Comptabilité et Fiscalité en Russie. Contenu. La comptabilité russe Les taxes Taux de l impôt... 5 Impôt sur les bénéfices

Transcription

1 Comptabilité et Fiscalité en Russie Contenu page La comptabilité russe... 3 Les taxes... 5 Taux de l impôt... 5 Impôt sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée (la TVA)... 7 Assurances sociales... 8 Cotisation accidents du travail... 9 Impôt sur le revenu... 9 Impôt sur le patrimoine Le Régime fiscal simplifié Amendes et Pénalités Les payements au comptant Les problèmes de taxation à l implantation d une société Financement par des crédits des actionnaires...15

2 Report de déficits fiscaux Dépenses à la phase du start -up...15 Remboursement de la TVA...16 Contrôle des changes la vente de devises obligatoire Le passeport de transactions commerciales...17 Un pays -3 devises Informations supplémentaires : l administration du personnel et documentation

3 La comptabilité russe Toutes les sociétés présents dans la Fédération Russe y compris les filiales et les représentations des sociétés étrangères sans activité commerciale sont obligées de tenir une comptabilité. Il faut utiliser les règles légales prévues ; p.ex. on a besoin d un acte pour tous les services rendus et d une «facture-factura» pour les besoins de la TVA. S il n y a pas de règles spécifiques légalement prévues c est la compagnie elle-même qui doit les rédiger et établir un ordre interne pour rendre ces règles officielles. Cette introduction semble être très formelle, mais elle caractérise la comptabilité russe qui est marquée par «form over substance». Dans la comptabilité russe le formalisme est plus important que les faits économiques. Cela commence par le fait que le plan comptable de l entreprise n est pas fixe en fonction des besoins de l entreprise, mais il est défini par l État. Dans la comptabilité russe le nombre d enregistrements comptables est 2 à 3 fois supérieur qu en France ou d autres pays comparables, et une documentation interne supplémentaire doit être crée. On le voit dans des exemples suivants: - Le Bilan, le Compte de résultats, une déclaration d IS complet ainsi que d autres déclarations fiscales sont à soumettre aux autorités fiscales trimestriellement et non pas une fois par an. - Un contrat comme p.ex. un contrat de location avec tous les payements prévus ne suffit pas pour l enregistrer comme les dépenses du loyer. Une facture mensuelle ne suffit non plus. Cette facture n est qu une base pour l autorisation des transferts bancaires. Elle est enregistrée comme un payement d avance et comme une dette de loyer en même temps. Après que le loueur soumet une facture-factura et un acte, type de protocole sur des services rendus et le directeur général le signe et appose le sceau, ce dépense de loyer peut être transféré du compte des payements d avance au compte des dépenses. - Les payements de l étranger font l objet du contrôle de devises et on est obligé de remplir 2 déclarations et de fournir des copies certifiés conformes, qui sont à leur tour contrôlés par la banque et font souvent l'objet d'un refus. Pour faire des payements pour la somme à partir de USD la société est obligée de soumettre un contrat primaire, une facture concrète aussi que le passeport de transactions commerciales à la banque. - Après des rapports financiers, des déclarations d'impôts, de nombreux rapports soumettre à l office de la statistique

4 - Chaque société est obligée de définir en début d'année ses principes comptables dans deux documents «politique comptable», et «politique fiscale» et les suivre très strictement. Ces documents sont à soumettre aux autorités fiscales en début d'année pour l'année à venir. Les règles fiscales influent la comptabilité commerciale énormément. C est l héritage du temps de l union soviétique autant que dans ce temps là les rapports ont été établis pour des institutions d État. Ainsi notamment des provisions, charges à payer et dépréciations de créances douteuses et stocks ne sont pratiqués en Russie. Une nouvelle loi comptable est entrée en vigueur en 2011 supprimant des options et contraignant les Sociétés de constater ces provisions, dépréciations et charges à payer, mais les chefs comptables russes ne les applique que très partiellement, sinon pas du tout. 4

