Plan de prévoyance 94

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Plan de prévoyance 94"

Transcription

1 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption

2 Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans, affiliées auprès de la Fondation (dénommée ci-après Fondation), qui, durant une période limitée à deux ans au maximum, ne remplissent plus, ou plus entièrement, les conditions requises pour une adhésion à la Fondation. L adhésion à l assurance d interruption est exclue pour les indépendants ou pour les personnes n ayant pas de permis d établissement en Suisse. Catégorie A L affiliation à l assurance d interruption catégorie A est possible pour les personnes assurées à la Fondation et ayant été affiliées selon art. 3.1 al. a - d du Règlement de fondation, n étant toutefois plus soumises à la LPP et n ayant, par exemple, pour une durée limitée, plus de contrat de travail ou se trouvant à l étranger tout en ayant gardé un permis d établissement en Suisse. Nous assurons également, exceptionnellement, les personnes pouvant justifier au moment de la conclusion de l assurance qu elles seront engagées, après l interruption, auprès d un employeur affilié à la Fondation. Catégorie B L affiliation à l assurance d interruption catégorie B est possible pour les personnes assurées à la Fondation et ayant été affiliées selon art. 3.1 al. a - d du Règlement de fondation, ne remplissant toutefois plus ou plus intégralement les conditions de cette affiliation, étant par exemple engagées à temps partiel. Nous pouvons assurer à la Fondation, exceptionnellement et en complément, pour les personnes nouvellement assurées, la différence entre le taux d occupation valable jusqu à présent et le nouveau taux d occupation. Début d assurance L affiliation à l assurance d interruption est confirmée par écrit par la Fondation après réception du formulaire de demande dûment rempli et après contrôle de la déclaration de santé. Pour la catégorie A l assurance débute au plus tôt un mois après la fin du contrat de travail. Durée de l assurance L assurance peut être conclue pour la durée d un mois au minimum, au maximum toutefois pour 2 ans. Fin de l assurance 1. L assurance prend fin a) à l expiration de la durée d assurance; b) à l atteinte de l âge de la retraite selon la LPP; c) lors de la reprise d une activité professionnelle non indépendante; d) lors de l augmentation du taux d occupation avant la conclusion de l assurance (catégorie B); e) lors du passage à une activité professionnelle indépendante. Dans ce cas la couverture d assurance prend fin au plus tard 3 mois après la prise d activité professionnelle indépendante. La Fondation doit être informée par écrit dans ce délai; f) par la résiliation écrite de l assurance avec un délai de résiliation de 10 jours; g) en cas de non paiement des primes d assurance dans un délai de 30 jours après le rappel. 2. Des déclarations erronées, faites volontairement ou par négligence, de la déclaration personnelle quant à l état de santé et quant au permis d établissement, mènent à la dissolution rétroactive de l assurance. 2

3 Salaire annuel imputable Le salaire annuel imputable correspond en règle générale au dernier salaire annuel AVS brut perçu, au maximum CHF (catégorie A) respectivement au salaire partiel correspondant (catégorie B). Salaire annuel assuré / Déduction de coordination Afin d adapter les prestations de ce plan de prévoyance à celles de l AVS/AI, sera déduit le montant de coordination selon la LPP valable à ce jour. Dans le cas d un précédent emploi à temps partiel, la déduction de coordination sera réduite en conséquence. Financement La prime d assurance annuelle comprend 1,2 % du salaire annuel assuré. La prime est à payer en l espace de 10 jours après facturation 3

