Page 1/9. 01/2013 Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin 2013

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1 Comparaison entre les anciennes conditions de participation et celles qui entreront en vigueur au 26 juin Page 1/9

2 Toutes les désignations de personnes figurant dans les présentes conditions de participation se réfèrent aux personnes des deux sexes. Les Conditions de participation sont remises avec la (appelée aussi ci-après «la carte»). Elles sont réputées acceptées si le client ne renvoie pas la inutilisée dans les cinq jours à compter de sa réception. Cette clause a été supprimée sans être remplacée car elle figure déjà dans les CG. A Conditions générales 1. Modes d utilisation Selon le type de convention, la carte peut être utilisée pour l une ou plusieurs des fonctions ci-après: comme carte pour le prélèvement d argent liquide (chapitre B); comme carte de paiement pour l achat de marchandises et de services (chapitres B et D); comme moyen d identification dans e-finance, lors d achats sur Internet ainsi que pour l inscription à PostFinance Mobile (chapitres C et D). Pour les éventuelles cartes supplémentaires, seul le chapitre C ainsi que les chiffres 5 à 10 du chapitre A sont applicables. 1. Généralités Les cartes de débit () et les cartes de compte (compte d épargne) sont établies au nom du titulaire du compte ou de celui d une personne disposant du droit de signature individuelle et désignée par ce premier, et sont toujours émises pour un compte défini. Le titulaire du compte est responsable de l ensemble des cartes émises pour son compte, qui restent la propriété de PostFinance. La date d échéance est indiquée sur la carte. En fonction de ce qui a été convenu, les cartes peuvent être utilisées pour une ou plusieurs des fonctions suivantes: comme carte de retrait d espèces comme carte de paiement pour régler des marchandises et services comme moyen d identification dans e-finance, e-trading et dans le cadre d achats sur Internet ainsi que pour s inscrire au service rapide PostFinance Mobile. Pour la carte ID PostFinance et la PostFinance-ID-Displaycard, les chiffres 4, 5, 8 et 13 s appliquent. La nouvelle clause constitue la synthèse de différentes dispositions des Conditions de participation ainsi que des dispositions du paragraphe 2 des Conditions de participation Carte Deposito. La formulation se rapporte à toutes les cartes: débit, compte et ID. 2. La La carte porte le nom du titulaire du compte; il peut également y être indiqué, en plus, le nom d une personne disposant du droit de signature individuelle désignée par le titulaire du compte. Elle est toujours établie pour un compte déterminé. Le titulaire du compte est responsable de toutes les cartes établies pour son compte. Ces dernières restent propriété de PostFinance. La carte est valable quatre ans au maximum; elle porte la mention de la date limite de sa validité. Cette clause est couverte par le paragraphe 1. Généralités. Page 1/9

3 3. Numéro d identification personnel (NIP) La carte est remise avec un NIP prédéfini et ne peut en principe pas être utilisée sans ce dernier. Le NIP reste valable après un remplacement de la carte. Si le titulaire de la carte ne se souvient plus de son NIP, PostFinance lui délivre une nouvelle carte assortie d un nouveau NIP. Le remplacement de la carte est payant, et ce également en cas de perte de la carte. Le titulaire de la carte peut modifier le NIP à loisir aux Postomat. 2. Numéro d identification personnel (NIP) La carte peut en règle générale uniquement être utilisée avec le code NIP (exception: voir chiffre 9). Si le titulaire de la carte a oublié le NIP, PostFinance fournit une nouvelle carte accompagnée d un nouveau NIP. Le remplacement de la carte est payant dans ce cas, tout comme lors de la perte de la carte. Cette clause a changé de numéro et elle a été reformulée, sans aucun changement sur le fond. 4. Limites PostFinance fixe les limites imposées aux cartes et les communique de manière appropriée. Il incombe au titulaire du compte d informer les éventuels autres titulaires de cartes sur les limites en vigueur. Il est possible de définir des limites de cartes individuelles d entente préalable avec PostFinance. 3. Limites des cartes PostFinance fixe les limites des cartes et les communique de façon appropriée. Des limites individuelles peuvent être fixées moyennant un accord préalable avec PostFinance. Cette clause a changé de numéro et elle a été reformulée, sans aucun changement sur le fond. 5. Frais PostFinance peut débiter le compte du titulaire de la carte de frais pour l émission et l autorisation de la carte ainsi que pour le traitement des transactions effectuées au moyen de cette dernière. Le titulaire de la carte sera informé de ces frais, ainsi que des modifications de ceux-ci, sous une forme appropriée. Cette clause est couverte par le paragraphe 9. Taux d intérêt et prix des CG. Page 2/9

