31/12/N, N + 1, N + 2N, etc. 229 droit du concédant amortissements des immobilisations mises En concession ( /30)

Transcription

1 Exemple Le 2/01/N, la commune de boive dans les alpes a accordé une concession de service public de 20 ans pour exploiter une station de sport d'hiver à la société commerciale B. la commune a apporté à titre gratuit les installations de remonte-pentes pour une valeur estimée de k, amortissable sur 30 ans, et une chenillette pour damer les pistes d'une valeur de 10 k amortissable sur 10 ans pour établir son plan de renouvellement, la société concessionnaire a estimé le coût prévisionnel de remplacement de la chenillette à 170.k Les enregistrements comptables sont les suivants pour les installations de remontepentes (immobilisations non renouvelables) : 2/01/N 220 immobilisations mises en concession droit du concédant Apport à titre gratuit 31/12/N, N + 1, N + 2, etc. 229 droit du concédant amortissements des immobilisations mises En concession ( /30) /12/N droit du concédant ( * ) 2820 amortissements des immobilisations mises En concession (20 * ) immobilisations mises en concession Remise du bien à la commune à la fin de la concession Les enregistrements comptables sont les suivent pour la chenillette (immobilisation renouvelable) : 2/01/N 220 immobilisations mises en concession droit du concédant Apport à titre gratuit de la commune 31/12/N, N+1, N+2, etc. 229 droits du concédant 2820 amortissements des immobilisations mises en concession ( /10) /12/N, N + 1, N + 2N, etc. 681 dotations provisions pour charges d'exploitation provisions pour renouvellement ( /10) 2/01/N amortissements des immobilisations mises En concession immobilisations mises en concession Sortie de la chenillette

2 2/10/N provisions pour renouvellement droit du concédant Transfert de provision au compte 229 à la date du renouvellement 2/10/N immobilisations mises en concession banque Achat d'une nouvelle chenillette au prix de /10/N charges diverses droit du concédant ( ) Il convient de comptabilises une charge de pour ramener le compte droits du concédant à hauteur du prix d'acquisition de Biens apportés à titre onéreux (immobilisations non renouvelables) Le bien est inscrit à l'actif dans le compte 220 <<immobilisations mises dans la concession >>. Afin de reconstituer les capitaux investis par le concessionnaires. il convient de constater un amortissement de caducité (de caractère financier) en débitant le compte 659. Ces amortissements sont étalés sur la durée restant à courir jusqu'à la fin de la concession.

3 EXERCICE etablissement du bilan et du compte de resultat selon le referentiel IFRS ENONCE A L'aide de lq balance generale ci dessous au 31/12/2005 etablissez le bilan et le co;pte de resultat classe par nature de la societe RED ZO BALANCE GENERALE AU 31/12/2005 compte libellé débit crédit Cap. souscrit - appelé, versé 5,702, Primes de fusion 199, Réserve légale 276, Autres réserves 4,497, Résultat - bénéfice Résultat - perte Subventions d'équipement 188, Sub. Inv. inscrites au Résult. 125, provision pour retraite 355, Provisions pour impots 95, Emprunts CA ,750, Emprunts cdn Fév , Intérêts courus s/emprunts 12, Concessions, brevets, licences 1,134, Terrains bâtis 35, Bâtiments 2,600, Agencements Constructions 2,552, Matériel industriel 9,815, Matériel de transport 744, Mat. de bureau et informatique 1,254, Mobilier 334, Int. Techniques en Cours 186, Dépots et cautionnements versé 43, Amort. concessions, brevets... 1,109, Amort. des constructions 1,998, Amort. des agencements constr 1,807, Amort. matériel industriel 5,195, Amort. matériel de Transport 472, Amort. mat. bureau et info. 687, Amort. mobilier 200, Matières premières 1,348, Produits en cours Fabrication 313, Stock Produits finis 4,557, Stocks de marchandises 467, Prov.Stocks Matières Premières 34, Prov.Dépréc/produits fin 329, Fournisseurs 2,729, Fourn. Factures non parvenues 167, RRR & Avoirs à Recevoir 207, Clients export 1,649, Clients France 5,785, Clients douteux 36, Client Fact à établir (bilan) 19,493

4 Clients Avoir à établir 1,707, Dette prov. Congés à payer 565, Dette prov. Participation 239, URSSAF 251, Caisse de retraite 186, Prov Charges/(Congés ) 262, Impôts société 28, TVA à décaisser 90, Charges à Payer 45, Produits à Recevoir 53, Charges constatées d'avance 146, Prov. dép. Comptes clients 26, Autres Val. Mob. de Plac.CDN 566, Crédit Du Nord 76, Crédit Lyonnais 863, Crédit Agricole,571 Totaux comptes de bilan 34,056,013 33,753, Achats de matières 1 supports 8,227, Achats de Mat. 1 Diverses 142, Fournitures d'atelier 23, Fournitures Emballages 518, Variation stocks Mat 1 182, Varistion stocks Marchandises 26, Prestations sous traitance production 535, Fourniture d'électricité 309, Fourniture de Gaz 1,033, Fourniture d'eau 35, Fournitures Infortimatiques 38, Fournitures de Bureau 24, Achats de marchandises 3,259, RRR obtenus sur Mat 1 191, RRR obtenus de marchandises 35, Redevance crédit-bail mobilier 157, Location Véhicule 18, Location Entrepôt 108, Location Mat Industriel 2,248, Entretien et maintenance 625, Assurances 340, Documentation Générale 2, Enlèvements Déchets 248, Personnel interimaire 177, Commissions 388, Honoraires 148, Foires & Expositions 84, Transports 1,604, frais de Déplacement & Réceptions 372, Frais de télécommunications 85, Commissions et Frais Divers 15, Impôts et taxes formation 101, Taxe professionnelle 480, Taxe foncière 108, Taxe sur véhicules de sociétés 9, Salaires 5,595,030

