NOTICE D INFORMATION Garantie Déménagement Relative au contrat n AMG/ Solly Azar 2008 / 16 /FR / 08 / 16

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1 NOTICE D INFORMATION Garantie Déménagement Relative au contrat n AMG/ Solly Azar 2008 / 16 /FR / 08 / 16 AMG Assurances par l intermédiation de SOLLY AZAR. 1. DEFINITIONS 1.1 Assuré La personne physique, cliente de Nexity, résidant en France métropolitaine, et adhérant au contrat «Garantie Déménagement» dans les conditions exposées ci-après : Le déménagement est organisé par un professionnel. 1.2 Biens assurés Les biens personnels appartenant à l Assuré endommagés par suite d un événement garanti. 1.3 Assureur AMG Assurances, 25 rue de Liège PARIS. Agence de souscription Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n inscription ORIAS N , représentée par Monsieur François JARDIN, Directeur, dûment habilité à agir pour compte de : GOTHAER Allgemeine Versicherung AG, Gothaer Allee 1 D KÖLN, et de son mandataire en France M. Gilles BOIZARD / EIS France Centre d affaire Grand Var F LA GARDE. GOTHAER est une société Mutuelle d Assurances à cotisations fixes de droit allemand, Registre de Commerce de Cologne HRB , numéro CCA VU Courtier d assurances GROUPE SOLLY AZAR, 60, rue de la Chaussée d Antin PARIS SAS au capital de euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n RCS Paris B , inscription ORIAS N RC Professionnelle et Garantie Financière conforme à l article L & 7 du Code des Assurances. Agissant pour le compte de Verspieren SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de SIREN RCS Roubaix-Tourcoing N Orias avenue François Mitterrand Wasquehal. 1.5 Evénements garantis - Les détériorations accidentelles survenant en cours de transport et v/ ou d installation, causés par les déménageurs, - Les détériorations accidentelles survenant par accident caractérisé de la circulation dont le déménageur n est pas responsable. 1.6 Notice d information Document obligatoirement remis à l assuré pour l informer du détail des conditions d exercice de la garantie. 1

2 1.7 Définitions diverses Accident Evénement imprévisible, insurmontable, soudain, involontaire et imprévu. Accident caractérisé Choc avec un véhicule tiers identifié survenu lors de la circulation du véhicule assuré. Biens fragiles Biens que leur matière expose particulièrement à la casse, fêlure, ébréchure, ou au percement ( vaisselles, verres, lustres, tableaux, etc ). Cas fortuit Evènement imprévu tenant à des causes internes susceptible d empêcher l exécution des obligations. Déchéance Pénalisation contractuelle qui prive l assuré de toute garantie pour le sinistre auquel elle s applique. Déclaration de valeur Déclaration par l Assuré de la valeur globale de son mobilier. Déclaration par l Assuré de la valeur individuelle de ses biens dont la valeur excède ttc. Délai de déclaration Délai de trois jours ouvrés après la survenance d un accident ou d un événement causant des détériorations, dont dispose l Assuré pour déclarer ses dommages à l Assureur. Délai de formulation des réserves Délai de trois jours après le départ du déménageur dont dispose l Assuré pour formuler ses réserves non formulées à ce moment, en adressant au déménageur une lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai l Assuré est privé du droit d agir contre le déménageur. Détérioration Toute destruction, détérioration totale ou partielle provenant d un événement extérieur, soudain et imprévisible. Emballage professionnel Emballage adapté au déménagement, protégeant bien les objets, c est à dire cartons et cartons à double ou triple cannelure, cartons à séparation par croisillons pour verres, caisses à assiettes et bouteilles, film à bulles, rubans adhésifs, Force majeure Circonstance exceptionnelle, irrésistible, qui a pour résultat l exécution des prestations, par exemplte un accident de la circulation non responsable, un vol avec agression, des conditions atmosphériques imprévisibles. Franchise Part du préjudice laissée à la charge de l assuré dans le règlement du sinistre. Préjudice consécutif Perte économique ou financière telle que perte d usage, interruption d un service, perte de bénéfice directement consécutive à un sinistre. Elle peut inclure une fraction du bénéfice documenté, mais ne peut pas inclure un profit anticipé. Prestation du déménageur Classées selon les trois types suivants : 1 ère catégorie Formule économique 2