4 6. Obligations de Diligence Le titulaire de la carte doit observer en particulier les obligations de diligence suivantes: la carte doit être signée immédiatement, dès sa réception, à l endroit prévu à cet effet; le NIP doit être tenu secret. Il ne doit en aucun cas être communiqué à d autres personnes, conservé avec la carte ou mentionné sur celle-ci, même sous une forme modifiée; le NIP choisi ne doit pas être constitué de combinaisons facilement identifiables (numéro de téléphone, date de naissance, etc.); lors de la saisie du NIP, il importe de veiller à ce que des tiers ne puissent pas l apercevoir; la carte est intransmissible et doit être conservée en lieu sûr; la perte de la carte ou du NIP doit être immédiatement annoncée à PostFinance (voir aussi le chapitre B, chiffre 7); en cas de dommage, le titulaire de la carte doit contribuer dans toute la mesure du possible à élucider le cas et à réduire le dommage. Si le dommage est consécutif à un acte illicite, il est tenu de porter plainte à la police; le titulaire de la carte est responsable de l élimination de la carte ou de sa restitution à PostFinance. Il doit éliminer la carte de sorte qu elle ne puisse pas être utilisée de manière abusive. 7. Devoir de contrôle et communication des divergences Le titulaire du compte est tenu de vérifier les extraits de compte dès réception et de signaler les éventuelles divergences sans tarder (mais au plus tard 30 jours après réception ou mise en ligne de l extrait de compte relatif à la période comptable en cause), en particulier les éventuelles inscriptions au débit consécutives à une utilisation abusive de la carte. 4. Devoir de diligence L utilisation de la carte implique notamment les obligations suivantes: La carte doit être signée immédiatement, dès sa réception, à l endroit prévu à cet effet. Le code NIP doit être tenu secret. Il ne doit en aucun cas être communiqué à d autres personnes, ni être conservé avec la carte et ni être inscrit sur celle-ci, même sous une autre forme. Il ne faut en aucun cas choisir comme NIP une combinaison facile à deviner (numéro de téléphone, date de naissance, etc.). Lors de la saisie du NIP, il faut s assurer qu aucune personne tierce ne puisse le voir. La carte ne doit pas être cédée et doit être conservée soigneusement. La perte de la carte ou du code NIP doit être immédiatement annoncée à PostFinance. En cas de dommage, le titulaire de la carte doit contribuer dans toute la mesure du possible à élucider le cas et à réduire la portée du dommage. Si le dommage est consécutif à un acte illicite, il est tenu de porter plainte à la police. Le titulaire de la carte est responsable de l élimination de la carte ou de sa restitution à PostFinance. Il est tenu de détruire la carte afin qu elle ne puisse pas être utilisée de manière abusive. Cette clause a changé de numéro. Le point 2.6 des Conditions de participation Compte Deposito a été intégré dans cette clause. Cette clause est couverte par le paragraphe 7. Obligation de contrôler et de contester des CG. 8. Blocage Le titulaire de la carte peut faire bloquer sa carte. La demande de blocage doit être adressée au service à la clientèle de PostFinance. Le blocage n est levé qu avec le consentement écrit du titulaire du compte. PostFinance est habilitée à bloquer la carte à tout moment, sans en informer au préalable son titulaire, en particulier dans les cas suivants: à la demande du titulaire du compte; en cas de perte de la carte et/ou du NIP; en cas de résiliation de la carte et/ou du compte postal; en cas de découvert du compte; en cas de soupçon d utilisation abusive de la carte. 5. Blocage Le titulaire de la carte ou PostFinance peuvent demander le blocage de la carte. Le titulaire de la carte doit informer PostFinance du blocage, qui n est levé qu avec le consentement écrit du titulaire du compte. PostFinance se réserve le droit de bloquer la carte par exemple sur demande du titulaire du compte, en cas de perte de la carte et/ou du NIP, lors de la résiliation de la carte et/ou du compte postal pour cause de couverture insuffisante ou en cas de soupçon d utilisation abusive. Cette clause a changé de numéro et son contenu a été réduit au strict nécessaire, sans aucune modification sur le fond. Le point 2.8 des Conditions de participation Compte Deposito a été intégré dans cette clause. Page 3/9

