Contrat de maintenance valant Acte d Engagement

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1 Consultation d entreprises Procédure adaptée article 28 du CMP Contrat de maintenance valant Acte d Engagement Maintenance et entretien des installations d'éclairage public de la commune de KUNHEIM Délai de remise des offres : Le 26 mars 2012 à 12h00 1/12

2 Maitre d ouvrage : Commune de KUNHEIM 56 rue Principale Kunheim Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire, Eric SCHEER Préambule :Il n'y a pas d'allotissement des prestations. Mode de dévolution : Marché passé sans formalité préalable par référence à l'article 28 du Code des Marchés Publics Organisme habilite a donner les renseignements sur l état d avancement du marché et comptable assignataire : Monsieur le Trésorier de Muntzenheim, Trésorerie 26 rue Vauban à MUNTZENHEIM. Je soussigné (nous soussignés) Contractant A. Formule à utiliser lorsque le contractant est une entreprise individuelle Monsieur (1).. agissant en mon nom personnel domicilié à (2)... * N d'identité d'établissement (SIRET) immatriculation à l'insee * Code act.éco.principale (APE). * N Ident.Registre de commerce (3).. * Courriel (information obligatoire) :.. B Formule à utiliser lorsque le contractant est une Société (ou un G.I.E) Monsieur (1) agissant au nom et pour le compte de la société (4)..ayant son siège social à (2). * N d'identité d'établissement (SIRET). immatriculation à l'insee * Code act.éco.principale (APE) * N Ident.Registre de commerce (3). * Courriel (information obligatoire) :.. C. Formule à utiliser lorsque le contractant est un groupement d'entrepreneurs solidaires Dans ce cas, chaque entrepreneur du groupement doit, à l'aide d'une des formules A ou B ci-dessus, compléter ci-après la formule C. Monsieur... Les entreprises ci-dessus étant groupées solidaires et l'entreprise.. étant leur mandataire, 2/12

3 Nous soussignés, (dans ce cas, chaque entrepreneur du groupement doit, à l'aide d'une des formules A ou B ci avant, compléter ci-après l'article premier).... L'entreprise. est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. - après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés, m'engage (nous engageons) sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter la prestation dans les conditions ci-après définies L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous) notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. Il est convenu ce qui suit : Article 1 objet La commune confie à l entreprise la maintenance et l entretien de ses installations d éclairage public aux conditions indiquées au présent contrat. Les installations se situant sur le domaine public, comprennent : - le réseau d éclairage public, - l éclairage des équipements communaux, - les illuminations des bâtiments communaux. Les missions principales confiées à l entreprise dans le cadre de ce contrat sont : - l entretien curatif, - le contrôle ponctuel des installations, - le recueil, le traitement et la conservation des données relatives aux installations, - le traitement administratif des demandes de travaux (DICT). Des prestations complémentaires à cette mission seront à chiffrer, pour lesquelles la commune peut opter : - la pose et dépose des illuminations de Noël (aide) - le contrôle triennal de l ensemble des installations (valeurs de terre) - le remplacement systématique de l ensemble des ampoules (relamping) - le nettoyage annuel des verrines de lanterne - l entretien des économiseurs d énergie de type LUBIO Article 2 missions 2.1. Prestations incluses au contrat (contrat de base) Entretien curatif des installations d éclairage public : Les installations concernées sont répertoriées en annexe 1, ainsi que les câblages, supports, armoires de commande et tout matériel annexe. L entreprise intervient immédiatement et 24h/24 sur appel téléphonique pour tout problème de sécurité lié à un sinistre sur un ouvrage faisant l objet du présent contrat. Elle procèdera à la mise en sécurité immédiate du ou des ouvrages sinistrés. 3/12

