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1 Mis à jour le 23/10/2013 Vérifié le 10 novembre 2017 DELIBERATION Logo Collectivité Rattachement au Comité technique commun entre une commune membre d un E.P.C.I., l E.P.C.I. et le C.I.A.S. -Modèle pour l EPCI- Ce fichier contient 3 modèles de délibération : - une pour l EPCI, - une pour commune membres de l EPCI - une pour le CIAS Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Le Président informe l assemblée : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I. 1, de l ensemble ou d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.I.AS. de créer un Comité Technique commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale, du C.I.A.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I., des communes membres de l E.P.C.I. et du C.I.A.S.; 1 Communauté de Communes, Communauté d agglomération, Communauté urbaine,

2 Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2018 : - Commune de =. agents, - E.P.C.I. =. agents, - Commune A - Commune B =. agents, soit un total de agents - - C.I.A.S. =. agents, permettent la création d un Comité Technique commun. Le Président propose aux membres du Conseil communautaire le rattachement des agents de la Communauté.. de.. au Comité technique commun placé auprès de l E.P.C.I. (ou bien de la commune de..) compétent pour les agents de la Communauté de., de l E.P.C.I, des autres Communes (les mentionner) et du C.I.A.S. lors des élections professionnelles Le conseil Communautaire après en avoir délibéré, DECIDE : - le rattachement des agents de la Communauté de. au Comité technique commun placé auprès de l E.P.C.I. (ou de la Commune de.) compétent pour les agents de la Communauté de., des autres Communes (les mentionner) et du C.I.A.S lors des élections professionnelles d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Prénom, nom et qualité du signataire - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le :

3 DELIBERATION Logo Collectivité Rattachement au Comité technique commun entre une commune membre d un E.P.C.I., l E.P.C.I. et le C.I.A.S. -Modèle pour la commune membre- Ce fichier contient 3 modèles de délibération : - une pour l EPCI, - une pour commune membres de l EPCI - une pour le CIAS Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil Municipal de, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Le Maire informe l assemblée : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I. 2, de l ensemble ou d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.I.AS. de créer un Comité Technique commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale, du C.I.A.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Le Maire propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I., des communes membres de l E.P.C.I. et du C.I.A.S.; 2 Communauté de Communes, Communauté d agglomération, Communauté urbaine,

4 Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2018 : - Commune de =. agents, - E.P.C.I. =. agents, - Commune A - Commune B =. agents, soit un total de agents - - C.I.A.S. =. agents, permettent la création d un Comité Technique commun. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le rattachement des agents de la Commune de.. au Comité technique commun placé auprès de l E.P.C.I. (ou bien de la commune de..) compétent pour les agents de la Commune de., de l E.P.C.I, des autres Communes (les mentionner) et du C.I.A.S. lors des élections professionnelles Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE : - le rattachement des agents de la Commune de. au Comité technique commun placé auprès de l E.P.C.I. (ou de la Commune de.) compétent pour les agents de la Communauté de., des autres Communes (les mentionner) et du C.I.A.S. - d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Prénom, nom et qualité du signataire - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le :

5 DELIBERATION Logo Collectivité Rattachement au Comité technique commun entre une commune membre d un E.P.C.I., l E.P.C.I. et le C.I.A.S. -Modèle pour le CIAS- Ce fichier contient 3 modèles de délibération : - une pour l EPCI, - une pour commune membres de l EPCI - une pour le CIAS Le (date), à (heure), en...(lieu) se sont réunis les membres du Conseil d administration du CIAS, sous la présidence de..., convoqués le., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :... Le secrétariat a été assuré par :... Le Président informe l assemblée : L article 32 de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit qu un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l E.P.C.I. 3, de l ensemble ou d une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.I.AS. de créer un Comité Technique commun aux agents de l établissement public de coopération intercommunale, du C.I.A.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents. Le Président propose à l assemblée : Considérant l intérêt de disposer d un Comité technique commun compétent pour les agents de l E.P.C.I., des communes membres de l E.P.C.I. et du C.I.A.S.; 3 Communauté de Communes, Communauté d agglomération, Communauté urbaine,

6 Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 er janvier 2018 : - Commune de =. agents, - E.P.C.I. =. agents, - Commune A - Commune B =. agents, soit un total de agents - - C.I.A.S. =. agents, permettent la création d un Comité Technique commun. Le Président propose aux membres du Conseil d administration, le rattachement des agents du CIAS de.. au Comité technique commun placé auprès de l E.P.C.I. (ou bien de la commune de..) compétent pour les agents de la Communauté de.,, des autres Communes (les mentionner) et du C.I.A.S. lors des élections professionnelles Le conseil d administration après en avoir délibéré, DECIDE : - le rattachement des agents du CIAS. au Comité technique commun placé auprès de l E.P.C.I. (ou de la Commune de.) compétent pour les agents de la Communauté de., de l E.P.C.I et des autres Communes (les mentionner). - d inscrire au budget les crédits correspondants. ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Prénom, nom et qualité du signataire - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le :

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