lille Métropole bénéficiera de ce contexte en De plus, la qualité de la signature de Lille Métropole permet d obtenir des marges favorables et donc des taux fixes long-terme bas comme cela a été le cas durant tout ce mandat. En conséquence, les frais financiers devraient se stabiliser à hauteur de 78 millions d euros, y compris les frais financiers du Stade Pierre Mauroy et provisions. Comme en 2012 et 2013 il est proposé de provisionner en 2014 les échéances des opérations faisant l'objet d'un contentieux : 3 swaps RBS, 3 swaps Merrill Lynch et 5 emprunts Dexia. Ces provisions s élèvent à 15.7M pour 2014 (cf Les provisions pour risques financiers sur les contrats Dexia, RBS et Merrill Lynch) C /2235

24 2.2.2 La gestion du risque de taux La structure actuelle de la dette de LM est de 66% à taux fixe (y compris le Stade Pierre Mauroy), et 34% à taux variables dont 23.5% à taux variable simple et 10.5% à taux variables structurés. Le risque de taux pour LM réside à la fois dans l augmentation des taux qui pourra être maîtrisée par des taux fixes, mais aussi dans le coût d opportunité ou manque à gagner que peuvent constituer ces taux fixes par rapport aux taux variables. Afin de définir la répartition optimale de la structure de la dette en termes de taux variable ou de taux fixe, il apparait légitime de prendre comme référence un acteur public qui a cette même logique de long-terme, avec une durée de vie pérenne et dont l expertise sur la gestion de la dette est reconnue. Notre conseil Alfafinance nous invite à prendre comme référence la CADES (Caisse d Amortissement de la Dette Sociale). En effet, cet établissement a une connaissance approfondie des outils de dette et de couvertures disponibles. Il s est vu transférer un encours avec pour mission le refinancement et le remboursement de cette dette. Sa stratégie est affinée annuellement et la répartition actuelle de l encours de la CADES était de 31% de taux variables et 69% de taux fixes en Cet établissement comme l'acoss (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) ont vu leur part d'émission à taux fixe sensiblement augmenter en 2013 afin de bénéficier des conditions du marché. Afin de pouvoir tirer parti d un environnement présent et futur de taux longs bas, tout en s'assurant contre une hausse des taux d'intérêt à plus long-terme, il est proposé d accroitre à 75 % à fin 2014, la part de l'encours à taux fixe. Les modalités d application de cet objectif La gestion du risque de taux peut se faire via les nouveaux emprunts mobilisés à taux fixe ou taux variables (plus rarement à taux variables capés), mais aussi via les instruments de couverture pour les emprunts existants. Le remboursement anticipé d emprunts à taux fixe entraine toujours des indemnités de remboursement anticipé ce qui est moins le cas des emprunts à taux variable. Dès lors, les marges des emprunts à taux fixe qui seront souscrits ces prochaines années seront figées jusqu à l échéance, de par l existence d indemnités de remboursement anticipé. Les emprunts souscrits à taux variables avec ces mêmes marges pourront être remboursés de manière anticipée, avec des indemnités limitées ou parfois sans indemnités, dès que les conditions de financement se seront durablement améliorées. Il apparait ainsi plus pertinent de privilégier les emprunts à taux variables qui seront couverts par des swaps à taux fixe, qui permettront de changer l indexation de l'emprunt vers du taux fixe. Le refinancement d un tel emprunt à taux variable couvert par un swap à taux fixe, pourra ainsi être envisagé sans paiement d indemnité, permettant à Lille Métropole de bénéficier d une baisse éventuelle des marges. C est dans ce cadre qu il est proposé de mettre en place des opérations de couverture. Ces instruments de couverture seront uniquement de catégorie A1 de la charte Gissler, conformément au règlement financier 09C0588 du 6 Novembre C /2235