5 Prime Production 167, Provision Congés Payés 13, Provisions Prime 51, Cotisations sociales 2,642, Pertes créances de l'exercice 13, Intérêts des Emprunts 87, Escomptes accordés Export 54, Escomptes accordés France 335, Pertes de Change sur Achats Pertes de Change sur Ventes 17, Autre Charge Exceptionnellle 75, VNC des actifs corporels cédés 3, DAP Immo. Incorporelles 106, DAP Immo. Corporelles 730, Dot. prov. risques & charges 118, Provision Dépréciation Stocks 136, Provision Dépréciation Créance 12, Impôts sur les bénéfices 213, Ventes Produits finis France 20,697, Vtes Produits Finis CEE&Export 7,930, Prestations de services France 1, Vte de NEGOCE France 4,863, Ventes NEGOCE Cee+Exp 51, Port facturé France 90, Port facturé Cee+Export 48, RIstournes sur Ventes France 1,112, RIstournes / Ventes Cee&Export 186, Variat.prod.en-cours 15, Var. stocks de produits Finis 846, Revenus Titres de Plac. CDN 4, Escomptes obtenus Taxables 133, Escomptes obtenus /Etranger 91, Gains de change/achat 76, Rentrés sur Créances Clients 1, Pdts sur exercices anterieurs 14, Pdts cession actifs corporels 20, QP Subv. Inv. virée au résult. 62, Reprises prov. risques&charges 23, Reprises prov.de Stock 68, Reprise/Prov/ Clients 35,234 Totaux comptes de résultat 34,180,409 34,482,590 résultat 302,181 TOTAL BALANCE GENERALE 68,236,422 68,236,422

6 RED ZO Actifs déc.-05 Passifs déc.-05 Actifs non courants Capitaux propres Immobilisations Incorporelles 25,066 Capital 5,702,792 Immobilisations corporelles 7,097,406 Réserves 4,973,151 Immobilisations financières 43,492 résultat de l'exercice 302,181 autres actifs non courants Sous total 10,978,124 sous total 7,165,964 Passifs non courants Emprunts 2,914,727 Actifs courants provisions long terme 355,000 Stocks 6,324,156 Sous total 3,269,727 Créances clients 7,464,629 Autres créances 407,345 Passifs courants Disponibilités 643,007 Dettes fournisseurs 2,896,269 sous total 14,839,137 Trésorerie 1,376,191 Autres dettes 3,484,790 Sous total 7,757,250 Total de l'actif 22,005,101 Total du passif 22,005,

7

8 Cap. souscrit - appelé, versé 5,702, Primes de fusion 199, Réserve légale 276, Autres réserves 4,497, Résultat - bénéfice Résultat - perte Subventions d'équipement 188, Sub. Inv. inscrites au Résult. 125, provision pour retraite 355, Provisions pour impots 95, Emprunts CA ,750, Emprunts cdn Fév , Intérêts courus s/emprunts 12, Concessions, brevets, licences 1,134, Terrains bâtis 35, Bâtiments 2,600, Agencements Constructions 2,552, Matériel industriel 9,815, Matériel de transport 744, Mat. de bureau et informatique 1,254, Mobilier 334, Int. Techniques en Cours186, Dépots et cautionnements 43,492 versé Amort. concessions, brevets... 1,109, Amort. des constructions 1,998, Amort. des agencements constr 1,807, Amort. matériel industriel 5,195, Amort. matériel de Transport 472, Amort. mat. bureau et info. 687, Amort. mobilier 200, Matières premières 1,348, Produits en cours Fabrication 313, Stock Produits finis 4,557, Stocks de marchandises 467, Prov.Stocks Matières Premières 34, Prov.Dépréc/produits fin 329, Fournisseurs 2,729, Fourn. Factures non parvenues 167, RRR & Avoirs à Recevoir207, Clients export 1,649, Clients France 5,785, Clients douteux 36, Client Fact à établir (bilan)19, Clients Avoir à établir 1,707, Dette prov. Congés à payer 565, Dette prov. Participation 239, URSSAF 251, Caisse de retraite 186, Prov Charges/(Congés ) 262, Impôts société 28, TVA à décaisser 90, Charges à Payer 45,074

9 Produits à Recevoir 53, Charges constatées d'avance 146, Prov. dép. Comptes clients 26, Autres Val. Mob. de Plac.CDN 566, Crédit Du Nord 76, Crédit Lyonnais 863, Crédit Agricole,571 totaux comptes de bilan 34,056,013 33,753,832 résultat bilan 302,181