4 Prestations pour survivants Assimilation de la communauté de vie avec le mariage Le partenaire de la personne assurée, vivant avec elle en communauté de vie similaire au mariage (également avec un partenaire du même sexe), est assimilé au statut de d époux, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a. les deux partenaires ne sont pas mariés et il n existe pas entre eux de proche parenté au sens de l article 95 du CCS b. il est prouvé que la communauté de vie avec ménage commun a duré, au moment du décès, au minimum cinq ans, ou qu il existe un enfant commun c. le devoir mutuel de soutien a été convenu par écrit et le contrat correspondant est remis à la Fondation jusqu à 3 mois tout au plus après le décès de la personne assurée La personne faisant la demande doit fournir la preuve que les conditions mentionnées sont remplies. Si le partenaire de la personne assurée perçoit déjà une rente conjoint du 2e pilier, l assimilation du statut de conjoint avec le mariage est caduque. Le Conseil de fondation règle d autres détails plus étendus et décide en dernière instance. Rente de conjoint Condition de base pour l octroi d une rente de conjoint Si une personne mariée et étant assurée activement ou percevant une rente d invalidité ou de vieillesse décède, le conjoint survivant a droit, dès le premier du mois suivant le jour du décès, au plus tôt cependant après épuisement du maintien du salaire de la personne assurée, à une rente de conjoint, si, lors du décès du conjoint, il doit subvenir à l entretien d au minimum un enfant, ou est âgé de plus de 40 ans et que le mariage ainsi que la communauté de vie similaire au mariage ayant précédée ont duré ensemble au minimum 5 ans Le conjoint survivant ne remplissant aucune des conditions mentionnées ci-dessus a droit à une indemnisation unique se montant à trois rentes de conjoint annuelles. La rente est versée jusqu à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant décède ou se remarie. Le conjoint survivant perd le droit à la rente au cas où il se remarierait. Dans ce cas, il perçoit une indemnisation unique se montant à trois rentes de conjoint annuelles. Par le versement de cette indemnisation unique, tous les droits du conjoint survivant envers la Fondation expirent. Rente de conjoint avant atteinte de l âge de retraite Le montant de la rente de conjoint comprend 40 % du salaire annuel assuré. En cas de décès par accident de la personne assurée, les prestations sont, sous réserve d une surindemnisation, allouées selon la LPP-minimale. Pour les personnes assurées percevant déjà une rente de vieillesse auprès d une institution de prévoyance, la rente de conjoint correspond à la LPP-minimale Rente de conjoint en cas de décès du bénéficiaire de la rente de vieillesse ou d invalidité Le montant de la rente s élève aux 2/3 de la rente de vieillesse respectivement de la rente d invalidité en cours. 4

5 Conjoints divorcés Un conjoint légalement divorcé est assimilé, après le décès de son partenaire divorcé, au conjoint, pour autant que le mariage ait duré au minimum 10 ans et qu il ait été alloué au conjoint divorcé, lors du jugement du divorce, une rente ou une indemnité en capital au lieu d une rente à vie. Il n a cependant droit à des prestations selon la LPP-minimale que dans la mesure où le droit découlant du jugement du divorce dépasse les prestations des autres assurances, en particulier de l AVS et de l assurance invalidité fédérale. Rente d orphelin partiel/à part entière Les bénéficiaires de la rente sont les enfants de la personne assurée, selon le Code civil suisse; les enfants adoptifs que la personne assurée a recueillis et pour lesquels elle assume en permanence la charge et l éducation et pour l entretien desquels elle a subvenu entièrement ou de manière prépondérante. La prétention à une rente d orphelin partielle/à part entière, pour chaque enfant de la personne assurée, débute le premier du mois après le jour du décès, au plus tôt cependant après épuisement du maintien du salaire par l employeur et dure jusqu à l âge de 20 ans révolus, au plus tard cependant jusqu à l âge de 25 ans révolus, si l enfant est encore en formation, est invalide ou apte à exercer un emploi à 30 pour cent au plus. Si un enfant bénéficiaire décède, la rente d orphelin partiel/à part entière expire à la fin du mois de décès. La rente d orphelin partiel comprend 12 % du salaire annuel assuré. Pour les orphelins à part entière, une double rente d orphelin partiel est attribuée, pour autant que le décès de l autre parent ne déclenche pas de rente d orphelin. Pour les personnes assurées percevant déjà une rente de vieillesse d une institution de prévoyance, la rente d orphelin correspond à la LPP-minimale. En principe, la rente d orphelin partiel/à part entière est versée aux orphelins partiels/à part entière ayant droit. Capital-décès Si une personne assurée décède sans laisser de survivants ayant droit à une rente ou une indemnisation et sans que la Fondation n ait à fournir des prestations de vieillesse ou d invalidité lors du décès, un capitaldécès est versé. Les bénéficiaires sont a. les personnes physiques dont la prise en charge par l assuré était d importance, ou la personne ayant partagé avec celui-ci une communauté de vie durant les derniers cinq ans et sans interruption jusqu au moment de son décès. N ont aucun droit au capital-décès les personnes percevant déjà une rente de conjoint d une institution de prévoyance, nationale ou étrangère, par défaut b. les enfants du défunt, ne remplissant pas les conditions selon l article du Règlement de fondation, par défaut c. les parents, par défaut d. les frères et sœurs. Aux bénéficiaires selon lettre a. et b. sera versé un capital-décès s élevant au montant du capital épargne vieillesse disponible le jour du décès. Aux bénéficiaires selon lettre c. à d. sera versé un capital-décès s élevant à la moitié du montant du capital épargne vieillesse disponible le jour du décès. Si plusieurs personnes sont simultanément bénéficiaires, une répartition du capital-décès à part égale aura lieu. 5