25 2.3 Les contentieux en cours et provisions associées Le nouveau cadre de gestion de la dette vise à sécuriser et à simplifier le portefeuille de dette de Lille Métropole. L objectif est de parvenir à terme à une charge financière qui, après prise en compte des opérations de swaps, soit exclusivement indexée sur des taux d intérêt fixes ou de la zone euro (catégories A1, B1 et C1 de la charte Gissler) La stratégie adoptée depuis 2010 pour le réaménagement des positions restantes sera poursuivie Pour rappel, cette stratégie implique que Lille Métropole ne paye, sur toute la durée de vie de l emprunt ou du swap, un taux supérieur au taux qu elle aurait obtenu en contractant des emprunts et swaps simples à taux fixe à l origine. Le montant de la soulte ainsi estimé peut être augmenté de 5% pour intégrer un surcoût, généralement estimé à 5%, dû au manque de liquidité sur ces produits. Dans le strict respect du cadre de gestion de la dette et de ce mandat de négociation, il peut être procédé : - au remboursement anticipé des emprunts en cours ; - à la souscription de tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus ainsi que les éventuelles indemnités compensatrices. - à la cession, résiliation ou modification de contrats - à la signature de protocoles transactionnels. Ces transactions se feront dans le cadre du mandat de négociation précité Les contentieux en cours Sur les 12 banques et 40 opérations que comptait le périmètre initial de négociation, des solutions en adéquation avec le mandat de négociation ont été trouvées avec 9 banques pour 27 opérations, par ailleurs 2 opérations sont arrivées à échéance. En conséquence, il reste 11 opérations (dont 8 risquées), auprès de 3 banques dans l encours de dette de Lille Métropole qui nécessitent un réaménagement. Ces trois banques ont refusé toute négociation sérieuse, et ont fait l objet d une assignation devant le TGI en raison de leur manquement à leurs obligations légales et contractuelles: - Royal Bank of Scotland assignée le 24/02/2010 devant le TGI de Paris pour annulation de 3 swaps. Ces swaps représentent 76% du risque de LM pour un notionnel de 135M. L audience de plaidoirie est prévue en décembre 2013 pour un délibéré pouvant intervenir dans un délai de 2 à 3 mois. - Dexia assignée le 29/02/2012 devant le TGI de Nanterre en raison, notamment, de la non communication du taux effectif global lors de la conclusion des 5 contrats de prêts. Ces prêts représentent 17% du risque de LM pour un capital restant dû de 66M. A noter que le TGI de Nanterre a retenu l'application du taux d'intérêt légal pour défaut de mention du taux effectif global lors de la conclusion du contrat, dans l'affaire opposant Dexia au Conseil Général de Seine Saint-Denis (décision du 08/02/13). - Merrill Lynch assignée le 18/07/2013 devant le TGI de Paris pour annulation de 3 swaps. Ces swaps représentent 6.5% du risque de LM pour un notionnel de 20M C /2235

26 2.3.3 L'évolution de la structure de l encours La composition de l encours de dette évolue en raison des opérations de sécurisation menées ou de l'échéance de certains emprunts structurés (deux emprunts Dexia classés F6 arrivent à échéance fin 2014), mais aussi en raison de la contractualisation de nouveaux prêts qui sont tous classés en catégorie A1 : taux simples, indices zone euro. La part des emprunts et swaps «risqués» était de 34% (soit 600M ) au 31/12/08 et se composait de 30 opérations. L encours de dette au 31/12/14 sera composé pour 91.7% d emprunts et swaps conformes au nouveau cadre de gestion, pour 0.3% d emprunts et swaps capés ou faiblement risqués et pour 8% (soit 145M et 6 opérations) d emprunts et swaps «risqués». 31/12/ /12/ /12/2014 Total encours de dette 1 593M 100% 1811 M 100% 1808 M 100% Emprunts ou swaps simples 964 M 55,2% 1630 M 90.2% 1658 M 91.7% Emprunts ou swaps capés ou faiblement risqués 183 M 10,5% 6 M 0.3% 5 M 0.3% Emprunts ou swaps "risqués" 600 M 34,3% 171 M 9.5% 145 M 8% Nombre d'emprunts / swaps risqués Seuls les contrats litigieux signés avec RBS, Merrill Lynch et Dexia, ne sont pas conformes au cadre de gestion Les provisions pour risques financiers sur les contrats Dexia, RBS et Merrill Lynch Comme vu précédemment, les contrats structurés conclus avec les banques RBS (3 swaps), Dexia (5 emprunts) et Merrill Lynch (3 swaps) ont fait l objet d un contentieux en raison du manquement de ces établissements à leurs obligations légales et contractuelles. Le Conseil de Lille Métropole a décidé par délibérations 12 