ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DE LA MARINE MARCHE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) DU MARCHE N

Transcription

1 ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DE LA MARINE MARCHE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) DU MARCHE N Maître de l ouvrage ETABLISSEMENT PUBLIC MUSEE NATIONAL DE LA MARINE Objet du marché : Conditionnement, transport et stockage des œuvres conservées à Dugny Constitution du document Le présent document comprend 17 feuillets numérotés de 1 à

2 Sommaire ARTICLE 1 : Objet du marché 4 ARTICLE 2 : Documents contractuels 4 ARTICLE 3 : Sous-traitance 5 ARTICLE 4 : Obligations de confidentialité Mesure de sécurité 6 ARTICLE 5 : Masse des prestations modifications marché complémentaire 7 ARTICLE 6 : Prix de la prestation 8 ARTICLE 7 : Modalités de règlement Avance Facturation Paiement 10 ARTICLE 8 : Visite obligatoire des lieux 10 ARTICLE 9 : Protection de l environnement 10 ARTICLE 10 : Réparation des dommages 11 ARTICLE 11 : Assurance 11 ARTICLE 12 : Modalités d exécution des prestations Obligations du titulaire Moyens du titulaire en outillage, engins de levage et véhicules Horaires Transport par route Mission de conseil Documents fournis par le titulaire Isolation des coûts Modalités d accès à l Etablissement Public du musée national de la Marine Mesures concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs sur le chantier Moyens minimaux relatifs au stockage des œuvres Conditions générales de livraison 14 ARTICLE 13 : Obligations de l établissement public du Musée national de la Marine Assurance Éléments fournis par l Etablissement Public du musée national de la Marine

3 ARTICLE 14 : Constatation de l exécution des prestations Vérification et coordination des interventions du titulaire Admission des prestations Réfaction 15 ARTICLE 15 : Pénalités et retenue 15 ARTICLE 16 : Litiges 16 ARTICLE 17 : Résiliation du marché 17 ARTICLE 18 : Dérogations au CCAG

4 ARTICLE 1 : Objet du marché Dans le cadre du chantier d'aménagement des réserves du musée national de la Marine à Dugny-Le Bourget (93440), le titulaire du marché est chargé de procéder au conditionnement, au déménagement et/ou au stockage de l ensemble des œuvres actuellement conservées à Dugny-Le Bourget conformément aux dispositions fixées ci-après. L espace à libérer et concerné par le présent marché accueille sur environ 500m2 près de 500 objets de toute nature appartenant aux collections du musée national de la Marine, dont beaucoup sont déjà conditionnés en caisses ou sur palettes. Le prestataire en charge des opérations de conditionnement et de transport (lot n 1) devra s engager à libérer l espace actuellement occupé par les œuvres de la collection au plus tard à la fin du mois d août 2014, en prévision des travaux qui débuteront au 1er septembre La durée totale des opérations du lot n 1 ne devra pas excéder 3 semaines. La phase de conditionnement pourra éventuellement être programmée dès la notification du présent marché (dès le 4 juillet). Le prestataire en charge du stockage (lot n 2) devra s engager à mettre à disposition l espace nécessaire à compter du 1 er Août 2014, et ce pour une durée estimée à 18 mois minimum. L ensemble de ces prestations sera effectué en étroite collaboration avec le service de la conservation du musée national de la Marine. En outre, il appartient au transporteur : - de prévoir, le conditionnement et/ou le reconditionnement de certains collections avant leur transfert, la fabrication des conditionnements spécifiques pour leur conservation devant être prévue pour une durée pouvant aller jusqu à 2 ans ; - de prévoir des moyens humains et matériels adaptés pour permettre la réalisation de l ensemble des prestations de transfert. Le marché est alloti de la manière suivante : Lot 1 : conditionnement et transport Lot 2 : mise à disposition d un espace de stockage Le contenu des différentes opérations est décrit dans le CCTP du projet de marché. ARTICLE 2 : Documents contractuels Par dérogation à l article 4.1 du CCAG/FCS, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes classées par ordre de priorité décroissant, dont les exemplaires originaux conservés dans les archives de la personne publique font seuls foi : l acte d engagement (A.E.) dans la dernière version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par voie d avenant : - 4 -