10 RED ZO déc Achats de matières 1 supports 8,227, Achats de Mat. 1 Diverses 142,650 Chiffre d'affaires 31,995,658 31,995, Fournitures d'atelier 23,183 Variation de la production -861, , Fournitures Emballages 518,237 Achats consommés -12,254,892 12,254, Variation stocks Mat 1 182,400 Variations des stocks -156, , Varistion stocks Marchandises 26,123 Charges de personnel -8,442,953 8,442, Prestations sous traitance 535,345 production Charges externes -8,068,299 8,068, Fourniture d'électricité 309,869 Impôts & taxes -699, , Fourniture de Gaz 1,033,398 Dotations aux amortissements -775, , Fourniture d'eau 35,222 Dotations & reprises aux provisions -140, , Fournitures Infortimatiques38,722 Autres produits et charges -56,119 56, Fournitures de Bureau 24,533 Résultat opérationnel 539, Achats de marchandises 3,259, RRR obtenus sur Mat 1 191,958 Produits financiers 81,451 81, RRR obtenus de marchandises 35,203 Charges financières -105, , Redevance crédit-bail mobilier 157,435 Vcharges d'impôts -213, , Location Véhicule 18,498 Résultat net avant résultat des Location Entrepôt 108,932 opérations cédées Résultat net 302, Location Mat Industriel 2,248, Entretien et maintenance625, Assurances 340, Documentation Générale 2, Enlèvements Déchets 248, Personnel interimaire 177, Commissions 388, Honoraires 148, Foires & Expositions 84, Transports 1,604, frais de Déplacement & Réceptions 372, Frais de télécommunications 85, Commissions et Frais Divers 15, Impôts et taxes formation 101, Taxe professionnelle 480, Taxe foncière 108,309

11 Taxe sur véhicules de sociétés 9, Salaires 5,595, Prime Production 167, Provision Congés Payés 13, Provisions Prime 51, Cotisations sociales 2,642, Pertes créances de l'exercice 13, Intérêts des Emprunts 87, Escomptes accordés Export 54, Escomptes accordés France 335, Pertes de Change sur Achats Pertes de Change sur Ventes 17, Autre Charge Exceptionnellle 75, VNC des actifs corporels cédés 3, DAP Immo. Incorporelles106, DAP Immo. Corporelles 730, Dot. prov. risques & charges 118, Provision Dépréciation Stocks 136, Provision Dépréciation Créance 12, Impôts sur les bénéfices 213, Ventes Produits finis France 20,697, Vtes Produits Finis CEE&Export 7,930, Prestations de services France 1, Vte de NEGOCE France 4,863, Ventes NEGOCE Cee+Exp 51, Port facturé France 90, Port facturé Cee+Export 48, RIstournes sur Ventes 1,112,038 France RIstournes / Ventes Cee&Export 186, Variat.prod.en-cours 15, Var. stocks de produits Finis 846, Revenus Titres de Plac. CDN 4, Escomptes obtenus Taxables 133, Escomptes obtenus /Etranger 91, Gains de change/achat 76, Rentrés sur Créances Clients 1,020

12 Pdts sur exercices anterieurs 14, Pdts cession actifs corporels 20, QP Subv. Inv. virée au résult. 62, Reprises prov. risques&charges 23, Reprises prov.de Stock 68, Reprise/Prov/ Clients 35,234 Totaux comptes de résultat 34,180,409 34,482,590 résultat 302,181

13 Exercice Sur la cession-bail et location d un immeuble La société GROUZ LAIT propriétaire d un ensemble immobilier acquis DA (dont terrain DA) le 1 er janvier N-4 (immeuble amortissable en 30 ans : valeur résiduelle de la construction au bout des 30 ans : DA) ayant des difficultés de financement, décide le 1 er janvier N de transférer en cession-bail cet immeuble à la société PALMA NOVA (qui lui louera) aux conditions suivantes : - évaluation de la cession-bail : DA (dont pour le terrain et pour la construction) ; - contrat de crédit-bail sur 20 ans (indemnité annuelle payable, en milieu d année, chaque 1 er juillet) : DA hors taxes ; - possibilité (mais non obligation) de rachat à la fin du contrat : terrain : DA ; construction : DA (pas de TVA). 1) Calculer le taux moyen implicite du contrat et en fonction de ce taux, déterminer la quote-part de loyer à affecter au terrain et à la construction. 2) Passer les écritures (année N) dans la société GROUZ LAIT et la société PALMA NOVA.

14 Corrigé 1) Taux moyen implicite et quote-part de loyer Le taux implicite est le taux i pour lequel on a : = * 1 (1 + i ) -20 * (1 + i) 6/ * (1 + i) -20 i = 9,914 % i la répartition terrain et construction s effectuera comme suit : - Pour le terrain : = x * 1 1, * 1, / * 1, x = , Pour la construction : = x * 1 1, * 1, / * 1, x = ) Ecritures a) Société GROUZ LAIT 0,09914 On ne dégagera aucun profit sur la cession effectuée à la société PALMA NOVA /01/N Valeur nette comptable des éléments d actifs cédés Amortissements des constructions ( ) * 4/30 Terrains Constructions Valeur nette de l ensemble mis en crédit bail (ou 462) Produits des cessions d éléments d actif Produits constatés d avance Cession à PALMA NOVA Le terrain sera considéré comme étant en location simple, la construction sera en location financement. Selon IAS 17 (révision 2003, applicable 1 er janvier 2005), lorsque le contrat de location porte sur un ensemble immobilier composé d un terrain et d une construction, ledit contrat doit être décomposé en deux contrats séparés. Alors que le contrat de location du terrain (sauf s il est amortissable) doit être classé, en principe, en contrat de location simple (il serait cependant possible de considérer qu il s agit d un contrat de location financement s il est assuré que le transfert de propriété se fera à l issue du contrat), le contrat de location de la construction se classe soit en