C0077 et 12 C0348 votées respectivement les 3 février 2012 et 29 juin 2012, de procéder au paiement partiel des échéances des 5 contrats de prêts Dexia et des 3 contrats de swaps RBS : Pour Dexia il s agit d appliquer le taux d intérêt légal sur les 5 contrats de prêts. Pour RBS il s agit de payer l équivalent du taux de la jambe receveuse des 3 swaps ce qui implique le remboursement éventuel des produits financiers perçus. Le conseil a également décidé de provisionner en 2012 et en 2013 (délibération 12C0796), les sommes en écart entre ces paiements partiels et les montants contractuels correspondant aux échéances 2012 et 2013 soit un provisionnement de 8.8M en 2012 et 15.4M en Enfin, les sommes correspondant aux produits financiers encaissés par Lille Métropole depuis l'origine des swaps RBS ont été rétrocédées à RBS pour 6.997M et les sommes perçues en excès du taux d intérêt légal par Dexia ont été réclamées, mais non recouvrées : 9.121M. Pour 2013, il est proposé d'actualiser le montant des provisions constituées en fonction des échéances contractuelles constatées; cette actualisation s'élève à 1.5M pour le budget C /2235

27 transport et 97K pour le budget général (cf La mise à jour des provisions pour risques financiers) Pour 2014, il est proposé de constituer des provisions pour risques financiers selon les mêmes critères d'évaluation qu'en 2012 et 2013 et pour les montants suivants: Provisions 2014 Budget général Budget transport Dexia , ,22 RBS , ,18 Merrill Lynch ,05 - Total , ,40 Enfin, comme pour RBS et Dexia il est proposé de demander le remboursement des sommes perçues par Merrill Lynch au titre des 3 contrats querellés soit 3.7M (estimation à fin novembre), et de ne payer que partiellement les échéances 2014 sur la base d'un taux payé égal au taux de la jambe receveuse, ce qui implique le remboursement éventuel des produits financiers perçus Le provisionnement des dettes financières et des instruments dérivés Le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNOCP) a émis un avis (n ) le 3 juillet 2012 sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés, dont l objectif est de mettre en lumière l existence de la charge financière relative à l opération même si le paiement des intérêts est réalisé lors d exercices ultérieurs. Le CNOCP est un organisme consultatif composé de hauts fonctionnaires et de commissaires aux comptes. Les avis du CNOCP n ont pas de caractère obligatoire tant qu ils ne sont pas repris par les ministères sous format réglementaire (décrets, arrêtés, instructions). L avis a été repris dans les différentes nomenclatures dès 2013, et une circulaire interministérielle est en préparation mais ne devrait pas paraitre avant fin 2013 pour une mise en pratique en 2014 pour le bloc communal et intercommunal. Le texte porte sur les emprunts et sur les instruments de couverture classés au-delà de C3 selon la charte Gissler (6 opérations pour LM à fin 2014) et pour lesquels il n existe pas de «cap» efficace. La méthode de provisionnement consiste à comparer les frais financiers futurs à payer, avec un référentiel. Pour les frais financiers futurs comme pour le référentiel, plusieurs méthodes d'évaluation sont proposées à la collectivité. Le texte n'indique pas si les opérations faisant l'objet d'un contentieux seront à provisionner. 2.4 La gestion de la trésorerie L objectif premier de la gestion de trésorerie est de répondre aux besoins de liquidités quotidiens de la collectivité tout en assurant un montant de trésorerie le plus proche possible de zéro. Les banques ne proposant plus de crédits revolving, il devient difficile d atteindre l objectif de trésorerie zéro. Les emprunts sont mobilisés en fin d année sans pouvoir faire l objet de remboursements infra annuels comme le permettaient les emprunts revolving C /2235