6 Prestations d invalidité Rente temporaire d invalidité Des rentes temporaires d invalidité sont versées en cas d incapacité de travail probablement durable d au minimum 25 pour cent en se rapportant à un temps complet. Lors d un taux d invalidité de 70 pour cent et plus, des rentes d invalidité entières sont dues. Le versement de la rente d invalidité a lieu à condition que la personne assurée, après avoir rempli les conditions formelles à la prétention, fasse valoir ses prétentions à une rente auprès de l assurance-invalidité fédérale (AI) ou auprès de l assureur social compétent et soit reconnue en tant qu invalide par l AI, pour autant qu elle ait été assurée auprès de la Fondation lors du début de l incapacité de travail ayant donné suite à l invalidité. Pour les autres cas, la Fondation peut décider du droit à la prestation de manière indépendante. En cas de retraite anticipée, la personne assurée peut ne plus être reconnue en tant qu invalide par la Fondation, sauf si la prétention à une rente de l AI a eu lieu avant la retraite. Lors d une modification du taux d invalidité, la rente de la Fondation sera adaptée en conséquence. Les prestations de ce plan de prévoyance sont dues après un délai d attente de 3 mois à partir du début de l incapacité de travail, au plus tôt cependant après la suppression du maintien obligatoire du salaire de la part de l employeur. Le versement des prestations a lieu tant que dure l invalidité, au plus cependant jusqu à l entrée en âge de retraite ordinaire. En cas d accident ou de maladie professionnelle selon la LAA, les prestations minimales seront versées, sous réserve de surindemnisation. Les indemnités maladie ou accident d un volume de 80 pour cent du dernier salaire brut sont considérées comme maintien du salaire si l employeur s est acquitté d au minimum 50 pour cent de la prime payée. A l atteinte de l âge de retraite, la rente d invalidité courante de la personne assurée est remplacée par une rente de vieillesse. Le montant de la rente se calcule selon l article du Règlement de fondation en vigueur lors de l atteinte de l âge de retraite ordinaire. Lors d une invalidité partielle, les prestations sont déterminées selon le taux d invalidité. Une invalidité partielle de 70 pour cent et plus donne lieu à une prétention aux indemnités d invalidité entières. Le montant de la rente d invalidité comprend 60 % du salaire annuel assuré. Libération des cotisations de risque / Alimentation du capital épargne vieillesse Lors d une incapacité de travail d au minimum 25 pour cent en cas de maladie et d une incapacité de travail d au minimum 40 pour cent en cas d accident, la Fondation accorde la libération des cotisations d épargne et de risque et l alimentation du capital épargne vieillesse dans le cadre de la LPP minimale. La libération des cotisations de risque et l alimentation du capital épargne vieillesse sont accordées au maximum au taux d activité annoncé à la Fondation avant la survenance du cas de prestation. La libération des cotisations de risque débute après la fin du contrat de travail, au plus tôt cependant 3 mois après le début de l incapacité de travail et expire lors du recouvrement de la capacité de travail, au plus tard cependant à l atteinte de l âge de retraite ordinaire selon le plan de prévoyance, ou lors du décès de la personne assurée. L alimentation du capital épargne vieillesse par la Fondation a lieu durant le temps de l invalidité, en vertu du dernier salaire assuré. Le montant de l intérêt du capital épargne vieillesse, pour les personnes invalides, correspond à celui des personnes activement assurées. L alimentation prend fin lors du recouvrement de la capacité de travail, au plus tard cependant à l atteinte de l âge de retraite ordinaire selon le plan de prévoyance, ou lors du décès de l assuré. Le montant de la libération des cotisations de risque ainsi que l alimentation du capital épargne vieillesse sont conformes au plan de prévoyance en vigueur ainsi qu au taux d invalidité. 6