15 location financement, soit en location simple (en effet, la durée de vie du terrain n étant pas définie, le terrain ne peut généralement pas remplir systématiquement les conditions pour être classé en location financement). S il n est pas possible de scinder le contrat pour apprécier les deux éléments, l ensemble du contrat est considéré comme une location financement, à moins de démontrer que les deux éléments sont en location simple. CHEZ PALMANOVA 1/01/N Constructions en location financement Dettes de location financement Immobilisation de la construction Le taux semestriel équivalent au taux annuel de 9,914 % est de 4,84 % : 1, /2 = 1, /01/N Charges d intérêts * 4,84 % Dettes de location financement Locations immobilières (pour le terrain) TVA déductible sur autres biens et services * 19,6% * 1,196 Premier semestre 31/12/N Charges d intérêts ( ) * 4,84 % Intérêts courus Intérêts deuxième semestre Location immobilières TVA sur factures non parvenues Fournisseurs, factures non parvenues Loyer terrain deuxième semestre Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissements de constructions en location financement ( ) * 1/20 Produits constatés d avance Produits divers de gestion courante Reprise / 20 b) Société GROUZ LAIT /01/N Terrains Prêts de location financement Rachat à Liout dans le cadre contrat de cession-bail /07/N

16 Prêts de location financement Revenus des prêts Prestations de services locations TVA collectée Première échéance 31/12/N Intérêts courus sur prêts Clients, factures à établir Revenus des prêts Prestations de services locations TVA sur factures à établir Intérêts et charges à payer

17 EXERCICE Etablissement du tableau de flux de trésorerie selon le référentiel IFRS ET le SCF Algérien Veuillez présenter le tableau de flux de trésorerie de la société RED ZO selon les deux méthodes (méthode directe et méthodes indirecte) à partir des balances d ouverture et de clôture de la société pour l exercice Annexe 1 Balance société RED ZO au 1 janvier 2005 N comptes Intitulés des comptes Capital Prime d émission Réserves Actions propres Résultat de l exercice (groupe) Provisions pour risques (plus d un an) Provisions pour risques (moins d un an) Emprunts obligataires (plus d un an) Emprunts obligataires (moins d un an) Dettes provisionnées pour avantages au personnel postérieurs à l emploi Dettes de location financement (plus d un an) Dettes de location financement (moins d un an) Autres emprunts (plus d un an) Autres emprunts (moins d un an) Dettes d impôts différés Intérêts courus (moins d un an) Frais de développement Concessions, brevets, licences Terrains Constructions Installations techniques, matériels et outillages industriels Autres immobilisations corporelles Titres de participation Titres immobilisés (droit de propriété) Prêts (plus d un an) Prêts (moins d un an) Amortissements frais de développement Amortissements concessions, brevets, licences Amortissements constructions Amortissements installations techniques, matériels et outillages industriels Soldes débiteurs Soldes créditeurs

18 Amortissements autres immobilisations corporelles Matières premières Produits finis Provisions pour dépréciation matières premières Fournisseurs Clients Clients douteux ou litigieux Clients Factures à établir Personnel rémunérations dues Sécurité sociale Autres organismes sociaux Etat, impôt sur les bénéfices exigible Etat, TVA à décaisser Créditeurs divers Produits à recevoir subventions d investissement Charges constatées d avance Produits constatés d avance Provisions pour dépréciation des comptes de clients Valeurs mobilières de placement s Instruments de trésorerie Actifs Instruments de trésorerie Passifs Total

19 Annexe 2 Balance Société RED ZO au 31 décembre 2005 N comptes Intitulés des comptes Capital Prime d émission Réserves Provisions pour risques (plus d un an) Provisions pour risques (moins d un an) Emprunts obligataires (plus d un an) Emprunts obligataires (moins d un an) Emprunts auprès d établissement de crédit (à moins d un an) Dettes provisionnées pour avantages au personnel postérieurs à l emploi Dettes de location financement (plus d un an) Dettes de location financement (moins d un an) Autres emprunts (plus d un an) Autres emprunts (moins d un an) Dettes d impôts différés Intérêts courus (moins d un an) Frais de développement Concessions, brevets, licences Terrains Constructions Installations techniques, matériels et outillages industriels Autres immobilisations corporelles Titres immobilisés (droit de propriété) Prêts (plus d un an) Prêts (moins d un an) Amortissements frais de développement Amortissements concessions, brevets, licences Amortissements constructions Amortissements installations techniques, matériels et outillages industriels Amortissements autres immobilisations corporelles Matières premières Produits finis Provisions pour dépréciation matières premières Fournisseurs Clients Clients douteux ou litigieux Clients Factures à établir Personnel rémunérations dues Sécurité sociale Soldes débiteurs Soldes créditeurs

20 Autres organismes sociaux Etat, impôt sur les bénéfices exigible Etat, TVA à décaisser Créditeurs divers Produits à recevoir subventions d investissement Charges constatées d avance Produits constatés d avance Provisions pour dépréciation des comptes de clients Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie Actifs Instruments de trésorerie passifs Instruments de trésorerie Options de devises Achats de matières premières Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats de matières premières Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts, taxes et versements assimilés Rémunérations du personnel Charges de sécurité sociale et de prévoyance Autres charges de personnel Autres charges de gestion courante Charges d intérêts Escomptes accordés sur des ventes de produits finis Pertes de change Autres charges financières Charges exceptionnelles sur opération de gestion Valeurs comptables des éléments d actifs cédés Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles Dotations aux provisions pour risques et charges d exploitation Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants Impôts sur les bénéfices Charges d impôt différé Produits d impôt différé Ventes de produits finis Rabais, remises, ristournes accordés sur ventes de produits finis Variation de stocks produits finis Production immobilisée immobilisations incorporelles Subventions d exploitation Autres produits de gestion courante Revenus des titres immobilisés Revenus des prêts

