EXTRADITION MANDAT D ARRÊT EUROPÉEN

Transcription

1 EXTRADITION MANDAT D ARRÊT EUROPÉEN Fair Trials International 3/7 Temple Chambers Temple Avenue Londres EC4Y 0HP Royaume-Uni casework@fairtrials.net Tél : Fax : Ce dépliant couvre : 1. les questions fréquemment posées 2. la procédure d extradition 3. des conseils d ordre général sur l extradition 4. des informations sur Fair Trials International et ce que nous pouvons faire pour vous Cette fiche d information (mise à jour en juin 2011) propose des renseignements élémentaires au sujet du Mandat d arrêt européen. Elle n a pas vocation à constituer un conseil juridique. Nous recommandons vivement de rechercher des conseils juridiques auprès d un spécialiste si vous faites l objet d une demande d extradition ou pensez pouvoir faire l objet d une telle demande. Il vous est recommandé également de rechercher des conseils dans le pays qui a reçu la demande de votre extradition et dans le pays qui a demandé votre extradition.

2 QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES Vous trouverez ci-dessous de brèves réponses à certaines des questions les plus fréquemment posées au sujet du Mandat d arrêt européen. Note : Un mandat d arrêt international peut également être émis ; il autorisera votre arrestation en dehors de l Europe. 1. Qu est-ce qu un Mandat d arrêt européen (MAE)? Un MAE est un document juridique autorisant votre arrestation en lien avec un crime et votre transfert («remise») à un autre pays pour y être jugé ou incarcéré. 2. Dans quelles circonstances un MAE peut-il être délivré contre moi? Un MAE peut être lancé contre vous si vous êtes accusé d un crime (impliquant une peine maximale de 12 mois minimum d emprisonnement) dans un État membre de l Union européenne (UE) 1, et si ce pays souhaite vous juger. Il peut également être lancé si vous avez été jugé et condamné dans un État membre de l Union européenne et si ce pays veut que vous purgiez votre peine de prison (lorsqu il s agit d une peine d au moins 4 mois). 3. À quel type d infractions un MAE peut-il s appliquer? Un MAE peut être délivré pour un large éventail d infractions, de la participation à un crime grave ou acte de terrorisme à des délits de moindre gravité comme le vol. Dans certains cas vous pouvez être extradés même si l infraction alléguée n est pas une infraction dans le pays examinant la demande d extradition. 4. Puis-je savoir s il existe un MAE contre moi? Il n existe actuellement aucun système simple pour savoir s il existe un MAE contre vous. L objet du mandat étant d obtenir votre arrestation, la police ne vous révèlera pas cette information pour éviter que vous puissiez vous y soustraire. 5. Le juge ou le gouvernement peut-il empêcher mon extradition? Il appartient aux tribunaux de décider de vous extrader ; le gouvernement n a aucun rôle dans la décision. Bien qu il soit très difficile en pratique de résister à l extradition, un tribunal peut refuser pour les raisons suivantes : vous n êtes pas la personne nommée dans le MAE ou le MAE n a pas été correctement complété ; 1 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. Veuillez noter également qu il existe un accord d extradition entre l UE et le Royaume de Norvège et l Islande.

3 vous avez été déjà condamné ou acquitté par un tribunal dans un autre État membre pour la même infraction ; dans certains pays, si les délais jugés raisonnables ont été dépassés depuis les événements en cause ; le délai de prescription a expiré ; ou vous n avez pas atteint l âge légal de responsabilité pénale en vertu des lois nationales de l État qui demande votre extradition. Veuillez noter que certains pays peuvent avoir des motifs supplémentaires pour refuser l exécution d un MAE. Il vous est recommandé de demander à votre avocat d expliquer les motifs vous permettant de résister à l extradition dans votre cas particulier. En principe, vous ne devriez pas être extradé si vous démontrez que vos droits fondamentaux ont été ou seront violés dans le pays demandant votre extradition. Cependant, il est difficile en pratique de résister à l extradition sur ce motif. Si vous craignez que vos droits fondamentaux ne soient pas respectés, vous devez faire part de votre inquiétude à votre avocat. 6. Le tribunal a décidé de ne pas m extrader, suis-je maintenant libre de me déplacer? Lorsque la justice d un pays a décidé de ne pas vous extrader, vous ne pourrez plus être arrêté à l avenir sous le même MAE dans ce pays. Cependant, le pays qui a demandé votre extradition pourra toujours rechercher votre extradition depuis d autres pays. Par conséquent, votre nom sera toujours sur le système d alerte de la police au niveau européen, et vous serez en danger d être arrêté et extradé si vous voyagez en direction d un autre pays. Bien qu il n y ait aucun système clair et simple pour obtenir le retrait d un MAE, vous devez demander des conseils particuliers à votre avocat. Exemple : L Allemagne recherche votre extradition. Vous êtes arrêté en Pologne mais la justice polonaise décide ne pas vous extrader. Vous êtes en sûreté en restant en Pologne. Cependant, si vous décidez de quitter la Pologne et de vous rendre dans un autre pays, vous risquez d être arrêté et de faire face à une nouvelle procédure d extradition.

