Fiche conseils. Dans le cadre de l abonnement, retrouvez toutes les fiches conseils sur Internet Cas particuliers
|
|
- Stéphanie Jolicoeur
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Fiche conseils Dans le cadre de l abonnement, retrouvez toutes les fiches conseils sur Internet Cas particuliers Le calcul du salaire en cas de mois incomplet Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) En matière de paie, le mois est considéré comme incomplet lorsqu il est impacté par une embauche ou un départ en cours de mois. Rappelons que malgré quelques exceptions, tous les salariés sont, en principe, mensualisés. Cela signifie que le montant des salaires ne dépend pas directement du nombre de jours réellement travaillés. Toutefois, en cas de mois de travail incomplet (ou de jours de grève), il est possible de minorer le salaire. Pour cela, la méthode est différente selon que sont visés : des salariés dont la rémunération est mensualisée selon un nombre d heures défini ; des salariés à temps partiel dont la rémunération à temps complet est supérieure au plafond de la Sécurité sociale ; des salariés soumis à un horaire modulé ; des salariés payés au forfait et sans référence à un horaire de travail. Comment calculer la rémunération pour établir le bulletin de paie d un mois incomplet? La bonne méthode Pour chaque sujet, vous êtes guidé étape par étape *1 Calculer la paie d un mois incomplet de salariés mensualisés selon un nombre d heures défini Déterminer le montant de la rémunération à verser En cas de mois incomplet, il faut calculer le salaire en fonction du nombre d heures réellement travaillées au cours du mois par votre nouveau salarié par rapport à son horaire mensuel réel. Pour un salarié embauché le 10 février 2015 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures réparties sur cinq jours de travail du lundi au vendredi à raison de 7heuresparjouretunsalairemensuelde2.800euros,vousdevrezpayer: (2.800 : 140) x 98 heures = euros 98 heures représentant deux semaines complètes de travail du 16 au 27 février 2015 auxquelles s ajoutent les 10, 11, 12, et 13 février pour 7 x 4 = 28 heuresde travail. 140 représente le nombre d heures réelles de travail pour le mois de février RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre
2 Calculer les charges sociales Certaines cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur un salaire plafonné. Les rémunérations retenues pour calculer ces cotisations sont limitées à un plafond de référence fixé par la Sécurité sociale (3.170 euros/mois soit euros/an pour 2015). Lorsque le salarié entre et sort en cours de mois, ce plafond mensuel de référence se calcule en nombre de 30 e, c est-à-dire en nombre de jours de présence calendaires dans le mois. Des exemples parlants avec les calculs et les explications concrètes Si l on reprend l exemple précédent, le plafond de février 2015 est égal à x 19/30 = 2.007,67 euros 19 représente le nombre de jours calendaires de présence du salarié du 10 au 28 février Vous appliquerez ce plafond réduit aux cotisations plafonnées notamment : cotisations d assurance vieillesse ; FNAL dans les entreprises de moins de 20 salariés ; cotisations retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ; cotisations chômage et AGS. Le plafond ARRCO, AGIRC et UNEDIC est le plafond réduit multiplié par 2, 3 ou 4selonlacotisation. j! ATTENTION Le plafond de Sécurité sociale est un plafond annuel. Il doit donc être réduit en fonction de la durée effective d appartenance du salarié à l entreprise en cas d embauche ou de départ en cours d année. *2 Calculer la paie d un mois incomplet de salariés à temps partiel ayant une rémunération au-dessus du plafond de la Sécurité sociale Déterminer le montant de la rémunération à verser Vous devrez alors calculer le salaire en fonction du nombre d heures réellement travaillées au cours du mois par rapport à l horaire mensuel réel du salarié à temps partiel. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 155 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre
3 Pour un salarié embauché le 5 février 2015 pour un horaire hebdomadaire de 20 heuresrépartiessurquatrejoursdetravaildulundiaujeudiàraisonde 5 heures par jour, vous devrez établir le bulletin de paie suivant pour une rémunération de euros : (2.000 : 80) x 65 = euros 80 étant le nombre d heures théoriquement travaillées en février pour 20 heures de travail par semaine. 