Guide de dépôt de projets Fonds québécois d initiatives sociales (FQIS)

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1 La Mauricie en action! Ensemble contre la pauvreté! Guide de dépôt de projets Fonds québécois d initiatives sociales (FQIS) Date limite : dépôt des dossiers complets à la CRÉ 23 août octobre janvier février 2014 Réunion du comité d analyse FQIS 17 septembre novembre janvier mars 2014 Assemblée du conseil d'administration de la CRÉ 3 octobre décembre février avril 2014 juillet 2013

2 La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale institue une Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et crée le Fonds québécois d initiatives sociales (FQIS), lequel vise à soutenir financièrement des initiatives et la réalisation de projets et d interventions afin d atteindre les buts de la Stratégie nationale. Ces initiatives, projets et interventions peuvent intervenir à la fois sur les causes et les conséquences de la pauvreté et de l exclusion sociale. Ils doivent être en accord avec les priorités établies par les intervenants du territoire et doivent s adresser directement à la personne en situation de pauvreté ou d exclusion. Le FQIS peut contribuer à subventionner des projets territoriaux ou régionaux. Projets territoriaux Chaque territoire doit déposer à la CRÉ de la Mauricie un plan d orientation qui illustre les priorités territoriales. Contenu du plan d orientation territorial : description de la structure territoriale de concertation et leurs intervenants; liste des documents de référence (politique, plan d action du pacte rural, planification stratégique du territoire, etc.) utilisés pour l identification des priorités; démarches de concertation effectuées (le cas échéant) pour l identification des priorités; idéalement, le territoire devrait se limiter à quelques priorités; résolution d appui du conseil des maires (MRC) ou de ville. Par la suite, le territoire doit déposer un plan d action annuel, ou pluriannuel, reflétant les projets qui seront réalisés. Contenu du plan d action : calendrier des démarches de concertation à effectuer pour l identification des actions à développer; l identification d une action (ou des actions) concertée; idéalement, le territoire devrait se limiter à une ou deux actions; résolution d appui du conseil des maires (MRC) ou de ville pour venir appuyer la réalisation des projets. À noter : le territoire NE PEUT PAS faire un appel de projets un organisme ne peut pas déposer un projet à la CRÉ sans que celui-ci soit rattaché à une structure de concertation qui couvre l ensemble de son territoire. Un dossier déposé par un organisme agissant seul ne sera pas analysé. 2

3 Projets régionaux Les projets RÉGIONAUX soutenus par le FQIS doivent s inscrire dans l une des priorités suivantes : Habitation Sécurité alimentaire Intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes en situation de pauvreté et d exclusion D autres priorités, en lien avec la persévérance scolaire et le transport collectif, ont été jugées très prioritaires, mais compte tenu des interventions déjà en place dans l une et l autre des orientations, le FQIS devra être utilisé à des priorités où le financement d action régionale n est peu ou pas présent. Également, six autres priorités ont été ciblées, à des niveaux différents, soit prioritaire et à surveiller. Prioritaire Consolidation des services des organismes communautaires Participation citoyenne Main-d œuvre et emploi À surveiller Services de proximité Offre de loisirs et d activités sociales Dévitalisation des municipalités Ces priorités ont été ciblées à la suite de consultation de divers documents (politique de développement social, pacte rural, planification stratégique, etc.) et validées par chacun des territoires. Elles ont été établies avant le dépôt des plans d orientation de chacun des territoires. 3

4 Pour tous les projets La contribution du FQIS se fait sous forme de subvention. Dans tous les cas, la contribution du FQIS ne peut excéder un maximum de 80 % du coût total des dépenses admissibles. Les contributions non monétaires (prêts de services, temps bénévole, etc.) sont considérées dans le calcul des coûts de projet. Les organismes admissibles sont : les personnes morales à but non lucratif; les organismes municipaux, les MRC; les conseils de bande et tout autre regroupement autochtone visés par l article 3.48 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif. Les organismes qui ne sont pas admissibles à un financement du Fonds : les ministères ou organismes gouvernementaux, ainsi que paragouvernementaux tels les CSSS, les hôpitaux, les institutions ou écoles d enseignement et de formation sauf si un organisme, excluant les ministères, est le seul à pouvoir offrir le service à un coût raisonnable sans faire concurrence à d autres organismes offrant déjà avec succès un service similaire; les organismes ou entreprises dont les activités sont interrompues en raison d un conflit de travail (grève ou lock-out). Sont admissibles à un financement du Fonds les projets suivants : Les initiatives, projets et interventions visant à lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale, notamment les projets d interventions en matière de développement social et communautaire, de prévention de la pauvreté, d aide à l intégration en emploi des personnes éloignées du marché du travail, d insertion sociale, d amélioration des conditions de vie des personnes en situation de pauvreté dans les territoires à concentration de pauvreté. Les projets et interventions font l objet d une analyse partagée des besoins et des priorités et d une concertation avec les représentants du territoire. Ils répondent aux objectifs des plans d action de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale du territoire, le tout, sans contrevenir au plan quinquennal de développement de la Mauricie, ainsi qu aux objectifs de la Stratégie nationale. Les projets suivants sont non-admissibles : Les demandes pour le soutien financier en appui à la mission globale des organismes communautaires ou à leur planification stratégique; Les projets visant l élaboration des plans d action territoriaux ou autres études et portraits socioéconomiques. 4