4 LA PROCÉDURE D EXTRADITION DANS LE CADRE D UN MAE La procédure suivie variant d un pays à l autre, vous devez demander à votre avocat (dans le pays où vous êtes confronté à une extradition) des informations sur les détails de la procédure. Ce qui suit est un compte-rendu des dispositifs principaux de la procédure du MAE, qui sont communs à tous les États membres de l UE. Remarque : Il peut éventuellement exister un mandat d arrêt international qui autorisera votre arrestation en dehors de l Europe. 1. S il existe un MAE contre moi, est-ce que je serai arrêté par la police? Une fois qu un MAE a été émis contre vous, votre nom sera sur la base de données de la police au niveau européen. Vous pouvez alors être arrêté dans n importe lequel des pays de l Union européenne. La police peut vous contacter en vous téléphonant à domicile et en vous demandant de vous présenter à un commissariat de police local. Elle peut également choisir de vous rendre visite à une adresse connue et appliquer le MAE contre vous sur place. Les arrestations ont également lieu généralement lors des passages de frontière ou lors d une interpellation par la police pour des raisons sans lien avec le mandat (telles que les infractions routières). Il est important que vous recherchiez des conseils juridiques dès qu un évènement de ce type se produit. Notez que vous avez le droit d être assisté par un avocat et un interprète. 2. Est-ce que je peux obtenir des conseils juridiques? Si je n ai pas les moyens de payer un avocat, est-ce que j obtiendrai une assistance juridique? Lorsque vous êtes averti de l existence d un MAE, vous avez le droit d être aidé par un avocat et par un interprète. Les règles régissant la représentation légale gratuite (c.-à-d. l aide juridictionnelle) varient d un pays à l autre. Consultez votre avocat pour obtenir des informations. 3. Vais-je être jugé? Peu de temps après votre arrestation, vous serez auditionné pour : confirmer que vous êtes la personne nommée sur le MAE ; exposer les motifs de votre arrestation dans le cadre du MAE ; vous expliquer que vous pouvez consentir à vous rendre dans le pays qui a délivré le MAE ; déterminer la date à laquelle l audience d extradition sera tenue si vous choisissez de ne pas y consentir ; et décider ou non de vous mettre en état d arrestation jusqu à l audience d extradition ou de vous accorder une liberté provisoire sous garantie par un cautionnement. Si vous choisissez de ne pas consentir à l extradition, une audition d extradition aura alors lieu. Lors de cette audience, l autorité juridique décide :