28 Les placements Compte tenu de l'excédent de trésorerie important constaté en 2013 (cf 1.4 Une trésorerie à optimiser) une analyse a été menée sur les dérogations à l obligation de dépôt des fonds au Trésor (un régime de dérogations a été créé dans l article 116 de la loi de finances pour 2004). Ce dépôt au trésor non rémunéré crée une perte d'opportunité sur des montants importants. Il est proposé de mettre en œuvre ces dérogations et notamment celle portant sur l emploi différé des emprunts pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l établissement public. Cette condition pourrait être activée dans le cas de report d investissement, ou encore à l occasion d emprunts pour lesquels Lille Métropole n aurait pas la maitrise totale du calendrier : financements de l'agence France Locale, placements privés ou encore dans le cas de renégociations. Le travail actuellement mené sur le plan de trésorerie doit permettre une analyse plus fine des besoins et excédents de trésorerie infra et pluriannuels et de déterminer le montant et la durée du placement éventuel. Il est également proposé d'orienter le choix de placement vers un produit sécurisé (capital garanti) et souple (récupération rapide des fonds placés). L ouverture d un compte à terme ou d'un compte de placement rémunéré auprès du Trésor Français remplissent ces deux conditions. L'optimisation de la trésorerie et l'information aux élus Pour optimiser la mobilisation des emprunts dans l année, la mise en place d un plan de trésorerie a démarré et a fait l objet d une fiche action à la convention de services comptables et financiers qui lie Lille Métropole et les services de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP). De plus, l'acquisition d'un logiciel de gestion de trésorerie prévue pour le premier trimestre 2014 vise à améliorer les prévisions d'encaissements et de décaissements et ainsi optimiser la mobilisation des emprunts long-terme. Enfin, pour informer le conseil sur la gestion de trésorerie, un tableau de bord est présenté en commission finances et contrôle de gestion (Annexe 3 : tableau de bord de la gestion de trésorerie). Ce tableau de bord sera enrichi une fois le plan de trésorerie définitivement élaboré et le logiciel de gestion de trésorerie acquis et implémenté. Les lignes de trésorerie et revolving Afin de répondre aux besoins quotidiens de liquidité, Lille Métropole disposera en 2014 de deux emprunts revolving dont le plafond d utilisation s élèvera à 47M au 31/12/13. Le recours à une ligne de trésorerie, plus souple car mobilisable le jour même, permet d optimiser l utilisation de fonds sur des durées très courtes pouvant aller jusqu à un jour seulement. Compte tenu de nos besoins et du volume des emprunts revolving en diminution, le montant de ces lignes de trésorerie peut être limité à 50 millions d euros maximum. Une consultation pourra donc lancée auprès d au moins 5 établissements bancaires concernant la mise à disposition de lignes de trésorerie pour un montant global maximum de 50 millions d euros, basées sur les indices monétaires européens Euribor ou EONIA C /2235

29 III DELEGATION D ATTRIBUTION A MADAME LA PRESIDENTE Afin de mettre en application l ensemble des éléments évoqués pour la gestion de la dette et de la trésorerie en 2014, il est proposé d autoriser Madame la Présidente à : - contractualiser une ou plusieurs lignes de trésorerie pour l exercice 2014 pour un montant global maximal de 50 millions d euros, basées sur les indices européens Euribor ou EONIA ; - procéder en 2014 à la réalisation d'emprunts sous forme d emprunts classiques ou de mobilisation d enveloppes pluriannuelles pour financer les investissements prévus au budget; - procéder en 2014 à des émissions d'emprunts obligataires avec ou sans cotation ainsi que de bons nominatifs ou instruments similaires régis par le droit français ou par le droit d'un autre Etat membre de l'union Européenne; - procéder en 2014 à l émission d emprunts obligataires groupés avec d autres collectivités, et à la réalisation d'emprunts auprès de l Agence France Locale; - résilier ou modifier des opérations utilisant des instruments financiers conformément à l'objectif de sécurisation et de simplification du portefeuille fixé dans la délibération cadre précitée ; ceci pouvant aller jusqu'à la conclusion de tout acte ou convention nécessaire à la mise en œuvre de ladite résiliation ou modification et de protocoles transactionnels avec les banques ayant contracté des produits structurés avec Lille Métropole. Ces transactions se feront dans le cadre du mandat de négociation