7 Rente d enfant d invalide Les bénéficiaires de la rente sont les enfants de la personne assurée, selon le Code civil suisse; les enfants adoptifs que la personne assurée a recueillis et pour lesquels elle assume en permanence la charge et l éducation et pour l entretien desquels elle subvient entièrement ou de manière prépondérante. La prétention à une rente d enfant d invalide débute avec la mise en œuvre de la rente d invalidité de la personne assurée. La prétention, pour chaque enfant de la personne assurée, dure jusqu à l âge de 20 ans révolus, mais jusqu à l âge de 25 ans révolus tout au plus, si l enfant est encore en formation, est invalide ou est apte à exercer un emploi à 30 pour cent tout au plus. Si un enfant bénéficiaire décède, la rente d enfant d invalide expire à la fin du mois du décès. Le montant de la rente d enfant d invalide comprend 12 % du salaire annuel assuré. Rente-pont Lors d une incapacité de travail complète suite à une maladie, la personne assurée a droit à une rentepont de 2/3 de la rente AVS/AI complète. Lors d un taux d occupation de moins de 100 pour cent, la rente-pont sera diminuée en conséquence. Pour les personnes avec un devoir d assistance, la rente-pont sera augmentée, par enfant, à la rente d enfant AVS/AI maximale. Lors d incapacité de travail partielle, la rente-pont sera diminuée conformément au taux d invalidité. En vertu du plan de prévoyance, les rentes débutent après expiration du délai d attente de 3 mois depuis le début de l incapacité de travail, mais au plus tôt après la suppression du maintien du salaire par l employeur. Le versement de la rente-pont a lieu à condition que la personne assurée, après avoir rempli les conditions formelles à la prétention, fasse valoir ses prétentions à une rente auprès de l assurance-invalidité fédérale (AI) ou auprès de l assureur social compétent. Le versement de la rente-pont est effectué au plus jusqu à la décision de première instance quant aux prétentions envers l assurance-invalidité fédérale ou d un autre assureur social. Si le droit aux prestations de l assurance-invalidité fédérale ou d un autre assureur social est reconnu rétroactivement à la personne assurée, celle-ci est tenue de rembourser la rente-pont à la Fondation pour cette même période, mais au plus au volume des prestations de l assurance-invalidité fédérale ou de l assureur social concerné. La personne assurée, dans ce but, cède à la Fondation ses prétentions envers l AI. 7

8 Prétention aux prestations de vieillesse De par ce plan de prévoyance de l assurance d interruption, il n y a pas de prétention aux prestations de vieillesse selon art. 5.2 du Règlement de fondation. Prestation de sortie (prestation de libre passage) La prestation de libre passage existante à la Fondation ne sera pas transférée à la nouvelle institution de prévoyance aussi longtemps qu une assurance d interruption est en vigueur. Si l assurance d interruption est dissolue sans que des prestations de risque ne soient exigibles, la personne assurée sort de la Fondation et obtient une prestation de sortie. Le montant de la prestation de sortie correspond à l état du capital épargne vieillesse à la date de la sortie. Le décompte de la prestation de sortie est effectué selon art. 5.5 du Règlement de fondation. Si la personne assurée débute un emploi à temps partiel et est soumise à l assurance obligatoire selon la LPP, elle sera transférée à la catégorie d assurés B. Loi sur le partenariat enregistré Le partenariat enregistré assimile tous les droits et devoirs identiques au mariage. Obligation de déclaration Durant le temps d assurance, les modifications suivantes sont à annoncer à la Fondation en l espace de dix jours: - Nouvel employeur - Adresse privée - Taux d occupation - État civil - Prise d une activité professionnelle indépendante Dispositions finales Interprétation Tous les cas qui ne sont pas mentionnés explicitement dans ce plan de prévoyance sont évalués par la Fondation, se basant sur l Acte de fondation, le Règlement de fondation ainsi qu en tenant compte des dispositions légales en vigueur et du règlement d application. Le Règlement de fondation compte en tant que partie intégrante de ce plan de prévoyance. Mise en vigueur Ce plan de prévoyance est mis en vigueur au Il est mis à disposition sur la page web de la Fondation et peut être envoyé sur papier à la demande de la personne assurée. 8

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex Caisse de pensions ASMPP/SSPC (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT 2013 Première partie: plan de prévoyance BB-flex Le présent plan de prévoyance entre en vigueur au 1 er

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance WO (maintien de la prévoyance vieillesse sans prestations Valable à partir du 01.01.2014 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la forme

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents

PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents PLAN DE PRÉVOYANCE SF Indépendants et intermittents RÈGLEMENT, 1 re partie Valable dès le 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009. Le présent plan de prévoyance

Plus en détail

CAISSE DE PENSION FREELANCE

CAISSE DE PENSION FREELANCE Caisse de pension Freelance CAISSE DE PENSION FREELANCE du syndicat des médias comedia RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT 2007 Valable dès le 01.01.2007 Caisse de pension Freelance 1/6 RESUME DES DISPOSITIONS LES PLUS

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 87, du 11 novembre 2005 Délai référendaire: 3 janvier 2006 Loi portant révision de la loi concernant la Caisse de pensions de

Plus en détail

PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance?

PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance? PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich Comment interpréter mon certificat d assurance? En-tête Certificat d assurance au xx.xx.xxxx indique à partir de quelle date

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée des règlements de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) et pour les professeurs des EPF

Plus en détail

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes

Plus en détail

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469 5 1 1 27 5925 5925 2 Avoir de vieillesse (assurance épargne 5 15 0 9044 15 0 33641 3 Cotisations annuelles totales 57 2 4 6 14 4 4 4 1 8 7 65 598 49 4 Prestation de libre passage 5 469 9215 5 6 Prestations

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LE PLAN DE PRÉVOYANCE

DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LE PLAN DE PRÉVOYANCE 01.2016 DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LE PLAN DE PRÉVOYANCE Pax, Fondation collective LPP INDEX Dispositions réglementaires générales Edition 01.2016 Acte de fondation Edition 01.2011 Règlement d organisation

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2015 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle.

Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance. Pour faire le point sur les prestations de prévoyance professionnelle. Le certificat de prévoyance contient de nombreuses informations intéressantes concernant la couverture

Plus en détail

Caisse de pension Mikron Règlement complémentaire. 1 er janvier 2014

Caisse de pension Mikron Règlement complémentaire. 1 er janvier 2014 Caisse de pension Mikron Règlement complémentaire 1 er janvier 2014 Sommaire 1. Désignations 1 2. Préambule 2 3. Affiliation à la Caisse 2 Art. 1 Principe 2 Art. 2 Début 2 Art. 3 Informations lors de

Plus en détail

Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de Fribourg

Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de Fribourg Pensionskasse des Staatspersonals PKSPF Rue St-Pierre 1, 1701 Fribourg T +41 026 305 32 62, F +41 026 305 32 69 www.cppef.ch Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat de

Plus en détail

Règlement relatif à l assurance complémentaire

Règlement relatif à l assurance complémentaire Règlement relatif à l assurance complémentaire Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe valable à compter du 1 er janvier 2011 Sommaire A Introduction 3 1 Principe 3

Plus en détail

Règlement de prévoyance

Règlement de prévoyance FONDATION ABENDROT La caisse de pension durable Case postale 4002 Bâle Güterstrasse 133 Tél. 061 269 90 20 Fax 061 269 90 29 www.abendrot.ch stiftung@abendrot.ch Règlement de prévoyance Etat au 1 er janvier

Plus en détail

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta

prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Un aperçu des prestations et cotisations des à la Caisse de pensions Syngenta Vue d ensemble des prestations de prévoyance professionnelle pour les salarié(e)s suisses Le rôle de la Caisse de pensions

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE Etat 2011 Contenu Le 2e pilier 3 La CPAT 3 A. Le plan LPP 4 1. BASE DE CALCUL 4 2. COTISATIONS 5 3. PRESTATIONS D ASSURANCE 5 3.1 Prestations

Plus en détail

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF Caisse de pension du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF CH/UGG-TIAN / U1111 Personnel / confidentiel Madame Felicia

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extra-obligatoire Edition décembre 2009 2 Règlement Sommaire

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste

Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste valable dès le er août 0 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 7 Case postale 58 000 Berne 5 téléphone 058 8 56 66 courriel pkpost@pkpost.ch www.pkpost.ch

Plus en détail

Conditions Générales. RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1)

Conditions Générales. RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1) Conditions Générales RP Arc-en-Ciel Police de libre passage (variante 1) Table des matières : I. Définitions et abréviations II. III. IV. Principes 1 Règles d application et tarifs 2 Création de la police

Plus en détail

Aide-mémoire concernant les bénéficiaires du capital-décès. Für Ihre soziale Sicherheit

Aide-mémoire concernant les bénéficiaires du capital-décès. Für Ihre soziale Sicherheit Aide-mémoire concernant les bénéficiaires du capital-décès Für Ihre soziale Sicherheit Quand la SVE verse-t-elle un capital-décès? Lorsqu une personne assurée ou bénéficiaire d une rente de vieillesse

Plus en détail

Votre prévoyance en bref

Votre prévoyance en bref Votre prévoyance en bref 2 Version synthétique du règlement de prévoyance (état au 01.01.2015) pour les personnes assurées auprès de l ASMAC Fondation pour indépendants. Cette brochure vous offre un aperçu

Plus en détail

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste

Plan de base II de la Caisse de pensions Poste Plan de base II de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan de base II le règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste,