5 9. Défaillances techniques Le titulaire de la carte ne peut prétendre à des dommagesintérêts en cas de défaillances techniques et d interruptions d exploitation qui empêchent l utilisation de la carte. 13. Dérangements techniques Les dérangements techniques qui empêchent ou affectent l utilisation de la carte ne donnent pas droit à des dommages-intérêts. Cette clause a changé de numéro. Le point 2.7 des Conditions de participation Carte Deposito a été intégré à ce paragraphe. 10. Autres conditions Sont également applicables les Conditions générales de PostFinance ainsi que les conditions de participation aux comptes correspondants. Cette clause a été supprimée car elle est déjà couverte par le paragraphe 1. Introduction des CG. B comme carte pour le prélèvement d argent liquide et carte de paiement 1. Offre de prestations Avec sa carte, le titulaire de la carte peut, dans les limites fixées pour la carte, prélever de l argent liquide à des distributeurs automatiques ainsi que payer des marchandises et des services à des terminaux prévus à cet effet. Le paiement de marchandises et de services sans saisie du NIP est admis dans des cas exceptionnels; la signature du titulaire est en général requise dans les cas de ce genre. Si le montant de l achat n est pas connu lors du contrôle de la transaction chez PostFinance, celle-ci peut réserver un montant standard sur le compte. Après la transmission du montant effectif de l achat, la réservation du montant standard est supprimée et le compte est débité du montant effectif de l achat. Aux terminaux des offices de poste et des filiales PostFinance spécialement équipés à cet effet, le titulaire de la carte peut disposer de la totalité de son avoir en compte. Des preuves d identité supplémentaires peuvent être exigées lors des prélèvements aux offices de poste et dans les filiales PostFinance. 7. Retrait d espèces et paiement de marchandises et de services Le client peut procéder à des retraits d espèces dans les limites applicables aux cartes aux distributeurs automatiques et appareils équipés en conséquence, payer des marchandises et services ainsi qu effectuer des transferts entre les comptes autorisés à cet effet. Lors de retraits au sein des offices de poste, des preuves d identité supplémentaires peuvent être exigées. Cette clause a changé de numéro et son contenu a été réduit au strict nécessaire, sans aucune modification sur le fond. 2. Prestations supplémentaires Aux Postomat, le titulaire de la carte peut prélever de l argent liquide sur les comptes Deposito spécifiquement autorisés. Ces opérations requièrent une inscription écrite préalable. Aux terminaux des offices de poste et des filiales PostFinance équipés à cet effet, le titulaire de la carte peut effectuer des transferts depuis les comptes spécifiquement autorisés vers d autres comptes spécifiquement autorisés. Il peut par ailleurs effectuer des versements sur son propre compte au moyen de la PostFinance Card (sans saisir le NIP). Cette clause a été intégrée dans les paragraphes 1. Généralités et 7. Retrait d espèces et paiement de marchandises et de services. Elle figure également dans la brochure «Comparaison des cartes de crédit Clientèle privée» et dans la demande d inscription «PostFinance Card, Carte d épargne». Page 4/9

