Demande de pension d invalidité Notice explicative. Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande.

Transcription

1 Demande de pension d invalidité Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Réf. 07/2016

2 Vous trouverez dans ce dossier, ce dont vous avez besoin pour effectuer votre demande de pension d invalidité : un imprimé de demande de pension d invalidité, un imprimé médical, des informations sur les conditions à remplir pour y avoir droit, la liste des pièces justificatives à joindre. Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE PARTIELLE AU METIER (professions artisanales, industrielles ou commerciales) Cette pension vous est attribuée si vous présentez une perte de votre capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l exercice de votre profession, sans toutefois vous rendre incapable de quelque activité professionnelle que ce soit. PENSION POUR INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE (professions artisanales, industrielles ou commerciales) Cette pension vous est attribuée si votre état de santé restreint médicalement de façon substantielle et durable votre accès à l emploi. Vous pourrez être soumis à un ou plusieurs examens médicaux qui peuvent avoir les incidences suivantes : soit la suppression ou la suspension temporaire de votre pension, soit la prolongation de votre pension, modification de votre degré / type d invalidité. Il vous est également possible d'envisager une reconversion professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre caisse RSI ou de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Vous avez droit à une pension d invalidité si : Vous n avez pas atteint l âge légal de départ en retraite ou vous ne bénéficiez pas d une retraite anticipée "régime aligné" (Régime général, MSA, RSI, Ministre des cultes et religieux) ; Vous ne bénéficiez pas d un avantage servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation) ; Vous êtes affilié au RSI au moment de votre demande et/ou avez exercé en dernier lieu une activité artisanale ou une activité industrielle et commerciale et êtes bénéficiaire d indemnités journalières versées par le RSI ; Vous justifiez d une durée de cotisation de un an minimum ; Vous êtes à jour de vos cotisations au titre de votre activité ; Vous présentez un état d invalidité suffisant, constitué durant une période d affiliation au RSI et reconnu par le médecin conseil de la caisse. 2/5 Réf. 07/2016

3 Point de départ de la pension Sous réserve que votre dossier complet nous soit retourné dans les 3 mois qui suivent votre demande (première manifestation), votre pension prendra effet : - au premier jour du mois civil qui suit votre demande si vous n'avez pas perçu précédemment d'indemnités journalières pour maladie, - au premier jour du 2 ème mois civil qui suit votre demande lorsque la pension d'invalidité prend la suite d'une période de perception d'indemnités journalières pour maladie. Montant de la pension La pension pour incapacité partielle au métier Elle est égale à 30 % de votre revenu annuel moyen, c est-à-dire à la moyenne des revenus pour lesquels vous avez payé des cotisations durant votre activité au RSI (moyenne des revenus de vos 10 meilleures années d activité au RSI ou de la totalité de vos revenus lorsque vous avez cotisé moins de 10 années). Si vous avez relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes de protection sociale (Régime social des indépendants - Régime général Mutualité sociale agricole en qualité de salarié Régime des clercs de notaires et employés de notaires Régime des cultes), les revenus pour lesquels vous avez payez des cotisations auprès des autres régimes, peuvent être pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos 10 meilleures années d activité. La pension pour invalidité totale et définitive Elle est égale à 50 % de votre revenu annuel moyen, c est-à-dire à la moyenne des revenus pour lesquels vous avez payé des cotisations durant votre activité au RSI (moyenne des revenus de vos 10 meilleures années d activité au RSI ou de la totalité de vos revenus lorsque vous avez cotisé moins de 10 années). Si vous avez relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes de protection sociale (Régime social des indépendants - Régime général Mutualité sociale agricole en qualité de salarié Régime des clercs de notaires et employés de notaires Régime des cultes), les revenus pour lesquels vous avez payez des cotisations auprès des autres régimes, peuvent être pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos 10 meilleures années d activité. Le montant de la pension calculée ne peut être inférieur à un minimum garanti. Le montant du minimum de chaque prestation est revalorisé au 1 er octobre de chaque année. Au 1 er janvier 2015, ces montants sont fixés à : 450 pour la pension d incapacité partielle au métier ; 634 pour la pension d invalidité totale et définitive. Le montant de la pension calculée ne peut être supérieur à : 30% du plafond annuel de la sécurité sociale pour la pension d incapacité partielle au métier ; 50% du plafond annuel de la sécurité sociale pour la pension d invalidité totale et définitive. Majoration pour tierce personne Si vous êtes reconnu en état d invalidité totale et définitive et que vous devez recourir à l aide constante d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, votre pension peut être assortie d une majoration pour tierce personne. Cette majoration est suspendue en cas d hospitalisation. Vous êtes tenu d avertir votre caisse RSI. 3/5 Réf. 07/2016

