Licenciement d un agent non-titulaire

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Heloïse Delisle
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1 Licenciement d un agent non-titulaire Saint Martin d Hères, le 4 juin 2015 Note d information n Nos réf. : SDF / SA / SM Texte de référence : - Décret n relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale Cette fiche a pour objet de rappeler les éléments essentiels de la procédure de à suivre telle que décrite notamment par le décret n du 15 février 1988 régissant la situation des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les modalités de calcul de l éventuelle indemnité de. Un tableau récapitulatif présente les différents cas de ainsi que leurs spécificités. Le est différé de quatre semaines suivant la fin d un congé de maternité ou d'adoption. Rien dans le décret du 15 février 1988 ne contraint les collectivités à respecter les droits de la défense. Cependant, il relève d un Principe Général du Droit que lors d un un agent public a droit notamment à être informé de son droit à la communication de son dossier individuel. L entretien préalable est obligatoire. Le des agents non-titulaires appartient aux catégories d actes transmissibles au préfet dans le cadre du contrôle de légalité (art. L du CGCT). 1

2 CAS DE LICENCIEMENT PENDANT OU AU COURS DE LA PERIODE D ESSAI SPECIFICITE La procédure de doit être respectée mais l obligation de motivation est allégée si le intervient au terme de la période d essai (et non au cours de celle-ci) OBLIGATION DE RECHERCHE D UN POSTE DE RECLASSEMENT (PGD) non PREAVIS Pas de préavis que ce soit au cours ou au terme de la période d essai DATE D EFFET A compter de la notification de l arrêté portant après transmission au contrôle de légalité et compte tenu des CA restant à courir (peuvent être payés) INDEMNITE DE LICENCIEMENT (sauf cas particulier cités dans la fiche) Pas d indemnité INAPTITUDE PHYSIQUE Pas de préavis DISCIPLINAIRE non Pas d indemnité INSUFFISANCE Indemnité réduite PROFESSIONNELLE de moitié SUPPRESSION DE POSTE ABSENCE DE REEMPLOI D UN AGENT APTE SUITE A un congé pour raison de santé, un congé parental, un congé de formation professionnelle, un conge non rémunéré (art D du 15 février 1988) Le poste doit être supprimé par délibération après avis du CTP avant la mise en œuvre du, et ce même si l'agent continue de percevoir un traitement lié à ce poste Calculé dans le cadre d un en faisant masse de l ensemble des contrats continus : - Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois - Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans - Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans A compter de la notification de l arrêté portant après transmission au contrôle de légalité et compte tenu du délai de préavis ainsi que des CA restant à courir (peuvent être payés) 2

3 PROCEDURE DE LICENCIEMENT La convocation de l'agent à un entretien préalable en vue d un éventuel Cette convocation doit exprimer une simple éventualité de Les motifs du. Il est possible d indiquer qu'il en retrouvera plus de détail dans son dossier mis à disposition dans la collectivité (dossier individuel et dossier médical). Un délai d'au moins 8 jours entre la notification du courrier à l'agent et la date de l'entretien est nécessaire. Une lettre recommandée peut être retirée jusqu au 14 ème jour à la poste. Il semble donc préférable, si cela est possible, de tenir cet entretien 3 semaines après l envoi du courrier afin de respecter le droit de l agent de préparer sa défense. Si l agent ne retire pas son courrier recommandé, celui-ci est considéré comme notifié à la date du passage du facteur. Le courrier doit mentionner les droits de la défense, soit : - le droit à la communication à l'agent de l'intégralité de son dossier, y compris le dossier médical dont la collectivité a possession - le droit d'être assisté du ou des conseil(s) de son choix tout au long de la procédure L'entretien L arrêté ou le courrier portant notification du Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception Cet entretien permettra d expliquer les raisons du à l'agent ainsi que ses modalités (indemnité de, éventuelles allocations chômage.). Celui-ci pourra présenter ses observations Indiquer les visas des textes juridiques de références (rappelons que la motivation d'un acte est l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision) Reprendre en détail tous les éléments de procédure substantiels (date de la notification de la convocation, date de l'entretien, détail de l'entretien et motifs clairs et objectifs de votre décision de la licencier...) Mentionner les voies et délais de recours contre cette décision (2 mois à compter de la notification de la décision à l'agent devant le tribunal administratif dont dépend la collectivité) Il constitue la décision faisant grief et est donc susceptible de recours 3

4 SOMMES DUES PAR LA COLLECTIVITE L agent non-titulaire licencié peut éventuellement prétendre : au paiement des congés annuels non pris à une indemnité de sauf s ils ont par ailleurs la qualité de fonctionnaire (détaché, en disponibilité notamment), s ils retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique, s ils ont atteint l'âge de soixante ans et justifient de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale DU DROIT AU CHOMAGE Si Pôle Emploi estime que l agent est apte à travailler et remplit les conditions légales pour reprendre une activité, alors l agent peut percevoir des allocations chômage payées soit par Pôle Emploi si la collectivité a conventionné avec cet organisme soit directement par la collectivité dans le cas contraire. Si la collectivité est redevable des allocations chômage, il lui est possible de bénéficier de la convention que le CDG38 a conclu avec le CDG 17 pour le calcul des droits au chômage. Ce service est payant, les tarifs se trouvent sur le site du CDG 38. Une liste de pièces doit dans ce cas être envoyée au service «gestion des carrières» CALCUL DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT Le calcul est défini aux articles 45 à 49 du décret n du 15 février 1988 régissant la situation des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale. L indemnité de n est soumise à aucune cotisation, ni même à la CSG ou à la CRDS. Elle n est pas imposable. 4

5 Uniquement les services effectifs ininterrompus accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de ou d'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale. Services à prendre en considération Dans le cas d agents non-titulaires recrutés ans le cadre d un transfert de personnel (municipalisation d une association par exemple), l ancienneté acquise auprès de l ancien employeur est prise en considération. Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail accompli. Toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte. En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement. Rémunération à prendre en considération (R) La rémunération de référence est la dernière rémunération mensuelle, ou, le cas échéant, la dernière rémunération à plein traitement nette des cotisations sociales et d éventuelles cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. Les cotisations à retirer du traitement indiciaire de référence aux taux applicables à cette date sont les suivantes : maladie/maternité ; vieillesse déplafonnée ; vieillesse ; Ircantec. Le traitement est rétabli à (son) temps plein si l agent exerçait ses fonctions à temps partiel. Plafond de l indemnité de : 12 x (R) Formule de calcul et plafond (R) /2 x 12 premières années de services + (R)/3 x le reliquat des années effectives de travail au-delà des 12 premières années Cas particulier des agents qui ont atteint l âge de 60 ans révolus : Leur indemnité de est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du soixantième anniversaire. 5

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