6 3. Débit des prélèvements effectués au moyen de la carte PostFinance porte au débit du compte (selon le chapitre A, chiffre 1) tous les prélèvements opérés au moyen de la carte (voir le chapitre B, chiffre 6). Les différends entre le titulaire de la carte et des tiers ne sont pas opposables à PostFinance. 10. Inscription au débit des retraits par carte Le client reconnaît tous les retraits et les paiements d achats de marchandises et de services effectués et correctement enregistrés à l aide des cartes établies pour son compte. L enregistrement est réputé correct lorsque les investigations d ordre technique et administratif auxquelles PostFinance a procédé n ont révélé aucun élément permettant de conclure à une erreur de saisie et qu aucune panne de système n a pu être prouvée. Si le montant de l achat n est pas connu par PostFinance à l occasion du contrôle de la transaction, PostFinance est en droit de réserver un montant standard sur le compte. Une fois le montant d achat effectif remis, le montant standard réservé est supprimé et le montant effectif de l achat est débité du compte. PostFinance débite les retraits effectués avec la carte du compte associé à la carte ou des comptes autorisés à cet effet. PostFinance ne peut intervenir lors de litiges entre le titulaire de la carte et des tiers. Le point 6b. Comptabilisation des Conditions de participation PF Card Direct (ancien paragraphe) a été intégré dans cette clause. Le point 2.4 Inscription au débit des Conditions de participation Compte Deposito a également été intégré dans cette clause. La reconnaissance des retraits est un aspect qui est déjà fondamentalement couvert par les CG. Le contenu de cette clause va toutefois plus loin en expliquant ce que PostFinance entend par «autorisation» et «enregistrement». 4. Obligation de couverture La carte peut être utilisée uniquement si le compte présente la couverture exigée (avoir en compte ou respect de la limite de découvert). Le fait qu une carte ne puisse être utilisée que lorsque l avoir en compte est suffisant constitue une évidence et n a donc pas à être précisé. 5. Frais imputés par des tiers Si, en relation avec l utilisation de la carte, des frais sont imputés par des tiers au titulaire de la carte, ce dernier ne peut pas faire valoir ces frais vis-à-vis de PostFinance. 11. Coûts engendrés par l inscription au débit de tiers Si des coûts sont à la charge du titulaire de la carte à la suite de l utilisation de la carte par des tierces personnes, ces frais ne peuvent pas être réclamés auprès de PostFinance. Cette clause a changé de numéro. Page 5/9

7 6. Comptabilisation Le titulaire du compte reconnaît tous les prélèvements d argent liquide et tous les paiements de marchandises et de services effectués avec les cartes établies pour son compte et correctement enregistrés sous le numéro de carte correspondant. L enregistrement est réputé correct lorsque les investigations d ordre technique et administratif auxquelles PostFinance a procédé n ont révélé aucun élément permettant de conclure à une erreur de saisie et qu aucune anomalie de fonctionnement du système n a pu être prouvée. En règle générale, suivant le genre de transaction, PostFinance inscrit les prélèvements au débit du compte pour lequel la carte a été établie, ou le cas échéant au débit des comptes pour lesquels les retraits et transferts au moyen de la carte sont autorisés, dans les dix jours ouvrables qui suivent celui où les prélèvements ont eu lieu. Les prélèvements en monnaies étrangères sont convertis dans la monnaie du compte. Le titulaire du compte accepte le taux de change appliqué par PostFinance. Voir paragraphe 10. Inscription au débit des retraits par carte. 7. Couverture du dommage Si le titulaire de la carte a respecté toutes les conditions d utilisation de la carte (en particulier ses obligations de diligence selon le chapitre A, chiffre 6) et s il n a commis aucune faute, PostFinance prend à sa charge les dommages subis par le titulaire du compte à la suite d un emploi abusif de la carte par des tiers et survenus après la réception de l avis de perte. Sont également pris en considération les dommages consécutifs à la falsification ou à la contrefaçon de la carte. Ne sont pas considérés comme «tiers» les titulaires de la carte, leurs conjoints et les personnes vivant en ménage commun avec eux. Les dommages couverts par une assurance ainsi que les éventuels dommages indirects de toute nature ne sont pas pris en charge. Tout dommage doit être immédiatement annoncé à PostFinance. L avis de perte doit être retourné à PostFinance, dûment rempli et signé, dans les dix jours à compter de sa réception, faute de quoi PostFinance n est plus tenue de couvrir le dommage. 12. Couverture du dommage PostFinance prend à sa charge les dommages subis par le client à la suite d une utilisation abusive de la carte par des tiers, dans la mesure où il est à même de prouver que les Conditions générales de PostFinance et les présentes conditions de participation ont été respectées par lui-même et les titulaires de la carte, et qu aucune faute ne leur est imputable. Les titulaires de la carte, leur conjoint ou leur partenaire enregistré ainsi que les personnes vivant au domicile du client ou des titulaires de la carte ne sont pas considérés comme des tiers au sens de ladite disposition. Les dommages couverts par une assurance ainsi que les dommages de tiers et indirects ne sont pas pris en charge. Tout dommage constaté doit être immédiatement annoncé à PostFinance. Le formulaire d annonce du dommage doit être retourné à PostFinance, dûment rempli et signé, dans les 10 jours à compter de sa réception. Toute responsabilité est exclue dans le cadre de prestations offertes par des tiers. Le point 2.10 des Conditions de participation Compte Deposito a été intégré dans cette clause, qui a par ailleurs été reformulée. La dernière phrase du point 3b. Inscription au débit des retraits par carte des Conditions de participation PF Card Direct a été reprise. Page 6/9