3 l assuré se charge d emballer, démonter, déballer, remonter les biens le nécessitant. Le déménageur s occupe uniquement de la manutention (chargement et déchargement) et assume le transport 2 ème catégorie Formule Standard L assuré emballe et déballe les biens non fragiles (livres, jouets, vêtements.) Le déménageur démonte et remonte les meubles non fixés, emballe et déballe les biens fragiles. 3 ème catégorie Formule complète Les déménageurs se chargent de tout lors du déménagement. Lettre de voiture Document constituant le contrat entre le déménageur et l assuré. Il précise clairement les lieux de départ et d arrivée des biens, les modalités du déménagement auxquelles sera annexée la déclaration de valeur globale du mobilier remplie par l Assuré. La déclaration de fin de travail constitue une partie de la lettre de voiture. Elle est paraphée par l Assuré et intègre les éventuelles remarques de l Assuré. Le déménageur peut également y formuler ses observations. Limite de valeur des objets usuels Limite de responsabilité des déménageurs fixée : Plafonnée sur l ensemble du mobilier à un montant de l ordre de Globalement par mètre cube à 230 Par bien ou objet usuel à un montant de soit 762, soit 300, selon les déménageurs Ces limites se combinent entre elles. Limite de valeur des objets exceptionnels Limite de valeur vénale des biens ou objets individuels est fixée à ttc. Cette limite vaut pour une paire pour les biens dont la valeur repose sur l existence d une paire. Livraison Validation des prestations effectuées entre le déménageur et l Assuré, pièce par pièce, afin que l Assuré puisse valider la fin des opérations. Réserves à la livraison Anomalies détaillées dans la déclaration de fin de travail présentée par le déménageur à l assuré. Sinistre : Evénement mettant en jeu la garantie de l'assureur. Constituent un seul et même sinistre les conséquences ou suites d'un même événement. Valeur d assurance La valeur d'assurance correspond à la valeur des biens objet du déménagement déclarée par l Assuré, moins la valeur forfaitaire garantie par le déménageur via sa responsabilité professionnelle. Elle constitue la limite d engagement des assureurs. Valeur vénale Valeur des biens objet du déménagement au jour de la survenance du sinistre, déduction faite de la vétusté, à dire d'expert. Versement Lorsque le véhicule utilisé pour le transport des biens chute dans un endroit hors d une route ou se retrouve sur le côté par suite d une mauvaise manœuvre de son conducteur. Vétusté Coefficient de dépréciation, forfaitaire ou à dire d'expert, appliqué à la valeur des biens assurés en raison de leur âge, de leur usure et de leur état d'entretien. 3

4 Vice propre Le vice propre est une atteinte à l'intégrité du bien existante préalablement à l exécution du contrat, qu il s agisse - soit d un défaut du bien, d une partie ou d un organe du bien dès l'origine ( L'origine du vice propre peut être un défaut du matériel utilisé - paille faite dans le métal, nœud dans le bois, etc- une mauvaise exécution du travail - soudure mal faite, erreur de montage ou de branchement - voire une mauvaise conception du bien). - soit d un défaut du bien intervenu durant sa possession par l Assuré ( par exemple, vermines, insectes ou larves, ébréchure, fêlure, moisissure, rouille, oxydation, décoloration, etc,,,). Le vice propre et ses conséquences ne sont jamais couverts, selon l'article L du code des assurances. 2. OBJET DE L ASSURANCE ET MONTANT DES GARANTIES Le présent contrat donne garantie à l Assuré du remboursement des dommages aux biens survenus durant les opérations de déménagement, à concurrence de la valeur de ces biens estimée selon les règles fixées ci-après au 4.4 contre : - Les détériorations accidentelles survenant en cours de transport et/ ou d installation, causés par les déménageurs, - Les détériorations accidentelles survenant par accident caractérisé de la circulation dont le déménageur n est pas responsable. Sont inclues les détériorations ayant pour origine une mauvaise manipulation ou un défaut d emballage des biens, sauf lorsque l emballage est effectué par l Assuré qui a conservé cette responsabilité à sa charge. Sont exclues les détériorations ayant pour origine : L accident caractérisé de la circulation lorsque le déménageur est responsable, y compris le versement du véhicule de déménagement. La garantie est acquise pendant la durée du déménagement à compter de la date de signature de la lettre de voiture, depuis les opérations d emballage des biens au lieu du départ, leur transport de ce même lieu, et jusqu à leur déposition au lieu d arrivée. Aucun dommage survenu plus tard que 15 jours postérieurement à la date précisée sur la lettre de voiture ne pourra être indemnisé, à moins qu une étape en garde-meuble ait été organisée dès l origine. La garantie s exerce dans l ordre qui suit : - Remboursement des frais de réparation ou de remise en état des biens endommagés, - En cas d impossibilité de réparer ou lorsque les coûts de réparations excèdent la valeur du bien, les Assureurs garantissent, dans la mesure du possible et en priorité, la fourniture d un objet identique à celui endommagé ou volé, - A défaut, les Assureurs remboursent la valeur vénale du bien. 3. DUREE DE L ASSURANCE La garantie est acquise pendant la durée du déménagement à compter de la date de signature de la lettre de voiture, depuis les opérations d emballage des biens au lieu du départ, leur transport de ce même lieu, et jusqu à leur déposition au lieu d arrivée. Aucun dommage survenu plus tard que 15 jours postérieurement à la date précisée sur la lettre de voiture ne pourra être indemnisé, à moins qu une étape en garde-meuble ait été organisée dès l origine. 4. CONDITIONS D APPLICATION DES GARANTIES 4.1 Conditions de la garantie La garantie ne s'exerce que lorsque sont réunies les conditions suivantes : Le déménagement est organisé par un professionnel, Une lettre de voiture a été signée entre ce professionnel et l assuré, 4