4 Paiement Votre pension est servie mensuellement et à terme échu. Elle est versée sur votre compte bancaire. Attention : Nous vous informons que tout ou partie des sommes qui vous sont versées par votre caisse RSI ne sont pas saisissables par vos éventuels créanciers. Si une procédure de saisie devait être engagée à votre encontre, prenez immédiatement contact avec votre caisse, afin qu elle vous délivre une attestation précisant la part insaisissable de vos prestations. Contribution Sociale Généralisée (CSG), Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et Contribution Additionnelle de Solidarité pour l Autonomie (CASA) Votre caisse RSI est chargée de prélever la CSG, la CRDS et la CASA sur votre pension d invalidité. Toutefois, ces retenues ne sont pas effectuées lorsque le revenu permet de bénéficier d un dégrèvement de la taxe d habitation ou en cas d attribution d une allocation soumise à condition de ressources. Toute modification de situation doit être signalée à votre caisse RSI. Cumul de la pension d invalidité avec un revenu d activité Vous pouvez poursuivre votre activité ou reprendre une autre activité et cumuler votre pension d invalidité du RSI avec un revenu professionnel. Vous êtes tenu d informer votre caisse de toute poursuite ou reprise d activité et des éventuels changements de situation. Vos revenus seront contrôlés tous les ans. Le contrôle de l année N portera sur les revenus de l année N-1 et il prendra effet sur les 12 mois qui suivent. Si le montant de vos revenus dépasse certaines limites, votre pension sera réduite ou suspendue l année suivante. Les limites de cumul sont : Pour les pensions d incapacité au métier : le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 4 fois le montant de la pension. Autrement dit, le montant des revenus ne doit pas dépasser 3 fois le montant de la pension. Pour les pensions d invalidité totale et définitive : le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 2,4 fois le montant de la pension. Autrement dit, le montant des revenus ne doit pas dépasser 1,4 fois le montant de la pension. Tiers responsable Lorsque l incapacité ou l invalidité est consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, la pension est diminuée en fonction de la rente ou du capital que vous percevrez et qui sera mis à la charge du tiers responsable. 4/5 Réf. 07/2016

5 Allocation Supplémentaire d Invalidité Votre pension d invalidité ou d incapacité peut être complétée, sous conditions médicales et de ressources, par l Allocation Supplémentaire d Invalidité (ASI). Précisions : Les sommes versées au titre de l allocation supplémentaire sont récupérables en tout ou partie sur la succession du bénéficiaire dès lors que l actif de cette succession est supérieur à euros. Pour toutes informations complémentaires concernant l ASI, rapprochez-vous de votre caisse RSI. Justificatifs à joindre dans tous les cas vous devez fournir : un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d épargne (RICE) En fonction de votre situation Vous devez présenter l original ou fournir une copie lisible de : Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant(e) de l'union Européenne*, de l'islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, Si vous êtes de nationalité étrangère, Si vous avez arrêté votre activité, Si vous bénéficiez par ailleurs d une pension d invalidité ou d une rente, Si vous n êtes pas imposable, votre carte d'identité, ou passeport, ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité. toute pièce justifiant de votre état civil et de la régularité de votre séjour en France, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de votre demande. certificat de radiation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce. la photocopie du titre de pension. la photocopie de votre dernier avis de non imposition. * Liste des pays de l'union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Pour nous contacter Vous désirez des informations complémentaires, connectez-vous sur le site Vous souhaitez nous rencontrer, composez le du lundi au vendredi de 8h à 17h prix d un appel local depuis un poste fixe 5/5 Réf. 07/2016