5 Taxes Les taux de l imposition L impôt sur les sociétés 20% La taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) 0%/10%/18% Retenues à la source 15% (d après l accord sur la double imposition la réduction à 5 % est possible) L impôt à la propriété le taux maximal est 2,2% L Impôt sur le revenu 13% (pour les résidents) 30% (pour les non- résidents) Charges sociales patronales 30% jusqu'à RUR, ensuite 10%. L impôt sur les sociétés Des sociétés russes et étrangères font l objet des impôts sur les sociétés. Le profit est défini comme la différence entre le revenu et les dépenses. Le taux de l impôt est 20%. Des règles de la comptabilité en matière de taxes se diffèrent souvent de celles de la comptabilité commerciale: - Dans la comptabilité commerciale des taxes payées par la société sur l importation font l objet des frais d achat. Dans la comptabilité en matière de taxes la taxe est envisagée comme la dépensée courante. La même chose est pour les dépenses de transport qui ont lieu jusqu à la frontière de la Fédération russe. Des taxes au capital fixé importé sont à enregistrer dans le bilan commercial comme dans le bilan fiscal. - Dans la comptabilité commerciale les Intérêts payés sur le crédit usé pour l achat des biens font l objet des frais d achat. Dans la comptabilité en matière de taxes ils sont envisagés comme les dépenses courantes. - Les dépenses de voyage dans le territoire de la Fédération russe ne sont imposables aux taxes que partiellement. A partir du janvier 2009 les frais quotidiens maximaux pour des voyages d affaire à l intérieure et hors de la Fédération russe sont à fixer dans l ordre interne. Les dépenses de l utilisation de

6 taxis et de transport public souvent ne sont pas déductibles. En revanche les dépenses pour l utilisation des trains et des avions ainsi que des hôtels sont déductibles sur la base des documents confirmés. Il est à en tenir compte que le voyageur doit avoir un document de voyage signé et sigillé par l organisation visitée. Dès le janvier 2005 des taux maximaux pour les dépenses de l utilisation des hôtels imposées à la taxe sont fixés. En Allemagne le taux maximal d un voyage financé (sponsorisé) fait 200EUR ; les dépenses sont à fixer dans une facture actuelle. - Pour certaines classes d actifs la prime de l amortissement de 10% (et dans certains cas de 30%) est autorisé au moment de l achat. Si le contribuable utilise le bonus de 10% 30%, seulement 90% 70% de dépenses historiques feront l objet de l amortissement futur. Il est à noter que 30% de la prime de l amortissement peut être repris par des autorités fiscales au cas où ces actifs restent inactifs au cours de 5 ans. - Les rémunérations des membres du directoire ne sont pas imposables à l impôt sur les sociétés. Certaines dépenses ne sont déductibles que jusqu'à certaines limites, par exemple : Certaines dépenses de marketing et publicité ne sont imposables que partiellement Dépenses représentatives à 4% de dépenses de salaire Payements de l employeur pour l assurance - vie et l assurance- pension des employés à 12% de dépenses de salaire. Payements de l employeur pour l assurance contre la maladie des employés à 6 % de dépenses de salaire (à partir du 1 janvier 2009) Remboursements des dépenses de l instruction et de la formation des employés futurs sont déductibles en condition qu au cours de 3 mois après l achèvement de la formation et de l instruction un contrat de travail soit signé et l employé soit actif (travaillera) pour l employeur non moins d un an. Les déclarations de l impôt sur les sociétés sont à remettre trimestriellement jusqu à chaque 28 du mois prochain. La déclaration annuelle est soumise jusqu au 28 mars de l année prochaine. Dans cet intervalle l impôt sur les sociétés doit être payé. La taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) Toutes les contribuables (à l exception des organisations exonérées) sont obligées de calculer et payer la taxe sur la valeur ajoutée. La plupart de biens et de services sont

7 imposables à la TVA. Le taux normal est de 18%, le taux réduit est de 10%, les biens exportés sont imposés au taux de 0%. En principe la loi de la TVA dans la Fédération russe est comparable avec celle de l Union européenne. Cependant il y a quelques différences marquantes : - Pour remboursement de la TVA on a besoin une soi-disant Facture-factura qui contienne des informations importantes comme p.ex. le numéro de la taxe - Pour les biens importés la TVA sur l importation est à imposer. Elle est à payer immédiatement autrement la douane ne donne pas des biens. La TVA sur l importation ne peut être remboursée qu après les biens ont été dédouanés et reçus. le remboursement immédiat de la TVA n est pas possible. - La TVA payée aux actifs immobilisés et aux immobilisations corporelles en cours ne peut être remboursée qu après ces actifs sont enregistrés et utilisés. Toutes les acquisitions sont à enregistrer comme des immobilisations corporelles en cours dans la classe comptable 08. Après qu elles soient terminés et soient mis en usage on les transferts dans la classe comptable 01. Un document formel pour cette action est nécessaire. - Les cadeaux publicitaires aussi que des catalogues soit ils sont donnés gratuitement sont imposables à la TVA accordée à la valeur marchande. Dans le cas où la valeur marchande ne peut pas être identifiée les prix de base sont à fixer. - Dans le cadre des mesures contre la crise, le gouvernement de la Fédération russe a introduit quelque exception pour la TVA sur l importation de l équipement technologique. La déclaration de la TVA est à remettre trimestriellement. Le paiement de la TVA s'effectue chaque mois suivant le trimestre pour 1/3 de la somme due et doit être fait jusqu'au 20 de chaque moi concerné. L impôt social unique (charges sociales) Les charges sociales sont perçues sur toutes les rémunérations payées: les salaires et accessoires tels que les avantages en nature. Il est à payer par l employeur, il n'y a pas de part salarial. Ces cotisations comprennent: versements à l'assurance de pension par le système de répartition versements au fonds fédéral d assurance contre la maladie