21 Revenus des valeurs mobilières de placement Escomptes obtenus sur achats de marchandises Gains de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Autres produits financiers Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits des cessions d éléments d actifs Produits provenant de la quote-part de subvention d investissement virée au résultat de l exercice Totaux

22

23 Annexe 3 Informations complémentaires Le résultat net de l exercice 2005 dégagé de la balance de l annexe 2 est de DA. Le 1 er juin 2005, a été opérée la fusion de la société RED ZO avec son unique filiale, la société Besma. L écriture de synthèse a été comptabilisée /06/2005 Terrains Constructions Installations techniques, matériels et outillages industriels Stocks de matières premières Titre de participation Capital Primes d émission Absorption filiale septembre 2005, a été vendu pour DA un matériel industriel acquis DA et amorti de DA. Des titres immobilisés ont été cédés le 1 er décembre 2005 au prix d acquisition. Une augmentation de capital a été effectuée le 1 er avril Un dividende a été distribué le 1 er août Le solde du bénéfice net a été porté en réserve. Le taux de TVA est de 19,6%. La TVA due au titre de l année 2005 a été calculée comme suit : - TVA sur ventes : x 19,6% = TVA sur achats : x 19,6% = TVA sur autres charges : TVA sur immobilisations : x 19,6% = TVA due = Les instruments de trésorerie sont rapidement négociables et peuvent être considérés comme des équivalents de trésorerie. Il en est de même des valeurs mobilières de placement

24 Corrigé a) Tableau de flux de trésorerie (méthode directe) Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Encaissement reçus des clients (1) Autres encaissements (2) Sommes versées aux fournisseurs et au personnel (3) ( ) - Sommes versées à d autres tiers (4) ( ) = Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles (5) Intérêts payés (6) ( ) - Impôts sur le résultat payés (7) ( ) Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles Flux de trésorerie provenant des activités d investissements - Acquisition filiale sous déduction trésorerie acquise (8) ( ) - Acquisition d immobilisations (9) ( ) + Cessions d immobilisations (10) Produits financiers reçus (11) Flux net de trésorerie provenant des activités d investissement ( ) Flux de trésorerie provenant des activités de financement + Augmentation de capital (12) + Encaissements provenant d emprunts à long terme ou de contrats de location-financement (13) + Remboursement de prêts - Remboursements provenant d emprunts à long terme o u de contrats de location-financement (14) Dividendes versés (15) ( ) ( ) Flux net de trésorerie provenant des activités de financement Variation nette de trésorerie ou d équivalents de trésorerie (45 000) Trésorerie ou équivalents de trésorerie à l ouverture de l exercice (16) Trésorerie ou équivalents de trésorerie à la clôture de l exercice (17)

25 (1) (compte 701) (compte 709) (compte 665) (TVA sur ventes) + ( (compte 411, 416, 4181 au 01/01)) ( (comptes 411, 416, 4181 au 31/12)) (2) (compte 740) (compte 750) (compte 771) (compte 487 au 01/01) (compte 487 au 31/12) (3) (compte 601) (compte 609) (compte 765) (TVA sur achats) (compte 610) (compte 620) (TVA sur autres charges) (compte 401 au 01/01) (compte 467 au 01/01) (compte 401 au 31/12) (compte 467 au 31/12) (compte 641) (compte 645) (compte 648) (compte 421 au 01/01) (compte 431 au 01/01) (compte 437 au 01/01) (compte 421 au 31/12) (compte 431 au 31/12) (compte 437 au 31/12) (compte 1666 au 01/01) (compte 1666 au 31/12) (4) (compte 630) (compte 650) (compte 666) (compte 668) (compte 671) (TVA sur immobilisations) (TVA due) (compte 4455 au 01/01) (compte 4455 au 31/12) (compte 486 au 01/01) (compte 486 au 31/12) (5) (6) (compte 1688 au 01/01) (compte 1688 au 31/12) (7) (compte 695) (compte 444 au 01/01) (compte 444 au 31/12) (8) (compte 211) (compte 213) (compte 215) (compte 310) (compte 261) (9) (compte 205) (compte 211) (compte 213) (cession) (compte 215) (compte 218) ( ) (subventions d investissements). (10) (compte 775) (compte 261) (11) (compte 7621) (compte 7626) (compte 764) (compte 766) (compte 767) (compte 768) (12) (compte 101) (compte 1041) (compte 109) (13) (compte 163) (compte 167) (14) (compte 163) (compte 167) (compte 1681) (15) (compte 120) (compte 106 au 01/01) (compte 106 au 31/12) (16) (compte 500) (compte ) (compte521) (compte 528) (17) (compte 500) (compte ) (compte 521) (compte 529) (compte 164)