Plus en détail

Règlement de la caisse de pensions de Tamedia SA

Règlement de la caisse de pensions de Tamedia SA Règlement de la caisse de pensions de Tamedia SA Valable dès le 1 er janvier 2014 VUE D ENSEMBLE DES PRESTATIONS ET DU FINANCEMENT Salaire soumis à cotisations, salaire assuré Art. 3 Financement Cotisations

Plus en détail

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité 6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à une allocation de maternité les

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Dispositions générales (DG) Valable à partir du 0.0.0 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement AB - Ausgabe 000 - SR 00 - F Page de 0

Plus en détail

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00

Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028. Salaire annuel brut CHF 78'000.00. Salaire annuel assuré CHF 53'325.00 nest Certificat de prévoyance au 15.01.2015 Caisse de pensions écologique et éthique Monsieur Felix Muster Employeur Muster GmbH Zurich, le 08.10.2015 Numéro 7028 1. Données personnelles Nom, prénom Muster

Plus en détail

Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC

Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC Présentation du 4 décembre 2009 Assemblée générale du personnel du DFJC 1 Caisse de pensions de l État de Vaud Créée par la loi du 12.12.1951 Nouvelle loi le 01.01.1985 Mise à jour le 01.01.1996 (LFLP

Plus en détail

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce)

Projet de la Commission de rédaction pour le vote final. (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnle en cas de divorce) Modification du 19 juin 2015 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Plan de prévoyance 189

Plan de prévoyance 189 valable dès le 1er janvier 2016 Plan de prévoyance 189 SUVA Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2016 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès de la Fondation

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.

Plus en détail

HOTELA Fonds de prévoyance. Règlement de prévoyance

HOTELA Fonds de prévoyance. Règlement de prévoyance 05.0 HOTELA Fonds de prévoyance Règlement de prévoyance Valable dès le er juillet 009 ère révision le er janvier 0 ème révision le mai 0 Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél. 0 96 49 49,

Plus en détail

La Caisse de pensions Poste

La Caisse de pensions Poste La Caisse de pensions Poste Pourquoi vous présenter une brochure? Cette brochure a pour but de vous familiariser avec la complexité de la prévoyance professionnelle et du règlement de prévoyance. Cette

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance WR (maintien de l assurance de risque des chômeurs) Valable à partir du 01.01.2013 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement

Plus en détail

Règlement. fpig. fpig c/o agrapi, case postale, 3000 Berne 6. www.fpig.ch. di previdenza. dell industria. Fondazione. grafica

Règlement. fpig. fpig c/o agrapi, case postale, 3000 Berne 6. www.fpig.ch. di previdenza. dell industria. Fondazione. grafica fpig c/o agrapi, case postale, 000 Berne 6 www.fpig.ch Personalvorsorgestiftung der graphischen Industrie Fondation de prévoyance de l industrie graphique Fondazione di previdenza dell industria grafica

Plus en détail

RÈGLEMENT DE L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE LPP DE LA CAISSE DE PENSION DU GROUPE BURKHALTER

RÈGLEMENT DE L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE LPP DE LA CAISSE DE PENSION DU GROUPE BURKHALTER RÈGLEMENT DE L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE LPP DE LA CAISSE DE PENSION DU GROUPE BURKHALTER Valable dès le 1 er janvier 2006 Révisé au 1 er janvier 2012 Table des matières Page A DISPOSITION GÉNÉRALES 3 Art.

Plus en détail

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste

Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste Plan complémentaire I de la Caisse de pensions Poste valable dès le 1 er janvier 2016 Sont valables pour les personnes assurées dans le plan complémentaire I le règlement de prévoyance de la Caisse de

Plus en détail

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance

Zjklm. Résumé. du règlement de. GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) Fondation de prévoyance Zjklm Fondation de prévoyance Résumé du règlement de GaleniCare Fondation de prévoyance (Plan de prévoyance no II) GaleniCare Fondation de prévoyance, une fondation de prévoyance du groupe Galenica 1 Aperçu

Plus en détail

Caisse de pension Fédération Suisse des Avocats (CP FSA) Règlement de prévoyance. En vigueur depuis le 1 er janvier 2014

Caisse de pension Fédération Suisse des Avocats (CP FSA) Règlement de prévoyance. En vigueur depuis le 1 er janvier 2014 Caisse de pension Fédération Suisse des Avocats (CP FSA) Règlement de prévoyance En vigueur depuis le 1 er janvier 2014 Définitions Caisse de pension Employeurs Indépendants Employés Assurés Cas de prévoyance