8 versements au fonds régional d assurance contre la maladie Le taux est de 30% jusqu'à un salaire annuel de RUR, et de 10% au-delà. Les employés hautement qualifiés (selon le droit d'immigration) sont exonérés de charges sociales Les charges sociales se paient mensuellement au plus tard au 15 du mois prochain. Toutes les entreprises sont obligées de remettre la déclaration sur les salaires et les taxes calculés aux autorités compétentes. Le calcul annuel pour chaque employé est à soumettre jusqu au 30 mars de l année prochain. L assurance accidents de travail Auprès des payements dus aux différents fonds l employeur doit payer l assurance contre les accidents de travail. Le taux varie entre 0,2% et 8,5% et dépend du type de l activité de l entreprise. Le taux pour une société commerciale est 0,2% en général. L impôt sur les revenus Les salaires et les traitements payés par la société sont imposés à l impôt sur le revenu et sont à soumettre aux autorités fiscales. Il est dû au taux unique de 13%, des allocations non significatives ne sont pas imposables. Le salaire des non résidents c'est à dire des personnes qui passent en Russie moins de 183 jours est imposé au taux de 30%. Toutefois par exception les employés hautement qualifiés (salaire annuel supérieur à RUR) sont taxés à 13% quel que soit leur durée de présence en Russie. Une entreprise est obligée de rédiger un rapport pour tous les employés sur le revenu calculé et payé et sur l impôt retenu. Au cours de l année des entreprises doivent remettre des impôts retenus aux autorités fiscales. Le payement se réalise au jour où le salaire est viré ou retiré du compte bancaire des employés au cas où il est payé au comptant.

9 A la fin de l année des entreprises doivent soumettre des formules spéciales avec toutes les sommes déduites des employés aux autorités fiscales. L impôt sur la propriété Toutes les entreprises russes et étrangères possédant des actifs immobilisés en Russie doivent payer l impôt sur la propriété. La base de l impôt est de l actif immobilisé net après sa dépréciation. Alors cela est différent d autres pays occidentaux où l impôt sur la fortune existe encore, mais il n y pas de compensations entre des créances et des dettes. Le taux de l impôt variable est fixé selon les régions. Le maximum de 2,2% est à Moscou. Des déclarations fiscales sont à remettre jusqu au 30 du mois prochain. A Moscou la taxe se paie au cours de 30 jours à la fin de chaque trimestre et le payement à la fin de l année est dû au plus tard le 30 mars de l année prochaine. Le système de la taxation simplifié Des entreprises qui n ont qu un siège et n ont pas de filiales et d offices représentatifs en Russie peuvent choisir le système de la taxation simplifié. Cette procédure ne comprend qu une taxe au lieu des impôts courants comme p. ex : impôt sur le profit TVA (à l exception de l impôt à l importation de biens) impôt social unique (à l exception des contributions de l assurance de pension) impôt sur la propriété Pour pouvoir utiliser ce système, les critères suivants sont à réaliser:

10 les recettes ne doit pas dépasser 30 million de roubles (environ USD) la valeur comptable nette de l actif et des biens immatériels ne peut pas dépasser 100 million de roubles les autres sociétés ne détiennent plus de 25% du capital statutaire. (pour cette raison la plupart d investisseurs étrangers ne peuvent pas utiliser le système de la taxation simplifié). le nombre d employés ne doit pas dépasser 100 personnes certaines organisations comme p.ex. des banques et des sociétés de production ne sont pas autorisées à utiliser ce système simplifié. Il y a 2 variantes de la taxation dans le système simplifié : 1. tous les revenus sont imposés avec une taxe de 6%. Les revenus sont les recettes au comptant (à l exception des rémunérations des capitaux propres ou du crédit) dans le journal de caisse ou dans le compte bancaire (cashméthode) 2. La différence entre des recettes et des dépenses est taxable. Le taux de l impôt s élève à 15 %. Les dépenses ne sont imputées sur un compte qu après leur payement (cash-méthode). Dans le cas où les dépenses dépassent les recettes, l impôt minimum de 1% de toutes les recettes est à acquitter. 11