5 le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) et son annexe : Annexe : la liste des œuvres, le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) issu de l arrêté du 19 janvier Le document applicable est celui en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel que ce mois est défini à la page 1 de l'acte d'engagement, les normes françaises homologuées et les normes applicables en France en vertu d'accords internationaux. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel que ce mois est défini à la page 1 de l'acte d'engagement, la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché, le mémoire technique à fournir par le candidat. ARTICLE 3 : Sous-traitance Conformément aux dispositions des articles 112 à 114 du code des marchés publics, le titulaire d un marché public peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement. L acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement sont constatés par le marché ou par un acte spécial signé des deux parties dans les conditions définies à l'article 114 du code des marchés publics. Cette sous-traitance ne peut en aucune façon décharger le titulaire de sa responsabilité vis à vis de l exécution des prestations. L annexe 4 de l acte d engagement (dc4), définit les prestations dont la sous-traitance est envisagée avant la passation du marché. S'il s'avère, au cours de l exécution du présent marché, que le titulaire ne dispose pas de capacités particulières dans une discipline requérant une compétence très spécialisée ayant entraîné une défaillance dans l exécution de la mission, le titulaire est tenu soit de sa propre initiative soit sur simple demande motivée du MNM, de s'adjoindre les spécialistes nécessaires. Ceux-ci seront soumis à l'agrément du MNM en vue de l établissement d un acte - 5 -

6 spécial de sous-traitance. Leur intervention ne pourra avoir pour conséquence de modifier le forfait de rémunération. Si le titulaire n a pas satisfait aux demandes d adjonction de compétences, le MNM peut décider, quinze jours après mise en demeure restée sans effet, aux frais et risques du titulaire, de désigner lui-même un prestataire chargé de réaliser la tâche correspondant à la spécialité en cause. Le titulaire est autorisé à suivre l'exécution de cette prestation sans pouvoir l'entraver. Les excédents de dépense qui en résultent sont à la charge du titulaire ; ils sont prélevés sur les sommes qui lui sont dues sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Le titulaire est tenu de soumettre à l'approbation du MNM et de justifier toutes modifications qu'il souhaite apporter aux prestations sous-traitées : modification des limites d'intervention des sous-traitants, remplacement ou désignation d'un nouveau sous-traitant, etc. Le MNM pourra s'y opposer si les dispositions envisagées lui paraissent de nature à compromettre le bon déroulement du projet. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies aux articles 114 du code des marchés publics et 3.6 du CCAG-FCS. ARTICLE 4 : Obligations de confidentialité Mesure de sécurité En application des dispositions de l article 5.1 du CCAG-FCS, le titulaire du marché s'engage, tant en leur nom qu'en celui de leur personnel, à respecter la confidentialité du marché et à ne pas divulguer ou transférer à des tiers, à quelque titre que ce soit, et de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, les informations transmises, acquises ou résultant de l'exécution du marché, des contacts avec le personnel du pouvoir adjudicateur, de la connaissance des lieux et des méthodes de travail du pouvoir adjudicateur. Il s'engage à observer ou faire observer toutes les consignes de confidentialité particulières que le pouvoir adjudicateur lui donnerait. L'obligation de confidentialité subsistera aussi longtemps que les informations ne seront pas devenues de notoriété publique sans infraction à ce contrat. Il est entendu que ces obligations s appliquent au titulaire du marché, à ses sous-traitants éventuels, et à chacun de leur préposé à titre personnel. Le titulaire reconnaît avoir été informé que toute divulgation d information confidentielle est susceptible de tomber sous le coup : - de l article du code pénal - de l article 43 de la loi du 6 janvier 1978 (loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés)