Plus en détail

Caisse de pension upc cablecom. Règlement de prévoyance de la caisse de pension 1 er janvier 2015

Caisse de pension upc cablecom. Règlement de prévoyance de la caisse de pension 1 er janvier 2015 Règlement de prévoyance de la caisse de pension er janvier 05 Aperçu succinct du règlement Caisse de pension upc cablecom Aperçu des prestations et du financement Salaire annuel assuré Art. 6 Salaire annuel

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de prévoyance de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de prévoyance de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 Sommaire I. Généralités 3 1. Bases 3 2. Obligation de renseigner et d annoncer, information

Plus en détail

Règlement de prévoyance Pens3a

Règlement de prévoyance Pens3a Règlement de prévoyance Pens3a A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1.

Plus en détail

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch

Plus en détail

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d

Plus en détail

RÈGLEMENT D'ASSURANCE

RÈGLEMENT D'ASSURANCE RÈGLEMENT D'ASSURANCE Edition 2012 Règlement d'assurance Sommaire Page R E G L E M E N T D'A S S U R A N C E 1 1. Caisse de pensions Swatch Group et la LPP 1 2. Conditions d assurance 2 2.1. Affiliation

Plus en détail

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.»

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Adrian Moll Controlling Suisse Règlement de prévoyance. Caisse de pension de Helvetia Assurances. Quels que soient vos projets,

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin

Plus en détail

Ordonnance relative à l assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

Ordonnance relative à l assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions Ordonnance relative à l assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2) du 25 avril 2001 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 20 de la loi du 23 juin 2000 régissant la

Plus en détail

Règlement de prévoyance Janvier 2014

Règlement de prévoyance Janvier 2014 Institution de prévoyance Règlement de prévoyance Janvier 2014 En cas de divergences entre le texte original et sa traduction, seule la version allemande fera foi. Copyright by Profond Institution de prévoyance.

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015 Guide des assurances sociales destiné aux salariés Edition 2015 Contenu Introduction...3 Changement d emploi...4 Chômage...6 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc...8 Prise d une activité

Plus en détail

3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS

3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS 3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La rente de survivants est là pour empêcher que le décès du conjoint ou d un des parents ne mette financièrement

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Primauté des cotisations (janvier 2011)

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Primauté des cotisations (janvier 2011) PKS CPS Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Primauté des cotisations (janvier 2011) La présente brochure décrit le plan de prévoyance en primauté des cotisations de la Caisse

Plus en détail

Plan de prévoyance TAM

Plan de prévoyance TAM Structure, cotisations et prestations Vue d'ensemble Etat au 1 er janvier 2014 0 Page 1 Cet abrégé du règlement a été conçu à votre intention pour vous éviter d avoir à consulter le règlement dans son

Plus en détail

Votre certificat de prévoyance

Votre certificat de prévoyance www.allianz.ch Votre certificat de prévoyance Mars 2014 Notice pour la personnes assurée Un certificat de prévoyance est établi chaque année à votre intention et vous donne des informations importantes

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte

Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte com Plan Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte Valable à partir du 1 er janvier 2015 Ce règlement est également disponible en allemand, italien et anglais. Sommaire 4 Nom et objet

Plus en détail

Règlement de prévoyance

Règlement de prévoyance Règlement de prévoyance Valable dès le..06 Vorsorgestiftung des Schweizerischen Gemeindeverbandes Fondation de prévoyance de l Association des Communes Suisses Fondazione di previdenza dell Associazione

Plus en détail

Règlement de prévoyance

Règlement de prévoyance Règlement de prévoyance Valable dès le 1er novembre 2013 A. Table des matières A. Table des matières 2,3 B. Bases et structure 4 Art. 1 Nom et siège 4 Art. 2 But 4 Art. 3 Structure de la prévoyance 4 Art.