11 Les dépenses dans ce contexte-là sont exactement définies et ne sont pas si compréhensifs comme dans le système général de la taxation cdv. une grande partie de dépenses actuelles n est déductible. La déclaration actuelle est à remettre au plus tard le 31mars de l année prochain. La taxe est à acquitter au même jour. Au cours de l année la société doit payer les taxes trimestrielles au 25 du mois prochain. Amendes et Pénalités Le non-respect de la législation comptable et fiscale de la Fédération russe cause différentes amendes, comme p.ex.: Le non-respect des règles comptables (p.ex. des formules prescrites ne sont pas préparées ou des transactions spécifiques ne sont pas faites correctement) cause une amende entre et roubles pour la société et entre et roubles personnellement pour le chef comptable et /ou directeur général. Dans ce cas-là il n est pas important si la déviation ait un effet négatif sur le fisc. L amende est à payer même si la déviation a contribué au profit du fisc. Pour des taxes non-payées ou partiellement payées, 20% de la somme non payée. Pour la déclaration non remise à temps, 5% de la somme à payer en mois. Pour les impôts déclarés avec retard les intérêts moratoires sont dûs. Le taux de l intérêt est 1/300 du taux du refinancement de la banque centrale (à présent 13%) pour chaque jour de retard. Dans le cas où la société n a pas remis la déclaration au cours de 15 jours après la date fixée le chef des autorités fiscales est autorisé à clore le compte courant de la société. Les paiements au comptant (cash)

12 Quand une société règle des transactions avec l argent comptant (payements des salaires, remboursement aux employés etc.), elle doit enregistrer toutes ces transactions dans les documents spécifiques pour les transactions avec le comptant (quittances recettes/ dépenses, quittance d acompte) et tenir un livre de caisse. Un soi-disant Avansovij Otschjot est à établir pour chaque transaction. Ce document est similaire à une quittance de dépenses. L entreprise est autorisée à tenir l argent liquide dans la caisse qu après avoir accordé sa limite avec sa banque. Pour fixer cette limite la banque tient compte à la fréquence des transactions habituelles avec l argent liquide. Dans les cas où la société retire de l argent liquide du compte pour exécuter les payements spécifiques comme p.ex. Le payement du salaire, et si celui ci dépasse la limite accordée et il ne se paie pas au cours de 3 jours, il est est à reverser sur le compte bancaire. Pour des revenus tirés de la vente l entreprise doit tenir un registre de caisse. Cela se réfère aussi à la perception des recettes par voie de cartes de crédit. Des recettes et des dépenses ne peuvent pas être compensées car des recettes sont à déposer sur le compte bancaire. Les payements au comptant entre les personnes juridiques, aussi qu entre une personne juridique et un entrepreneur indépendant sont limités à roubles (apr euro en janvier2009)

13 Des problèmes fiscaux liés à l implantation d une société Le financement par le crédit des actionnaires Comme dans des autres pays en Russie il y a des règles relatives à la capitalisation restreinte. Ces règles limitent le taux de crédit qui est à déduire. Le calcule est un peu plus complexe : on calcule l approximation du crédit qui ne peut pas faire la somme triple du capital propre. Les intérêts payés sur ce crédit dans une filiale russe ne sont pas imposables. Indépendamment de ce fait le taux d intérêt doit refléter des conditions de marché. Falls zum Zeitpunkt der Zinszahlung eine Unterkapitalisierung besteht, wird die Zinszahlung anteilig als Dividende angesehen und die Dividendensteuer von 15% bzw. 5% für Deutschland ist einzubehalten (der niedrige Satz gilt nur wenn der Investor mindestens EUR als Eigenkapital in das Unternehmen gebracht hat und mindestens 10% hält). Des taux réduits sont prévus dans d autres conventions fiscales de double imposition. Le rapport des pertes fiscales En principe des pertes reconnues peuvent être reportées pour un délai jusqu à 10 ans. Depuis 2007 des profits courants faits pendant ces 10 ans peuvent être annulés par le rapport des pertes de l année précédente. Les dépenses d une start-up L administration fiscale de la Fédération russe argumente que les dépenses imposables à la taxe sur le profit sont à déduire après que la société a commencé son activité. Ce commencement est interprété par des autorités fiscales comme des premiers revenus opératifs. La TVA incluse dans ces dépenses de la start-up n est pas remboursable. Cette pratique des autorités fiscales n est pas théorisée dans le code fiscal. On la suit conformément aux règlements intérieurs.