5 si l infraction est passible d extradition ; s il y a des obstacles à l extradition ; en outre, lors de l audience d extradition, le juge peut prendre en compte certains facteurs comme, par exemple, le risque réel que vos droits fondamentaux ne soient pas respectés en cas d extradition. La pratique varie d un pays à l autre et si vous avez des inquiétudes quant au respect de vos droits fondamentaux, par exemple lors de votre traitement en détention si vous êtes extradés, ou des préoccupations médicales graves, parlez-en à votre avocat. S il n y a aucun obstacle ou incompatibilité, l autorité juridique doit alors ordonner votre extradition. 4. Est-ce que je peux faire appel contre une décision d extradition? Ceci varie d un pays à l autre. La plupart des pays permettent au moins un appel contre l extradition, mais certains n en permettent aucun. Consultez également votre avocat pour obtenir des détails au sujet de la procédure d extradition. Par exemple : Au R-U, il est possible de faire appel d une décision d extradition. Les appels doivent être soumis dans les 7 jours à partir de l ordre d extradition de la cour et sont examinés par la Haute Cour de justice. Dans les cas exceptionnels, vous pouvez avoir un autre droit d appel à la Cour Suprême. Dans certains autres pays comme les Pays-Bas, il n y a aucun droit d appel. 5. Quand l extradition aura-t-elle lieu? Le MAE a été conçu pour accélérer l extradition et la législation établit des délais très serrés (de 10 jours lorsque vous consentez à l extradition à 60 ou 90 jours lorsque vous vous y opposez). Dans la pratique, cependant, la période dépendra de la complexité du dossier, de la contestation éventuelle de votre extradition et de l exercice éventuel de vos droits d appel. L extradition a normalement lieu dans les 10 jours après la décision finale de vous extrader. 6. Est-ce que je peux être poursuivi pour une infraction autre que l infraction mentionnée dans le mandat? En général, vous pouvez seulement être poursuivi pour l infraction décrite dans le MAE. Si vous êtes préoccupé par d autres infractions, il peut être important d en parler à votre avocat pour être bien conseillé. 7. Dois-je consentir à l extradition? Il est impossible de fournir une réponse générale à cette question. Consultez un spécialiste avant de prendre cette décision et, dans la mesure du possible, tentez également d obtenir les conseils d un avocat dans le pays demandant votre extradition. Tout particulièrement, évoquez ce qui suit avec votre (vos) avocat(s) : vos chances de contester avec succès votre extradition ;

6 la probabilité d obtenir la liberté provisoire sous caution pendant la procédure d extradition ; l impact de votre décision de consentir à l extradition sur votre traitement dans le pays la demandant ; la durée que vous passerez en détention dans le pays demandant votre extradition avant qu un procès ne commence ; et la probabilité d être condamné si vous êtes extradé, et la peine probable. 8. Et si j étais déclaré coupable en mon absence? Il se peut qu un tribunal étranger vous ait déclaré coupable en votre absence sans que vous n ayez été informé de la tenue du procès ni de son issue. Si vous êtes par la suite arrêté et extradé, vous devriez normalement bénéficier du droit à un nouveau procès dans le pays qui a demandé votre retour. CONSEILS D ORDRE GÉNÉRAL Représentation légale Vous devez rechercher un conseil juridique dès que possible lorsque vous êtes arrêté sur la base d un MAE. Il est fortement conseillé que vous nommiez deux avocats, un dans le pays où vous êtes arrêté et un autre dans le pays demandant votre extradition. Votre consulat peut également vous aider à ce sujet. Veuillez noter que Fair Trials International ne peut pas agir en tant qu avocat, mais nous pouvons suggérer des avocats (y compris des avocats spécialisés en matière d extradition) que vous pouvez contacter dans le pays où vous avez été arrêté sur la base d un MAE et dans le pays qui demande votre extradition. Nous pouvons éventuellement vous aider en attirant l attention de la sphère politique et médiatique sur votre dossier, ou en intervenant. Si vous souhaitez obtenir notre aide, remplissez et renvoyez notre questionnaire. Questions à poser à un avocat dans le pays d arrestation : - demandez à votre avocat si vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle ; - demandez si vous pouvez obtenir la liberté conditionnelle sous caution ; - demandez comment vous pourriez vous opposer à l extradition, et si votre extradition est compatible avec le respect de vos droits fondamentaux (en fournissant à votre avocat toutes les informations appropriées, par exemple sur votre état de santé ou votre situation familiale). Questions à poser à votre avocat dans le pays demandant votre extradition : - il est important d obtenir des informations sur le dossier à charge. Demandez à votre avocat de solliciter autant d informations que possible au tribunal ou à l accusation ; - demandez si vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle ; - demandez à connaître les règles générales concernant l accès à un avocat (sera-t-il présent pendant l entretien avec la police?) ; - demandez quelles sont vos chances de bénéficier de la liberté provisoire sous caution en attendant le procès ; - demandez quelles sont les conditions de détention si vous deviez être maintenu en détention provisoire.