4 Les travaux de réparation définitive feront l objet d un devis transmis à la commune afin qu elle puisse faire intervenir sa compagnie d assurance. Le coût de l intervention pour mise en sécurité ainsi que le coût de la réparation ne sont pas compris dans la prestation. Ils font l objet d une facture spécifique que la commune pourra transmettre à la compagnie concernée. L entreprise intervient dans les 48 heures au plus tard, durant les heures ouvrées, suivant l appel téléphonique signalant l absence d éclairage dans une rue ou un quartier. Le cas d un seul équipement défaillant est explicitement exclu de cette prestation. Pour ces deux cas, la commune contacte l entreprise au numéro d urgence ouvert 24h/24. Numéro d urgence :.(à renseigner) La commune signale les pannes de tout foyer ou projecteur défectueux et l entreprise intervient au plus tard dans les 05 jours ouvrés consécutifs à l appel. Elle contacte l entreprise par téléphone ou par mél : Accueil téléphonique aux heures ouvrées :..(à renseigner) Courriel :..(à renseigner) Lorsque des travaux d extension ou de modification sont effectués sur les installations d éclairage public par un tiers à la demande de la commune, la commune s engage à communiquer les informations nécessaires à l entreprise afin qu elle puisse prendre en compte celles-ci au titre du présent contrat. Une demande expresse sera faite à cet effet par l entreprise retenue Mission de contrôle : L entreprise, lors de chaque intervention, procédera systématiquement au contrôle électrique des composants électriques, électroniques et mécaniques, de la filerie et des connexions. De la même façon, lors de chaque intervention, les valeurs de terre seront relevées. Tout dysfonctionnement relevé lors de ce contrôle fera l objet d une information adressée aux services de la commune. Les travaux éventuels de mise aux normes ne sont pas inclus dans la prestation Données géographiques et techniques L entreprise tient à disposition et met à jour les données relatives au réseau d éclairage public de la commune. Elle met à jour le plan du réseau avec l emplacement des câbles d alimentation et des foyers. Pour chaque point lumineux, les informations suivantes sont gérables : - type mâts - type de lanternes - type de lampe - type de self - type d amorceur - type de fusible - valeurs des terres - photos techniques - historique des interventions 4/12

5 2.2. Prestations complémentaires (options) Illuminations de Noël La commune peut choisir en option de faire appel à l entreprise pour la pose et la dépose des illuminations de Noël en association avec les agents communaux. L entreprise mettra alors à disposition de la commune les moyens suivants : - nacelle - deux agents dûment habilités aux travaux à réaliser La commune définit avec l entreprise la date d intervention au moins 30 jours avant celle-ci et lui indique le nombre de jours de prestation souhaité. En cas de dépassement, les frais complémentaires seront facturés au réel sur la base des barèmes en vigueur dans le cadre des interventions courantes de l entreprise Remplacement cyclique systématique des lampes Le relamping est une opération permettant de réaliser des économies d énergie. Il s agit d un gain tant financier qu environnemental. La commune peut opter pour un remplacement cyclique systématique des lampes de son réseau d éclairage public. Cette prestation optionnelle concerne les réseaux d éclairage public pour lesquels une opération de relamping a déjà été réalisée dans les cinq dernières années. Elle comprend le changement de lampe. Si d autres modifications sont nécessaires (par exemple remplacement de self), celles-ci sont réalisées sur devis après accord de la commune. Lorsqu il s agit d une première opération, celle-ci doit être précédée d un audit permettant de réaliser un diagnostic de l état du réseau. Ces travaux (audit et relamping) peuvent faire l objet d une prestation proposée sur devis Contrôle triennal Le décret du 14/11/1988 impose une vérification triennale des valeurs de terre. A ce titre, l entreprise peut proposer une prestation complémentaire réalisée en début de contrat afin de relever l ensemble de ces valeurs. Le contrôle triennal peut être réalisé en parallèle d une opération de relamping. Une option particulière combinant les deux opérations est proposée Travaux et maîtrise d œuvre : Les prestations de maîtrise d œuvre de ces travaux (extension, renouvellement, mise en conformité) ne sont pas comprises dans le présent contrat. L entreprise peut proposer une prestation dans ce domaine si elle est agréée pour de la maîtrise d œuvre Nettoyage des verrines : La prestation concerne le nettoyage des verrines comprenant l ouverture de la lampe, le nettoyage et la refermeture Entretien des économiseurs d énergie : La prestation concerne l entretien, le paramétrage et toutes autres prestations sur les économiseurs d énergie de type LUBIO situé dans les armoires électriques. 5/12