7 ARTICLE 5 : Masse des prestations modifications marché complémentaire Définition de la masse des prestations La liste des œuvres à conditionner, à transporter et à stocker, figure en annexe au C.C.T.P. La «masse initiale des prestations» s entend du montant des prestations à réaliser par le titulaire, correspondant aux prévisions initiales du marché, telles qu elles sont définies dans le C.C.T.P. et son annexe, la liste des œuvres. Modifications dans la masse initiale des prestations Conditions générales La liste des œuvres est susceptible d évoluer entre la date de remise des offres et la date de début des prestations. Le titulaire est tenu de mener à son terme la réalisation des prestations faisant l objet du marché, quelle que soit l importance ou la nature des modifications intervenant dans la masse des prestations à exécuter. Dans la limite de modifications globalement inférieures à vingt pour cent (20 %) en plus ou en moins du montant forfaitaire du marché, le titulaire ne pourra élever aucune réclamation, ni prétendre à aucune indemnité pour un éventuel préjudice subi à ce titre. Prise en compte des modifications dans la masse des prestations Le titulaire a l obligation d informer la personne publique de toute modification intéressant la masse des prestations sous quarante huit (48) heures, par fax et/ou courrier au et/ou à g.julien@musee-marine.fr et j.behiers@musee-marine.fr. Les modifications de coût en résultant devront être évaluées, puis validées par le représentant du pouvoir adjudicateur. Dans le cas où le titulaire ne respecte pas cette obligation, les modifications en question ne seront pas prises en considération dans la facturation. De même, la personne publique ou son représentant informe le titulaire des modifications intéressant la masse des prestations. Les modifications dans la masse des prestations sont évaluées financièrement par le titulaire qui établit un devis, soumis à l approbation de la personne publique ou de son représentant. Les prix nouveaux sont débattus, le cas échéant, avec le titulaire. L approbation du devis détaillé et sa forfaitisation emportent approbation de ces prix nouveaux, qui sont intégrés au marché. Un avenant prendra en compte ces modifications. En tout état de cause et afin d éviter des surcoûts de faibles montants, le titulaire s engage à maintenir les prix initiaux, lorsque intervient une variation de moins de cinq pour cent (5 %) dans les dimensions des caisses et emballages

8 Modalités particulières de prise en compte des modifications apportées à la liste des œuvres Le titulaire doit établir le devis en suivant le cadre imposé par la personne publique, et qui lui sera alors communiqué. A ce titre, il devra mentionner notamment : l itinéraire, les moyens de transport utilisés ainsi que les conditions particulières de transport mises en œuvre, la liste des correspondants, les frais le cas échéant dus au titre de l aller voir, le détail des coûts de conditionnement, de chargement, de déchargement avec les moyens de levage appropriés à ces opérations et les coûts du transport pour chaque prestation supplémentaire ou modificative, le détail des coûts de fabrication des caisses avec mention du prix unitaire des caisses, les matériaux utilisés à leur fabrication et leur dimension, le détail des coûts des tamponnages avec mention du prix unitaire par type de tamponnage proposé, les matériaux utilisés à la confection des tamponnages. ARTICLE 6 : Prix de la prestation Avant de chiffrer son offre de prix, le candidat devra se rendre sur le site afin de mieux apprécier les prestations à réaliser, compte tenu des caractéristiques du site. Les prix sont décomposés dans le document intitulé Décomposition du Prix Global et Forfaitaire. Ils sont établis sur la base du nombre, du volume et de la durée de stockage des œuvres dont le détail figure en annexe au CCTP. Des prix nouveaux peuvent être intégrés selon les stipulations de l article 5 ci-avant. Ils sont réputés comprendre les matériaux nécessaires à l exécution des prestations ainsi que tous les frais annexes et notamment ceux d amener et de repli des matériels utilisés et de déplacement de personnes. Les prix sont établis en tenant compte de l ensemble des sujétions particulières inhérentes au contenu même de l exécution de la prestation, notamment : des conditions d exploitation et d accès des différents lieux d enlèvement des œuvres et/ou de livraison et des sujétions pouvant en résulter

9 des frais résultant des mesures réglementaires ou non en matière de sécurité et de protection de la santé des salariés de l entreprise intervenant sur le site et notamment les sujétions liées au respect des dispositions définies à l article 12.1 du présent document. A ce titre, le titulaire ne pourra prétendre à aucun supplément de prix ni à aucune indemnité quelconque. Pour l établissement de ses prix, le titulaire atteste avoir pris connaissance des lieux concernés, de leurs modalités d accès, hauteur et largeur des portes d accès, ainsi que des formalités en vigueur à l Établissement Public du musée national de la Marine, relatives aux conditions d accès et de sécurité. Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois M(o) indiqué dans l acte d engagement. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. ARTICLE 7 : Modalités de règlement 7.1 Avance Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90, et 112 à 117 du code des marchés publics. La demande de versement de l'avance au sous-traitant agréé est présentée par celui-ci au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant joint à cette demande une attestation du titulaire indiquant le montant des prestations que le sous-traitant doit exécuter au cours des douze mois suivant la date de commencement de leur exécution. 7.2 Facturation Les factures originales sont transmises, en 2 exemplaires, à l adresse suivante après exécution des prestations : Établissement public du musée national de la Marine Service administratif et financier 17, place du Trocadéro - 9 -