7 Problèmes de communication Dans un pays étranger, la communication peut présenter des difficultés. Demandez des informations sur votre droit à bénéficier des services d un interprète lors des entretiens avec la police et pendant les audiences du tribunal. Demandez si vous avez le droit de contacter votre famille et vos amis. Vous êtes autorisé à informer votre consulat de votre extradition et de votre détention À propos de Fair Trials International Fair Trials International est une organisation caritative défendant les droits de l homme. Nous militons pour les droits fondamentaux des personnes confrontées à l épreuve que représentent des accusations pénales dans un pays autre que le leur. En plus de fournir une assistance juridique et de défendre la cause des individus qui se trouvent dans le besoin, nous luttons contre les causes fondamentales de l injustice dans les affaires transfrontalières par notre politique d intervention, de recherche et de formation. FTI œuvre partout dans le monde auprès d individus de toute nationalité. Si vous faites l objet d une enquête ou d accusations pénales en dehors de votre pays d origine, ou si vous pensez être victime d une erreur judiciaire, nous pouvons peut-être vous aider. Nous ne pouvons pas vous aider pour toute affaire ayant lieu dans votre pays d origine. Pour plus de renseignements sur ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire, veuillez consulter Campagne pour la Justice en Europe : Le mandat d arrêt Nous militons pour un système d extradition plus équitable en Europe. Nous prenons des exemples authentiques de personnes que nous avons aidées à contester une extradition injuste pour persuader les responsables de la nécessité de changement. Nous avons suscité l intérêt des médias dans beaucoup de cas, de sorte que le public comprenne l impact que l extradition peut avoir sur des individus et leurs familles. Nous avons également sensibilisé le monde politique aux failles du système actuel, non seulement au R- U où nous sommes basés mais aussi au cœur de l UE, en menant les dossiers de nos clients jusqu à Bruxelles et en organisant des débats au Parlement européen. Nous avons rassemblé les expériences de nos clients et celles de nombreux avocats avec lesquels nous travaillons dans d autres pays de l UE, et avons écrit à la Commission européenne pour faire état de nos préoccupations et recommandations de réforme. Nous avons été également impliqués dans la procédure visant à contester l utilisation inadaptée du MAE, ainsi que dans certaines affaires dans lesquelles nous avons aidé des individus à éviter l extradition, par exemple en négociant avec les procureurs à l étranger pour rechercher des solutions alternatives moins draconiennes que l extradition. Nous avons également mené avec succès une campagne en faveur des droits élémentaires des personnes extradées, par exemple le droit à un interprète et à une traduction des documents principaux, le droit à l information au

8 moment de l arrestation, l accès au conseil juridique et le droit d informer les membres de la famille et les responsables consulaires de l arrestation. Pour plus de renseignements sur notre campagne pour la justice en Europe, consultez : Apportez votre soutien : Fair Trials International dépend des donations à la fois des individus et des organisations caritatives pour continuer son travail essentiel. Nous avons besoin de votre aide en urgence pour financer le traitement de nos dossiers en nombre toujours croissant et notre campagne en faveur des procès équitables selon les normes du droit international. Pour savoir comment nous aider : Notification importante Cette fiche d information (mise à jour en juin 2011) propose des renseignements élémentaires au sujet du Mandat d arrêt européen. Ce document est destiné à un usage informatif uniquement. Elle n a pas vocation à constituer, ni ne constitue de conseil juridique. Fair Trials International recommande de solliciter en toutes circonstances les conseils juridiques d un professionnel. Les informations contenues dans cette fiche peuvent être modifiées, et peuvent ne pas être à jour ou exactes. Fair Trials International ne garantit pas l exactitude ni l exhaustivité des informations fournies. Fair Trials International ne pourra être tenu responsable en cas de préjudice ou dommage résultant de l utilisation des informations fournies. Ceci ne se substitue pas à un conseil juridique. Si vous pensez qu une question importante n est pas couverte dans ce fiche, veuillez nous le faire savoir par casework@fairtrials.net Si vous avez besoin de ce dépliant imprimé en gros caractères, veuillez nous contacter : Tél : +44 (0) Fax : +44 (0) /7 Temple Chambers, Temple Avenue, Londres EC4Y 0HP Royaume-Uni