La pension d invalidité CNRACL SOMMAIRE. Introduction... p. 2

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Basile Bessette
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Retraite Note d information n 17-01 du 10 août 2017 La pension d invalidité CNRACL Références Titre V du décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 Etude Caisse des Dépôts - Questions retraites et

1 Retraite Note d information n du 10 août 2017 La pension d invalidité CNRACL Références Titre V du décret n du 26 décembre 2003 Etude Caisse des Dépôts - Questions retraites et solidarité avril 2017 SOMMAIRE Introduction... p Ouverture du droit... p Les pensionnés : chiffres p Montant de la pension... p L allocation temporaire d invalidité (ATI) et l allocation d invalidité temporaire (AIT)... p. 4 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn-Ar-Bed 7 boulevard du Finistère Quimper 7 boulouard Penn-Ar-Bed Kemper Tél / Pgz : Fax / Plr : Courriel / Postel : cdg29@cdg29.bzh 1

2 Introduction La pension d invalidité se substitue au traitement des fonctionnaires lorsque leur état de santé ne leur permet plus de poursuivre leur activité. Pour les fonctionnaires titulaires (affectés sur des emplois d au moins 28h hebdos) c est la CNRACL qui assure le versement de la pension. Lorsqu un fonctionnaire est dans l incapacité permanente d exercer ses fonctions sans pouvoir être reclassé, il est «radié des cadres» et perçoit une pension d invalidité après avis de la commission de réforme et décision de la CNRACL. Cette pension est définitive : elle ne bascule pas en pension normale à l âge légal. 1. Ouverture du droit Le droit à pension d'invalidité est ouvert à tout titulaire CNRACL, quels que soient son âge, la durée des services qu'il a accomplis et son taux d'invalidité dès lors qu il se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer l'exercice de ses fonctions et qu il ne peut être reclassé. Bien que soumis à aucune condition d âge, le passage en invalidité se fait plutôt en fin de carrière (en 2015 : 80% des nouveaux pensionnés d invalidité sont partis à compter de 52 ans). En 2015, sur un million de pensionnés CNRACL (= fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale), 11% perçoivent une pension d invalidité. 2. Les pensionnés vieillesse et invalidité : chiffres 2015 La part des pensionnés d invalidité parmi les pensionnés varie selon l emploi occupé avant la mise à la retraite. Parmi les retraités issus de la filière technique : 14% perçoivent une pension d invalidité Part des anciens fonctionnaires percevant une pension d invalidité : o Catégorie A = 4% des pensionnés (toutes filières) o Catégorie B = 6% o Catégorie C = 14% Age moyen des pensionnés invalidité : 67 ans (pension vieillesse : 69 ans). L écart s explique par des pensionnés plus jeunes et une moindre part de pensionnés invalides dans les tranches d âge élevées. Pension invalidité moyenne mensuelle invalidité : 1100 euros / vieillesse : 1370 euros. 3. Montant de la pension : des règles de calcul spécifiques La pension d invalidité est un revenu de remplacement ayant une dimension contributive (prise en compte de la durée de cotisation et du niveau du traitement antérieur), comme la pension de vieillesse. Cependant, en vue de prendre en compte le fait que l agent ne peut pas prolonger son activité pour raison de santé : les pensions ne sont pas soumises au coefficient de minoration (décote). 2

3 3.1. Détermination du taux d invalidité : Calculé à la radiation des cadres, il est définitif et ne peut être révisé, même en cas d aggravation. Il n y a pas de taux minimum pour percevoir une pension d invalidité. Les taux d invalidité sont évalués par le médecin agréé, avant passage en commission de réforme. La CNRACL détermine le taux global d invalidité après cet avis (règle de Balthazar) Calcul si taux inférieur ou supérieur à 60% Taux d invalidité inférieur à 60% : Nombre de trimestres effectués (plus les bonifications le cas échéant) x 75% x TIB* Nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein * TIB : traitement brut indiciaire détenu au cours des 6 derniers mois avant la radiation, sauf si l inaptitude est imputable au service Taux d invalidité supérieur à 60% : Maximum 50% x traitement indiciaire brut x 75% x TIB ou Nombre de trimestres effectués (avec bonifications) Nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein 3.3. Comparaison avec le minimum garanti La pension d invalidité peut-être portée au niveau du minimum garanti si le montant calculé est inférieur à celui-ci (décret n du 26 décembre 2003, article 22). Lors du calcul de la pension, la CNRACL compare le montant normal de la pension obtenu, s il y a lieu, après application du coefficient de minoration ou de majoration, à celui du minimum garanti. C est le montant le plus favorable qui est payé. Le minimum garanti pourra être attribué si l une des conditions suivantes est remplie : avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein. avoir atteint l âge d annulation de la décote minoré d un certain nombre de trimestres pour l application du minimum garanti. Bénéficier d une pension liquidée : o au titre de l invalidité, o ou au titre de parent d enfant invalide, o ou au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide ou atteint d une maladie incurable, o ou au titre de fonctionnaire dont l incapacité permanente est au moins égale à 50 %, o ou au titre de fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l article L du code du travail. 3

