Cahier des clauses administratives particulières

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1 Cahier des clauses administratives particulières Objet Titulaire Montant Déménagement du centre de recherches archéologiques de Soissons Société Désignation et adresse de la personne habilitée à donner les renseignements prévus par l article 109 du Code des marchés publics Martine Hurstel, chef du service des marchés publics de l Institut national de recherches archéologiques préventives Comptable assignataire : Eric Parent, agent comptable de l Institut national de recherches archéologiques INRAP / MAPA Page 1 sur 9

2 ARTICLE 1 : PRESENTATION DE L INRAP L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), créé le 1er février 2002 par la loi du 17 janvier 2001, modifiée par la loi du 1er août 2003, assure à la demande de l'etat, la détection, la conservation ou la sauvegarde du patrimoine menacé en menant des études scientifiques. Il œuvre sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer et couvre toutes les périodes de la Préhistoire et de l'histoire. Sa mission est d'exploiter scientifiquement des données issues des diagnostics et des fouilles qu'il réalise, de les faire connaître à la communauté des chercheurs, de les publier et de les faire découvrir au grand public. L'Inrap est un des partenaires de la recherche archéologique aux côtés du CNRS, de l'université, des services régionaux de l'archéologie (SRA) du ministère de la Culture et de la Communication, des services archéologiques de collectivités territoriales et des associations. À terme, ces travaux aboutissent à la restitution des données auprès de la communauté scientifique (publications, colloques, enseignement), et auprès du citoyen (diffusion culturelle et valorisation de l'archéologie). L Inrap effectue annuellement environ 2000 diagnostics et 300 fouilles archéologiques. L Inrap est composé de 2000 personnes dont 1700 archéologues. Son organisation est déconcentrée, et comprend à ce jour : - un siège à Paris, - 8 directions interrégionales (Amiens, Cesson-Sévigné, Pantin, Metz, Dijon, Bron, Bègles, Nîmes), - une cinquantaine de bases archéologiques réparties sur tout le territoire métropolitain et les DOM. ARTICLE 2 : OBJET - DUREE 2.1 Objet Le présent marché a pour objet le déménagement du centre de recherches archéologiques de Soissons. 2.2 Durée du marché Le marché prend effet à compter de sa date de notification et reste en vigueur pendant 30 mois. ARTICLE 3 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 3.1 Dispositions Générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). La prestation de l entreprise titulaire se déroule en présence de son représentant qui encadrera l équipe et fera le lien avec le représentant de l INRAP. INRAP / MAPA Page 2 sur 9

3 3.2 - Conditions de livraison Les mobiliers, matériels, équipements, livres et documents seront ransportés dans des conditions optimum : mise à l abri de l eau et de l humidité des cartons. Dans le cas ou l entreprise titulaire rencontrrait des difficultés imprévues lors du transport, elle devra prendre toutes les dispositions pour que les mobiliers, matériels, équipements, livres et documents chargés sur le site de départ soient mis à l abri dans les locaux du site d arrivée. 3.3 Emission des bons de commande Les prestations sont exécutées par émission de bons de commande, selon les besoins de la personne publique. Les bons de commande mentionnent obligatoirement : - le numéro et la date du bon de commande ; - le numéro du marché ; - la désignation et la phase de déménagement commandée ; - le délai d exécution du bon de commande - les modalités particulières de paiement : en une seule fois, ou paiement échelonné avec indication de l échéancier de paiement. - le montant HT et TTC ; - le lieu d exécution et la direction interrégionale concernée; - le lieu de facturation et l adresse d envoi des factures ; Les bons de commande sont signés par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en cas d empêchement, par toute personne ayant reçu délégation de signature à cet effet. Si la durée d exécution figurant sur le bon de commande est supérieure à 3 mois, le bon de commande pourra prévoir un fractionnement des paiements. Ce fractionnement devra figurer sur le bon de commande. Un bon de commande peut être émis jusqu au dernier jour de la validité du marché, sans que toutefois sa durée d exécution n excède 2 mois. ARTICLE 4 : PRIX Le marché est constitué d un bordereau de prix qui pour chaque phase de déménagement de prestation prévoit un coût forfaitaire d intervention. Les prix des prestations figurent dans le bordereau des prix annexé à l acte d engagement. Ils s entendent : 4.1 Forme et contenu des prix - tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des prestations normalement prévisibles dans les conditions prévues au présent marché, - comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l emballage, à l assurance et au transport jusqu au lieu de INRAP / MAPA Page 3 sur 9

