Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP

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1 EXEMPLE DE FICHE CONSEIL Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP Démission Rémunération ou indemnisation du préavis de démission Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Un salarié démissionnaire doit respecter un préavis à compter de la notification de sa démission à son employeur. Durant ce préavis, l employeur doit maintenir sa rémunération. L employeur peut également dispenser le salarié de l exécution de son préavis, en lui versant en contrepartie une indemnité compensatrice de préavis. La bonne méthode Pour chaque sujet, vous êtes guidé étape par étape Connaître la durée du préavis Le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation du courrier recommandé adressé par le salarié indiquant sa démission (ou à la date de remise en mains propres contre décharge de ce courrier). Ancienneté Ouvrier ETAM Cadre Moins de 3 mois 2 jours 1 mois 2 mois Entre 3 mois et 6 mois 2 semaines 1 mois 2 mois Entre 6 mois et 2 ans 2 semaines 1 mois 2 mois À partir de 2 ans 2 semaines 2 mois 3 mois Ces durées doivent s apprécier en jours ouvrables, semaines civiles et en mois calendaires. Faire appliquer le préavis Si l employeur ne le dispense pas de l exécution du préavis, le salarié continue de remplir ses fonctions jusqu au terme du préavis. Pendant le préavis, l employeur rémunère le salarié comme pour les précédentes périodes de travail. Si une augmentation collective est décidée au niveau de l entreprise, le salarié en préavis doit en bénéficier. Au terme du contrat, l employeur remet au salarié les documents de fin de contrat. 4 Notez-le Lorsque le salarié ne se présente pas à son poste pendant toute la durée du préavis, l employeur peut agir en justice pour demander sa condamnation au versement de dommages-intérêts. Responsable et Gestionnaire Paie BTP 2016/2017 Éditions Tissot 1

2 Rémunération ou indemnisation du préavis de démission Dispenser le salarié du préavis Si l employeur le dispense du préavis, le salarié n a plus à exécuter sa prestation de travail à compter de cette dispense. Cela ne remet pas en cause le terme du contrat de travail qui reste fixé à l échéance du préavis théorique non exécuté. Pour toute la période de dispense, l employeur n a pas à verser de rémunération au salarié. Mais il doit lui attribuer une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est égale aux rémunérations que le salarié aurait touchées s il avait exécuté totalement son préavis. Doivent être intégrés dans le calcul de cette indemnité le montant des avantages en nature, les gratifications, les primes d objectifs, les primes liées à l épargne salariale, l indemnité compensatrice des RTT acquis non pris. Si le salarié voit sa rémunération composée d une part variable, l indemnité doit être calculée à proportion en référence à la moyenne annuelle des salaires bruts perçus. Verser l indemnité compensatrice de préavis L employeur dispose de deux choix pour le versement de l indemnité compensatrice de préavis. Soit un versement au mois le mois pendant la durée théorique du préavis qui aurait dû être respecté, soit un versement total au terme du contrat de travail et donc à la fin du préavis non exécuté. Le bulletin de paie doit faire mention sur une ligne distincte de l indemnité compensatrice, qui vient s ajouter à la rémunération brute totale du salarié. L indemnité compensatrice de préavis suit le même régime social et fiscal que le salaire de base. Elle est donc soumise intégralement à cotisations et contributions sociales ainsi qu à impôt sur le revenu. La CSG-CRDS s applique sur toute l indemnité compensatrice de préavis, après abattement d 1,75 % au titre des frais professionnels. 4 Notez-le Si le salarié démissionnaire est concerné par la déduction forfaitaire spécifique, l indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales après abattement de 10 %. Évitez les erreurs Les points sur lesquels vous devez être particulièrement vigilant Ne pas inclure les remboursements de frais dans le calcul de l indemnité compensatrice de préavis Le salarié dispensé de préavis n exécutant pas sa prestation de travail, il n expose donc pas de frais professionnels. L indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être calculée en intégrant les indemnités versées habituellement au salarié à titre de remboursement des frais professionnels. Responsable et Gestionnaire Paie BTP 2016/2017 Éditions Tissot 2