26 b) Tableau de flux de trésorerie (méthode indirecte) Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Résultat des activités ordinaires avant impôt (1) Ajustement pour amortissements et provisions (2) Production immobilisée (frais de développement) ( ) - Subventions d investissements virées au résultat (25 000) + Valeur nette des actifs cédés Produits des cessions d actifs ( ) + Charges financières (3) Produits financiers (4) ( ) +/- Résultat de change (5) /- Variation besoin de fonds de roulement opérationnel (6) (7) (8) ( ) - Intérêts et autres charges financières (activités opérationnelles) payés (9) ( ) - Impôt sur le résultat payé ( ) Flux net de trésorerie provenant des activités opérationnelles Flux de trésorerie provenant des activités d investissement - Acquisition filiale sous déduction trésorerie acquise ( ) - Acquisition d immobilisations ( ) + Cessions d immobilisations Produits financiers reçus Flux net de trésorerie provenant des activités d investissement ( ) Flux de trésorerie provenant des activités de financement + Augmentation de capital + Encaissements provenant d emprunts à long terme ou de contrats de location-financement + Remboursements de prêts - Remboursements provenant d emprunts à long terme ou de contrats de location-financement Dividendes versés ( ) Flux net de trésorerie provenant des activités de financement Variation nette de trésorerie ou d équivalents de trésorerie (45 000) Trésorerie ou équivalents de trésorerie à l ouverture de l exercice Trésorerie ou équivalents de trésorerie à la clôture de l exercice (1) (compte 695) (compte 698) (compte 699) (2) (compte 68111) (compte 68112) (compte 6815) (compte 6817) (3) (compte 661) (compte 668) (4) (compte 7621) (compte 7626) (compte 764) (compte 767) (compte 768) (5) (compte 666) (compte 766) (6) Fonds de roulement opérationnel 01/01/N (compte 310) (compte 355) (compte 401) (compte 411) (compte 416) (compte 4181) (compte 421) (compte 431) (compte 437) (compte 4455) (compte 467) (compte 486) (compte 487) (compte 1666) (compte 1688) = (7) Fonds de roulement opérationnel au 31/12/N (compte 310 ) (compte 355) (compte 401) (compte 411) (compte 416) (compte 4181) (compte 421) (compte 431) (compte 437) (compte 4455) (compte 467) (compte 486) (compte 437) (compte (compte (compte 486) (compte 487) (compte 1666) (compte 1688) = (8) (stock issu de la fusion) (9) (compte 661) (compte 666) (compte 668) (compte 1688 au 01/01) (compte 1688 au 31/12)

27 Exercice sur les Locations La société GROUZ LAIT a pris en location auprès de la société PALMA NOVA deux semi-remorques utilisées dans le transport routier aux conditions suivantes : - semi-remorque A : loyer annuel DA payable chaque début de trimestre pendant 9 ans plus 0,2 DA par kilomètre à la fin de chaque année pour les distances annuelles supérieures à km. Possibilité d acquisition de la semi-remorque au bout de 5 ans pour DA. - Semi-remorque B : loyer annuel DA payable chaque début de trimestre pendant 9 ans plus 0,2 DA par kilomètre à la fin de chaque année pour les distances annuelles supérieures à km. Pas de possibilité d acquisition de la semiremorque au bout des 9 ans (le matériel est repris par le loueur et cédé à une filiale étrangère de ce loueur pour DA). La prévision d utilisation moyenne de chacune de ces semi-remorques est de km sur 10 ans et le coût d achat pour la société PALMA NOVA de DA. 1) Caractériser chacun des deux contrats de location. 2) Déterminer pour chacun des contrats le taux annuel implicite de rendement des revenus minimaux. 3) Passer dans la société GROUZ LAIT et la société PALMA NOVA les écritures de l année N (première année d utilisation) les contrats ayant démarré le 1 er janvier N et la société PALMA NOVA ayant parcouru respectivement km et km pour les deux semi-remorques A et B. 4) Indiquer quelles informations sur ces contrats doivent être intégrées dans les notes annexes des états financiers des sociétés GROUZ LAIT et PALMA NOVA.

28 Corrigé 1) Qualification des contrats Le contrat A est un contrat de location simple : il ne remplit pas les conditions pour être qualifié de contrat de location financement : la durée du contrat ne couvre pas la majeure partie de la durée de vie économique de l actif à l issue de la période de location, le prix n est pas suffisamment inférieur à la juste valeur à la date à laquelle l option peut être levée (prix égal à 50 % de la valeur neuve). Le contrat B est un contrat de location financement même si il n y a pas de transfert de propriété à la fin du contrat, la durée de location couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l actif. 2) Calcul des taux annuels implicites de rendement On calculera les taux trimestriels, puisque les paiements ont lieu chaque trimestre, puis on convertira ces taux trimestriels en taux annuels équivalents. Contrat A : on a si i est le taux trimestriel, l équation suivante : = * 1 (1 + i) -20 * (1 + i) * (1 + i) -20 i i = 2,142 % Taux annuel équivalent : t = (1 + i) 4 1 = 8,85 % Contrat B : on a si i est le taux trimestriel, l équation suivante : = * 1 (1 + i) -36 * (1 + i) * (1 + i) -36 i i = 2,763 % Taux annuel équivalent : t = (1 + i) 4-1 = 11,52 %