4 3.4. Accessoires de la pension d invalidité Majoration tierce personne Si le fonctionnaire est dans l obligation d avoir recours à une tierce personne, une majoration lui est octroyée. La majoration pour tierce personne est fixée à ,96 (soit 1 107,49 par mois en 2017). Elle n'est pas imposable. Son montant est revalorisé chaque année Rente d invalidité Dans le cas où l invalidité résulte de l exercice des fonctions, la pension d invalidité peut être augmentée d une rente d invalidité. Cet avantage accessoire peut-être également accordé postérieurement à la radiation des cadres (11% des pensionnés invalidité). 4. L allocation temporaire d invalidité (ATI) et l allocation d invalidité temporaire (AIT) : Malgré la survenance d invalidité, un fonctionnaire ne perçoit pas nécessairement une pension d invalidité. Il peut demeurer en activité et continuer de percevoir son traitement. Sous certaines conditions, ce traitement pourra être augmenté d une allocation temporaire d invalidité (ATI). Il peut également être en arrêt maladie de longue durée, voire ne plus percevoir de rémunération sans pour autant être radié des cadres ; dans ce cas, il peut éventuellement bénéficier d une allocation d invalidité temporaire (AIT) L ATI L allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités (ATIACL) est un fonds créé à titre facultatif en 1961 puis rendu obligatoire en L ATIACL, qui est gérée par la Caisse des Dépôts, s occupe de l'attribution de l allocation temporaire invalidité (ATI). Celle-ci est versée aux fonctionnaires en poste relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, affiliés à la CNRACL. Cette prestation est attribuée à la suite d un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d au moins 10 %, à la suite d un accident de trajet ou d une maladie professionnelle. Le fonctionnaire doit présenter des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions. Cette allocation, qui s ajoute au traitement, est servie pour une période de 5 ans à l issue de laquelle elle est, soit reconduite de manière définitive, soit supprimée selon l évolution du degré d invalidité du fonctionnaire L AIT Lorsque le fonctionnaire est atteint d une invalidité réduisant ses capacités de travail mais dont le fait générateur n est pas d ordre professionnel, il sera alors couvert par des prestations d assurance invalidité spécifiques relevant du régime général Il bénéficiera de prestations en nature (remboursement de soins) qui sont prises en charge par le régime général et de l allocation invalidité temporaire (AIT) versée par la collectivité ou l établissement public dont relèvent les agents. 4

5 Pour prétendre à cette allocation, le fonctionnaire doit être reconnu en état d invalidité temporaire d au moins 2/3, n avoir droit ni à une rémunération statutaire, ni aux indemnités de maladie, ne pas pouvoir être placé en position d activité, ni admis à la retraite et avoir moins de 60 ans. L allocation d invalidité temporaire est versée pour une période de 6 mois maximum, renouvelable. Son montant est fonction de la situation de l agent, mais dans tous les cas, il ne peut pas dépasser 50 % du plafond de sécurité sociale (plafond sécurité sociale euros au 01/01/2017). En savoir plus sur l AIT (Allocation Invalidité temporaire) : Lire la fiche de procédure «L Allocation d Invalidité Temporaire (stagiaires et titulaires CNRACL)» réalisée par le Centre de Gestion du Finistère En savoir plus : La couverture invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Question Retraite et Solidarités Les Etudes avril 2017 CNRACL - Groupe Caisse des dépôts 5

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