8 C comme moyen d identification sur e-finance, lors d achats en ligne ainsi que pour l inscription à PostFinance Mobile 1. Fonction La fonction d identification intégrée dans la carte (PostFinance ID) permet au client de se connecter aux canaux cités au chapitre A, chiffre Accès Avec la carte utilisée pour la procédure d identification, le titulaire de la carte a accès non seulement au compte qui lui est rattaché, mais encore à tous les comptes et à leurs avoirs (y c. les éventuelles limites de découvert) pouvant être gérés sous le numéro d adhérent e-finance concerné. 8. Moyen d identification La fonction d identification intégrée sur la carte (PostFinance ID) permet au client de se connecter à e-finance, à e-trading, d effectuer des achats sur Internet et de s inscrire au service rapide PostFinance Mobile. Grâce à la carte, sur laquelle la procédure d identification repose, l adhérent e-finance a accès non seulement au compte associé à la carte, mais aussi à tous les comptes et à leurs avoirs (y c. aux éventuelles limites de découvert), qui peuvent être gérés avec le numéro d adhésion e-finance correspondant. Le blocage de la carte implique également celui de la fonction d identification. PostFinance est en mesure de définir des exceptions. La saisie du NIP et le calcul du code doivent seulement avoir lieu à ou avec un appareil qui n est pas relié à un ordinateur ou à un réseau de données. 9. Paiements sur Internet Pour pouvoir procéder à des paiements sur Internet, un lecteur est requis dans le cadre de l identification pour saisir le NIP. Une procédure d identification simplifiée permet également de payer les petits montants sans avoir besoin du lecteur ni du code NIP. Le titulaire de la carte a la possibilité de demander le blocage de cette procédure. Les données relatives à l identification sont directement saisies par le titulaire de la carte dans l environnement sécurisé de PostFinance et transmises via Internet conformément au cryptage standard pour les transactions financières. Le titulaire de la carte est tenu d observer les recommandations en matière de sécurité disponibles sur ww w.postfinance.ch/securite. La date de débit est déterminée par la boutique en ligne. Le montant autorisé est réservé sur le compte du titulaire de la carte pendant cinq jours. Cette clause doit être considérée en conjonction avec la clause 9. Paiements sur Internet. La fonction d identification y est mise en évidence. Une nouvelle clause a été élaborée concernant le paiement sur Internet. Cette clause décrit la procédure qui s applique aux paiements avec et sans identification dans e-commerce. Cette clause doit être considérée en conjonction avec la clause 8. Moyen d identification des présentes conditions de participation. 3. Blocage de la carte Le blocage de la carte bloque également la fonction d identification. PostFinance peut définir des exceptions. Voir le paragraphe 5. des de compte et ID. Page 7/9