29 3) Ecritures a) Dans les livres de PALMA NOVA Contrat A 1/01/N Locations mobilières TVA déductible sur autres biens et services Premier semestre 4 900,00 960, ,40 1/04/N Locations mobilières TVA déductible sur autres biens et services Deuxième semestre 4 900,00 960, ,40 1/07/N Locations mobilières TVA déductible sur autres biens et services Troisième semestre 4 900,00 960, ,40 1/10/N Locations mobilières TVA déductible sur autres biens et services Quatrième semestre 4 900,00 960, ,40 Contrat B 1/01/N Matériel de transport en location financement Dettes de location financement Prise contrat de crédit bail Dettes de location financement TVA déductible sur autres biens et services Premier semestre /04/N Charges d intérêts ( = ) * 2,763 % Dettes de location financement TVA déductibles sur autres biens et services Deuxième semestre

30 1/07/N Charges d intérêts ( = ) * 2,763 % Dettes de location financement TVA déductibles sur autres biens et services Troisième semestre /10/N Charges d intérêts ( = ) * 2,763 % Dettes de location financement TVA déductibles sur autres biens et services Quatrième semestre /12/N Charges d intérêts ( = ) * 2,763 % Intérêts courus Intérêts payés le 1 er janvier N /12/N Locations mobilières * 0,20 TVA déductible sur autres biens et services Redevance payée en fonction du km (plus de km) /12/N Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissements du matériel de transport Amortissement de l exercice ( ) / b) Dans les livres de PALMA NOVA Contrat A /01/N Matériel de transport TVA déductible sur autres biens et services Fournisseurs d immobilisations Acquisition semi-remorque A Prestations de services Produit des locations TVA collectée Premier trimestre 1/04/N Prestations de services Produit des locations TVA collectée Deuxième trimestre , , , ,40

31 1/07/N Prestations de services Produit des locations TVA collectée Troisième trimestre 5 860, ,40 1/10/N Prestations de services Produit des locations TVA collectée Quatrième trimestre 5 860, ,40 31/12/N Dotations aux amortissements des immobilisations Amortissements du matériel de transport Amortissement de l exercice / Contrat B 1/01/N Matériel de transport TVA déductible sur autres biens de services Fournisseurs d immobilisations Acquisition semi-remorque A Prêt de location financement Produits des cessions d éléments d actif Contrat de location financement avec Liout Valeur nette comptable des éléments d actifs cédés Matériel de transport Contrat de location financement avec Liout Prêt de location financement TVA collectée Premier trimestre /04/N Prêt de location financement Revenus des prêts TVA collectée Deuxième semestre /07/N Prêt de location financement Revenus des prêts TVA collectée

32 Troisième semestre 1/10/N Prêt de location financement Revenus des prêts TVA collectée Quatrième semestre 31/12/N Intérêts courus sur prêts Revenus des prêts Intérêts payés le 1 er janvier N ) Contenu des notes annexes a) Chez GROUZ LAIT Contrat A Pour les contrats de location simple la société GROUZ LAIT, preneur, doit fournir les informations suivantes : - le total, à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur actualisée, pour chacune des périodes suivantes : à moins d un an, à plus d un an et moins de cinq ans, à plus de cinq ans ; - le montant des paiements de location comptabilisés dans le résultat de l exercice en indiquant séparément les montants correspondant aux paiements minimaux, les loyers conditionnels et le revenu des sous-locations ; - une description générale des principales dispositions des contrats de location comprenant notamment la base de détermination des paiements aux titres des loyers conditionnels, l existence d options de renouvellement ou d achat et de clause d indexation et leurs termes, les restrictions imposées par les dispositions contractuelles concernant en particulier les dividendes, l endettement complémentaire et d autres locations. Contrat B Pour les contrats de location financement, la société GROUZ LAIT preneur doit fournir les informations suivantes : - pour chaque catégorie d actif, la valeur nette comptable à la date de clôture ; - un rapprochement entre le total des paiements minimaux (paiements que GROUZ LAIT est tenu d effectuer pendant la durée du contrat à l exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer au bailleur) au titre de la location à la date de clôture et leur valeur actualisée ;

33 - le total, à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur actualisée, pour chacune des périodes suivantes : à moins d un an, à plus d un an et moins de cinq ans ; - les loyers conditionnels inclus dans le résultat de l exercice ; - une description générale des principales dispositions des contrats de location comprenant notamment la base de détermination des paiements aux titres des loyers conditionnels, l existence d options de renouvellement ou d achat et de clause d indexation et leurs termes, les restrictions imposées par les dispositions contractuelles concernant en particulier les dividendes, l endettement complémentaire et d autres locations. b) Chez PALMA NOVA Contrat A Pour les contrats de location simple la société PALMA NOVA, bailleur, doit fournir les informations suivantes : - pour chaque catégorie d actifs, la valeur comptable brute, l amortissement cumulé et les pertes de valeurs cumulées à la date de clôture ainsi que l amortissement comptabilisées et reprises dans le résultat de l exercice ; - le montant des paiements minimaux futurs à recevoir au titre de contrats de location simple non résiliables en cumul et pour chacune des périodes suivantes : à moins d un an, à plus d un an et moins de cinq ans, à plus de cinq ans ; - le montant total des loyers conditionnels comptabilisés en résultat ; - une description générale des principales dispositions des contrats de location. Contrat B Pour les contrats de location financement, la société PALMA NOVA, bailleur, doit fournir les informations suivantes : - un rapprochement entre l investissement brut total dans le contrat de location à la date de clôture (c est-à-dire la somme des paiements minimaux au titre de la location, majoré de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur) et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au titre de la location ; - le total, à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur actualisée, pour chacune des périodes suivantes : à moins d un an, à plus d un an et moins de cinq ans, à plus de cinq ans ; - les produits financiers non acquis ; - les valeurs résiduelles non garanties revenant au bailleur ; - la correction de valeur cumulée des paiements minimaux au titre de la location non recouvrables ; - les loyers conditionnels inclus dans le résultat de l exercice ; - une description générale des principales dispositions des contrats de location.