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2012 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

Fondation de prévoyance REGLEMENT

Fondation de prévoyance REGLEMENT Fondation de prévoyance REGLEMENT Etat au 1 er juin 2014 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I : DEFINITIONS 5 Page CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES 7 article 1 But 7 article 2 Conseil de fondation 7 article

Plus en détail

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF

Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (RP-EPF 2) Modification du 24 mars 2012 Approuvée par le Conseil fédéral le 15 mars 2013 L organe paritaire de la

Plus en détail

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie Für Ihre soziale Sicherheit Sortie libre passage Le droit à une prestation de sortie existe dès lors que les rapports de travail sont résiliés, pour autant

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Flexibilisation de l âge de la retraite

Société fiduciaire. Lausanne. Flexibilisation de l âge de la retraite Société fiduciaire Lausanne Flexibilisation de l âge de la retraite Bases légales AVS Age ordinaire de la retraite selon la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Art 21 al. 1 LAVS) : 65

Plus en détail

A Définitions 04. F Organisation et administration 21 Art. 21 Conseil de fondation Art. 22 Administration de la fondation

A Définitions 04. F Organisation et administration 21 Art. 21 Conseil de fondation Art. 22 Administration de la fondation Caisse de pension Schindler Règlement Edition du 1 er janvier 2012 Index A Définitions 04 B Fondation, bases de l assurance 05 Art. 01 Nom et but de la fondation Art. 02 Cercle des assurés Art. 03 Début

Plus en détail

4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI

4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI 4.14 Prestations de l AI Contribution d assistance de l AI Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Cette prestation permet au bénéficiaire d une allocation pour impotent qui vit ou souhaite vivre à domicile

Plus en détail

Fondation collective Symova. Règlement de prévoyance

Fondation collective Symova. Règlement de prévoyance Fondation collective Symova Règlement de prévoyance Abréviations LAVS LPGA LPP OPP 2 LFLP Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance vieillesse et survivants, RS 831.10 Loi fédérale du 6 octobre

Plus en détail

Généralités 1-5. Ressources du fonds 6-10. Compte d épargne individuel 11-12. Prestations du fonds 13-27

Généralités 1-5. Ressources du fonds 6-10. Compte d épargne individuel 11-12. Prestations du fonds 13-27 RÈGLEMENT Table des matières Articles Généralités 1-5 Ressources du fonds 6-10 Compte d épargne individuel 11-12 Prestations du fonds 13-27 Libre passage et maintien de la prévoyance 28-29 Encouragement

Plus en détail

1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives

1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives 1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Etat au 1 er janvier 2016 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d éventuelles bonifications pour

Plus en détail

Règlement. FIP - Indépendants

Règlement. FIP - Indépendants Règlement FIP - Indépendants Table des matières Dispositions générales 1-3 Cercle des assurés 4-9 Financement 10-12 Comptes des assurés 13-14 Prestations : dispositions générales 15-16 Prestations de vieillesse

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Primauté des prestations (janvier 2009)

Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Primauté des prestations (janvier 2009) PKS CPS Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Primauté des prestations (janvier 2009) La présente brochure décrit le plan de prévoyance en primauté des prestations de la Caisse

Plus en détail

Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur

Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur Règlement cadre de la Caisse de pension Ramoneur 1. Dispositions générales Art.1 Organisation de la CPR Responsable de la professionnelle 1 Sous le nom de «Caisse de pension Ramoneur» (CPR) une fondation

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail

Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) L assurance-épargne

Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) L assurance-épargne Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) L assurance-épargne Valable dès le 1 er janvier 2016 Données-clés sur la Caisse de pension Avec une somme au bilan de plus de CHF 15 milliards, quelque

Plus en détail

ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 2012

ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3138 Convention collective nationale IDCC : 184. IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES

Plus en détail

Description du produit BusinessComposit. Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises

Description du produit BusinessComposit. Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises Description du produit BusinessComposit Prévoyance professionnelle modulaire pour les petites et moyennes entreprises 1 Conforme au marché et aux courtiers Les courtiers veulent des solutions de prévoyance

Plus en détail

Règlement de la caisse de prévoyance Ramoneur

Règlement de la caisse de prévoyance Ramoneur Règlement de la caisse de prévoyance Ramoneur Terminologie AVS Ayant droit Employeur Employé LPGA Institution supplétive LPP Âge-LPP Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève R A M B Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève 2004 1 FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (FONDATION RAMB) REGLEMENT En application des

Plus en détail

Caisse de pensions en faveur de journalistes (CPJ) Règlement du plan LPP

Caisse de pensions en faveur de journalistes (CPJ) Règlement du plan LPP Caisse de pensions en faveur de journalistes (CPJ) Règlement du plan LPP Geschäftsstelle / Secrétariat: Grand-Places 14A Postfach / Case postale 1701 Freiburg / Fribourg Tel. / Tél. 026 / 347 15 05 E-mail:

Plus en détail

Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle pvgi c/o agrapi, Postfach, 000 Bern 6 www.pvgi.ch Personalvorsorgestiftung der graphischen Industrie Fondation de prévoyance de l industrie graphique Fondazione di previdenza dell industria grafica Valable

Plus en détail