14 Crédits de TVA et remboursements de la TVA Un crédit de TVA est en Russie assez problématique et les Centres des Impôts sont très réticents à les reconnaitre et à procéder au remboursement. Un contrôle sur pièces est la règle, voir obligatoire à partir d'un crédit de $. Les CDI cherchent souvent des prétextes pour refuser l'acceptation du crédit et souvent le recours aux tribunaux (y compris en appel) est indispensable. Toutefois il faut reconnaitre que les CDI sont aujourd'hui plus flexibles si elles obtiennent les bonnes justificatifs et explications du contribuable. 16

15 Le contrôle de l échange de devises Des transactions liées à l échange de devises sont tous les payements hors de territoire russe, couvrant non seulement des payements en devise mais aussi en rouble. Dès le 1 juillet 2006 des limites du capital importé et exporté dans et de la Russie sont supprimées. Il est obligatoire quand même de soumettre des déclarations et des documents pour le contrôle de l échange de devise. La vente obligatoire de devises Dès le 7 mai 2006 l échange forcé des recettes de devise est supprimé. Des appointements en roubles peuvent être échangés sans limite contre une autre devise. Le passeport des actes commerciaux Une entreprise doit dresser un passeport des actes commerciaux pour toutes les transactions courantes <recettes-dépenses> avec des entreprises non-russes (ce sont des entreprises ayant leurs sièges à l étrangère, des bureaux de représentation et des filiales des sociétés étrangères en Russie) si la somme de ces transactions dépasse 5000 USD. Ce passeport comprend une documentation volumineuse avec un questionnaire. Un contrat relatif et une facture actuelle sont à attacher comme des documents auxiliaires. Un pays 3 devises La devise officielle de Russie est le rouble. Tous les payements au comptant ou des transferts bancaires ne peuvent être fait qu en roubles. Cependant des contrats peuvent être conclus dans d autres devises (le plus souvent en dollar US ou en EURO). La chose plus importante ici est que le payement s effectue en roubles. Cela mène régulièrement aux différences de cours des devises entre la date de l enregistrement de cette transaction et la date du payement. Cela cause des enregistrements comptables doublés.

16 L information supplémentaire : L administration du personnel et la documentation comme la partie de la comptabilité Le code du travail russe prévoit une série de règlements spécifiques dans la branche de l administration du personnel et la détermination du salaire. Certains exemples typiques sont cités ci-après : - à côté des documents habituels comme le contrat de travail, l accord de terminaison de travail, la demande de vacance, l entreprise doit faire des règlements intérieurs sur ces faits. il y a des formulaires prescrits qui sont à être signés par le directeur général - Mensuellement il est à faire une table incorporant tous les jours civils et tous les noms des employés où des jours de travail et d absence aussi que des jours de maladie individuels sont notés. - Chaque employé doit posséder un soi-disant livret de travail. Dans ce livret l employeur note le délai de l emploi, la fonction occupée et la raison de quitter l entreprise. L employeur est obligé de mener un journal de tous les livrets de travail. - La procédure de demande des congés est plus compliquée. Pour le délai d congé le salaire est calculé séparément. La base est le salaire moyen de 12 mois passés. l augmentation du salaire et le salaire de 13ème mois etc. qui ont lieu pendant les derniers 12 mois avant le congé influe le salaire pendant le congé. Ce salaire est à payer à un employé avant qu il prenne un congé. - Le code de travail défini que chaque employé doit avoir au moins 28 jours civils comme les jours de congé.cela ne correspond pas toujours à 4 semaines et à 20 jours ouvrables. Grace au morcellement des jours de congé ils peuvent être quelques jours supplémentaires. En principe les jours de congé peuvent être reportés sur l année civile suivante. Cependant la constitution de provisions pour ces dépenses n est pas possible. - En principe il n est pas prévu la compensation des heures supplémentaires par les jours de congé supplémentaires. Cependant au cas où l employeur et l employé se mettent d accord sur cette procédure il est possible compenser des heures supplémentaires faites par les jours de congé supplémentaires. - Des heures de travail flexibles ne sont pas prévues. Stawinoga, International Audit & Accounting Moscow, Paris, Riga, Tbilisi rs@stawinoga.ru