65 étant le nombre d heures travaillées par le salarié du 5 au 28 février Vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre Calculer les charges sociales Dans ce cas, vous devrez déterminer le plafond de la Sécurité sociale en fonction d un double prorata. Première proratisation : pour temps partiel. Le calcul du plafond pour temps partiel vous permet de neutraliser le supplément de cotisations plafonnées lié à l emploi de salariés à temps partiel dont la rémunération ramenée à temps plein dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Le plafond se calcule au prorata selon la formule suivante : PSS de la périodicité de la paie x salaire à temps partiel / salaire à temps plein. Soit dans le cas précédent x 2.000/3.500 = 1.811,43 euros étant le salaire pour un temps plein (35 heures), soit : x 35 : 20 Pour calculer ce plafond réduit, vous devrez prendre en compte toutes les sommes versées au salarié à temps partiel et qui sont soumises à cotisations. La rémunération à temps plein est celle que le salarié à temps partiel aurait perçue s il avait travaillé à temps complet, y compris les primes. Seconde proratisation : pour entrée et sortie en cours de mois. Ce qui arrive en cas d embauche ou de départ d un salarié en cours de mois, ou lorsque le salarié part ou revient d un congé pour lequel il ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération (congé sabbatique, congé parental d éducation, etc.). j! ATTENTION Vous pouvez renoncer, en accord avec votre salarié, à calculer, au prorata du temps de présence, le plafond de la Sécurité sociale et calculer les cotisations sur un plafond entier. 156 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre
4 Des explications claires et synthétiques Toutefois, vous ne pouvez pas appliquer un prorata au plafond pour : les salariés dont l emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants de cotisations spécifiques (assiettes ou cotisations forfaitaires, etc.) ; les salariés indemnisés au titre de l activité partielle ; les travailleurs à domicile ; les cadres sous convention de forfait en jours sur l année ; les salariés à employeurs multiples ; les salariés ayant une rémunération en totalité ou partiellement constituée de pourboires. Dans notre exemple, le chiffre obtenu de 1.811,43 étant le plafond pour un mois de travail complet, vous devrez alors appliquer un prorata selon la règle du 30 e soit 1.811,43 x 24/30 = 1.449,14 euros. 24 représente le nombre de jours calendaires de présence du salarié du 5 au 28 février *3 Calculer la paie d un mois incomplet des salariés ayant un horaire modulé La modulation du temps de travail consiste à faire varier l horaire sur tout ou partie de l année entre un plancher et un plafond. C est l accord collectif qui fixe les limites de la variation du temps de travail. Il peut également fixer un lissage de la rémunération, c est-à-dire une rémunération identique en période haute et période basse. Déterminer le montant de la rémunération à verser si la rémunération n est pas lissée Vous pouvez établir le bulletin de paie conformément aux paragraphes ci-dessus, c est-à-dire en fonction de l horaire réellement pratiqué. En revanche, vous ne devrez pas payer de majoration au titre des heures supplémentaires ou complémentaires si le salarié a travaillé dans les limites de la modulation fixées par l accord. Le 9 février 2015, vous engagez un salarié pour un salaire horaire égal au SMIC pour un horaire moyen de 35 h. L horaire est de 40 heures par semaine en février (période haute, limite haute de la modulation : 41 heures). Le salaire sera 9,61 euros multipliés par 120 heures (horaires du 9 au 28 février) soit 1.153,20 euros. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 157 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre
5 En fin de période de modulation ou en cas de départ, vous devrez faire un décompte des heures travaillées et payées et rémunérer les heures supplémentaires ou complémentaires si la moyenne a dépassé l horaire moyen de modulation. Si le salarié a travaillé au-delà des limites fixées par l accord, soit au-delà de 41 heures dans notre exemple, il s agit d heures supplémentaires que vous devrez rémunérer en plus le mois considéré. Les fiches sont mises à jour régulièrement en fonction de l actualité juridique Déterminer le nombre d heures à rémunérer si la rémunération est lissée Vous rémunérez alors selon l horaire moyen de référence, soit 35 heures, et ce, quel que soit l horaire pratiqué dans le cadre des limites de la modulation. Ainsi, que le salarié ne travaille que 32 heures ou 40 vous réglerez : 9,61 euros multiplié par 105 heures (horaire base 35 heures du 9 au 28 février) soit 1009,05 euros. En fin de période de modulation ou en cas de départ, vous devrez opérer un décompte des heures travaillées et payées, effectuer un réajustement et rémunérer également les heures supplémentaires ou complémentaires si la moyenne adépassél horairemoyendemodulation. j! ATTENTION La loi ne règle que le cas de la rupture du contrat pour motif économique qui prévoit que le salarié garde le bénéfice des heures payées par rapport aux heures réellement travaillées. Dans les autres cas, c est l accord qui doit prévoir les modalités de réajustement. Calculer les charges sociales Nous vous laissons le soin de vous reporter aux cas n 1 et n 2. *4 Calculer la paie d un mois incomplet des salariés au forfait Vous pouvez prévoir, en accord avec votre salarié, une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires. Les conventions de forfait sont, soit : hebdomadaire ou mensuel et peuvent être signées par tous les salariés ; en heures sur l année et peuvent être conclues par accord collectif avec les cadres ni dirigeants ni intégrés et les salariés itinérants non cadres visés par l accord. Les non-cadres doivent remplir une des deux conditions suivantes : jouir d une autonomie dans l organisation de leur emploi du temps ou avoir une durée du temps de travail qui ne puisse être prédéterminée ; 158 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre
6 en jours sur l année et peuvent être conclues par accord collectif avec les cadres ni dirigeants ni intégrés et certains salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui bénéficient d une autonomie dans l organisation de leur emploi du temps. L accord collectif doit déterminer notamment : le nombre de jours travaillés, qui ne peut dépasser 218 depuis la période de référence annuelle incluant la journée de solidarité ; lesmodalitésdedécomptedesjournéesetdemi-journéestravailléesetdeprise des journées ou demi-journées de repos. Déterminer le nombre d heures à rémunérer pour les forfaits en heures Vous devrez calculer le salaire en fonction du nombre d heures réellement travaillées au cours du mois. Pour un salarié embauché le 9 février 2015 pour un horaire hebdomadaire de 40 heures réparties sur cinq jours de travail du lundi au vendredi à raison de 8 heures par jour, vous devrez établir le bulletin de paie suivant pour une rémunération de euros : (3.000/160) x 120 heures = euros 120 heures représentent trois semaines complètes du 9 au 28 février est le nombre d heures de travail pour le mois de février. Dans la pratique, le taux horaire est valorisé par la formule suivante : salaire/horaire de travail correspondant au forfait. Notez-le Pour les conventions de forfait en jours, vous devez calculer les jours de travail (ou demi-journées si l accord le prévoit). j! ATTENTION Vous ne pouvez pas déterminer selon la règle du prorata le plafond applicable au temps partiel pour les forfaits en jours. Évitez les erreurs Les points sur lesquels vous devez être particulièrement vigilant Si vous dispensez un salarié de préavis, ne neutralisez pas le plafond pour cette période Sachez qu en cas de licenciement ou de démission d un de vos salariés, le plafond réduit de la Sécurité sociale s apprécie par référence à la date effective de rupture du contrat. En cas de dispense du préavis, la période, comprise entre la RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 159 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre
7 date de cessation de l activité et la date effective de rupture du contrat du salarié, étant considérée comme une période d emploi, ne peut donc pas être neutralisée lors de la régularisation annuelle des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi, pour un salarié quittant l entreprise le 31 octobre avec dispense de deux mois de préavis, vous aurez douze plafonds de la Sécurité sociale et non 10. N oubliez pas de vérifier les conditions de vos contrats de prévoyance ou de mutuelle Certaines cotisations ont un montant forfaitaire, pensez bien à vérifier les conditions de votre contrat pour déterminer si vous avez la possibilité ou non de calculer leur montant au prorata en cas de sortie ou d entrée en cours de mois. Attention aux oublis! Ne négligez pas de régulariser tous les cumuls Si vous ne pouvez pas établir un bulletin de paie pour un salarié engagé en fin de mois, vous pouvez lui verser un acompte mais pensez à régulariser tous les cumuls pour la paie suivante (heures payées, plafond de Sécurité sociale, etc.). Ne pénalisez pas vos représentants du personnel Attention, concernant vos représentants du personnel, vous ne devez pas tenir compte des absences liées à leur activité syndicale pour le calcul de leur rémunération. Le rôle des RP Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment aux salaires, à l application du Code du travail et aux accords collectifs applicables dans l entreprise. En cas de bulletins de paie non conformes et/ou comportant des erreurs, porter les réclamations des salariés entre dans leur champ de compétence. Ils peuvent également saisir l inspection du travail. Les sanctions possibles Vous vous exposez à des rappels de salaire et dommages et intérêts en cas de calcul incorrect de la paie au détriment des salariés. En cas de calcul incorrect des cotisations au détriment des organismes collecteurs, attention au redressement URSSAF et/ou aux rappels de cotisations. Notre conseil Rémunérez au temps réel Les règles de calcul de la paie en cas de modulation du temps de travail et de lissage de la paie restent encore incertaines du fait de l absence de jurisprudence en la matière et des accords collectifs qui, bien souvent, sont incomplets ou mal rédigés. 160 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre
8 Compte tenu de ces éléments et sauf si le lissage est une obligation conventionnelle, rémunérez au temps réel de travail les salariés sous modulation. Questions-Réponses Un doute, une question? La réponse ci-dessous! Mes salariés ont fait trois jours de grève, comment le valoriser sur le bulletin de paie? Le contrat de travail est suspendu pendant le temps de la grève. Cette absence non rémunérée (sauf protocole de fin de conflit prévoyant le paiement en tout ou partie du temps de la grève) doit être valorisée en fonction des heures non effectuées. Pour être proportionnel à l interruption de travail, l abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l horaire mensuel réel des salariés. j! ATTENTION Le bulletin de paie ne peut pas faire mention de l exercice du droit de grève, en d autres termes, vous ne pouvez pas marquer sur le bulletin absence pour fait de grève. Comment dois-je calculer la garantie minimale de points (GMP) pour un cadre embauché ou sorti de l entreprise en cours de mois et/ou d année? En cas de départ ou d entrée en cours de mois ou d année, la GMP doit être calculée au prorata du temps de présence. La même règle s applique pour un salarié qui change de statut en cours d année (du statut de non-cadre à cadre, par exemple). Sur Internet, accédez à l ensemble des fiches conseils à jour. Saisissez la référence dans le moteur de recherche sur pour accéder aux mises à jour de ce contenu ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin sur le sujet Modèle(s) de bulletin(s) de paie commenté(s) MBS Le bulletin de paie en cas d embauche ou de départ en cours de mois Dossier(s) TSE La régularisation des cotisations de Sécurité sociale Références aux textes officiels sur RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 161 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre
9 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Responsable et Gestionnaire paie Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils et bulletins de paie commentés Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt-maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Bulletin de veille Les dossiers Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont consacrés à chaque sujet-clé. Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre disposition Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes actualité de votre convention collective par Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 330 HT Internet 300 HT VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet
10 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Bon de commande REP : /73/WQ/X Votre commande : Responsable et Gestionnaire paie Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC REPA REPW Référence Cochez votre choix Offre Internet + Papier Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus Offre Internet Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier - RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) (*Champs obligatoires) VOS COORDONNEES Raison sociale* Civilité* Nom* Prénom* * Fonction, mandat* Monsieur Madame Mademoiselle Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Ville* Téléphone* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2016. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles sur Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy-le-Vieux CEDEX Fax service.client@editions-tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/
Bulletin de paie commenté
EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Les aides à l embauche Le bulletin de paie en cas d embauche de jeunes (aides et exonérations) Référence Internet
Plus en détailExtrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»
Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,
Plus en détailFiche conseil gratuite
COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite Gérer les congés Calcul et traitement comptable de la provision congés payés et RTT Référence Internet Disponible sur Internet + dans
Plus en détailFiche conseils. La procédure de saisie sur salaire. *1 Mener les premières actions après réception d un avis de saisie
EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Fiche conseils Les situations particulières La procédure de saisie sur salaire Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans
Plus en détailQuelle doit être la durée de conservation des documents comptables par le trésorier?
Extrait n 1 du Guide Pratique du Trésorier CE Quelle doit être la durée de conservation des documents comptables par le trésorier? Voir la réponse La miseenplaced unecomptabilité 3.1 À notre avis : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc
Plus en détailÀ qui le trésorier doit-il rendre compte de sa gestion?