4 livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations, les marges pour risques et les marges bénéficiaires. - établis aux conditions économiques du mois précédent la remise des offres, soit M 0 - affectés des remises éventuelles consenties au titre du présent marché, - fermes pendant 12 mois à compter de la date de la notification puis révisables annuellement à la date anniversaire. Le mois M 0 est fixé à avril Prix de règlement La formule applicable à la révision des prix fixés au bordereau se définit comme suit : P = Po [0,15 + 0,85 ( ICHTrevTS2 ) ] ICHTrev-TS2 0 Dans laquelle : P : Prix révisé P 0 : Prix initial ICHTrev-TS : Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels - Salaires et charges - Activités spécialisées, scientifiques et techniques identifiant accessible sur le site La valeur ICHTrev-TS2 de cet indice est la dernière connue lors de la révision des prix, soit à la date anniversaire du marché. La valeur ICHTrev-TS2 0 de cet indice est celle du mois précédent la remise des offres, soit avril Les prix obtenus sont ainsi fermes pour un an. Ils n ont pas à être constatés par avenant. 4.3 Montant Le marché est à bons de commandes. Montant minimum sur la durée totale du marché : HT Montant maximum sur la durée totale du marché : HT ARTICLE 5 VERIFICATIONS / ADMISSION Opérations de vérification Tout chargement de véhicules doit donner lieu à la rédaction d un bon de transport sur lequel est précisé la nature des biens, le numéro des cartons transportés et des autres objets quelque soient les modalités de conditionnement. INRAP / MAPA Page 4 sur 9

5 Au départ du véhicule de transfert, le bordereau est signé par l entreprise titulaire et par le représentant de l Inrap. A l arrivée, une lettre de voiture est signé par le représentant de l Inrap et comprend les réserves eventuelles Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 25 du C.C.A.G.-F.C.S. ARTICLE 6 : GARANTIE ET ASSURANCES Le titulaire est responsable des meubles, matériels et documents qui lui sont confiés. Cette responsabilité s exerce dès l emballage des objets à transférer s il en a la charge ou dès leurs prises en compte si l emballage est réalisé par les agents de la personne publique. Le titulaire est responsable : - de tous dommages qu il pourrait causer aux personnels, au tiers ou aux biens meubles et immeubles de l Inrap ; - des accidents liés aus transports des mobiliers, matériels, équipements, livres et documents ; - des vols, destructions ou détériorations des mobiliers, matériels, équipements, livres et documents placés sous sa responsabilité pendant les manipulations et le transport. Le titulaire doit justifier qu il est en posssesssion d assurances garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés dans l exécution des prestations. ARTICLE 7 : DEVELOPPEMENT DURABLE 7.1 Protection de l environnement Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. En cas d'évolution de la législation sur la protection de l'environnement en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché. 7.2 Protection de la main d œuvre et conditions de travail Le titulaire s engage à respecter les lois et règlements en vigueur en matière de protection de la maind œuvre et des conditions de travail. En cas d'évolution de la législation sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, INRAP / MAPA Page 5 sur 9

6 afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché. ARTICLE 8 : PENALITES 8.1 Pénalités de retard Les pénalités applicables sont celles de l article 14.1 du CCAG FCS. 8.2 Retard n engageant pas la responsabilité du titulaire Lorsqu une cause n engageant pas la responsabilité du titulaire, et notamment si cette cause est le fait de la personne publique ou provient d un événement ayant le caractère de force majeure, fait obstacle à l exécution de la prestation dans les délais prévus, une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur : le délai ainsi prolongé, par décision administrative, a, pour l application du marché, les mêmes effets que le délai d exécution initial porté dans le marché. Aucune prolongation de délai d exécution ne peut être accordée pour des événements survenus après l expiration du délai initial contractuel, éventuellement déjà prolongé. 8.3 Réfaction pour non exécution ou pour qualité insuffisante Seules les prestations effectivement exécutées de façon satisfaisante, donnent droit à paiement. En cas de réclamations fondées et approuvées par le responsable du suivi du marché, une relance par courriel sera transmise au Titulaire. Après réception de ce dernier, et suite à un nouveau contrôle, le responsable du suivi du marché constatera la prise en compte ou pas des prestations. Au cas où la prestation n aura pas été exécutée dans les 24 heures suivant l envoi d un courriel, il serait procédé à l application de réfactions dont le montant sera déterminé en fonction des prestations inutilisables. ARTICLE 9 : NANTISSEMENT DE CREANCE Le présent marché pourra faire l objet de nantissement ou de cession de créances conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du code des marchés publics. ARTICLE 10 : DECLARATIONS Conformément à l article D du Code du travail, nouvelle version, le titulaire devra fournir, tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents suivants : - Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. D a), - Une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement si le titulaire emploie des salariés (art. R. D ), - Une attestation sur l honneur de dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R. D b), ou INRAP / MAPA Page 6 sur 9