10 75116 Paris Chaque facture portera, outre les mentions légales, les indications suivantes : la référence du présent marché, les prestations concernées (conditionnement, transport, stockage), le détail des prestations selon les rubriques mentionnées dans le modèle devra faire apparaître les devis complémentaires (demandés à l article 5) validés par la personne publique et tenant compte des éventuelles modifications opérées dans la liste des œuvres, le montant total hors taxes des prestations, le taux et le montant de la T.V.A., pour les prestations qui y sont soumises, le montant total toutes taxes comprises. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander au titulaire tout justificatif supplémentaire qu il estimera nécessaire au règlement des comptes. 7.3 Paiement Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l établissement public du musée national de la Marine. Le montant de la T.V.A. est calculé en appliquant le taux en vigueur au moment du fait générateur. ARTICLE 8 : Visite obligatoire des lieux Une visite obligatoire et unique des espaces est organisée le vendredi 16 mai 2014 à 10h00. Les candidats devront confirmer leur présence par mail auprès de Jérémy Béhiers (j.behiers@musee-marine.fr) ARTICLE 9 : Protection de l environnement Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur

11 ARTICLE 10 : Réparation des dommages Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire. ARTICLE 11 : Assurance Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. ARTICLE 12 : Modalités d exécution des prestations 12.1 Obligations du titulaire Le titulaire est soumis à une obligation de résultat. A ce titre, il est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations définies dans le présent document dans les délais impartis. Le prix fixé dans l'acte d'engagement est forfaitaire pour toutes les prestations du marché. Ce prix comprend en conséquence toutes les dépenses nécessaires pour l exécution des prestations décrites au présent document, ainsi que toutes les sujétions mentionnées ci-avant (article 6 du CCAP). Au titre de son obligation de résultat, le titulaire s engage, si cela s avère nécessaire pour assurer ses prestations dans les délais impartis, à renforcer son équipe et ses moyens techniques sans accroissement de sa rémunération. Les suppléments de prix sont strictement encadrés : ils ne sont pris en compte que dans le cas de circonstances nouvelles d'exécution ou d'exigences particulières nouvelles définies expressément par l Etablissement Public du musée national de la Marine. Ils ne peuvent entraîner des modifications en plus ou moins values que dans la limite de vingt pour cent (20 %) du montant forfaitaire du marché comme indiqué à l article 5. Personnel du titulaire Le titulaire devra assurer les opérations de conditionnement ainsi que de manutention des œuvres, qu elles soient manuelles ou à l aide d engins de levage, par du personnel spécialisé, ayant au minimum trois ans d expérience dans ce domaine. Les C.V. des membres composant l équipe devront faire état des expériences déjà réalisées par chacun

12 Le titulaire devra mettre en place les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des opérations de chargement et de déchargement sur voies publiques et privées. Le(s) dispositif(s) à mettre en place est à la charge du titulaire. Les représentants habilités du service de la conservation désigné à l article 14.1 se réserve le droit de demander le remplacement d un ou de plusieurs des agents du titulaire qui ne satisferait pas aux obligations décrites ci-dessus, ou dont le comportement pourrait générer des dégâts sur les œuvres Moyens du titulaire en outillage, engins de levage et véhicules Le titulaire devra mettre à disposition l outillage et les moyens de manutention nécessaires à l emballage et à l acheminement des œuvres jusqu à la salle d exposition. Il devra disposer des engins de levage suffisants et appropriés pour assurer les manutentions lourdes. L utilisation d engins de levage à gaz est formellement interdite Horaires Les horaires de chantier sont de 9h15 à 12h30 et de 14h à 17h30. Ces horaires ne donnent pas lieu à des coûts supplémentaires. Le titulaire devra effectuer ces plannings en fonction de cette contrainte Transport par route Les biens assurés, qui font l objet du présent marché, doivent être transportés à l exclusion de tout autre type de chargement, sauf accord préalable de l Etablissement Public du musée national de la Marine, à l intérieur d un véhicule banalisé, entièrement clos, muni d un antivol et d un extincteur de forte capacité, climatisé, avec suspension pneumatique. Chaque véhicule doit être occupé au minimum par deux personnes dont une se tiendra en permanence dans le véhicule. Dans tous les cas où la surveillance de ces personnes ne peut plus s exercer, le véhicule doit faire l objet d une protection permanente agréée par les Assureurs, notamment protection type alarme. A défaut, des modes de surveillance adaptés aux valeurs, à la nature des œuvres ainsi qu aux difficultés du trajet doivent être recherchés en accord avec l Etablissement Public du musée national de la Marine Mission de conseil Le titulaire sera soumis à une obligation de conseil vis-à-vis de l Etablissement Public du musée national de la Marine dans le cadre de l exécution de ses prestations