5 Dépenses admissibles : les dépenses nécessaires et directement reliées à la réalisation des initiatives, projets et interventions acceptés; les salaires, pourvu qu ils correspondent aux salaires habituellement versés par l organisme lui-même aux employés occupant des postes et effectuant des tâches comparables ou les salaires versés par des organismes comparables du milieu local ou régional. Les frais de gestion (incluant les frais de secrétariat, les frais de communication, la papeterie, les frais connexes, les frais bancaires, le loyer, etc.) ne doivent pas excéder de 5 % à 10 % du coût total du projet; les dépenses encourues par tout citoyen ayant accepté l invitation de participer, à titre personnel, aux travaux de préparation des plans d action de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale. Dépenses non admissibles : les dépenses allouées à la réalisation des initiatives, projets et interventions qui sont antérieures à son acceptation; le financement de la dette ou le remboursement d emprunts déjà conclus ou à venir; le financement des initiatives, projets et interventions déjà réalisés; les dépenses remboursées par un autre programme; les dépassements de coûts; les ressources humaines ou autres dépenses directement reliées aux activités régulières de l organisme bénéficiaire; les dépenses d immobilisation : Définition Dépenses d'immobilisation Les immobilisations sont des actifs à long terme. Il s'agit de biens corporels (ayant une existence physique, tangible) et incorporels (n'ayant pas d'existence physique) acquis ou créés pour l'organisme pour être utilisés pour son fonctionnement et qui ont une durée de vie utile, pour l'organisme, supérieure à un an. Les immobilisations comprennent les éléments qui peuvent être achetés, construits, développés ou mis en valeur par un organisme. De plus, ces actifs doivent répondre aux critères suivants : ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, la prestation de services ou pour le fonctionnement de l'organisme; ils ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d'être utilisés de façon durable; ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités de l'organisme. Plus spécifiquement, une immobilisation désigne : tout bien amortissable qui est ou qui serait admissible à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu; un bien amortissable est un bien qui perd de sa valeur avec les années. Par exemple, les voitures, le matériel agricole et les équipements de bureau sont des biens amortissables. 5

6 Définition suite Les immobilisations corporelles peuvent être regroupées selon les catégories suivantes : infrastructures; terrains et aménagements de terrain; immeubles et bâtiments; améliorations locatives; matériel (équipements informatiques, ameublement de bureau, matériel de fabrication), équipements (outillage et équipements divers) et matériel roulant (voitures, camions). Les immobilisations englobent également les améliorations aux immobilisations. Les améliorations sont des dépenses se rapportant à la modification et à la modernisation d'un bien pour en prolonger sensiblement sa vie utile ou en accroître sa fonctionnalité. Exception Toutefois, si des frais d achat de matériel et d équipement non-fixes étaient essentiels à la réalisation du projet, ces frais sont limités à 10 % du budget total du projet, sans toutefois dépasser $ par équipement. Dans ce cas, l organisme promoteur devra préciser de leur conservation ou disposition au terme du projet. Reddition de comptes L organisme promoteur devra fournir, entre autres, un rapport financier selon le coût total du projet : pour une subvention de plus de $, l organisme doit fournir un rapport de mission de certification et de vérification audité; pour une subvention de $ à $, l organisme doit fournir un rapport de mission d examen audité; pour une subvention de moins de $, rien n exige que le rapport financier soit accompagné d un rapport de mission de certification et de vérification ou d un rapport de mission d examen. Toutefois, l organisme doit déposer un état des revenus et dépenses spécifiques au projet présentant l'ensemble des dépenses réellement engagées et des revenus réellement obtenus ainsi que l ensemble des pièces justificatives. Les projets seront analysés selon les critères suivants : En lien avec les personnes en situation de pauvreté; En lien avec les personnes en situation d'exclusion sociale; L admissibilité des dépenses imputables au projet; La proportion des postes budgétaires sur l ensemble des coûts du projet; Le montage financier contient 20 % de contributions (financières ou autres) du milieu; Concertation avec le milieu; Pérennité du projet; En lien avec les orientations identifiées par le milieu. Les promoteurs qui déposent une demande à la CRÉ doivent utiliser le formulaire spécifique au FQIS, disponible à l adresse suivante : 6

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