AIDE À L ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE POUR LES OPÉRATIONS FINANCÉES À L AIDE DU PRÊT À TAUX ZÉRO OU GRÂCE À UN PASS-FONCIER

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1 AIDE À L ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE POUR LES OPÉRATIONS FINANCÉES À L AIDE DU PRÊT À TAUX ZÉRO OU GRÂCE À UN PASS-FONCIER Date de remise du dossier au demandeur : Emprunteur : Co-emprunteur : N de dossier : Avant la réalisation de votre opération, nous vous conseillons de prendre contact avec l ADIL, Agence Départementale d Information sur le Logement, qui a pour vocation d offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat. L ADIL assure une mission de service public pour les particuliers. Le conseil délivré par l'adil est gratuit et personnalisé et se veut neutre et objectif. Site : 6, rue de l'arche Sèche 14, avenue Albert de Mun NANTES SAINT NAZAIRE Tel : Tel : La réponse à la totalité des questions de ce formulaire est obligatoire. Ces informations permettront l instruction de votre demande. Les informations non nominatives seront transmises à CAP Atlantique à des fins statistiques.

2 À COMPLÉTER PAR LE (S) DEMANDEUR (S) Demandeur(s) Emprunteur : Date de naissance :. Lieu de naissance : Adresse (domicile actuel) :. Code Postal :. COMMUNE :. Téléphone : Co-emprunteur : Date de naissance :../../. Lieu de naissance : Adresse (domicile actuel) :. Code Postal :. COMMUNE :. Téléphone : 2/7

3 Demandeur (s) - suite Emprunteur : Année de naissance :.19.. Profession :.. Commune siège de l employeur :.. Commune de résidence :. Co-emprunteur : Année de naissance :.19.. Profession :.. Commune siège de l employeur :.. Commune de résidence :. Situation de famille Célibataire Pacsés Mariés Union Libre Divorcé(e) Séparé (e) Veuf (ve) Nombre de personnes à charge :.. Statuts d occupation actuels du ou des acquéreurs : Locataire parc privé Locataire parc social public ou privé Vit chez ses parents Autres (préciser) 3/7

4 Opération Type d opération : Neuf Construction Ancien avec travaux Ancien sans travaux Adresse du bien dont l acquisition est envisagée.. Code postal COMMUNE :.. Superficie du terrain en M 2 :. Descriptif de l opération : Individuel Collectif Semi-collectif Taille du logement (surface habitable en m²) :.. Typologie : T1 - Studio T2-1 séjour + 1 chambre T3-1 séjour + 2 chambres T4-1 séjour + 3 chambres T5 et plus 4/7

5 Plan de financement Établit par l'organisme prêteur principal Organisme prêteur : N de téléphone :.. Coût du terrain : Viabilisé :.. Non viabilisé (si connu) :.. Coût de l opération (terrain + logement) : Frais notariés : Autres frais (préciser) :.. Coût total de l opération : Montant des prêts sollicités :.. - Prêt principal (préciser le type de prêt) :.. - Prêt à taux Zéro :.. - Autre prêts :.. Apport personnel :. Aide de la commune :. MONTANT TOTAL DES FINANCEMENTS :. L établissement prêteur certifie que le demandeur bénéficie du Prêt à 0% Date et signature (avec le cachet de l établissement prêteur) 5/7

6 Engagement du ou des demandeurs Toute décision d octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse entraînera l annulation de l aide voire son remboursement. Tout dossier incomplet ou raturé sera retourné. Les dossiers éligibles à l octroi de cette subvention doivent remplir les conditions énoncées ci-après. Les soussignés : Nom.Prénom. Nom.Prénom. (co)-emprunteurs, certifie(nt) l exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente demande. Date : Signature du (des) demandeur (s) précédée de la mention "lu et approuvé" Je certifie l exactitude des renseignements figurant sur ce dossier, toute mention d information erronée engageant ma responsabilité. A Le. Signature du (des) demandeur (s) 6/7

7 Critères d'éligibilité Bénéficiaires : Particulier pour un projet d accession d une résidence principale dans la commune de Batz sur Mer Opérations aidées : Construction neuve Acquisition d un logement ancien Les conditions - Financement de l opération avec un Prêt à Taux Zéro - Moyenne d'âge du couple ne doit pas dépasser 35 ans et 364 jours à la date dépôt en mairie du dossier complet de demande - Superficie du terrain nécessaire à l'implantation d'une construction neuve laissée à l'appréciation de la Commission des Finances dans le cadre des prescriptions du Plan d'occupation des Sols (P.O.S.) ou du Plan Local d'urbanisme (P.L.U.). Le montant de l aide Le montant de l aide est fixé à 4 000,00 (quatre mille euros) Pièces à fournir Au dépôt de la demande Formulaire de demande complété et signé par le (s) demandeur (s) et l établissement prêteur principal Copie du compromis de vente du terrain ou du logement ou attestation notariée (faisant apparaître le ou les noms des futurs acquéreurs, la désignation du bien avec une précision sur la superficie du terrain, le prix de vente) Pièces justificatives attestant du lieu de résidence principale et apportant la preuve que le (s) demandeur (s) n'a (ont) pas été propriétaire (s) au cours des deux dernières années Livret de famille ou photocopie du certificat de PACS ou photocopie d'une pièce d identité pour les personnes seules Relevé d Identité bancaire du demandeur Une décision de principe sera notifiée au (x) demandeur (s) sous réserve de recevabilité du dossier. L accord de subvention se traduira par une convention listant les pièces pour le versement de l aide. Date d effet du dispositif Attention : Seules les opérations dont la date d obtention du Prêt à taux zéro est postérieure au 24 avril 2009 sont éligibles. La demande et toute correspondance doivent être adressées à : Madame Le Maire 34 rue Jean XXIII B.P Batz sur Mer Date et heure de réception du dossier en mairie : Cachet et signature 7/7

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