NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2017 QCCTQ 1263 DATE DE LA DÉCISION : NUMÉROS DES DEMANDES : et

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1 NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2017 QCCTQ 1263 DATE DE LA DÉCISION : NUMÉROS DES DEMANDES : et OBJETS DES DEMANDES : Demande de modification du Code de déontologie Demande de modification des Tarifs de courtage MEMBRE DE LA COMMISSION : Claude Jacques. Transporteurs en vrac de Sherbrooke inc. Demanderesse LES FAITS DÉCISION [1] Transporteurs en vrac de Sherbrooke inc. (TVS), demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) d approuver les modifications apportées à son Code de déontologie et à ses Tarifs de courtage. [2] TVS est titulaire d un permis de courtage de camionnage en vrac codifié sous le numéro 0-M-52511P-002I. Modification du Code de déontologie [3] La modification demandée au Code de déontologie concerne l ajout du paragraphe d) à l article 13, qui se lira ainsi : ARTICLE 13 : JOURNÉES DE VACANCES ET JOURNÉES FLOTTANTES [ ] d) Une journée de congé obligatoire est allouée à tous les camionneurs afin qu ils puissent effectuer leur vérification mécanique auprès auprès de la SAAQ. Elle devra confirmée à l avance auprès de la corporation et une preuve de la rencontre est requise. [ ]

2 NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2017 QCCTQ 1263 Page 2 Modification des Tarifs de courtage [4] La modification demandée aux Tarifs de courtage concerne l ajout du paragraphe j) à l article 11, qui se lira comme suit : ARTICLE 11 : MODALITÉS DE PAIEMENT Processus suivi [ ] j) À chaque jour de retard de paiement des versements des cotisations, un montant de 10$ sera facturé et sera payable immédiatement. [ ] [5] Le Code de déontologie et les Tarifs de courtage de TVS ont été approuvés pour la dernière fois par la Commission dans sa décision portant le numéro 2016 QCCTQ , du 17 mai [6] Les modifications demandées ont été approuvées le 17 mars 2017, lors d une assemblée extraordinaire des abonnés de TVS. [7] L avis de convocation à cette assemblée extraordinaire a été transmis à tous les 115 abonnés, le 1 er mars Cet avis indique la date, l heure et le lieu où elle se tiendra, ainsi que l ordre du jour. Il fait mention des modifications proposées à la réglementation et en inclus le texte. Une liste des 115 abonnés a été déposée au dossier. [8] Selon le procès-verbal de cette assemblée extraordinaire, la modification du Code de déontologie et celle des Tarifs de courtage ont été adoptées à l unanimité par les 38 abonnés présents. Une liste des abonnés présents à l assemblée a été déposée au dossier. LE DROIT [9] L article 8 de la Loi sur les transports 2 (la Loi) stipule que tout règlement concernant les services de courtage en transport dans un marché public, adopté par un titulaire d un permis de courtage doit, avant d entrer en vigueur être approuvé par le ministre. Le gouvernement a toutefois transféré ce pouvoir 1 Transporteurs en vrac de Sherbrooke inc. (17 mai 2016), n 2016 QCCTQ 1349 (Commission des transports). 2 RLRQ, chapitre T-12.

3 NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2017 QCCTQ 1263 Page 3 d approbation à la Commission par l article 22 du Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac 3. [10] En vertu de l article de la Loi, le titulaire a l obligation de faire approuver par ses abonnés et par la Commission, tous les règlements en suivant les procédures établies à cet article, notamment qu ils soient approuvés par au moins les deux tiers des abonnés du titulaire d un permis de courtage qui sont présents lors d une assemblée extraordinaire réunissant au moins le quart des abonnés. [11] De plus, l avis de cette assemblée extraordinaire doit être transmis aux abonnés au moins quinze jours avant sa tenue. Cet avis doit indiquer la date, l heure et le lieu où elle se tiendra, ainsi que l'ordre du jour. Il doit aussi faire mention de tout nouveau règlement et de toute modification à la réglementation qui pourront y être approuvés. L avis doit être accompagné du règlement qui sera soumis pour approbation à l assemblée. L ANALYSE [12] À l appui de sa demande, TVS a déposé une copie des résolutions concernant les modifications demandées et adoptées lors de l assemblée extraordinaire tenue 17 mars 2017, une copie de l avis transmis aux abonnés, la liste des abonnés à qui l avis a été transmis, le nombre d abonnés présents à l assemblée extraordinaire et le nombre de ceux-ci en faveur des modifications demandées. [13] L avis de la réunion extraordinaire du 17 mars 2017 a été transmis le 1 er mars 2017, soit seize jours avant, alors que la Loi n exige qu un avis de quinze jours. [14] Cet avis a été donné à tous les abonnés, au nombre de 115. [15] L assemblée extraordinaire a réuni 38 abonnés, soit plus du quart des abonnés qui est de 28,75. [16] Les modifications demandées au Code de déontologie et aux Tarifs de courtage ont été adoptées à l unanimité par ces 38 abonnés soit par plus des deux tiers des abonnés présents. 3 RLRQ, chapitre T-12, r. 4.

4 NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2017 QCCTQ 1263 Page 4 LA CONCLUSION [17] Par conséquent, la Commission estime qu il y a lieu d approuver les modifications demandées, étant donné que ces modifications sont conformes aux exigences statutaires et réglementaires. PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec : ACCUEILLE les demandes; APPROUVE la modification apportée au Code de déontologie de Transporteurs en vrac de Sherbrooke inc., concernant l ajout du paragraphe d) à l article 13 de ce code, tel qu il apparait à l annexe «A» jointe à la présente décision et en faisant partie intégrante; APPROUVE la modification apportée aux Tarifs de courtage de Transporteurs en vrac de Sherbrooke inc., concernant l ajout du paragraphe j) à l article 11 tel qu il apparait à l annexe «B» jointe à la présente décision et en faisant partie intégrante. Claude Jacques, avocat Membre de la Commission p. j. Annexe «A» Code de déontologie Annexe «B» Tarifs de courtage

5 ANNEXE «A»

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16 ANNEXE «B»

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