Extrait n 3 du Guide Pratique du Trésorier CE À qui le trésorier doit-il rendre compte de sa gestion? Voir la réponse Le rôledutrésorierce 1.2 B-Lestâchesliéesàlagestion des budgets Référence Internet
Plus en détailLa rémunération des temps de pause, de douche, d'habillage et de déshabillage
La rémunération des temps de pause, de douche, d'habillage et de déshabillage Le temps passé par vos salariés sur le lieu de travail ne se résume pas au travail posté. Ils peuvent se trouver obligés de
Plus en détailE. Avantages alloués par le comité d entreprise
E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité
Plus en détailExtrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté
Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté Chap. 03/1 : Élaborer les règles de discipline dans l entreprise N o 03/1-060 Note de service sur la rémunération des temps de trajet Vous gérez
Plus en détailMise en place de l option pour l abattement de 10 %
Chap. 04/2 : La rémunération N o 04/2-100 Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Vous souhaitez mettre en place l option pour l abattement supplémentaire pour frais professionnels dans votre
Plus en détailExtrait gratuit des fiches conseils «Gestion pratique des rémunérations du BTP»
Extrait gratuit des fiches conseils «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Exonérations, déductions, abattements Choisir l abattement de 10 % dans les entreprises du BTP Référence Internet GRB.06.3.010
Plus en détailExtrait gratuit de la documentation «Rémunération et Paie Bâtiment»
Extrait gratuit de la documentation «émunération et Paie Bâtiment» 9A1 Saisissez la «éf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu 1. La définition
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailExtrait n 2 du guide «Les relations CE/Employeurs»
Extrait n 2 du guide «Les relations CE/Employeurs» L absence des élus à une réunion peut-elle mettre fin à la consultation en cours? Voir la réponse Faire face aux situations difficiles Boycotter les réunions
Plus en détailDéfinir l'ordre des licenciements
Gérer les départs en raison de difficultés économiques Définir l'ordre des licenciements Votre entreprise connaît des difficultés économiques et vous êtes contraint d engager un licenciement économique.
Plus en détailExtrait gratuit des fiches conseils «Gestion pratique des rémunérations du BTP»
Extrait gratuit des fiches conseils «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Indemnités obligatoires Calculer l indemnité de licenciement économique Référence Internet Saisissez la Référence Internet
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailExtrait N 3 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 04 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés
Extrait N 3 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 04 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés Tous les thèmes qui vous intéressent pour la défense
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la
Plus en détailExtrait du Guide Pratique du Trésorier CE
Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE Partie 2 - Les ressources financières du CE 2.1 Le calcul des subventions du CE 2.1 Le calcul des subventions du CE B-La subvention destinée au financement des
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailExtrait du Guide Pratique du Trésorier CE
Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE Partie 3 - Lacomptabilité pas à pas 3.1 La mise en place d une comptabilité A-Lesobligationscomptablesducomité d entreprise Référence Internet TCE.31.A TCE.31.A
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailLE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des
Plus en détailBulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014
Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailI - La définition des avantages en nature. A) Les avantages en nature font partie du salaire. 1/ Solutions générales. 058 Les avantages en nature
058 Les avantages en nature Tableau des principaux avantages en nature et leur régime d évaluation Mise à disposition d outils issus des NTIC (nouvelles technologies d information et de communication :
Plus en détailLE CHAMP D APPLICATION
LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés
Plus en détailFiche pratique : Pause repas : quelles sont les obligations de l employeur?
TISSOT SOCIAL ENTREPRISE - 067 Fiche pratique : Pause repas : quelles sont les obligations de l employeur? Le Code du travail interdit à l employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailGuide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE
C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailLogiciel Sage paie ligne 100
Votre partenaire expert de la rémunération salariale Logiciel Sage paie ligne 100 Objectifs de la formation Maîtriser l ensemble des fonctions du logiciel, Etre autonome dans le paramétrage et le traitement
Plus en détailFOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/618524861539098
JUIN 20 N 6 FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/6185248639098 Nous vous présentons actuellement des articles aussi variés que : Assurance habitation et professionnelle
Plus en détailExtrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil
Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges Négocier une rupture conventionnelle du CDI Référence Internet Saisissez
Plus en détailles derniers salaires qui comptent
1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues
Plus en détailGUIDE DE LA PORTABILITE
GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailLes congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en
Plus en détailRéférentiel Engagement de service
Toute reproduction intégrale ou partielle faite en dehors d une demande expresse d AFNOR Certification ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite (code de la propriété intellectuelle artt. L122-4
Plus en détailLa Journée de solidarité
La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE
S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel
Plus en détailLes assistants maternels. employès par des particuliers
Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION
Plus en détailCONDITIONS ET TARIFS
CONDITIONS ET TARIFS PRODUITS ET SERVICES particuliers Crédit photo : Shutterstock Images Juin 2013 CHAABI BANK CONDITIONS ET TARIFS PRODUITS ET SERVICES CLIENTÈLE DES PARTICULIERS Faite pour vous, Chaabi
Plus en détailCONDITIONS ET TARIFS
CONDITIONS ET TARIFS PRODUITS ET SERVICES particuliers Crédit photo : Shutterstock Images Juin 2013 CHAABI BANK CONDITIONS ET TARIFS PRODUITS ET SERVICES CLIENTÈLE DES PARTICULIERS Faite pour vous, Chaabi
Plus en détailVOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.
VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que
Plus en détailL IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE
L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature
Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner
Plus en détailMUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS
Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant
Plus en détailExtrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil
Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil Planifier la prise de congés Les congés payés non pris Référence Internet GLP.02.3.070 GLP.02.3.070 Saisissez la Référence Internet GLP.02.3.070
Plus en détailAssiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport
LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées
Plus en détailCotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3
Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailMise à jour 17/04/2012
Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailPour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.
«Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue
Plus en détailEn cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.
AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social
Plus en détailFICHE THÉMATIQUE Protection sociale
FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan
Plus en détailGUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3
GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailMARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010
Vénissieux, le 20 janvier 2010 20 boulevard Marcel Sembat 69694 Vénissieux Tél. : 04 78 78 50 00 Fax : 04 78 78 50 01 MARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES RÈGLEMENT
Plus en détailCe qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014
Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2007-043
PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailPortage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015
CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique
Plus en détailExtrait du sommaire : fiches conseils disponibles dans la publication COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME
Extrait du sommaire : fiches conseils disponibles dans la publication COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Susceptible de modifications Partie 1 - Les documents liés aux comptes annuels Chapitre
Plus en détailConsignes déclaratives DSN
Consignes déclaratives DSN Pôle emploi 1/8 Contenu PREAMBULE... 3 1. GERER UNE FIN DE CDD / GERER UNE PROLONGATION DE CDD... 4 2. GERER UNE ABSENCE NON REMUNEREE OU PARTIELLEMENT REMUNEREE... 5 3. GERER
Plus en détailMODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
Plus en détailLES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011
LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES
Plus en détailDossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier
Page 1 sur 8 Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier à retourner à CESI Certification 30 Rue Cambronne 75015 Paris Nom :.. Prénom :.... Domaines de certification demandés : Certificats
Plus en détailCOTISATIONS ET POINTS DE
GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...
Plus en détailVotre contrat santé IRP AUTO Livret salariés
salariés santé Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés Réseau AUTOVISION SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE IRP AUTO, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS
Plus en détailSage Formation. Le parcours pédagogique Sage HR Management. Sage HR Management
Vous êtes Consultant, Chef de Projets, Directeur des Systèmes d Information, Directeur Administratif et Financier, Optez pour les «formations Produits» Nous vous proposons des formations vous permettant
Plus en détailRéduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée
Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son
Plus en détailTitre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr
Titre emploi service entreprise Guide pratique pour vos déclarations en ligne JUIN 2014 www.letese.urssaf.fr 1 SOMMAIRE PRÉSENTATION... 04 1. Emploi...04 2. Calcul des cotisations...04 3. Paiement des
Plus en détailService Apprentissage
LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CONCLURE UN CONTRAT D APPRENTISSAGE Établir sous 48 h la déclaration unique à l embauche auprès de l Urssaf (www.due.urssaf.fr ou www.net-entreprises.fr) Prendre rendez-vous
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailCONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS
CONTRAT DE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE GUIDE DEMANDES DE PRESTATIONS 1. L ouverture de droits : le départ de demi traitement... 1 2. Le complément de dossier : la prolongation de l arrêt... 4 3. La
Plus en détailNOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES
N 50920#04 CACHET DE LA CAISSE NOTICE D UTILISATION DE L ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITéS JOURNALIèRES MALADIE, MATERNITé, PATERNITÉ / accueil de l enfant et allocation journalière
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé
Plus en détailGESTION DU PERSONNEL et ressources humaines
www.cterrier.com 1/7 29/09/2008 GESTION DU PERSONNEL et ressources humaines Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs
Plus en détailLe Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
Plus en détail