5 La détérioration survient pendant les opérations de déménagement, c'est-à-dire à compter de la signature de lettre de voiture, depuis les opérations d emballage des biens au lieu du départ, leur transport de ce même lieu, et jusqu à leur déposition au lieu d arrivée, A condition que les réserves d usage soient exprimées formellement par l Assuré selon les règles fixées par le professionnel, Le sinistre porte sur un bien personnel de l Assuré, et jamais sur un bien acheté en vue d'une revente, Une déclaration de valeur a été faite par l Assuré, et remise signée au déménageur, 4.2 Déclaration de valeur Un imprimé "déclaration de valeur" est remis par l Assuré au déménageur donnant par écrit : la valeur globale de l ensemble du mobilier objet du déménagement, la valeur individuelle des objets dépassant un certain montant, variable suivant les entreprises de déménagement, qui constituera le plafond d'indemnisation par objet au titre de la responsabilité du déménageur. 4.3 Limite d indemnisation Ceux des biens déclarés dont la valeur individuelle est inférieure à 762 ttc ne devront pas excéder cette somme, à défaut leur valeur sera réputée être forfaitairement fixée à 762. Ceux des biens déclarés dont la valeur individuelle est supérieure à 762 ttc ne devront pas excéder ttc, à défaut leur valeur sera réputée être forfaitairement fixée à La limite d indemnisation ne peut excéder la valeur individuelle des biens comme ci-dessus, ni globalement la valeur déclarée par l Assuré. 4.4 Indemnisation des biens L'Assureur règle, selon l estimation de chaque bien détérioré, la valeur estimative fixée selon les règles du contrat, à défaut à dire d expert Moins l indemnité reçue au titre de la garantie du déménageur pour ces mêmes biens (selon des règles propres différentes de celles appliquées pour ce contrat), Moins l indemnité reçue au titre de la garantie du contrat multirisques habitation s il y a lieu. Le montant de la franchise sera déduit de l indemnité si cette option a été choisie. (*) Toutefois, lorsque la garantie résultera de l application de l arrêté interministériel constatant l état de Catastrophes Naturelles, la garantie n interviendra qu après épuisement de la franchise prévue par la réglementation en vigueur conformément à la loi du 13 juillet Franchise Une franchise de 200 sera appliquée à la valeur d indemnisation établie. 4.5 Cas particuliers Emballage par les soins de l assuré Dans le cas où l Assuré qui a choisi une formule d emballage par ses soins, n est pas en mesure de prouver qu il a passé commande des emballages professionnels pour l emballage adapté à la protection de ses biens fragiles, il sera déchu de son droit à indemnisation portant sur ces objets. Cas de l accident caractérisé Dans le cas d un accident caractérisé, Le tiers, personne physique ou morale, doit être clairement identifié (nom, prénom, raison sociale, adresse), et être civilement et ou pénalement responsable des dommages occasionnés à votre véhicule. La matérialité des faits : la preuve de l existence du sinistre et de l implication d un tiers incombe à l Assuré. 5