6 Travaux ponctuels Les travaux d extension du réseau d éclairage public, de réparation suite à un sinistre, ou de mise en conformité ne sont pas compris dans le présent contrat. Ils peuvent faire l objet d une prestation réalisée par l entreprise dans le cadre de travaux ponctuels sur devis. L entreprise s engage à intervenir : Article 3 engagement de qualité et délai d intervention - immédiatement et 24h/24 pour tout problème de sécurité (sinistre sur ouvrage) signalé par téléphone au numéro suivant :..(à renseigner) - au plus tard dans les 48 h ouvrées suivant la demande pour tout signalement d une panne concernant l absence d éclairage dans une rue ou un quartier - au plus tard dans les 05 jours ouvrés suivant la demande pour tout signalement d une panne ponctuelle (panne d un foyer ou d un projecteur) Le signalement est réalisé par les services de la commune : - par fax au..(à renseigner) - par courriel à l adresse suivante :..(à renseigner) Article 4 engagements de la commune Du fait des responsabilités incombant à l entreprise en matière de sécurité dans le cadre de la mission qui lui est confiée, il est nécessaire que l ensemble des informations relatives au réseau d éclairage public lui soient communiquées. L objectif est de répertorier de façon homogène et cohérente les données nécessaires à un suivi de qualité. Aussi, lorsque la commune entreprend des travaux ponctuels sur le réseau d éclairage public, elle s engage à transmettre ou à faire transmettre les données nécessaires à l entreprise afin qu elle puisse procéder à la mise à jour des données. En l absence d information, l entreprise ne pourra pas prendre en compte les installations concernées dans le présent contrat. Article 5 environnement En application du décret n du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux, l entreprise s engage à collecter les tubes fluorescents et lampes à décharge et à les traiter pour recyclage et ceci à ses frais. L éco taxe applicable au matériel mis en œuvre par l entreprise lors de ses intervention sera prise en charge par l'entreprise. 6/12

7 Article 6 responsabilités L entreprise est chargée plus particulièrement de la maintenance de l installation. En application de la norme UTE C , la commune délègue à l entreprise la mission de chargé d exploitation pour l ensemble des installations décrites à l article 1. L entreprise couvre sa responsabilité, tant vis-à-vis de la commune que des tiers, pour les activités et travaux qui lui sont dévolus. L'entreprise qui assure l'instruction des DICT sera tenue de respecter les délais légaux pour la réponse aux demandeurs. Si l entreprise ne dispose pas des informations liées à l emplacement des ouvrages, elle le signalera à la commune qui communiquera les informations ou indiquera à l entreprise qu elle devra prendre des précautions particulières. Article 7 sinistres En tant que propriétaire des installations d éclairage public, la commune fait son affaire de ses responsabilités et des recours qui lui sont présentés, en cas de dommage aux tiers ou sur ses installations. L entreprise, à la suite d un sinistre et après avoir assuré la mise en sécurité des ouvrages, adressera à la commune un devis relatif au coût estimatif de remise en état du matériel concerné. La commune fera son affaire des négociations avec les tiers responsables des sinistres. Article 8 consommations d énergie Les frais relatifs aux consommations d énergie et d eau sont à la charge de la commune. Article 9 rémunération et révision des prix L entreprise fait son affaire de tous les frais et investissements en matériel, équipement, véhicules et personnel nécessaires à l exécution de sa prestation définie à l article 2. Les prestations indiquées à l article 2 font l objet d un barème annexé au présent contrat. Sauf pour ce qui concerne les prestations ponctuelles, les prix sont fermes et définitifs pour la durée du présent contrat. Pour ce qui concerne les prestations ponctuelles, les barèmes sont ceux en vigueur à la signature du contrat. La modification éventuelle de ce barème fera l objet d une information écrite. Article 10 modalités de règlement L entreprise facture trimestriellement à terme échu un montant conforme à celui défini en annexe 2. 7/12