13 12.6 Documents fournis par le titulaire Le titulaire s engage à fournir : le planning prévisionnel aller des opérations du transport des œuvres, établi conjointement avec l Etablissement Public du musée national de la Marine est à remettre au minimum 15 jours avant le début de chacune des deux opérations. Il devra être mis à jour régulièrement en fonction des modifications, le détail des surcoûts et des économies au jour le jour dans l hypothèse d une modification de la liste des œuvres, le détail du coût unitaire de fabrication des caisses et des autres types d emballage mis en œuvre, la liste de colisage, 12.7 Isolation des coûts Le titulaire est tenu d isoler les coûts de facturation des caisses du coût de l emballage des œuvres et de leur transport. Le coût de fabrication des caisses est détaillé selon les regroupements mis en place et le cas échéant œuvre par œuvre Modalités d accès à l Etablissement Public du musée national de la Marine Avant le début de l'exécution des prestations, le titulaire devra fournir, la liste nominative de ses salariés prévus sur le site et désigner, s il y a lieu, le chef d équipe qui sera l'interlocuteur de l Etablissement Public du musée national de la Marine Mesures concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs sur le chantier Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité. A ce titre, il devra observer les dispositions particulières de sécurité liées à la nature des opérations. Ces dispositions sont réputées avoir été prises en compte pour l'établissement de tous les prix. Le titulaire ne pourra prétendre à aucune prolongation des délais ni à aucune indemnité à ce titre. En complément des dispositions prévues à l article 5 du CCAG/FCS le titulaire devra, conformément au décret n du 20 février 1992 modifié par le décret n du 26 décembre 1994 fixant les prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, se conformer aux dispositions suivantes : balisage d un périmètre de sécurité lors des opérations de chargement et de déchargement sur rue, et ce conformément aux mesures établies d un commun accord avec l entreprise utilisatrice,

14 établissement d une note d information préalable précisant les dates d intervention, les durées, le nombre de salariés affectés, les noms et qualités des personnes responsables, participation le cas échéant à des inspections préalables des lieux d intervention, des installations qui s y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition de l entreprise extérieure. Ces inspections sont faites en commun accord avec l entreprise utilisatrice et le pouvoir adjudicateur, le cas échéant, avant le commencement des prestations, participation avec l Établissement Public du musée national de la Marine, à l établissement d un plan de prévention (document définissant les mesures qui doivent être prises par l entreprise extérieure et ses éventuels sous-traitants, en vue de prévenir les risques pouvant résulter de l interférence entre les activités, les installations et les matériels), informer ses salariés des dispositions retenues Moyens minimaux relatifs au stockage des œuvres Le titulaire fait son affaire de stocker dans les règles de conservation en vigueur les œuvres emballées dans des caisses comme appartenant à l Établissement Public du musée national de la Marine. Le titulaire garantit que les œuvres seront conservées dans des conditions optimales d hygrométrie, de température, de lumière et de sécurité. Le titulaire s engage à les identifier comme étant la propriété de l Établissement Public du musée national de la Marine Conditions générales de livraison Les œuvres, objet de la présente consultation, devront être accompagnées d un bon de livraison mentionnant la date effective de livraison, la référence du marché, l énumération des œuvres livrées. Le bon de livraison sera signé par un représentant de l établissement public. Une copie du bon de livraison sera jointe à la facture correspondante. Les œuvres devront soigneusement être emballées conformément aux prescriptions techniques figurant dans le CCTP. ARTICLE 13 : Obligations de l établissement public du Musée national de la Marine 13.1 Assurance L Établissement Public du musée national de la Marine s engage à contracter pour les œuvres une assurance tous risques de clou à clou, en valeur agréée, avec clause de non recours envers les transporteurs, transitaires, entrepositaires, emballeurs, détenteurs ou gardiens de la chose, excepté en cas de malveillance, vol ou faute lourde