6 4.6 Pluralité d assurances La garantie des Assureurs intervient à concurrence de la valeur estimée des biens détériorés, calculée comme il est indiqué ci-après, en complément des garanties du contrat multirisques habitation de l Assuré si celui-ci couvre les risques de déménagement en tout ou en partie. 5. EXCLUSIONS COMMUNES Sont exclus des garanties : les animaux vivants, les plantes, les denrées périssables, les espèces, les devises, les chèques de voyage, les titres de transport et tout titre négociable, les bijoux, les pierres précieuses, les perles, les collections de timbres-poste ou lettres anciennes, les biens consommables par leur usage, les biens achetés en vue d une revente, les véhicules terrestres à moteur ainsi que leurs accessoires intérieurs ou extérieurs, les engins flottants ou aériens, les conséquences des mauvaises indications de l Assuré au déménageur sur les conditions d accès des locaux, les conséquences indirectes et les pertes d exploitation, Ainsi que les sinistres résultant de l un des faits suivants : l usure normale du bien, le vice propre du bien, le vol, la disparition inexpliquée du bien, la faute intentionnelle ou dolosive de la part de l'assuré ou de la part d'un de ses proches (conjoint, concubin, ascendant ou descendant), les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique, interne à l appareil, et relevant d une garantie légale ou commerciale, sauf constatation de dommages externes sur l emballage, les défectuosités ou les déceptions dans le rendement ou les performances du bien, du non-respect des conditions d'utilisation du bien préconisées par son fabricant ou son distributeur, Les dommages d ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements, n empêchant pas l utilisation normale d un bien de valeur inférieure au seuil de déclaration, Les informations sur disques électroniques, archivage optique ou cassettes, la perte, la disparition inexpliquée ou l absence de livraison du bien, sauf le cas de vol avec violence pendant le transport, la guerre civile ou étrangère, l'embargo, la confiscation, capture ou destruction par ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique, la désintégration du noyau atomique ou d'un rayonnement ionisant, 6. ETENDUE TERRITORIALE Cette garantie est valable en France métropolitaine. 6

7 7. OBLIGATIONS DE L ASSURE EN CAS DE SINISTRE L'Assuré doit, dès qu il constate la détérioration accidentelle (sauf cas fortuit ou de force majeure) : Faire le plus rapidement possible les réserves auprès du déménageur, soit directement à réception, soit au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivants, à partir du formulaire mis à sa disposition, Prendre toutes dispositions en son pouvoir pour réduire les conséquences du sinistre, Faire par écrit une déclaration précisant les biens détériorés, la nature des détériorations, une première estimation des réparations, avant la présentation à une date ultérieure de devis estimatifs de ces réparations. Cette déclaration devra être faite par tous moyens à la convenance de l Assuré, notamment par écrit auprès du courtier d assurances : Gestion assurances SA Jepreparemondemenagement.fr 44/50 avenue du Capitaine Glarner Saint Ouen Cedex ou par téléphone au Suite à cette déclaration, l Assuré recevra un formulaire de demande d indemnisation, qu il devra retourner, accompagné des documents justificatifs, dans les VINGT JOURS qui suivent la date de survenance des dommages. Les délais ci-dessus devront impérativement être respectés sous peine de déchéance de tout droit à indemnité, à condition que les Assureurs apportent la preuve que le retard dans la déclaration leur a causé un préjudice. Les pièces justificatives qui pourront être réclamées seront notamment : Copie de la lettre de voiture, La déclaration des dommages faite auprès du déménageur et la proposition d indemnisation (*), Une facture d achat originale, L indication de la date d acquisition, ou une photographie du bien, Les devis estimatifs des réparations pour le ou les biens réparables, Les devis estimatifs des réparations pour le ou les biens irréparables montrant que le montant des réparations est supérieur à la valeur du bien, En cas de vol seulement, tous les rapports de police, de gendarmerie s ils vous ont été communiqués, Et plus généralement, toutes pièces que les Assureurs estimeront nécessaire pour évaluer le préjudice. (*) constatation de dommages externes sur l emballage, La déclaration de valeur constituera généralement preuve de possession, mais pour les objets de valeur supérieure, les Assureurs seront fondés à exiger tous documents complémentaires. Cependant, l assuré doit être en mesure d apporter la preuve de la possession des objets garantis par tout moyen et de transmettre à l Assureur tout document nécessaire à la gestion du dossier sinistre sur simple demande de sa part. Les délais ci-dessus devront impérativement être respectés sous peine de déchéance de tout droit à indemnité, à condition que l Assureur apporte la preuve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. 7

