LES FINANCEMENTS DES MAISONS DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES (MSP) I / LES CONDITIONS PREALABLES A TOUT TYPE DE FINANCEMENT

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1 LES FINANCEMENTS DES MAISONS DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES (MSP) I / LES CONDITIONS PREALABLES A TOUT TYPE DE FINANCEMENT Seuls sont éligibles à une aide financière, quelle qu en soit la source, les projets qui respectent le cahier des charges national (annexé à la circulaire du 27 juillet 2010 relative au plan de déploiement de 250 MSP en milieu rural)insérer un lien avec la circulaire et ses annexes. A ce titre la MSP doit : - être une structure pluri professionnelle offrant des soins de premier recours ; - avoir élaboré un projet de santé en référence avec le volet ambulatoire du SROS (dans l intervalle, le projet doit être inscrit dans un territoire dont l offre de soins nécessite d être conforté au regard de la démographie médicale, des projets existants, de l offre de soins adjacente, des modalités de recours aux soins de la population) ; - assurer une prise en charge coordonnée et la continuité des soins ; - proposer des actions de prévention et assurer l information et l orientation des patients ; - encadrer et accueillir des stagiaires des 2 ème et 3 ème cycle ; - mettre en place un système d informations partagé. II / LES SOURCES DE FINANCEMENTS POUR TOUTE MSP, QUEL QUE SOIT SON LIEU D IMPLANTATION Toute MSP remplissant les conditions requises ci-dessus, quel que soit son lieu d implantation -rurale ou urbain- et quand bien même bénéficie-t-elle d autres sources de financements, peut bénéficier d une aide ponctuelle des collectivités territoriales (conseils généraux et régionaux, communes ou communautés de communes), du Fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) national et/ou régional ainsi que des nouveaux modes de rémunération (NMR) qui ont vocation à devenir pérennes. Tous ces financements sont cumulables. Toutefois, le FIQCS régional ne saurait financer des dépenses de fonctionnement qui se trouvent déjà financées au titre des NMR 1. II / 1 - Financement via le FIQCS national Les montants financés Montant de l enveloppe nationale 2011 : 3, 6 M Montant par projet : (montant porté à pour les projets situés dans les 215 quartiers «dynamique espoir banlieue DEB), dont 50% minimum en zone déficitaire ; 1 Cependant, dans certains cas, le forfait NMR ne permet pas de compenser la «perte» constatée par rapport à la dotation FIQCS antérieure versées au titre des mêmes dépenses. Face à cette situation, des ARS ont pris l initiative de compenser en partie cette perte par un financement FIQCS régional. Cette procédure est actuellement tolérée en période d expérimentation mais ne saurait être pérenne. Il est recommandé aux ARS de diminuer progressivement cette dotation et de sensibiliser les sites concernés au caractère ponctuel de ce cumul. 1

2 II / 2 - Financement via le FIQCS régional Montant de l enveloppe régionale 2011 : 200 M Montants par projet : les régions ont toute latitude pour décider du montant et du projet qui bénéficiera d un financement FIQCS régional. L objet du financement - pour les projets de MSP en cours d élaboration : des études de besoins et de l ingénierie (conseil et expertises fiscales, statut des structures ); - pour les MSP en fonctionnement : des prestations d ingénierie, d accompagnement et de conseils nécessaires à la réalisation d un projet d agrandissement ou d évolution (expert-comptable, fiscaliste, avocat, étude de besoins du territoire, ) ; à titre exceptionnel et en l absence de soutien apporté antérieurement, des investissements ponctuels (travaux, agrandissement, mise aux normes, investissement en système d information ), et une aide pour certains équipements (gros et petit matériel). II / 3 Les nouveaux modes de rémunération L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations de nouveaux modes de rémunération pouvant compléter ou se substituer au paiement à l acte. Ces expérimentations, démarrées en 2009 sur six régions pilotes, ont été généralisées en juin Elles ont pour objet d accorder des financements spécifiques pour assurer de nouvelles tâches incombant aux professionnels de santé exerçant de façon regroupée et pluri-professionnelle (coordination, management, concertation interprofessionnelle ) et de nouveaux services mis en œuvre pour répondre aux besoins des patients (éducation thérapeutique du patient, préparation de la sortie d hospitalisation ). Ces nouveaux modes de rémunération permettraient ainsi de mieux couvrir les dépenses de fonctionnement des structures concernées et ce, de façon pérenne. III / LES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT DES MSP LIEES A LEUR LIEU D IMPLANTATION Pourvu que la structure concernée respecte le cahier des charges national susmentionné, les sources de financement décrites ci-dessous peuvent être octroyées aux MSP, que les financements via le FIQCS (national ou régional) ou les MNR soient versés ou non. En revanche ces autres sources de financements, qui ont toutes pour objet, le seul financement de l investissement, sont également cumulables entre elles, à l exclusion du financement octroyé dans le cadre d un appel à projets de pôles d excellence rurale. 2