7 compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, présenter la nouvelle attestation fiscale de la situation au 31 Décembre de l année écoulée. En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire et après mise en demeure notifiée par écrit, restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D du code du travail, nouvelle version. ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT 11.1 Modalités de règlement spécifique Avance Le marché ne fait pas l objet d avance. Retenue de garantie Le marché ne fait pas l objet de retenue de garantie 11.2 Modalités de règlement général Modalités générales de facturation et remise des factures Après les opérations de vérification (avec ou sans réfaction), le titulaire adresse la facture correspondante au bon de commande pour le montant des prestations dûment constatées. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché et du bon de commande ; la date d exécution des prestations ; - la phase de déménagement exécutée et le rappel du libellé de la prestation ; - les références de la Direction concernée par la facture ; - le lieu et la date de déménagement, le montant hors taxe des prestations en question ; le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et remises ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations exécutées ; la date de facturation ; - le numéro de TVA intracommunautaire Les factures devront parvenir à l adresse de la direction interrégionale concernée : Institut national de recherches archéologiques préventives Direction Interrégionale NP 518 rue Saint Fuscien Amiens INRAP / MAPA Page 7 sur 9

8 Conditions et délais de paiement Les prestations, sont payables sur service fait. Le paiement s effectuera selon les règles de la compatibilité publique, dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG/FCS et conformément aux dispositions de l article 98 du Code des Marchés Publics issue du décret du 28 avril Le règlement s effectue en conséquence dans un délai global de paiement fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique. La personne publique se libère des sommes dues en exécution du présent marché en faisant porter les montants au compte indiqué dans l acte d engagement Intérêts moratoires Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité par le titulaire du marché, à compter du jour d expiration du délai, au bénéfice d intérêts moratoires. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. ARTICLE 12 EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE Conformément aux dispositions de l article 36 du CCAG/FCS, l Inrap peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire soit en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir d aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. L augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire, est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas. ARTICLE 13 : RESILIATION 13.1 Dispositions générales L ensemble des dispositions du chapitre VI du CCAG/FCS est applicable en ce qui concerne les conditions de résiliation du présent marché Conditions de résiliation relatives à l article 47 du code des marchés publics Le marché est résilié sans préavis et aux torts du titulaire en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du CMP ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail (articles modifiés par les articles D , D et D ) et demandées à l article 46-I-1. Il sera alors fait application des articles 32 et 36 du CCAG/FCS, l exécution des prestations du marché s effectuant aux frais et risques du titulaire INRAP / MAPA Page 8 sur 9

9 défaillant. Le supplément des dépenses résultant de la passation de ce nouveau marché majoré de 10 % constituera l indemnité de résiliation au profit de la personne publique prévue à l article 100 du code des marchés publics Résiliation pour manquement aux obligations légales et réglementaires ou la protection de l environnement Si le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l environnement, une mise en demeure, assortie d un délai d exécution de 15 jours, est notifiée au titulaire par lettre recommandée. Si à l issue de ce délai, le titulaire n a pas rempli ses obligations, le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour faute du titulaire. ARTICLE 14 : LITIGES En cas de litige résultant de l application des clauses du présent, la loi française est seule applicable. La procédure à suivre par le titulaire en cas de différend avec le pouvoir adjudicateur est celle exposée au chapitre VII du CCAG/FCS. ARTICLE 15 : DEROGATIONS Sans objet. INRAP / MAPA Page 9 sur 9