15 Le titulaire déclare avoir pris connaissance des conditions d accompagnement des œuvres stipulées dans les contrats d assurance conclus par l Etablissement Public du musée national de la Marine Éléments fournis par l Etablissement Public du musée national de la Marine L Établissement Public du musée national de la Marine remet au titulaire la liste des œuvres à emballer, à transporter et à stocker qui est annexée au CCTP. Cette liste pourra faire l objet de modifications à la demande de l Etablissement Public du musée national de la Marine dans les conditions fixées à l article 5 du présent C.C.A.P. ARTICLE 14 : Constatation de l exécution des prestations 14.1 Vérification et coordination des interventions du titulaire Correspondants du pouvoir adjudicateur Toutes les opérations liées à l exécution de la prestation seront vérifiées par des personnels du service conservation de l Établissement Public du musée national de la Marine. Ces personnels assurent la coordination des différentes interventions demandées au titulaire. Le représentant du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Directeur de l Etablissement Public du musée national de la Marine. Le référent pour le musée national de la Marine est Monsieur Guillaume Julien, régisseur des oeuvres (tel : ) 14.2 Admission des prestations La procédure d admission des prestations se déroule suivant les stipulations du chapitre 5 du CCAG-FCS Réfaction Une réfaction sera le cas échéant prononcée par la personne publique, suivant les dispositions de l article 25.3 du CCAG/FCS. ARTICLE 15 : Pénalités et retenue 15.1 Retenue de garantie Le titulaire est dispensé de retenue de garantie Pénalités pour retard Par dérogation à l article 14 du CCAG FCS :

16 Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des prestations, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité de 150 par jour de retard. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre. Les pénalités sont déduites du montant TTC du montant du marché Pénalités pour non respect des mesures de sécurité En cas de non respect des prescriptions relatives à la sécurité (notamment lors des opérations de chargement et de déchargement des œuvres, et pour manquement aux mesures figurant dans le plan de prévention), le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de cent cinquante (150) par mise en défaut constaté Réfactions Dans le cas où des prestations exécutées ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché ou ne correspondent pas aux résultats attendus, le titulaire se verra appliquer sur les prix correspondants une réfaction du prix calculé en pourcentage selon l'étendue des imperfections constatées; celui-ci sera déterminé par la personne publique qui aura convoqué au préalable le titulaire concerné pour être entendu Pénalités pour non respect du mémoire technique Le non respect de l ensemble des dispositions du mémoire technique fourni par le titulaire, lors de la remise de l offre, entraînera l application d une pénalité forfaitaire de trois cents (300) euros sans mise en demeure préalable pour chaque manquement constaté 15.6 Cumul des pénalités Toutes les pénalités ci-avant sont cumulables entre elles. ARTICLE 16 : Litiges Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. Tout litige concernant l interprétation ou l exécution du présent marché sera soumis au Tribunal Administratif de Paris. Toutefois, le titulaire ne pourra saisir la juridiction contentieuse qu après avoir remis un mémoire motivé à la personne publique

17 Le droit applicable au présent marché est le droit français. Dans ces conditions, les litiges éventuels seront régis par les lois et règlements français exclusivement. Par ailleurs, le titulaire ou la personne publique pourra également demander que les litiges et différents nés à l occasion de la passation et de l exécution du marché, soient, conformément à l'article 127 du code des marchés publics, soumis à l avis d un Comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l occasion des marchés publics. ARTICLE 17 : Résiliation du marché Les dispositions du chapitre 6 du CCAG/FCS sont applicables au présent marché. ARTICLE 18 : Dérogations au CCAG L article 12 du CCAP déroge à l article 14 du CCAG/FCS L article 3.1 du CCAP déroge à l article 4.1 du CCAG/FCS A, le LE CANDIDAT