précisé à l'annexe 1 de la délibération 11 C 0759 du conseil du 08 décembre 2011 et ajusté dans l annexe 1 de la présente délibération ; - procéder en 2014 à la réalisation d opérations de couverture dans la limite de la classification Gissler A1 conformément à la délibération cadre 09C 0586 du 6 novembre 2009 ; - procéder en 2014 à une consignation administrative auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des provisions constituées sur les emprunts et swaps au titre du paiement partiel des échéances 2014, et ainsi déroger dans la limite des provisions constituées, à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'etat; - procéder en 2014 à des placements sur compte à terme ou compte de placement rémunéré sécurisés (capital garanti) auprès du Trésor Français dans le cadre des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor; - ajuster les provisions constituées au titre du paiement partiel des échéances 2013 afin d'être en cohérence avec les montants des échéances réalisées: pour le budget général par crédit de sur l'ap/epcp N 646E16 opération 646O041 compte 6815 "dotations aux provisions" et pour le budget transport par crédit de sur l'ap/epcp 117E11 opération 117O010 compte 6815 "dotations aux provisions". Ces provisions seront financées par des crédits inscrits au budget au titre des frais financiers et ne nécessitera pas l'inscription de crédits supplémentaires; - procéder en 2014 à la constitution de provisions sur les contentieux en cours avec Royal Bank of Scotland, Dexia et Merrill Lynch, ne payer que le taux d'intérêt légal sur les prochaines échéances Dexia conformément à la délibération 12C0348, payer l'équivalent C /2235

30 du taux de la jambe receveuse sur les 3 swaps RBS et 3 swaps Merrill Lynch (ce qui implique le remboursement éventuel des produits financiers perçus) conformément à la délibération 12C0348, et enfin demander à Merrill Lynch le remboursement des sommes perçues depuis l'origine des contrats au titre des 3 swaps querellés soit environ 3.7M estimés à fin novembre Le provisionnement 2014 sera constaté sur le budget général par un crédit de sur l'ap/epcp N 646E16 opération 646O041 compte 6815 "dotations aux provisions" et sur le budget transport par un crédit de sur l'ap/epcp 117E11 opération 117O010 compte 6815 "dotations aux provisions"; - prendre toutes les mesures et passer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération C /2235

31 DETTE DE LILLE METROPOLE Tableau de bord au 30 novembre Situation de la dette En M Encours de dette Dont encours de dette Grand Stade Dont avances de l'agence de l'eau Durée de vie résiduelle (1) Durée de vie moyenne (2) Autofinancement brut à fin d'année Capacité dynamique de désendettement à fin d'année (3) Au 31/12/12 Au 30/11/ ans et 1 mois 15 ans et 10 mois 8 ans et 5 mois 8 ans et 5 mois ans et 3 mois 7 ans Disponible sur crédits revolving Disponible sur lignes de trésorerie Encours couvert (4) Taux moyen avant couverture Taux moyen après couverture ,74% (provisions incluses) 2,68% (hors provisions) 4,80% (provisions incluses) 4,22% ( hors provisions) ,60% (provisions incluses) 2,43% (hors provisions) 4,48% (provisions incluses) 3,42% (hors provisions) 2- Répartition par type de taux Taux variable 34% Avant couverture Taux structuré 3% Après couverture Taux variable 21% Taux fixe 48% Taux fixe (Encours Grand Stade) 15% Taux fixe 53% Taux structuré 12% Taux fixe (Encours Grand Stade) 15% Stock au 30/11/13 en M Taux fixe (Encours Grand Stade) Taux fixe Taux variable Taux structuré Total Encours avant couverture Répartition 15% 48% 34% 3% 100% Nombre d'emprunts Encours après couverture Répartition 15% 53% 21% 12% 100% (1) Durée de vie résiduelle : moyenne pondérée des durées de vie résiduelles des emprunts (2) Durée de vie moyenne résiduelle : moyenne pondérée des durées de vie résiduelles des amortissements (3) Capacité dynamique de désendettement: nombre d'années d'autofinancement nécessaires au remboursement de la dette (4) Encours couvert : emprunts liés à un instrument de couverture de taux (5) Taux structuré : taux présentant plusieurs phases et / ou basé sur une formule Page 1 Commission Finances et contrôle de gestion du 05 décembre C /2235