8 Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit (joindre un R.I.B. obligatoirement) : - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro Etablissement détenteur du compte Adresse... Les paiements seront effectués en euros, par virement administratif à 30 jours, date de réception de la facture en commune, après vérification du "service fait". Article 11 contrôle La commune dispose d un droit de contrôle permanent au titre des présentes conditions d exploitation. L entreprise devra fournir à cet effet à la commune tout élément d information nécessaire. Article 12 étendue du contrat Le présent contrat tient compte des installations existantes à sa date d entrée en vigueur. Après cette date, toute installation supplémentaire à prendre en compte fera l objet d une demande écrite de la commune, à l aide d un l imprimé éventuellement fourni par l entreprise ou la validation de celui en annexe 2. Article 13 limite de prestations En cas de vétusté d un matériel entraînant l impossibilité d en assurer la maintenance dans des conditions normales, l entreprise en informera la commune et proposera son remplacement. Si ce remplacement n intervient pas dans un délai de trois mois, l entreprise se réserve le droit de ne plus assurer sa prestation pour le matériel considéré. Article 14 durée du contrat Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature et annule tout autre contrat de maintenance des installations d éclairage public passé précédemment. La durée du contrat est fixée à trois (3) ans fermes sans renouvellement par tacite reconduction. Le contrat prend effet dès la signature du contrat par les deux parties en présence pour la première année. Il s'achèvera le 31 décembre de la dernière année, soit le 31 décembre /12

9 Article 15 intégrité du contrat Les dispositions du présent contrat et de ses annexes expriment l intégralité de l accord conclu entre les parties. Article 16 cession du contrat Le présent contrat ne peut être cédé par l une ou l autre des parties sans l accord préalable écrit de l autre partie. Article 17 droit applicable et compétence de juridiction Le présent contrat, rédigé en français, est soumis au droit français. En cas de litige relatif à l exécution ou à l interprétation du présent contrat, les parties d efforceront d y trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait en un seul original A le..... Mention manuscrite "lu et approuvé" L Entrepreneur (cachet et signature) Copie certifiée conforme, à l original, délivrée en unique exemplaire, pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, facilitant le crédit aux entreprises, en ce qui concerne les parties des prestations évaluées à (en lettres) 9/12

10 Contrat de maintenance et d'entretien des installations d éclairage public de la commune de Kunheim ANNEXE 1 Descriptif des installations Liste du matériel existant au 31 janvier 2012 : Nombre de lampes 457 Puissance totale (KW) 35.2 Nombre SHPT Nombre Iodure Nombre Halog Nombre 35w Nombre 70w Nombre 100w Nombre 150w Nombre 250w postes de distribution dont : EP Poste DP Tilleuls angle rue des Cerisiers et rue des Tilleuls EP Poste rue des Champs rue des Lilas EP Poste Village Sud rue de la Forge EP Poste route de Baltzenheim - route de Baltzenheim EP Poste Pont rue F. Béghin EP Poste Canal rue des Vosges EP Poste Giessen rue du Giessen EP Poste Lot. Les Moulins rue du Rhin EP Poste Moulin RD52 face Georgia Pacific EP Poste DP Vosges rue des Vosges 2.9 KW 2.9 KW 1.6 KW 4 KW 5 KW 3 KW 6.5 KW 5.5 KW 1.3 KW 2.5 KW 10/12

11 Contrat de maintenance et d'entretien des installations d éclairage public de la commune de Kunheim ANNEXE 2 Barème des prestations Contrat de base Options Prix annuel HT par foyer et par an :. Illuminations de Noël : - Prix HT par jour : - Prix HT par demi-journée : Relamping : - Relamping suite à une opération réalisée dans les 5 années précédentes (changement cyclique de l ensemble des lampes uniquement) : Prix HT par foyer par an :. Contrôle triennal : Prix HT par foyer par an :. Relamping + contrôle : Ne concerne pas le cas d un premier relamping Prix HT par foyer par an :.. Nettoyage des verrines : Prix HT par foyer par an :.. Entretien des économiseurs d énergie : Prix HT par économiseur par an :.. Prestations ponctuelles (barème en cours à la signature du contrat, susceptible d évolutions) : - Nacelle grande capacité : Prix horaire HT : - Nacelle petite capacité : Prix horaire HT :. - Main d œuvre : Prix unitaire horaire HT :. - Véhicule type fourgon : Forfait déplacement HT :.. Acceptation de l offre 11/12

12 La présente offre est acceptée en ce qui concerne la totalité du marché pour un montant total de : En lettres En chiffres :... ( HT) :... ( HT) A Kunheim, le.. Pour la Commune de Kunheim : Le Pouvoir Adjudicateur : Le Maire : Eric Scheer * En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A, le Signature du titulaire * En cas d envoi en LR AR Coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire 12/12

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