3 Rémunération ou indemnisation du préavis de démission Ne pas se tromper dans la durée du préavis d un cadre Les conventions collectives nationales des cadres du BTP, contrairement à celles des ouvriers et des ETAM, ne sont pas étendues. Cela signifie qu elles ne s appliquent qu aux entreprises adhérant à une des organisations patronales signataires de la convention ou aux entreprises décidant volontairement de se référer à cette convention dans leur relation avec leurs cadres. À défaut, le cadre démissionnaire doit respecter un préavis d une durée de 2 mois s il totalise moins de 2 ans d ancienneté puis 3 mois par la suite. ATTENTION! Pour les entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective régionale des cadres du Bâtiment de la région parisienne sans appliquer la convention nationale, le cadre démissionnaire doit suivre une durée de préavis particulière. Le préavis doit être de : 1 mois si le salarié totalise moins de 3 ans d ancienneté dans le BTP, au sein d une ou plusieurs entreprises de la branche, consécutifs ou non ; 2 mois si le salarié totalise moins de 6 ans d ancienneté dans le BTP, au sein d une ou plusieurs entreprises de la branche, consécutifs ou non ; 3 mois dans les autres cas. Accorder le bénéfice des heures de recherche d emploi Pendant le préavis, le salarié peut parfois prétendre au bénéfice d heures pour recherche d emploi. Ces heures ne sont accordées que lorsque le préavis est réellement exécuté par le salarié. Les ouvriers disposent ainsi de plusieurs heures d autorisation d absence non rémunérées à utiliser pendant leurs heures de travail. Pour un préavis de 2 jours, l ouvrier démissionnaire dispose de 4 heures d absence. Pour un préavis de 2 semaines, l ouvrier démissionnaire dispose de 12 heures d absence. Les cadres employés dans une entreprise soumise à la convention collective régionale des cadres du Bâtiment de la région parisienne bénéficient aussi de 50 heures de recherche d emploi par mois pendant le préavis en cas de démission. Ces heures sont alors des autorisations d absence rémunérées par le maintien du salaire du salarié sans que ces heures ne constituent du temps de travail effectif. Les heures sont fixées par moitié au gré du salarié et par moitié au gré de l employeur. Lorsque le salarié est à temps partiel, les heures sont proratisées selon la durée du travail. 4 Notez-le Si le salarié n utilise pas ces heures, elles sont perdues. Le salarié ne peut prétendre au paiement des heures non utilisées dans le cadre du solde de tout compte. Responsable et Gestionnaire Paie BTP 2016/2017 Éditions Tissot 3

4 Rémunération ou indemnisation du préavis de démission Questions-réponses Un doute, une question? Les réponses ci-dessous! Le salarié démissionnaire peut-il prétendre à une indemnité de fin de contrat versée par l employeur? Non. Le salarié démissionnaire ne peut obtenir que le versement d une indemnité compensatrice de préavis versée par la caisse des congés payés. Si l employeur le dispense de préavis, il peut aussi obtenir une indemnité compensatrice de préavis. Quelles sont les conséquences de l absence d un salarié pendant le préavis exécuté? La durée du préavis n est pas modifiée en cas d absence du salarié, quel qu en soit le motif. Néanmoins, si le salarié a posé des congés payés avant de démissionner, les jours de congés tombant pendant le préavis doivent entraîner le report du terme du préavis pour une durée équivalente. De même, en cas d arrêt de travail pour accident de travail, le préavis est suspendu et est prorogé en conséquence. Que se passe-t-il si le salarié est en arrêt de travail avant la dispense de son préavis? Si un salarié démissionne alors qu il est en arrêt maladie, un préavis doit néanmoins être respecté et le contrat de travail ne sera rompu qu à son terme. ATTENTION Si l employeur décide de dispenser le salarié de ce préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié est en arrêt de travail. L employeur ne peut déduire de cette indemnité compensatrice uniquement les indemnités journalières de Sécurité sociale ou les indemnités complémentaires perçues par le salarié sur la période théorique du préavis. Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin Bulletin(s) de paie commenté(s) BULL Bulletin d un cadre démissionnaire effectuant son préavis BULL Bulletin d un cadre démissionnaire effectuant son préavis Voir ce bulletin page suivante Fiche(s) conseil(s) PBF Réaliser le reçu pour solde de tout compte PBF Commissions versées aux commerciaux Références aux textes officiels sur Responsable et Gestionnaire Paie BTP 2016/2017 Éditions Tissot 4