3 III / 1 Financement dans le cadre du programme de déploiement de 250 MSP en milieu rural Les sources de financement 2 : o En priorité la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) 3, dont l enveloppe s élève à 15 M /an pendant 3 ans. Cette dotation est attribuée par le Préfet de département, dans la limite de 25% du montant de l investissement du projet, ce montant pouvant être porté jusqu à 35% sur les zones définies comme prioritaire par le volet ambulatoire du schéma régional d organisation des soins (SROS) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; o Un financement au titre de la section générale du Fonds national d aménagement et de développement du territoire (FNADT) qui est géré au niveau national, et dont l enveloppe s élève à 10 M /an pendant 3 ans. Sur ce fonds, un montant forfaitaire de est versée pour toute maison de santé sélectionnée, portée par une collectivité territoriale ou un établissement publics de coopération intercommunale -EPCI- à fiscalité propre ; o le cas échéant, un financement sur fonds européen (Fonds européens agricole pour le développement rural - FEADER - ou Fonds social européen - FSE). L instruction de ces financements est assurée par le préfet de département. Sélection des projets Elle se fait en concertation au sein d un comité de sélection présidé par le Préfet de région et le directeur général de l ARS, auxquels s associent le conseil régional, les conseils généraux, le Préfet de département, les représentants des professionnels (URPS) et un représentant des maires et des présidents des EPCI à fiscalité propre. III / 2 Financement dans le cadre d un pôle d excellence rural (PER) Conditions requises pour bénéficier d un financement dans le cadre d un PER : o être conforme au cahier des charges national des MSP o être conforme au cahier des charges des PER : intégration du projet dans un projet territorial d accès aux services ou bien porteur d innovations : formation, télémédecine 23 projets de MSP répondant à ces critères ont été retenus en 2011 dans le cadre de la deuxième vague d un appel à projet PER lancé le 9 novembre Les financements obtenus dans ce cadre sont exclusifs des financements accordés dans le cadre du déploiement des 250 MSP en milieu rural ou d un contrat de projet Etat-Région. III / 3 Financement dans le cadre d un contrat de projet Etat- Région (CPER) Ces contrats sont conclus entre l Etat et la région pour la période Conditions requises pour bénéficier d un CPER : Le projet doit répondre à des objectifs de : 2 Les projets retenus dans le cadre de l appel à projet des pôles d excellence rural (PER) sont exclus de ces financements. 3 la DTR a été instituée par la loi de Finance 2011 ; elle résulte de la fusion de la dotation globale d équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR) 3

4 o compétitivité et d attractivité du territoire, o promotion du développement durable o cohésion sociale et territoriale Modalités de sélection des projets Selon les régions, la sélection s opère dans le cadre d un appel à projets auquel toute collectivité territoriale -rurale ou urbaine- peut participer ou bien dans le cadre d une convention territoriale entre l Etat, la Région et la collectivité territoriale. III / 4 Financement via l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) L ANRU peut apporter une aide financière aux dépenses d investissement, lors de la création d une MSP dans située en zone urbaine sensible (ZUS) sous certaines conditions : - obtention préalable d un financement de droit commun (cofinancement obligatoire par le FIQCS) ; - inscription préalable du projet dans la convention de rénovation urbaine, conclue entre l ANRU et la commune ; - implantation du projet dans le périmètre géographique visé par la convention ; L aide de l ANRU dans ce contexte ne peut être envisagée de façon certaine que jusqu à fin 2011, date d achèvement du projet national de rénovation urbaine (PNRU). En effet, les contours du PNRU 2 ne sont pas encore définis. RESUME DES FINANCEMENTS DES MSP CONDITIONS PREALABLES A TOUT TYPE DE FINANCEMENTS Respect du cahier des charges des MSP Etre une structure pluri professionnelle de premier recours dotée d un projet de santé en cohérence avec le volet ambulatoire du SROS (dans l intervalle, s inscrire dans un territoire où l offre de soins nécessite d être confortée). FINANCEMENTS POSSIBLE POUR TOUTE MSP AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT FINANCEMENTS ESSENTIELLEMENT D INGENIERIE ET DE FONCTIONNEMENT, PONCTUELS OU PERENNES Financement ponctuel via le FIQCS national Financement des études, de l ingénierie (+ investissements ponctuels à titre exceptionnel) /projet ( si DEB) Financement ponctuel via le FIQCS régional à l appréciation des DGARS Financement pérenne via les NMR Alternative au financement à l acte pour financement de nouveaux modes organisationnels ou des formes de prises en charge innovantes => financement d une partie du fonctionnement FINANCEMENTS PONCTUELS DE DEPENSES D INVESTISSEMENT Financement des conseils régionaux et généraux Financement des communes et groupements de communes. Financement du FIQCS national (à titre exceptionnel) TOUS CES FINANCEMENTS SONT CUMULABLES ENTRE EUX ET AVEC LES AUTRES SOURCES FINANCEMENTS PONCTUELS DE DEPENSES D INVESTISSEMENT I/ POUR LES STRUCTURES EN MILIEU RURAL Financement dans le cadre du plan de déploiement de 250 MSP en milieu rural ( ) - Financement entre 25% et 35% via la DETR des dépenses d investissement - éventuellement complété par des financements FNADT national ( / projet) et européens (FEADER ) - Projets sélectionnés en comité de sélection (Préfet de région/dgars/conseils régional et généraux / URPS/représentant des maires et Prsdt de l EPCI à FP) Financement dans le cadre d un PER Financement dans le cadre d un CPER ( ) A L EXCLUSION DES PER, CES FINANCEMENTS SONT CUMULABLES ENTRE EUX ET LE SONT AVEC TOUTES LES AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT II / POUR LES STRUCTURES DANS LES ZUS Financement de l ANRU Conditions de financements spécifiques FINANCEMENT SUBORDONNE AUX FINANCEMENTS DE DROIT COMMUN 4

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