8 8. AUTRES DISPOSITIONS Prescription : Conformément aux articles L et L du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance. La prescription est interrompue par les causes ordinaires d'interruption (article 2244 du Code civil). Subrogation : L Assureur qui a payé l indemnité est subrogé dans les droits et actions de l Assuré contre les tiers responsables du sinistre, à concurrence de cette indemnité, dans les termes de l Article L du Code des Assurances. Important : Si du fait de l assuré, la subrogation ne peut pas s opérer en faveur de l assureur, celui-ci sera déchargé de ses obligations envers lui dans la même mesure. Renonciation Si ce contrat a été souscrit par voie de commercialisation à distance, un droit de renonciation peut s appliquer à cette assurance ( article L du Code des Assurances ), l Assuré disposant d un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit sans avoir à se justifier et sans aucune pénalité. Communication à l Assuré : L Assuré peut obtenir sur simple demande effectuée auprès du courtier par l'intermédiaire duquel le contrat est souscrit, un exemplaire intégral du contrat d Assurance. Informations nominatives : Toutes les informations recueillies par l'assureur sont nécessaires à la gestion du dossier. Elles sont utilisées par l'assureur ou les organismes professionnels pour les seules nécessités de cette gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l assuré dispose, auprès du siège social de l'assureur, d'un droit d'accès pour communication ou rectification de toutes informations le concernant et figurant sur tout fichier à l'usage des sociétés d'assurances, de leurs mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels concernés. Réclamation et médiation En cas de difficulté, l assuré consulte le courtier par l'intermédiaire duquel le contrat est souscrit. Si sa réponse ne le satisfait pas, l assuré peut adresser sa réclamation à l Assureur par l intermédiaire de son représentant AMG. En cas de persistance du désaccord, l assuré peut demander l avis du Médiateur de la Fédération française des sociétés d assurance. Ses coordonnées lui seront communiquées sur simple demande au courtier. Pluralités d assurances L assuré a l obligation de déclarer toute assurance, ayant un objet identique, dont il peut bénéficier. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l article L Fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l Assuré l expose aux sanctions prévues par le code des Assurances, c'est-à-dire : réductions d indemnités ou nullité du contrat (articles L et L du code des Assurances). Autorité de Contrôle L Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09. 8

9 Annexe 1 Tableau des vétustés forfaitaires Nature des biens moins de 1 an de 1 an et plus Indemnisation minimum Meubles de style / Bois massifs V. R. V.R. V.R. Meubles courants agglomérés 30%. 50% 0% Literie / Sommiers / Matelas V. R. 20% 0% Sièges / Fauteuils / Canapés : Mobilier en cuir Autres 10%. 10%. 20% 20% Hifi / Télévision / Vidéo V. R. 30% 0% Bibelots / Objets d'arts V. R. V.R. V.R. Linge de maison V. R. 30% 0% Articles de cuisine V. R. 25% 0% Habillement - Enfants de - de 16 ans V. R. 40% 0% Habillement - Enfants de + de 16 ans et Parents V. R. 30% 0% Cuirs / Peaux V. R. 30% 0% Livres / Disques V. R. 30% 0% Articles de sport / Jeux V. R. 30% 0% Petit Electroménager portable V. R. 30% 0% Gros Electroménager V. R. 20% 0% Petit électronique 30% 50% 0% Luminaires V. R. 20% 0% Vaisselle / Verrerie V. R. 25% 0% Argenterie V. R. V.R. V.R. Tapis anciens V. R. V.R. V.R. Tapis mécaniques V. R. 25% 0% Informatique personnelle 10%. 30% 0% Vidéos / Jeux V. R. 30% 0% Vélos / VTT V. R. 30% 0% Miroirs V. R. 20% 0% Marbres V. R. V. R. V. R. 0% 0% VR = valeur de remplacement Contrat souscrit par Groupe Solly Azar SAS au capital de RCS PARIS Société de Courtage d Assurances Siège social 60 rue de la Chaussée d Antin PARIS Cedex 09 N Orias ( pour le compte de Verspieren Assurances - S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital de RCS Roubaix-Tourcoing N Orias ( auprès de AMG Assurances, 25 rue de Liège PARIS Agence de souscription RCS PARIS N Orias ( pour compte de GOTHAER Allgemeine Versicherung AG Société Mutuelle d Assurances à cotisations fixes de droit allemand Registre de Commerce de Cologne HRB , numéro CCA VU