34 EXERCICE IMMOBILISATION EN CONCESSION Le 2/01/N, la commune de TIKJEDA a accordé une concession de service public de 20 ans pour exploiter une station de sport d'hiver à la société commerciale B. la commune a apporté à titre gratuit les installations de remonte-pentes pour une valeur estimée de kda, amortissable sur 30 ans, et une chenillette pour damer les pistes d'une valeur de 100 kda amortissable sur 10 ans pour établir son plan de renouvellement, la société concessionnaire a estimé le coût prévisionnel de remplacement de la chenillette à 170.Kda AU BOUT DE LA 10 ANNEE ON A REMPLCE LA CHENILLETTE PAR UNE NOUVELLE AQUISITION POUR UNE VALEUR DE 175KDA Passer les écritures comptables dans les livres de la société commerciale B

35 CORRIGE Les enregistrements comptables sont les suivants pour les installations de remonte-pentes (immobilisations non renouvelables) : 2/01/N 223 immobilisations mises en concession droits du concédant Apport à titre gratuit 31/12/N, N + 1, N + 2, etc. 229 droit du concédant amortissements des immobilisations mises en concession ( /30) /12/N droit du concédant ( * ) 2820 amortissements des immobilisations mises En concession (20 * ) immobilisations mises en concession Remise du bien à la commune à la fin de la concession Les enregistrements comptables sont les suivants pour la chenillette (immobilisation renouvelable) : 2/01/N 225 immobilisations mises en concession droit du concédant Apport à titre gratuit de la commune 31/12/N, N+1, N+2, etc. 229 droits du concédant amortissements des immobilisations mises en concession ( /10) /12/N, N + 1, N + 2N, etc. 681 dotations provisions pour charges d'exploitation provisions pour renouvellement ( /10)

36 2/01/N amortissements des immobilisations mises en concession immobilisations mises en concession Sortie de la chenillette 2/10/N provisions pour renouvellement droit du concédant Transfert de provision au compte 229 à la date du renouvellement 2/10/N immobilisations mises en concession banque Achat d'une nouvelle chenillette au prix de /10/N charges diverses droit du concédant ( ) Il convient de comptabilises une charge de pour ramener le compte droits du concédant à hauteur du prix d'acquisition de

37 20 IMMOBILISATIONS : BIENS EN LOCATION FINANCEMENT Une entreprise souscrit un contrat de crédit bail le 30/6/N, pour l'obtention d'un matériel de fabrication d'une durée normale d'utilisation de 8 ans. Le prix total d'acquisition et d'installation de ce matériel est indiqué dans le contrat : La durée de location est de 6 ans, moyennant une redevance annuelle de et une valeur de rachat à l'issue de la sixième année de Première redevance à la livraison du bien le 30/6/N), sachant que la TVA est au taux d 19,6% et le taux d actualisation de 8%. Présenter la situation au 30/6/N au bilan du preneur. Présenter le tableau de ventilation des redevances entre charges financière et amortissement de la dette.

38 NOMENCLATURE DES COMPTES PLAN COMPTABLE NATIONAL 1975 Ci-après une liste de comptes issue du PCN 1975 ; Chacun de ces comptes est-il en harmonie avec les normes IAS / IFRS en ce qui concerne la forme (terminologie, libellé) et le fonds? Classe 1 : Fonds propres 103 Apport des sociétés privées (appelés / non appelés) 110 Fonds d'exploitation 147 Subventions inscrites à produits exceptionnels (en négatif) 150 Ecart de réévaluation en franchise d impôt 180 Résultat en instance d'affectation 190 Provisions pour pertes probables 195 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Classe 2 : investissements 200 Frais relatifs au pacte social 201 Frais d'emprunt 202 Frais d'investissement 203 Frais de formation professionnelle 204 Frais de fonctionnement antérieur au démarrage 205 Frais d'études et de recherche 208 Frais exceptionnels 209 Résorption des frais préliminaires 210 Fonds de commerce 290 Amortissement des investissements Classe 3 Stocks 300 Marchandises 390 Provisions pour dépréciation des stocks Classe 4 : Créances 410 Valeurs mobilières détenues gérées pour compte 421 Titres de participation (EPE, Stés mixtes, privées, autres) 422 Bons 423 Titres de placement (à ventiler) 490 Provision pour dépréciation de créances Classe 5 : Dettes 510 Valeurs mobilières détenues pour compte (créditeur) Classe 6 : Charges 655 Frais de banque et de recouvrement 692 Valeur résiduelle des investissements cédés ou détruits 693 Valeur des autres éléments d'actif cédés 694 Créances irrécouvrables 696 Charges des exercices antérieurs 697 Reprises sur produits des exercices antérieurs 698 Charges exceptionnelles 699 Dotations exceptionnelles Classe 7 : Produits 720 Production stockée 730 Production de l'entreprise pour elle-même 750 Transfert de charges de production 780 Transfert de charges d'exploitation 792 Produits de cession d'investissement 793 Produits de cession des autres éléments d'actifs 796 Reprises sur charges des exercices antérieurs 797 Produits des exercices antérieurs 798 Produits exceptionnels