5 EXEMPLE DE BULLETIN DE PAIE COMMENTÉ Bulletin d un cadre démissionnaire effectuant son préavis Démission Référence Internet BULL.142 Saisissez la Référence Internet BULL.142 dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée BULL.142 Les commentaires page suivante Responsable et Gestionnaire Paie BTP 2016/2017 Éditions Tissot 5

6 Bulletin d un cadre démissionnaire effectuant son préavis BULL.142 Le contexte Un cadre du Bâtiment embauché en CDI le 4 juin 1990 a démissionné. Son préavis de 3 mois se termine le 11 janvier 2016 au soir. L entreprise est située en région parisienne et applique la convention collective des cadres du Bâtiment de la région parisienne. Le salarié utilise pendant le mois de janvier son droit aux heures de recherche d emploi. Les points de vigilance! 1. L employeur a reçu présentation du courrier de démission du salarié le 12 octobre Compte tenu de son ancienneté, le salarié doit réaliser un préavis de 3 mois. Son contrat se termine donc le 11 janvier au soir. Le salarié travaille sur une base de 39 heures contractuelles par semaine, avec 8 heures de travail du lundi au jeudi et 7 heures le vendredi. Le bulletin de paie doit donc comprendre une déduction pour l absence liée à la sortie du salarié de l entreprise au 11 janvier au soir. La déduction pour absence se calcule en multipliant le nombre d heures non travaillées, soit 109 heures, par un taux de référence. Le taux de référence est égal à la rémunération brute contractuelle divisée par le nombre d heures de travail qui auraient été réellement travaillées par le salarié sur le mois concerné. Soit une déduction égale à 109 x (3182,54/163) = 2128,20 euros. 2. Étant soumis à la convention collective des cadres du Bâtiment de la région parisienne, le salarié dispose de 50 heures de recherche d emploi par mois utilisables pendant son préavis suite à démission. Ces heures sont rémunérées par l employeur. Le salarié utilise son crédit en posant quatre heures pour recherche d emploi sur le mois de janvier Ces heures donnant lieu à maintien intégral de salaire, elles n ont pas à être mentionnées dans le bulletin et ne s imputent pas sur le total brut. Le salarié dispose au 11 janvier au soir d un solde de 62 heures de recherche d emploi non utilisées. Ces heures ne donnent pas lieu à indemnisation par l employeur et n ont donc aucune conséquence sur le bulletin de paie. Le total brut mentionné dans le bulletin doit, au final, s élever à 3182, ,20 = 1054,34 euros. 3. Le salarié ayant quitté l entreprise en cours de mois, il faut procéder à la régularisation du plafond de Sécurité sociale pour vérifier les assiettes et les taux des cotisations utilisés dans le bulletin. Le plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2016 est égal à 3218 euros. Le salarié a travaillé 11 jours calendaires sur le mois. Le montant du plafond après régularisation est donc égal à 3218 x (11/30) = 1179,93 euros. Le total brut du bulletin du salarié étant inférieur à ce plafond régularisé, il n est pas nécessaire de procéder à des adaptations des cotisations. Pour aller plus loin Saisissez la Référence Internet BULL.142 dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Fiche(s) conseil(s) - Rémunération ou indemnisation du préavis de démission Responsable et Gestionnaire Paie BTP 2016/2017 Éditions Tissot 6

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