9 4. Autres conditions Sont également applicables les Conditions générales ainsi que les conditions de participation à la prestation utilisée. PostFinance décline toute responsabilité en ce qui concerne les prestations offertes par des tiers. La saisie du NIP ou le calcul du code peut être exécuté uniquement sur ou au moyen d un terminal qui n est pas raccordé à un ordinateur ou à un réseau de données. Cette clause a été supprimée sans être remplacée car elle est déjà couverte par le paragraphe 1. Introduction des CG. D en tant que carte de paiement sur Internet 1. Offre de prestations Lorsqu il effectue des achats sur Internet, le titulaire de la carte peut choisir parmi les options offertes par le vendeur (boutique en ligne) le mode de paiement «PostFinance Card», pour autant que le gérant de la boutique en ligne offre ce mode de paiement. PostFinance inscrit le paiement au débit du compte auquel la carte est rattachée et porte le montant correspondant au crédit du compte du vendeur. Chaque titulaire de carte a droit à cette prestation. Cette clause est couverte par le paragraphe 9. Paiements sur Internet. 2. Débit des achats par carte PostFinance comptabilise les prélèvements en ligne conformément au chapitre B, chiffre 3. La date du débit est fixée par la boutique en ligne. Le montant autorisé est réservé pendant cinq jours sur le compte du titulaire de la carte. Le vendeur peut faire débiter au maximum le prix d achat autorisé par le titulaire de la carte. Une fois l écriture effectuée, le vendeur peut restituer (en partie) le montant au titulaire de la carte. Cette clause est couverte par le paragraphe 10. Inscription au débit des retraits par carte. 3. Obligation de couverture La carte peut être utilisée uniquement si le compte présente la couverture exigée (avoir en compte ou respect de la limite de découvert). Le fait qu une carte ne puisse être utilisée que lorsque l avoir en compte est suffisant constitue une évidence et n a donc pas à être précisé. Page 8/9

10 4. Sécurité Les données d identification sont saisies directement par le titulaire de la carte dans l environnement sécurisé de PostFinance et transmises en ligne selon le protocole de cryptage standard pour les transactions financières. Le NIP est saisi conformément au chapitre C. Les données ne sont visibles ni pour le vendeur ni pour des tiers. Le titulaire de la carte doit observer les consignes de sécurité données sur ww w.postfinance.ch/securite. Cette clause est couverte par le paragraphe 9. Paiements sur Internet. 5. Identification sur Internet Pour pouvoir effectuer des paiements sur Internet au moyen de la PostFinance Card, un appareil de lecture est nécessaire pour saisir le NIP de la carte à des fins d identification. Les petits montants peuvent être payés selon une procédure d identification simplifiée sans appareil de lecture. Pour de plus amples informations sur les petits montants, voir ww w.postfinance.ch/ onlineshopping. Le titulaire de la carte peut requérir le blocage de l identification simplifiée. La demande de blocage doit être adressée au service à la clientèle de PostFinance. Le blocage n est levé qu avec le consentement écrit du titulaire du compte. En cas de blocage, tout paiement effectué au moyen de la PostFinance Card requiert l utilisation de l appareil de lecture. Cette clause est couverte par les paragraphes 9. Paiements sur Internet et 8. Moyen d identification. 6. Contestations/Couverture des dommages S agissant de la procédure simplifiée sans appareil de lecture, l acheteur peut contester le débit par écrit. Dans ce cas, les conditions générales figurant au chapitre A s appliquent. La couverture des dommages est régie par le chapitre B, chiffre 7. Cette clause est couverte par le paragraphe 12. Couverture du dommage. 6. Retrait de la procuration Si le client retire à un titulaire d une carte le droit de signature pour le compte, il doit exiger qu il lui remette sa carte. S il ne l obtient pas, il doit immédiatement en informer les services de PostFinance afin qu ils puissent procéder au blocage du compte ou de la carte. Les risques d une utilisation frauduleuse de la carte sont supportés par le titulaire de la carte jusqu à la communication ad hoc à PostFinance. Cette clause est entièrement nouvelle. Le point 2.9 des Conditions de participation Carte Deposito a été intégré. La nécessité d ajouter cette clause s est manifestée dans le cadre des affaires courantes. La cliente/le client doit avoir conscience du fait que, dans le cas d une utilisation frauduleuse de la carte, il lui faut contacter immédiatement PostFinance afin d éviter tout préjudice fr (pf.ch) PF Page 9/9

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